Commission Développement Durable

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1 Commission Développement Durable

2 Intégration de la politique RSE dans les actes d achats «Processus par lequel les organisations se procurent les biens, prestations, installations et services [ ] d'une manière rentable et profitable, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi dans celui de la société et de l'économie, tout en minimisant les impacts négatifs sur l'environnement.» «Définition de l ISO, juillet 2014»

3 Appliqué dans la totalité de la chaîne d approvisionnement: fournisseurs, prestataires et sous-traitants Considération des aspects: Environnemental Economique Social

4 FOURNISSEUR/ PRESTATAIRE Amélioration de la performance économique et financière Avantage compétitif CLIENT Sécurisation de la chaîne d approvisionnement Amélioration de la relation clientfournisseurs Contribution positive à l image de l entreprise COLLECTIVITE Diminution des impacts dus aux transports (émissions, bruits) Réduction des déchets, de la pollution, du gaspillage et de la consommation et développement des innovations renouvelables Coopération aux respect des principes de l Organisation Internationale du Travail

5 Les actes d achats faits au sein de la Direction de l Immobilier cherchent toujours à respecter l environnement et à diminuer au maximum son impact. Ces principes sont intégrés sur toute la chaine d approvisionnement. Prévoir les achats qui tiennent en compte l ensemble du cycle de vie des produits et services Utiliser les ressources naturelles sur l ensemble de la chaîne d approvisionnement Choisir les matériaux en tenant en compte l impact sur l environnement

6 Suggestions et Exemples Interdiction et limite d utilisation de certains fluides frigorigènes, PVC, polystyrène Limitation de la teneur de COV dans les produits Réutilisation et/ou le recyclage de la structure existante et réemploi de matériaux (déblais, bois de coffrage) Maximisation de l emploi de matériaux régionaux et de matériaux de construction contenant des matériaux recyclés (charpentes métallique, façade, revêtement de sol, vitrage) Utilisation de bois certifié FSC

7 Evaluation des fournisseurs avant la consultation Gestion du taux de dépendance et gestion du risque fournisseur Prise en compte de l ensemble des composants du coûts, pas seulement le prix du bien: coûts logistiques (transport, stockage), en après vente, audits Etude des coûts totaux en matière de sous-traitance: rupture des approvisionnements, fluctuation de monnaies, conformité des biens et des services Réduction des flux et des coûts économiques et écologiques liés au fonctionnement interne des administrations et établissements publics

8 Suggestions Exploitation du retour d expérience après réalisation des prestations sur: les compétences et qualifications la langue de l environnement de travail les conditions de vie au travail la sécurité et la santé Evaluation de la satisfaction des prestataires: sur les conditions de sécurité, l accueil sur les installations, les sanitaires et vestiaires, les relations contractuelles utilisation des baromètres pour faire l évaluation Mieux connaître et mieux contrôler les «clauses de responsabilité sociale» des Conditions Générales d Achat Offrir une voie de recours en cas de difficulté Exemples Guide éthique des relations avec les fournisseurs: Guide de l Ethique de la Relation avec les Fournisseurs Guide pour les nouveaux fournisseurs: Welcome On Board Fournisseur Guide éthique et juridique sur les bonnes pratiques pour une concurrence loyale: Code de Conduite Achat

9 Respect de la diversité et promotion de l égalité des chances Egalité professionnelle hommes/femmes Insertion des travailleurs en situation de handicap Contrat avec des fournisseurs TPE/PME Intégration des personnes fragilisées dans le monde du travail Accès des PME aux marchés publics Renforcer les exigences de responsabilité sociale dans les cahiers de charges Passation des commandes à des ESAT et des EA Respect à l engagement syndical des salariés

10 Fondation Agir pour l Emploi Insertion professionnelle et retour à l emploi des personnes qui en sont éloignées ou en situation d exclusion Audits sociaux auprès des fournisseurs Vérification du respect des conditions fondamentales de l Organisation Internationale du Travail et de la Législation Locale Bien être Protection et bien-être de tous les collaborateurs Conception des espaces agréables, qui facilitent le quotidien (centre fitness, boutiques, cafeteria) Obtention de labels ou certifications Exemples: label Diversité AFNOR ou convention AGEFIPH (pour la France)

11 Inclusion sociale dans le marché de travail: producteurs du commerce équitable, personnes en situation de handicap ou en insertion sociale, les TPE et les PME Appliqué à l Immobilier Encouragement des opportunités d embauche, de conditions décents de travail, d inclusion social et d accès au monde du travail Respect aux principes d offre économiquement la plus avantageuse et d'égalité d'accès pour tous les fournisseurs Soutenance à l emploi des personnes éloignés du marché de travail, des employés plus âgés et des personnes handicapés Application de politiques qui favorisent la diversité et aident les personnes de groupes en désavantages (immigrants, personnes ayant un faible niveau d éducation Préférence aux fournisseurs et prestataires qui suivent une politique RSE En termes pratiques Les appels d offre et le procès de consultation d entreprises de construction incluent une grille pour évaluer le pourcentage d heures de formation et de travail de personnes qui sont éloignés du travail ou qui sont en chômage. Cette grille fait partie de la proposition commerciale. E.g.: Un montant de 1M avec 40% de participation de main d œuvre et un taux d insertion de 10% résulte en 40K, i.e. 40,000 /40 /h=1000h=0,6etp Une lettre d engagement qui décrit les actions en termes qualitatives et quantitatives sera écrite par l entreprise et sera soumise à un suivi. Auto-déclaration sera confirmé par les organismes agrées ou par les entreprises

12

13 Votre société a-t-elle mis en place une politique RSE(**) globale, définissant les axes d'action prioritaires en la matière, se traduisant par exemple dans une charte RSE? Si oui, indiquez les 4 axes majeurs de votre politique RSE globale (volets économique, social, environnemental et civique - pour le volet civique, par exemple, lutte contre l'exclusion, promotion de l'éducation et de la culture) (maximum 500 caractères)

14 Votre société a-t-elle mis en place une politique Achats Responsables, comprenant par exemple la définition d'une Charte Achats Responsables, la sensibilisation des acheteurs à la RSE, l'inclusion de critères RSE dans les cahiers des charges et dans le processus de sélection des fournisseurs et/ou un objectif de CA avec le secteur protégé,...? (Principe III-4 - a à b) Barème de notation 100% Sont mentionnés à minima 2 des concepts suivants: - définition d'une Charte Achats Responsables, - sensibilisation à la RSE des acheteurs, - inclusion de critères RSE dans les cahiers des charges et/ou dans le processus de sélection des fournisseurs - recours au secteur protégé (idéalement avec un objectif de CA!)

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