LES FINANCES LOCALES AU BENIN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES FINANCES LOCALES AU BENIN"

Transcription

1 CONTRIBUTION DU BÉNIN A LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CADDEL, Maputo du 24 au 27 mai 2011) LES FINANCES LOCALES AU BENIN Présentée par : MONSIEUR Victorin AZEHOUN-PAZOU, Directeur Général de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale 1

2 SOMMAIRE Définition des concepts Cadres légal, réglementaire et institutionnel Sources de financement des collectivités locales Gestion des Finances Locales Contraintes et limites Lutte contre la corruption et la mal gouvernance en matière financière 2

3 Clarification des concepts Le terme «finances» renvoie à 02 notions : individualité budgétaire Existence d un budget Budget = acte de prévision et d autorisation des recettes et des dépenses Budget = instrument de promotion de l économie locale = instrument de promotion de la solidarité et du développement Doter une collectivité territoriale de l individualité budgétaire, c est reconnaître sa capacité juridique à mobiliser des recettes notamment propres et à les utiliser à des fins de fonctionnement et de développement. 3

4 Clarification des concepts Du développement local puise ses racines dans la théorie du développement endogène (de John FRIEDMANN et Walter STOHR vers la fin des années 50) Approche selon laquelle le développement est une démarche qui : part du bas, le «down up» par antinomie au «top down», privilégie les ressources endogènes et se rapporte à un terroir restreint 4

5 Clarification des concepts Le terme «local» désigne un «espace» qui a une identité, une dynamique propre, des spécificités, entretient des relations d interdépendance avec des espaces plus vastes (régional, national, mondial) dans lesquels il s insère. un «milieu», le milieu d appartenance qui permet à une population de se reconnaître des traits caractéristiques voire des liens de solidarité et d exercer une certaine influence sur les changements socio-économiques à la faveur des moyens d intervention offerts par les institutions gouvernementales et associatives le territoire de la collectivité territoriale, celui de la commune, seul niveau de décentralisation au Bénin 5

6 Clarification des concepts collectivités publiques : nationales locales Processus décentralisation met à l œuvre, dans la gestion du développement, deux types de collectivités publiques : Etat = Collectivité publique nationale (exerce, dans toute forme organisation administrative, pouvoir central au nom du peuple) Collectivités locales se rapporte au budget local par antinomie au budget national (Budget Général de l Etat). (dotées autonomie financière au même titre que Etat). 6

7 Les collectivités locales : une double mission d administration libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus (Article 1 er al. 2 de la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes) de développement obligation leur est faite par la loi d élaborer leurs plans de développement (Article 84 de la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes) 7

8 CADRES LEGAL, REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL 8

9 Cadre légal Constitution 11 décembre 1990 (loi n du 11 décembre 1990) lois de décentralisation notamment les lois n : du 15 janvier 1999 portant organisation de l administration territoriale de la République du Bénin (article 28) du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin (article 72) du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier du 15 janvier 1999 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin du 15 janvier 1999 portant régime financier des Communes en République du Bénin (articles 2, 24 à 33 et 39) et ses décrets d application du 13 août 2009 portant modalités sur l intercommunalité en République du Bénin les lois de finances notamment celles des années 2003, 2004, 2008, 2009, 2011 et l ordonnance portant loi de finances, gestion 2010 le Code Général des Impôts 9

10 Cadre réglementaire (textes spécifiques aux transferts particuliers) les décrets n : du 15 janvier 1999 portant modalités d avances de trésorerie aux communes de la République du Bénin du 23 juin 2005 portant ouverture, au budget des communes, des crédits pour dépenses éventuelles diverses du 29 juin 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des interventions financières de la coopération décentralisée du 23 juin 2005 fixant les modalités d emprunts par les communes et leurs garanties complété par le cadre stratégique de recours à l emprunt du 23 juin 2005 fixant les modalités de restitution aux communes des ristournes sur les recettes recouvrées par les institutions centrales et les arrêtés y relatifs 10

11 Cadre réglementaire les arrêtés n : 1145/MFE/MISD/DC/DGB/DGTCP/DGID/DGATC du 14 Septembre 2004 portant modalités de répartition du produit de la TVA perçue au cordon douanier 1327/MFE/MMEH/MISD/DC/DGTCP/DM/DGATC du 2 Novembre 2004 portant répartition des produits des redevances proportionnelles et des redevances superficiaires sur les substances des carrières 11

12 ENVIRONNEMENT FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES 12

13 Développement local : à quelles conditions? Une volonté clairement exprimée par le législateur : «faire de la commune une institution capable de concourir (à travers le Conseil communal ou municipal et le Maire) avec l Etat et les autres collectivités à l administration et l aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l environnement et à l amélioration du cadre de vie» (Article 82 loi n du 15 janvier 1999). 13

14 Mission / Moyens / Hommes une mission (permanente) : la quête du développement des objectifs clairement définis les Plans de Développement (les PDC au Bénin) à travers des moyens (une nécessité : des ressources endogènes (financières / matérielles / humaines) en adéquation avec les objectifs fixés Une problématique (une répartition équitable des ressources financières entre l Etat et les CL) 14

15 L épineuse question de la répartition des ressources publiques Deux volets importants : transfert des ressources fiscales propres et des subventions de l Etat et attribution aux communes de l autonomie de gestion desdites ressources fixation du niveau de ressources nécessaires au fonctionnement régulier des CL et de toutes les organisations de niveau inférieur à celui de l Etat et décision de leur affectation 15

16 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES RESSOURCES FISCALES ET PARAFISCALES IMPOTS LOCAUX AVANCES CONSENTIES PAR L ETAT RISTOURNES ACCORDEES PAR L ETAT RECETTES D INVESTISSEMENT 16

17 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES «Les ressources fiscales et parafiscales proviennent des impôts locaux, des taxes et des avances d État» 17

18 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES LES RESSOURCES FISCALES ET PARA FISCALES LES IMPÔTS ET TAXES GERES PAR LES SERVICES DE L ETAT - Taxe de Développement Local (TDL) - Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties - Patentes et licences - Autres impôts directs et taxes assimilées 18

19 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES LES RESSOURCES FISCALES ET PARA FISCALES IMPOTS ET TAXES AUTOGERES - Taxes sur les armes à feu - Taxes de pacage - Taxes sur barques et pirogues motorisées - Taxes sur les spectacles, jeux et divertissements - Taxes sur les ventes des boissons fermentées -Taxes sur la publicité - Taxes sur les affiches - Taxe sur les taxis ville à quatre, trois et deux roues 19 - Autres impôts indirectes (produits de collectés)

20 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES PRODUITS DU PATRIMOINE, DU DOMAINE ET DES PRESTATIONS DE SERVICE LES RESSOURCES PROVENANT DU DOMAINE PUBLIC LES RESSOURCES PROVENANT DU DOMAINE PUBLIC - Droits de mutation - Produits des inhumations et concession - Délivrances de permis d habiter - Exploitations des carrières et mines - Redevance d installation d apatams et hangars - Droits de place sur les marchés - Taxe de stationnement sur les gares routières - Droits de stationnement et parking 20

21 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES PRODUITS DU PATRIMOINE, DU DOMAINE ET DES PRESTATIONS DE SERVICE LES RESSOURCES PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICE -Produits d expédition des actes administratifs - Produits des amendes prononcées par les tribunaux - Redevances pour prestations d électricité et d eau - Taxe d enlèvement des ordures - Taxe d inspection sanitaire des produits alimentaires - Taxe sur la coupe de bois. 21

22 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES PRODUITS DU PATRIMOINE, DU DOMAINE ET DES PRESTATIONS DE SERVICE LES RESSOURCES PROVENANT DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE - la location de biens communaux - la vente de biens meubles ou immeubles 22

23 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES RECETTES DE TRANSFERT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Reversements et restitution sur impôts et taxes - Taxe touristique Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) perçue au cordon douanier - Taxe sur l exploitation des carrières et mines - Taxe de voirie perçue au cordon douanier Subventions et participations - Subvention salariale versée par État - Subvention de substitution versée par État - Fonds de Solidarité Intercommunal - Participations versées 23par

24 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES RECETTES DE TRANSFERT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (suite et fin) Subventions équilibre - Subvention d équilibre versée par l État - Autres subventions d équilibre 24

25 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES LES RECETTES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT - Emprunts et avances - Produit des aliénations des biens patrimoniaux - Produit du prélèvement des Recettes sur la Section de Fonctionnement - Excédent de la Section de Fonctionnement de l exercice précédent - Recettes diverses 25

26 MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES LES RECETTES DE TRANSFERT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT Subventions d équipement ETAT -Subvention d équilibre (État, Communes et autres collectivités publiques, entreprises publiques ou semipubliques) PARTENAIRES - Fonds de concours (toute personne physique ou morale) - Dons et legs 26

27 Mobilisation des ressources Recettes fiscales : TFU ou Foncier bâti /non bâti TPU ou Patentes /licences Outil/démarche de mobilisation Registre Foncier Urbain maîtriser l assiette accroître les recettes consolider les recettes Pour le moment le RFU demeure l outil le plus performant pour la mobilisation des ressources fiscales. Le RFU est donc, non pas un simple outil d amélioration à court terme du rendement fiscal, mais le catalyseur de la rationalisation de la gestion communale et d un développement local durable. 27

28 Evolution des recettes selon leur origine (en milliers de FCFA) Recettes propres Transferts de l Etat Autres transferts Emprunts Recettes totales 28

29 Evolution des recettes selon leur origine Recettes propres Transferts de l Etat Autres transferts Emprunts Recettes totales

30 Evolution des recettes par nature de ressources Ressources fiscales Ressources non fiscales Ressources de transfert 30

31 Evolution des recettes par nature de ressources (en milliers de FCFA) Recettes fiscales Recettes non fiscales Transferts de l Etat Recettes totales

32 Evolution des recettes par nature de ressources Recettes fiscales Recettes non fiscales Transferts de l Etat Recettes totales

33 La gestion des finances locales 33

34 GESTION DE LA CHAINE FISCALE (Impôts locaux) 1 Recensement contribuables 7 Distribution des avertissements aux contribuables 8 Recouvrement amiable ou contentieux 2 3 Évaluation de l assiette Traitement des données fiscales 6 Mise en recouvrement par la Recette des Impôts 9 Dépôt des recettes à la Recette Perception 4 Émission des rôles d impôts 5 Transmission à la Direction Départ. des Impôts 34

35 Recettes non fiscales : Impôts et taxes autogérés par la commune Produits du patrimoine, du domaine et des prestations de service Politique de mobilisation des recettes Connaissance, localisation et évaluation du potentiel Rentabilisation avec le recours à un meilleur mode de gestion Mise en place d une politique / stratégie de gestion et de financement du service public 35

36 Dispositions Recettes non fiscales : Objectifs Meilleures mobilisations Meilleur rendement Garantie d un meilleur service public Réaliser une étude d évaluation organisationnel, du fonctionnement et du potentiel Mettre en place une stratégie qui permet une meilleure exploitation des potentialités Utiliser les moyens de coercition prévus par les textes et instituer un quitus pour la délivrance des actes administratifs Mettre en place un dispositif de suivi et évaluation des actions, faire des ajustements Communiquer avec les usagers et les citoyens pour faire connaître la volonté politique 36

37 Commune Bénéficiaire / usager Objet Mode de gestion Fiscalité Impôt : prélèvement forcé pour financer les services non vendables, les services publics gratuits Supporte le coût du service Peut ne rien payer ou ne payer qu une part dérisoire du prix du service Financement des dépenses d intérêt collectif non individualisables Gestion directe Tarification Taxe/redevance perçue pour couvrir partiellement ou en totalité les charges d un service déterminé. Comme l impôt c est un prélèvement forcé Peut supporter une partie du coût du service Paie le prix du service Financement des services urbains Gestion déléguée Prix Prix : contrepartie exacte du service rendu Ne supporte en principe aucun coût. Mais peut apporter une subvention Paie le prix réel du service Récupération des coûts d investissement sur les bénéficiaires par la vente de biens et services publics ayant une valeur marchande Gestion déléguée 37

38 RELATIONS FINANCIERES ENTRE L ETAT ET LES COLLECTIVIETES LOCALES 38

39 PRESENTATION DU SYSTÈME DE GESTION DES RESSOURCES PUBLIQUES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L ETAT ET LES CL Les services de l Etat interviennent dans tout le processus de déroulement de la chaîne fiscale pour la partie concernant les ressources financières des Collectivités Locales. 39

40 GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES DES COMMUNES L UNITE OU L UNICITE DE CAISSE Principe régissant les relations financières entre l Etat et les collectivités locales. Seule la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée de la tenue des comptes de l Etat et de l ensemble des collectivités locales du pays. Tous les fonds provenant des CL sont déposés au Trésor Public dans un compte unique 40

41 GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES DES COMMUNES la répartition des ressources publiques entre l Etat et les CL l implication de plus en plus prononcée des CL dans tout le processus pour la résolution des questions ayant trait : 1 ) au transfert des compétences et des ressources 41

42 GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES DES COMMUNES à l accès aux ressources extérieures : en général, celles ressources provenant des partenaires techniques et financiers en particulier, celles obtenues par l Etat dans le cadre de l initiative des pays pauvres très endettés (IPPTE) 42

43 Le contrôle et le suivi des actes budgétaires La loi n du 15 janvier 1999 définit le cadre budgétaire applicable, les recettes et les dépenses des communes. Lesdites recettes et dépenses sont en rapport avec leurs compétences. Une nomenclature budgétaire et comptable mise à l œuvre par arrêté n 0401/MISD/MFE/DC du 18 décembre 2003 dans toutes les communes La gestion des finances locales est assurée par les services de l ordonnateur avec le suivi de proximité du Receveur Percepteur d la commune qui est le Conseiller Financier du maire La chaîne fiscale est également aux mains des Services déconcentrés du Ministère chargé des Finances (Inspection Divisionnaires et Recettes Auxiliaires des Impôts et Directions Départementales des Impôts) qui en ont la maîtrise. 43

44 Le contrôle et le suivi des actes budgétaires Création du Fonds d appui au Développement des Communes (FADeC) par Décret n du 19 mai 2008 Restructuration de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) par Décret n du 19 mai 2008 pour lui permettre de gérer le FADeC Un manuel de procédures FADeC a été conçu et mis à la disposition des maires. Ce manuel vient d être révisé Les communes sont assujetties à la procédure d exécution des dépenses publiques et de la nomenclature des pièces justificatives (arrêté n 1264/MF/ DC/CTF du 30 décembre 1997) Le contrôle et l audit sont assurés par les corps de contrôle de l Etat (Inspection Générale des Finances, Inspection Générale des Affaires Administratives et ex-post par la Cour Suprême) 44

45 Le contrôle et le suivi des actes budgétaires PRINCIPAUX DOCUMENTS FINANCIERS SOUMIS A CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Documents d exécution budgétaire ; Documents résultats exécution ; Compte administratif Compte de gestion CONTRÔLE LEGALITE BUDGETAIRE : PRINCIPAUX POINTS DE VERIFICATION Autorité de tutelle / texte référence = loi n du 15 janvier 1999 portant régime financier Communes Contrôle conformité 1 documents budgétaires / lois et règlements : compétence Autorité, auteur, dite décision (Conseil communal, Maire) ; respect principes budgétaires (art. 04, 08, 17, 34, 37 et 38 dite loi) ; 45

46 Le contrôle et le suivi des actes budgétaires CONTRÔLE LEGALITE BUDGETAIRE : PRINCIPAUX POINTS DE VERIFICATION Autorité de tutelle / texte référence = loi n du 15 janvier 1999 portant régime financier Communes Contrôle conformité 1 documents budgétaires / lois et règlements : compétence Autorité, auteur, dite décision (Conseil communal, Maire) ; respect principes budgétaires (art. 04, 08, 17, 34, 37 et 38 dite loi) ; 3 compte administratif / compte de gestion Respect délais impartis : convocation, tenue sessions organes délibérants et transmission documents budgétaires et financiers à Autorité tutelle) articles 18 et 21 loi n et 28, 50 et 53 loi n CONTRÔLE LEGALITE BUDGETAIRE : PRINCIPAUX POINTS DE VERIFICATION Régularité du vote (virement chapitre à chapitre «Section fonctionnement» et virement article à article «Section investissement») ; Existence matérielle annexes obligatoires (cf. art 53 Loi ) ; 46

47 Le contrôle et le suivi des actes budgétaires CONTRÔLE LEGALITE BUDGETAIRE : PRINCIPAUX POINTS DE VERIFICATION Pratique amortissement sur immobilisations Détermination et affectation du résultat équilibre réel (sincérité budget, exactitude prévisions et calculs / art. 31 dite loi ) ; inscription dépenses obligatoires (art. 32 dite loi) ; 2 présentation budget et compte administratif / cadre budgétaire et comptable en vigueur (cf. art. 6, 9,15, 21, 22, et 27 dite loi et arrêté n 401/MISD/MFE/DC en date 18 décembre 1994 portant nomenclature budgétaire et comptable Communes) ; 47

48 Des difficultés à surmonter Aujourd hui plus que jamais, l atteinte des OMD requiert la participation de tous les acteurs (Etat, CL, et Communauté internationale) Cependant, il n y aura pas de décentralisation effective sans une véritable décentralisation financière et fiscale 48

49 Contraintes et limites du système de mobilisation des ressources locales 49

50 RESSOURCES FISCALES LOCALES absence de maîtrise par les collectivités locales du déroulement de la chaîne fiscale sortie tardive des rôles d impôts rôles d impôts pas toujours communiqués aux responsables des collectivités collectivités pas impliquées dans les procédures de dégrèvements absence d un Registre Foncier Urbain ou absence de mise à jour s il existe difficultés afférentes à l assiette et au recouvrement 50

51 RESSOURCES FISCALES LOCALES (suite) situations détaillées de recouvrement pas toujours disponibles au niveau des collectivités locales modicité du rendement des ressources financières locales les compétences transférés ne sont pas toujours accompagnées des ressources financières suffisantes la non prise en charge par le dispositif actuel des rémunérations de certaines catégories de personnels intervenant dans la gestion financière des collectivités 51

52 RESSOURCES NON FISCALES (fin) absence d une politique tarifaire cohérente méconnaissance et non maîtrise par les communes de leurs potentialités absence de stratégies de mobilisation des ressources non fiscales importante évasion des taxes Non transfert des ressources collectées par les autres structures (SBEE, SONEB) 52

53 ADECOI : La mise en œuvre du FDL (investissements) : un exemple de réussite Mise en œuvre du FDL FISC (70% ) FIC (5%) SAIL (25%) Prévisions Année 2004 : Année 2005 : Réalisations Année 2004 : Année 2005 : Prévisions Année 2004 : Année 2005 : Réalisations Année 2004 : Année 2005 :

54 ADECOI : Fonds de Développement Local Deux guichets : le FISC & la SAIL FISC 60% Infrastructures socio-collectives Marchandes F D L 2007 SAIL 40% Promotion économie locale aménagement bas-fonds Plateforme multifonction. Amélioration ressources Activités Génératrices de revenus 54

55 ADECOI : mise en œuvre de la SAIL SAIL Commune assure : l initiation des projets avec l appui technique de ADECOI et des services déconcentrés (ex: CeCPA) l évaluation financière avec l appui technique de ADECOI et des services déconcentrés Mise en œuvre sous la conduite des services déconcentrés et ADECOI par des groupements, associations ou ONGs 55

56 Promotion de l Économie locale Diversification et promotion agricoles Activités Génératrices de Revenus Aménagement Des Bas-fonds Micro finance Commerce de produits agricoles Exploitation non ligneuse de la forêt Équipements de Transformation (Commune) Transformation de produits agricoles 56

57 CL, Développement et mondialisation des échanges En matière économique et de développement, la logique d efficacité et de compétitivité doit primer sur toute autre considération. Ce qui importe c est : * la pertinence et l efficacité de la stratégie de développement que mettent en œuvre les organes communaux (maire, conseil élu) ; * la disponibilité des moyens appropriés pouvant être mobilisés pour mettre en œuvre la stratégie choisie ; * le rôle que joue chacun des acteurs de niveau local dans l impulsion du développement local. 57

58 Le prix à payer A l heure de la mondialisation des échanges, la logique d efficacité et de compétitivité des unités de production opérant sur le territoire des CL s impose aux collectivités territoriales quels que soient leur statut (particulier ou non), leur étendue, leur localisation dans l espace, leur niveau de spécialisation ou les avantages préalablement acquis. La bonne gouvernance tant prônée exige que leurs actions et leurs relations avec les différents acteurs soient fondées sur des contrats d objectifs ou de performance dignes d une administration de développement. 58

59 Rôle de l Etat Sachant que la peur du gendarme est le commencement de la sagesse, l Etat doit, dans un tel processus, assumer pleinement ses responsabilités, celles de : * créer les conditions favorables à la mise en place d une administration déconcentrée efficace et plus apte à accompagner les CL dans leur mission légale de développement ; * contribuer, par les actions de suivi-évaluation et de contrôle, au renforcement de la gouvernance locale en vue de garantir les conditions favorables à l amélioration des conditions de vie des populations. 59

60 Je vous remercie de votre bienveillante attention 60

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

Remarques introductives, décentralisation fiscale

Remarques introductives, décentralisation fiscale Remarques introductives, décentralisation fiscale Forum Régional sur la Décentralisation Marseille, 23 juin 2007 Hélène Grandvoinnet Plan Variété des CL RESSOURCES Trois grands types de ressources Ressources

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Les Politiques macro-économiques

Les Politiques macro-économiques Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE

Plus en détail

DIRECTIVE N 06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L UEMOA

DIRECTIVE N 06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

Niger. Régime général des mutuelles de santé

Niger. Régime général des mutuelles de santé Régime général des mutuelles de santé Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 [NB - Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du ] Titre 1 - Dispositions générales

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FINANCES COMMUNALES Dans un souci de compréhension et d explication accessible par tous, voici les différents grands comptes utilisés par les collectivités territoriales et donc par notre commune. DEPENSES

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

Guide Transactions financières. Ressources financières

Guide Transactions financières. Ressources financières Guide Transactions financières Ressources financières Juillet 2012 TRANSACTIONS FINANCIÈRES Deux registres sont maintenus au système financier, soit le budget et le grand livre. Au budget, on charge les

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique

THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique OBJECTIFS THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique Présenté par l Inspection Générale d Etat de la Guinée Conakry Dans le cadre du programme de contrôle

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1 L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France 1 Plan de l exposé 1ère partie : Présentation Le contrôle budgétaire, Méthodologie du contrôle et ses suites,

Plus en détail

6. La fiscalité locale indirecte

6. La fiscalité locale indirecte 6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser

Plus en détail

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA

MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA Préparé par l ARD de Kaolack Dans le Cadre de la Convention PNDL Enda ECOPOP Table des matières Sigles et acronymes

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal

Plus en détail

FICOD : Fonds d'investissement pour les Collectivités Décentralisées. FPDCT : Fonds Permanents pour le Développement des Collectivités Territoriales

FICOD : Fonds d'investissement pour les Collectivités Décentralisées. FPDCT : Fonds Permanents pour le Développement des Collectivités Territoriales SIGLES ET ABREVIS INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE : LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2 I. ETAT DES LIEUX DES SOURCES ACTUELLES DE FINANCEMENT 3 1. Le financement du conseil

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE

MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE 1. L IMPORTANCE DE SYSTEME DE GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE Une mutuelle de santé est une organisation et de solidarité ; elle constitue un

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

Chapitre. Introduction générale au droit fiscal. 11 - Définition. 12 - Caractéristiques de l impôt. 21 - Impôts directs et impôts indirects

Chapitre. Introduction générale au droit fiscal. 11 - Définition. 12 - Caractéristiques de l impôt. 21 - Impôts directs et impôts indirects Chapitre 1 Introduction générale au droit fiscal La fiscalité est l un des fondements de la souveraineté. Car en l absence de ressources financières, nul gouvernement ne peut conduire de politiques publiques.

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

La gestion du compte de l État

La gestion du compte de l État FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique

Plus en détail

Compte administratif 2014 et budget 2015

Compte administratif 2014 et budget 2015 Compte administratif et budget 2015 Bilan au 31 décembre 2013 Excédent global de fonctionnement au 31 décembre 2013 539 500,13 Déficit d investissement 2013 à couvrir (1068) 159 650,37 Marge disponible,

Plus en détail

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars Loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan

Plus en détail

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la

Plus en détail

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Année 2012. N o 14 ISSN 0242-6773 Mercredi 26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 30 avril 2015 DCM N 15-04-30-27 Objet : Actualisation des dispositions relatives

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo

Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA STRATEGIE LIEE AU VIH: L EXEMPLE DU REGIME OBLIGATOIRE D ASSURANCE MALADIE AU GABON. Par la Direction Générale de la CNAMGS

FINANCEMENT DE LA STRATEGIE LIEE AU VIH: L EXEMPLE DU REGIME OBLIGATOIRE D ASSURANCE MALADIE AU GABON. Par la Direction Générale de la CNAMGS FINANCEMENT DE LA STRATEGIE LIEE AU VIH: L EXEMPLE DU REGIME OBLIGATOIRE D ASSURANCE MALADIE AU GABON Par la Direction Générale de la CNAMGS Introduction Dans le souci d améliorer l accès aux soins de

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques : NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR

ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST (BCEAO) Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR LES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS DE L UEMOA RAPPORT DE

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail