COMMUNE DE MERIGNIES

Transcription

1 Nombre DEPARTEMENT NORD COMMUNE DE MERIGNIES DELIBERATION N DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT LILLE Du jeudi 26 mars 2015 CANTON TEMPLEUVE L'an deux mille quinze, le jeudi vingt-six mars, Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES Étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON, de Conseillers en exercice 23 Etaient présents : F.MELON P.DHALLEWYN B. GHYSEL, A.M.RICHARD Y.PRUVOT M.H.CAUDRELIER F.DRECQ J.P.POUZADOUX M.C. LE LAY L.KOCHANSKI P. LEVECQ M.BAUDEN M.DECOTTIGNIES J. JACQUEMIN J.VOISIN O.FRISON A.DEPLANQUE B.WOLF V. PESSEMIER de Présents 19 de Votants 22 Absents: F.MULLEM (pouvoir à AM Richard), J.P.FLEURY, S.WILK(pouvoir à B Wolf), H.CAUCHY(pouvoir à A Deplanque) Nota. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération est affichée à la porte de la Mairie La convocation du Conseil avait été faite le mardi 17 mars 2015 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Le Maire Compte de gestion 2014.doc APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR ANNEE : 2014 Le Conseil Municipal, après s être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l exercice 2014 et les décisions modificatives s y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014, après s être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant 1 - Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire. 2 - Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Le maire expose à l assemblée que l article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n du 13 juillet 2006), codifié à l article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d instituer, à compter du 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l urbanisation. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %). La taxe ne s applique pas : - lorsque le prix de cession, défini à l article 150VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d acquisition, - aux cessions de terrains : lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont le prix est inférieur ou égal à euros, ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l habitation principale du cédant ou de l habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une déclaration d utilité publique a été prononcée en vue d une expropriation, à condition que la totalité de l indemnité soit consacrée à l acquisition, la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d habitations à loyer modéré, à une société d économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l article L du code de la construction et de l habitation (unions d économie sociale), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l un des organismes mentionnés à l alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s applique aux cessions réalisées à compter du 1 er jour du 3 ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant cette même date.

3 COMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2014 Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l exercice 2014 en adoptant le compte administratif. Celui-ci fait apparaître : En INVESTISSEMENT Excédent d investissement de 2013 : Recettes d investissement de 2014 : Dépenses d investissement de 2014 : Déficit de clôture de 2014 : En FONCTIONNEMENT Excédent de fonctionnement de 2013 : Recettes de fonctionnement de 2014 : Dépenses de fonctionnement de 2014 : Excédent de clôture de 2014 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d affecter les résultats de l exercice 2014 comme suit : au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de au compte 001 Résultat d investissement reporté sur 2015 pour un montant de au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2015 pour un montant de

4 ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D UNE PARTIE DE LA VOIRIE DE LA ZAC «GOLF DE LA PEVELE» Monsieur le Maire rappelle la délibération du 1 er décembre 2011 engageant la commune à l acquisition et l intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts et des réseaux des rues situées dans la ZAC «Golf de la Pévèle». Il s agit des voies suivantes : rue du Saut du loup, avenue du golf (partie), chemin Saint Joseph, rue du Bois de Choques, allée de la Source, allée du Bosquet, d une contenance totale de m2 appartenant à la société MAGEHA de Mérignies. Le plan et la liste des parcelles sont joints en annexe. Il est proposé d'accepter la cession de terrains servant d'assiette aux voiries, parking, espaces verts, réseaux divers et ouvrages publics à titre gratuit. Compte-tenu de ce qui vient d'être dit, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et autorise l intégration des voies susnommées dans le domaine public communal. Délibération adoptée par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS

5 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 2: CHARPENTE BARDAGE Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction d un restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 2 : Charpente/bardage: Entreprise CHARPENTIER DES FLANDRES Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : Isolation plancher thermique,plancher technique en comble Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation accepte, la passation du présent avenant Délibération adoptée par 19 voix POUR, 3 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

6 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 4: MENUISERIES EXTERIEURES METALLERIE Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction du restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 4 : Menuiseries extérieures/métallerie: Entreprise COGEZ METAL Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : suppression de panneaux Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant

7 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 7 : CLOISONS MOBILES Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction d un restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 7 cloisons mobiles : Entreprise BERTIN EQUIPEMENT Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : cloison mobile supplémentaire, supression de 2 portes Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant Délibération adoptée par 21 voix POUR, voix CONTRE, 1 ABSTENTION

8 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 11: PLOMBERIE SANITAIRES Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction d un restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 11 : Plomberie/sanitaires: Entreprise BERNARD LEFEBVRE Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : augmentation de la capacité de l adoucisseur Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation accepte, la passation du présent avenant Délibération adoptée par 21 voix POUR, voix CONTRE, 1 ABSTENTION

9 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 12: CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATISATION Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction d un restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 12 : Chauffage Ventilation Climatisation : Entreprise BERNARD LEFEBVRE Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : modification panneaux rayonnants, radiateurs et grilles d air Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation accepte, la passation du présent avenant

10 ACQUISITION D UN IMMEUBLE APPARTENANT à M ET MME PIERRE LEGLAND Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune achète les parcelles appartenant à M et Mme Legland situées 161 rue de la mairie à Mérignies cadastrées en section A2184 ( propriété bâtie), A1938, A2185, A2186, A2190 Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l acquisition des parcelles d une superficie totale de 661 m2, au prix de auquel s ajoutent les frais d actes notariés et de l autoriser à signer l acte authentique par-devant notaire. Par ailleurs, par courrier du 8 janvier 2015, le service des domaines a estimé cet immeuble à avec une marge de 10 % ( soit ). Néanmoins, le Conseil Municipal estime indispensable l acquisition de cette propriété, située en zone UA au cœur de la ville et proche de la place Saint-Amand, pour réaménager le centre-ville conformément à l étude FDAN. Le Conseil Municipal considère alors qu il est d intérêt public local d acheter cet immeuble justifiant ainsi l écart de prix avec le service des domaines. Monsieur le Maire précise enfin que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor. Délibération adoptée par 17 voix POUR, voix CONTRE, 5 ABSTENTIONS Ont signé le présent Registre, les Membres présents

11 Adhésion au service commun «instruction des autorisations du droit des sols» Le Conseil Municipal, Vu l article 134 de la loi ALUR en date du 24 mars 2014 modifiant l article L du code de l urbanisme, Considérant qu à compter du 1 er juillet 2015, l Etat mettra fin à la mise à disposition gratuite des services de l Etat (DDTM) dès lors que les communes appartiennent à une communauté de habitants et plus ; Qu ainsi, l Etat appelle les collectivités à assumer localement l instruction des autorisations d urbanisme. Vu l article L du CGCT, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs. Considérant que désormais, en dehors des compétences transférées, un EPCI peut se doter d un service commun pour assurer des missions fonctionnelles, en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'etat. Vu la délibération n 2015/51 du Conseil communautaire de la CCPC en date du 16 février 2015, relative à la décision de créer un service commun chargé d instruire les autorisations du droit des sols, Considérant que la mise en place du service commun nécessite la rédaction d une convention détaillant le partage des missions du service commun et des communes. Cette convention détermine le nombre de fonctionnaires et d agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Vu la fiche d impacts décrivant les effets de la mise en commun sur l organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents annexée à la présente convention. Vu la délibération n 2015/52 du Conseil communautaire de la CCPC en date du 16 février 2015, relative à la signature de la convention d adhésion au service commun chargé d instruire les autorisations du droit des sols, Considérant l opportunité pour la commune de Mérignies de participer au service commun géré par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT. Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE D adhérer au service commun «Instruction des autorisations du droit des sols» géré par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT D autoriser son Maire à signer la convention de création du service d instruction des autorisations du droit des sols, avec le Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

12 ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU NORD Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune signe une convention relative aux missions de prévention, d hygiène et de sécurité auprès de nos agents avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. L objet de la convention consiste à confier au nouveau pôle santé Sécurité au Travail du CDG les missions suivantes : -Prévenir tout dommage causé à la santé par les conditions de travail -Protéger les agents contre les risques professionnels -Promouvoir et maintenir le bien-être physique,mental et social des agents Le pôle santé sécurité au travail assurera une double action portant sur la surveillance des agents et les actions de prévention à mener en milieu professionnel. Le cout de la visite médicale est de 52 par agent convoqué, les autres actions d accompagnement sont facturées sur la base d un forfait journalier de 250. Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

13 INDEMNITES DES ELUS Le Code général des Collectivités territoriales prévoit dans ses articles L et 24 la possibilité d indemniser les élus locaux pour les activités au service de l intérêt général et de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l indice brut terminal 1015 de la fonction publique territoriale, sur laquelle est appliqué un pourcentage en fonction de la strate démographique. En application de ce principe, l enveloppe globale autorisée pour Mérignies (2533 habitants) est de : Indemnité du Maire 43% Indemnité des adjoints 16,5% * 6 = 99% Total de l enveloppe globale autorisée : 142% Monsieur le Maire propose à l Assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maire, Adjoints et Conseillers délégués en appliquant les taux suivants: - Maire: 36 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique - Premier Adjoint : 13 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique - 5 autres Adjoints: 12% de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique - 3 conseillers délégués:11% de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique et d inscrire les crédits correspondants au budget primitif. Un tableau récapitulant l ensemble des indemnités allouées aux membres de l assemblée délibérante est annexé à la présente délibération. Ces taux sont applicables à partir du 1 avril Cette délibération annule et remplace la délibération du 10 avril 2014.

14 Tableau annexe à la délibération du 26 mars 2015 FONCTION POURCENTAGE INDICE 1015 MONTANT MENSUEL BRUT Maire er adjoint ème adjoint ème adjoint ème adjoint ème adjoint ème adjoint er conseiller délégué ème conseiller délégué ème conseiller délégué TOTAL 142

15 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE GESTION DES RISQUES d INONDATION DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Projet de plan de gestion des risques d inondation (PGRI) du bassin Artois-Picardie a été soumis à la consultation du public depuis le 19 décembre 2014 pour une durée de 6 mois. Conformément à l article R du code de l environnement, le préfet demande également l avis du Conseil Municipal. Le PGRI du bassin Artois-Picardie fixe les objectifs en matière de gestion des risques d inondation ainsi que les objectifs appropriés aux territoires à risques importants d inondation. Après avis et délibéré, Le conseil municipal donne un avis favorable au PGRI du bassin Artois-Picardie

16 TRANSFERT AU SIDEN-SIAN DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE SUR TOUT SON TERRITOIRE COMITE SYNDICAL DU 19 NOVEMBRE 2014 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L , L , L et L de ce Code, Vu la Loi n du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n du 2 Juillet 2003 «urbanisme et habitat», Vu les dispositions de la Loi n du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la loi n du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPAM), Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d une compétence à la carte supplémentaire «Défense Extérieure Contre l Incendie», Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l Yser, Considérant que, conformément aux dispositions de l article 34, 2, de la loi «Valls» n du 17 Mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement, Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le territoire des communes de BERGUES, BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d UXEM, Considérant que, par délibération en date du 8 Juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences «Assainissement Collectif» et «Assainissement Non Collectif» et, dès le 1 er janvier 2015, la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines», substituée de plein droit, à compter du 1 er janvier 2015, pour ces mêmes communes, Vu la délibération en date du 9 Décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l ensemble de son périmètre, Considérant que l intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes, Vu la délibération n 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes, Considérant que le Conseil Municipal estime qu il est de l intérêt de la commune d approuver ce transfert au SIDEN-SIAN, Article 1er : DECIDE Le Conseil Municipal accepte :

17 Transfert au SIDEN-SIAN des compétences «Assainissement Collectif», «Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sur tout son territoire. Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN- SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre Article 2 : Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

18 ADHESION AU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D HAISNES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2014 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L et L de ce Code, Vu la Loi n du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n du 2 Juillet 2003 «urbanisme et habitat», Vu les dispositions de la Loi n du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la loi n du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPAM), Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d une compétence à la carte supplémentaire «Défense Extérieure Contre l Incendie», Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune de HAISNES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES, pour la compétence «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine), SIDEN-SIAN, Considérant que le Conseil Municipal estime qu il est de l intérêt de la commune d approuver cette nouvelle adhésion au DECIDE Article 1er : Le Conseil Municipal accepte : Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES (Pas-de-Calais) pour la compétence «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine).

19 Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre Article 2 : Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.ou d un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.la décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

20 ADHESION AU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D AUCHY LES MINES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2014 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L et L de ce Code, Vu la Loi n du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n du 2 Juillet 2003 «urbanisme et habitat», Vu les dispositions de la Loi n du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, Vu la loi n du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPAM), Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d une compétence à la carte supplémentaire «Défense Extérieure Contre l Incendie», Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune d AUCHY LES MINES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d AUCHY-LES-MINES, pour la compétence «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine), Considérant que le Conseil Municipal estime qu il est de l intérêt de la commune d approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN, DECIDE Article 1er : Le Conseil Municipal accepte : Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d AUCHY-LES-MINES (Pas-de-Calais) pour la compétence «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine). Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

21 Article 2 : Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.la décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

22 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 5: DOUBLAGE CLOISONS PLAFONDS SUSPENDUS Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction du restaurant scolaire AVENANT N 1 Lot n 5 : Doublage cloisons plafonds suspendus: entreprise PILLOT Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : Pose de laine de verre, pose de faux-plafonds Le Conseil Municipal, Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS

23 AVENANT AU MARCHE PUBLIC CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LOT 13: ELECTRICITE Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commission d appel d offres s est réunie jeudi 26 mars 2015 pour accepter la passation d un avenant au marché de construction du restaurant scolaire Lot n 13 : Electricité: entreprise RESIPELEC Marché initial : HT Avenant : HT Nouveau montant du marché : HT Nature des travaux : Ajouts de prises électriques Le Conseil Municipal, AVENANT N 1 Vu le marché de travaux concernant la construction du restaurant scolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant