Fiche critères de prise en charge 2009 PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE

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1 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/ A 9 SAL ARIES PERIODE DE 10 SALARIES ET PLUS TUTORAT CONTRAT DE DIF PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafonds annuels 1 à à à et plus étude au cas par cas Sont éligibles : les actions individuelles les coûts pédagogiques Frais annexes Thèmes et Financement Coût pédagogique : coût réel plafonné à 45 HT/Heure/stagiaire pour les formations : * Langues * Formations commerciales * Management * Environnement juridique du métier ou de l entreprise * Informatique bureautique / NTIC / multimédia Coût pédagogique : coût réel plafonné à 40 HT/Heure/stagiaire pour les formations : * Techniques téléphoniques * Gestion / comptabilité * Sécurité liée à l accueil du public * Autres formations imputables en lien avec l activité Frais annexes (repas, hébergement, transport) plafonné à 13 HT/Heure/stagiaire Financements spécifiques hors plafond annuel Langues : 45 HT/Heure/stagiaire, pour un maximum de 2 stagiaires par an, dans la limite de 35 heures par stagiaire Bureautique : 45 HT/Heure/stagiaire, pour un maximum de 2 stagiaires par an, dans la limite de 14 heures par stagiaire Actions collectives VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stag Salaires : Forfait de 8 /Heure/stagiaire Allocation formation : Forfait de 4 /Heure/stagiaire 1/10

2 PERIODE DE 1 A 9 SALARIES TUTORAT CONTRAT DE DIF PLAN DE FORMATION : Entreprises 10 salariés et plus Merci de contacter votre conseiller AGEFOS PME 2/10

3 GENERALITES PERIODE DE 1 A 9 SALARIES TUTORAT 10 SALARIES ET PLUS DIF LE CONTRAT DE Conditions (décision CPNE SPP du 18/11/2008) Obligation que chaque stagiaire soit suivi par un tuteur (présence physique du tuteur, le tuteur ne devant pas être un supérieur hiérarchique ou un formateur) Obligation que chaque tuteur ne suive pas plus de deux salariés en contrat de professionnalisation. Obligation que le tuteur ait suivi une formation de tuteur au cours des trois dernières années pour le financement de la fonction tutorale. Formation théorique doit représenter minimum 70% du temps de formation Pas de formation en interne pour les contrats de professionnalisation Maximum 5% de l effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (dérogation possible sur demande auprès de la SPP) Publics concernés Personnes de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation, Remarque : les demandeurs d emploi de plus de 26 ans doivent être inscrits à l ANPE A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04) Objectifs Toute Qualification, soit : Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de la Branche Qualification professionnelle reconnue par la CPNE (pas de liste établie actuellement) Durée Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De la formation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 40% de la durée du contrat si : les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs 3/10

4 enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi telle que prévue à l'article L du code du travail dont les travailleurs handicapés. les bénéficiaires sont âgés de moins de 26 ans. Mise en œuvre Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Accompagnement et évaluation Compris dans la durée totale du contrat Accompagnement et évaluation Financement Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un diplôme, titre, qualification reconnue, par la CPNE ou la CCN : forfait* de 9,15 HT/heure/stagiaire Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un CQP : forfait* de 18 HT/heure/stagiaire pour le CQP «Enquêteur privé» d une durée de 154 heures. * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Rémunération minimale des salariés et avantages pour l employeur Pour les jeunes de moins de 26 ans, la rémunération brute ne pourra être inférieure à : 100% du salaire minimum conventionnel lorsqu ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires, y compris dans la grille de classification des Ingénieurs et Cadres, 80% du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparé. Pour les contrats supérieurs à 12 mois, la rémunération est portée à 90% du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année. Pour les titulaires d un contrat de professionnalisation de plus de 26 ans (demandeurs d emploi), la rémunération brute ne pourra être inférieure à 85% du salaire minimal conventionnel défini cidessus, ni être inférieure au SMIC. Pour les contrats supérieurs à 12 mois, la rémunération est portée à 100% du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année. Il en est de même pour les salariés occupant une fonction relevant d une classification ingénieur ou cadre. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l embauche des demandeurs d emploi de 45 ans et plus (Application de la «réduction Fillon» pour les moins de 45 ans) Aucune incidence sur le calcul du seuil de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation (à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) Incitation à l embauche Possibilité d une aide forfaitaire de l ASSEDIC pour les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation (CDD et CDI) un demandeur d emploi de 26 ans et plus bénéficiaire de l ARE : 200 par mois (dans la limite de ) 4/10

5 GENERALITES CONTRAT DE 1 A 9 SALARIES TUTORAT 10 SALARIES ET PLUS DIF LA PERIODE DE Publics concernés Tout salarié en CDI : aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, telle qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences aux salariés n'ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 5 ans aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise et souhaitant consolider ou préparer la "seconde partie de leur carrière professionnelle" aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité aux parents au retour d'un congé parental à temps plein, d'une durée minimum d'un an aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L du Code du travail aux salariés de retour d'expatriation aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise Décision SPP-CPNE du 18/11/2008 : A partir du 01/01/2009, une condition d ancienneté de un an est fixée pour la mise en œuvre des périodes de professionnalisation. Objectifs Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI Formation «qualifiantes» éligibles : Liste des qualifications accessibles au titre de la période : Sont accessibles les qualifications : enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles, reconnues au titre d un CQP ou dans les classifications d une convention collective nationale de branche, figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE) d une branche professionnelle ou de la CPNAA dans le champ de l interprofession. OU Liste des actions de formation répondant à l objectif de professionnalisation Les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation peuvent favoriser : le développement d une qualification ou d un objectif de professionnalisation du salarié, notamment à caractère transversal à plusieurs métiers (visant par exemple à répondre aux besoins de mobilités internes liées aux évolutions démographiques), la mise au point de réponses à des besoins spécifiques à certains bassins d emploi, correspondant à des projets précis de développement de la professionnalisation des salariés, le développement de parcours de formation dans le cadre d un projet de reprise ou de création d entreprise. Durée Période : La période est d une durée au plus égale à 24 mois. Durée minimale 105 heures. Formation : Principe fondé sur l alternance d activités professionnelles et périodes de 5/10

6 formation comprend des actions d évaluation, d accompagnement et de formation Formation pendant le temps de travail, maintien de la rémunération Formation pour tout ou partie en dehors du temps de travail, versement de l allocation de formation (50 % de la rémunération nette) à l initiative du salarié, le quota d heures HTT mobilisables est égal au crédit DIF + 80 heures (le salarié utilise ses heures acquises au titre du DIF) à l initiative de l employeur, les heures HTT seront limitées à 80 heures A signaler : Dans le cas où les heures HTT excède le crédit DIF, l employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, possibilité de VAE et/ou de BC Mise en œuvre Obligation que chaque stagiaire soit suivi par un tuteur (présence physique du tuteur, le tuteur ne devant pas être un supérieur hiérarchique ou un formateur) Obligation que chaque tuteur ne suive pas plus de deux salariés en contrat de professionnalisation. Obligation que le tuteur ait suivi une formation de tuteur au cours des trois dernières années pour le financement de la fonction tutorale. Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation. L action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Accompagnement et évaluation Inclus dans la durée totale de la période Financement de 105 à 300 heures: forfait* de 30 au delà de 300 heures : forfait* de 20 En cas d articulation entre le DIF et la période de professionnalisation, l ensemble du parcours est financé au tarif du DIF, soit 18 HT de l heure. * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire 6/10

7 Financements spécifiques Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation Parcours de professionnalisation Tuteur Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7 h X (certification AFAQ) = 650 HT Soit total financé de HT 7/10

8 GENERALITES CONTRAT DE 1 A 9 SALARIES PERIODE DE 10 SALARIES ET PLUS DIF LE TUTORAT Conditions d exercice Pas de dispositions conventionnelles particulières : se référer aux dispositions légales Formation des tuteurs Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures Aide à la fonction tutorale Financement : Quel que soit le nombre de tutorat: 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur UNIQUEMENT si le tuteur suit une formation de tuteur ou a suivi une formation de tuteur ou de formateur au cours des 3 dernières années (sur justificatifs). Missions Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. Spécificités FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7h X (certification AFAQ) =650 ht Soit total financé de HT 8/10

9 GENERALITES CONTRAT DE 1 A 9 SALARIES PERIODE DE 10 SALARIES ET PLUS TUTORAT LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Publics Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1 er janvier de chaque année) Pour les CDD, se référer à l OPACIF Conditions générales de mise en œuvre du DIF L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. Modalités spécifiques Calcul des droits : 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum, apprécié au 1 er janvier de chaque année Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail. Transférabilité des droits : NON DIF PRIORITAIRES Concernent les entreprises de 1-9 et 10+ : Thèmes prioritaires : Actions concourant au maintien dans l emploi et au développement des compétences, dans les domaines suivants : langues techniques de vente et de communication gestion de la relation client pour les personnels non commerciaux management techniques professionnelles dans des spécialités qui ne sont pas celles de l emploi tenu par le salarié modules ou unités de valeur constitutifs d un CQP de la branche 9/10

10 bureautique Actions conduisant à une qualification reconnue : diplômes ou qualifications inscrits au RNCP CQP de la Branche : 3 CQP existants : CQP Agent de recouvrement / CQP Technico commercial en recouvrement / CQP Technicien Supérieur de Recouvrement Actions dans le cadre d un projet de reprise ou de création d entreprise VAE Bilan de compétences Financement Sur les fonds de la professionnalisation Coût pédagogique plafonné* à 18 HT/heure/stagiaire *ce plafond n intègre que les coûts pédagogiques Financements spécifiques Sur les fonds de la professionnalisation VAE 24 heures par stagiaire maximum Coût pédagogique plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences 24 heures par stagiaire maximum Coût pédagogique plafonné à 60 HT/heure/stagiaire DIF NON PRIORITAIRES Entreprises 1 à 9 salariés : Financement : Sur les fonds du PF 1-9 Coût pédagogique plafonné à 40 / heure /stagiaire Frais annexes et allocation formation : pas de prise en charge Entreprises 10+ salariés : Financement : Sur les fonds du PF 10+ Coût pédagogique financé dans la limite de 40 / heure / stagiaire Frais annexes et allocation formation : selon barèmes Contactez votre AGEFOS PME. Un conseiller vous accompagne dans vos démarches, de l analyse de vos besoins à l instruction du dossier. 10/10