SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE"

Transcription

1 SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation (durée du contrat d au moins une année pour un titre ou diplôme inscrit au RNCP) L étudiant des métiers bénéfice des mêmes réductions que les étudiants et accès aux restaurants universitaires au tarif social Accès au logement universitaire dans les zones où l offre n est pas déjà saturée par la demande des étudiants. Entrée en vigueur : après publication d un décret et d un arrêté créant la carte d étudiant des métiers 1

2 Article 4 Mise en place progressive d un portail internet permettant la dématérialisation des procédures d embauche des alternants Permettre le remplissage, la transmission et le suivi des contrats en alternance en ligne par les employeurs Ce portail sera connecté aux systèmes d information et de gestion des contrats en alternance du Ministère de l emploi Extrapro) ainsi qu aux systèmes d information des chambres consulaires et des OPCA. Entrée en vigueur : V1 fin septembre ; V2 fin décembre 2011 ; version définitive : 2ème semestre Article 6 Deux employeurs dont l activité est saisonnière peuvent embaucher un alternant Précision des modalités d organisation du contrat par une convention tripartite Disposition d application immédiate 2

3 Article 7 Les entreprises du secteur du travail temporaire peuvent recruter des apprentis pour les mettre à disposition d entreprises utilisatrices Entrée en vigueur : après publication d un arrêté relatif à l expérience du maître d apprentissage dans les ETT (2ème quinzaine de septembre). Article 9 Possibilité d effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première L OPCA est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire Disposition d application immédiate 3

4 Article 11,1 Suppression de la validation de l enregistrement des contrats d apprentissage par les Unités Territoriales des DIRECCTE Les UT conservent la mission d enregistrement des contrats d apprentissage du secteur public Mesure soumise à la publication d un décret en Conseil d Etat qui fixera le cadre de la nouvelle procédure. Article 11,2 Les services régionaux de contrôle peuvent contrôler les déclarations des entreprises de 250 salariés et plus relatives à la contribution supplémentaire à la taxe d apprentissage Réforme du système de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) de l article 230 H du Code général des impôts Le quota d alternants est porté de 3 à 4% de l effectif annuel moyen total des entreprises de 250 salariés et plus Le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage est modulé en fonction de l effort de l entreprise : il augmente de 0,1% à 0,2% pour les entreprises employant moins d 1% de jeunes en alternance (0,3% pour les entreprises de salariés et plus), reste à 0,1% pour celles qui sont entre 1% et 3% et est établi à 0,05% pour celles qui sont entre 3% et 4% 4

5 Aide de l Etat («bonus» de 400 ) pour les entreprises qui dépassent la nouvelle obligation légale, soit 4% d alternants dans l ensemble des effectifs Article 23 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 19 Ouverture de l apprentissage aux jeunes de 14 ans devant atteindre l âge de 15 ans avant la fin de l année et qui ont achevé la classe de 3ème Confirmation par disposition législative du régime dérogatoire mis en place par voie de circulaire en 1997 Disposition d application immédiate Article 20 Les jeunes n ayant pas trouvé d employeurs en apprentissage, peuvent entamer une formation dans un CFA et effectuer des stages professionnalisants en entreprise pendant une durée maximale d une année et dans les limites des capacités d accueil du CFA Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle la couverture sociale du jeune est assurée par la région ayant signé la convention de création du CFA Entrée en vigueur : après publication d un décret fin septembre 5

6 Article 21 Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs à titre expérimental Un accord de branche étendu doit fixer certains éléments de cadrage de cette expérimentation 6

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI 2 QUELQUES CHIFFRES La formation en alternance est un des moyens les plus efficaces pour les jeunes de s insérer dans l emploi. Être apprenti,

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une SOLUTION! Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Zoom Mesures pour l emploi Introduction : M. Alain BRETTES M. Olivier DANGELSER, Cap Emploi Mme Joelle JACQUEMENT, DIRECCTE Contrat de génération, CICE M. Jean-Christophe BUONO, POLE EMPLOI Contrats aidés

Plus en détail

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une solution Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Donner la capacité aux entreprises de financer la formation de leur(s) apprenti(s) Service des relations entreprises 1 Textes de référence LOI n 2014-891 du 8 aou

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

La réforme de l apprentissage : Quelques éléments de repérage : modifications introduites par la Loi du 5 mars 2014.

La réforme de l apprentissage : Quelques éléments de repérage : modifications introduites par la Loi du 5 mars 2014. La réforme de l apprentissage : Quelques éléments de repérage : modifications introduites par la Loi du 5 mars 2014 Le 17 avril 2014 1 Ce que change la Loi Pour la Région 2 Politique d apprentissage La

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Article de la loi REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Loi de finance pour 2002 du 28 décembre 2001 edejorf?numjo=mesx0100129l Art 73 L 118-6 N 24 mai 2006 Le calcul de l effectif des entreprises pour

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Cerfa FA14 Avant de conclure un contrat d apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans

Plus en détail

L apprenti. Définition du code du travail

L apprenti. Définition du code du travail L apprenti Définition du code du travail Salarié rémunéré qui suit une formation diplômante pour obtenir une qualification professionnelle en signant un contrat d apprentissage. Le dispositif apprentissage

Plus en détail

Guide de l employeur 2015

Guide de l employeur 2015 Guide de l employeur 2015 Apprentissage : mode d emploi L apprentissage en CAP, BAC PRO, Mention Complémentaire, BTS, DCG en alternance avec l entreprise Vous avez choisi de vous engager dans la voie de

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Point d information DGESCO

Point d information DGESCO Les effets de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi poursuit plusieurs objectifs : favoriser

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Christophe PARMENTIER. Le DIF en fiches. Préface de Marc Dennery. Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3407-8

Christophe PARMENTIER. Le DIF en fiches. Préface de Marc Dennery. Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3407-8 Christophe PARMENTIER Le DIF en fiches Préface de Marc Dennery, 2005 ISBN : 2-7081-3407-8 Fiche 1 La formation de 1970 à nos jours Les années 1970 Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 pose

Plus en détail

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Plus en détail

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE de Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Formation par apprentissage

Formation par apprentissage 2013 Formation par apprentissage Intégrez la formation Technicien Aéronautique d Exploitation en Aquitaine Formation par apprentissage 2013 Les métiers et les secteurs d activité du Technicien Aéronautique

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Séminaire Italia Lavoro 30 mai 2013 Le contrat de génération Bruno Coquet Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Conseiller auprès de la Déléguée Générale

Plus en détail

N 4361 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

N 4361 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N 4361 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 15 février 2012. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l

Plus en détail

Actualité Juridique et Sociale :

Actualité Juridique et Sociale : Actualité Juridique et Sociale : Mars 2015 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège ACTUALITES MPTE CONTRAT DE GENERATION 3 nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises Un décret modifie

Plus en détail

Il n y a que des avantages à embaucher en alternance

Il n y a que des avantages à embaucher en alternance PREFET DU VAR Il n y a que des avantages à embaucher en alternance DIRECCTE PACA UNITE TERRITORIALE VAR NOVEMBRE 2011 LES AIDES POUR L EMBAUCHE D UN JEUNE EN CONTRAT D APPRENTISSAGE exonération de cotisations

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés.

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés. de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du contrat

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E)

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) de l établissement d apprentissage et prénom - organisme où est versé le salaire Volet 1 destiné au service d enregistrement de l établissement d apprentissage et prénom - organisme où est versé le salaire

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : 500 000 apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple

Plus en détail

/ CFA. LIVRET de REnsEIgnEmEnTs. Management du design et de l innovation. www.lecolededesign.com. Cycle master en alternance

/ CFA. LIVRET de REnsEIgnEmEnTs. Management du design et de l innovation. www.lecolededesign.com. Cycle master en alternance / CFA LIVRET de REnsEIgnEmEnTs EnTREpRIsEs Cycle master en alternance Management du design et de l innovation www.lecolededesign.com sommaire LE COnTRAT d AppREnTIssAgE... p. 4 1_Les termes du contrat...

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la Jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction de la

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE

REFORME DE L APPRENTISSAGE REFORME DE L APPRENTISSAGE TAXE D APPRENTISSAGE FINANCEMENT DE LA FORMATION INITIALE MODIFICATIONS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Jeudi 4 septembre 2014 Universités d été de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014

ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014 ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014 Synthèse de l étude statutaire réalisée par le CIG grande couronne I. Cadre général A. Les textes en application 1. Les dispositions du code de l

Plus en détail

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE Bobigny Mardi 1 er mars 2011 1 SOMMAIRE INTRODUCTION. p. 3 1. L EMPLOI DES JEUNES.. p. 4 Développer l alternance Financer l augmentation

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI Juillet 2010 METROPOLE Panorama des MESURES POUR L EMPLOI RECRUTER ET FORMER Contrat d apprentissage Jeunes de 16 à 25 ans (jeunes de moins de 16 ans dans certains cas). Jeunes de 26 à 30 ans : - lorsque

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES - Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

information et formation 3COMxxx novembre 2009

information et formation 3COMxxx novembre 2009 Afdas information et formation 3COMxxx novembre 2009 L Afdas Un organisme désigné par la profession Créé en 1972 pour adapter la loi de 1971 aux conditions particulières d emploi des intermittents du spectacle.

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2014 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) ET PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L EMPLOI INDIVIDUELLE

Plus en détail

Contrat d apprentissage. Notice de l imprimé CERFA

Contrat d apprentissage. Notice de l imprimé CERFA Contrat d apprentissage Notice de l imprimé CERFA CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS UNIVERSITE DE LORRAINE Rue du Doyen Urion 54600 VILLERS-LES-NANCY 03 83 68 56 50 contact@cfa-univ-lorraine.fr www.cfa-univ-lorraine.fr

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat d'apprentissage au DUT TC de l IUT de Kourou de l'université des Antilles et de la Guyane

Préparer une licence professionnelle en Contrat d'apprentissage au DUT TC de l IUT de Kourou de l'université des Antilles et de la Guyane Préparer une licence professionnelle en Contrat d'apprentissage au DUT TC de l IUT de Kourou de l'université des Antilles et de la Guyane -Bénéficiaires : Personnes de 16 à 25 ans révolus et jusqu'à 30

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

IUT Sénart Fontainebleau

IUT Sénart Fontainebleau IUT Sénart Fontainebleau 12/06/2014 Présentation de l IUT Sénart Fontainebleau IUT Sénart Fontainebleau 12/06/2014 2 Présentation de l IUT Sénart Fontainebleau L IUT Sénart Fontainebleau, c est : 1 composante

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation

Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation Version du 24 septembre 2015 Bénéficiaires Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement

Plus en détail