PROJET CONVENTION TYPE

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1 PROJET CONVENTION TYPE Convention de subvention Propriétaires Bailleurs «Aide à la création de logements à loyers conventionnés Entre les soussignés : Le Président de la CODAH, représenté par Madame Agathe CAHIERRE, 1 er Vice-Président, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du «CC, D une part, Et «Nom_du_bénéficiaire D autre part, Préambule : Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la convention de délégation de compétence prenant effet au 1 er janvier 2010 conclue entre la CODAH et l Etat en application de l article L du CCH, l Etat a confié au délégataire pour une durée de six ans, l attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l habitat privé et leur notification aux bénéficiaires. Afin de soutenir les projets de réhabilitation, la CODAH a mis en place, en relation avec les partenaires notamment l ANAH, la CAF et le Département de Seine-Maritime, une politique de soutien à l amélioration du parc privé.

2 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer, au titre de l année 2012, les modalités administratives et financières du versement de l aide accordée par la CODAH aux propriétaires bailleurs dans le cadre «Opérateur pour l opération citée ci-dessous et de fixer les engagements de chacune des parties ARTICLE 2 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX Nom du propriétaire : «Nom_du_bénéficiaire Adresse du domicile : «Adresse_du_propriétaire Adresse du logement ou immeuble subventionné : «Adresse_du_bien_concerné_par_les_travaux Descriptif des logements et des locaux : «Commentaires_logements_et_typologie_ Nature des travaux : «Commentaires_travaux Statut et nombre de logement : - Loyer(s) Conventionné Social : «Nombre_de_LC - Loyer(s) Conventionné Très social : «Nombre_de_LCTS - Sortie(s) de vacance : «Nombre_de_prime_vacance ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU TITULAIRE Le titulaire s engage à : Déposer un dossier de demande de subvention auprès de l ANAH d une part ; Et d autre part à : - Commencer les travaux dans le délai d un an, à compter de la notification de la convention ; - Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux ; étant entendu que le montant de la subvention peut varier en fonction des factures produites à l issue des travaux ; - En justifier l exécution dans le délai de trois ans suivant la date de la notification de la convention ; - Le logement après travaux doit répondre à l obligation de décence selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;

3 - Louer ou continuer à louer en tant que logement conventionné et à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la date de la réception par la CODAH des pièces justifiant l exécution des travaux ; - Ne pas louer le logement à l un des membres de l indivision, aux gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la convention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni l occuper soi-même ; - Pratiquer un loyer mensuel, hors charges, conforme à la grille des loyers conventionnées ANAH ; - Aviser la CODAH par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu au terme des engagements d occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d occupation du logement subventionné ; - Permettre à la CODAH de visiter les lieux et à lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l exercice du contrôle ; - Reverser à la CODAH toute somme qui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus ; - Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration préalable, permis de construire, avis des services d hygiène. Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu après le dépôt du dossier auprès de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA CODAH

4 n 1 n 2 n 3 n 4 n 5 n 6 La CODAH s engage à accorder au titulaire une aide financière d un montant de total_subvention au titre de la production de «Nombre_de_LC logement(s) à loyer conventionné social / «Nombre_de_LCTS logement(s) à loyer conventionné très social / «Nombre_de_prime_vacance logements remis sur le marché en faveur de l opération citée à l article 2 de la présente convention : Type de loyer loyer_1 loyer_2 loyer_3 loyer_4 loyer_5 loyer_6 Montant estimatif de la dépense C_1 C_2 C_3 C_4 C_5 C_6 Reste à charge prévisionnel rge_final_1 rge_final_2 rge_final_3 rge_final_4 rge_final_5 rge_final_6 Subvention LCS * ptc_1 ptc_2 ptc_3 ptc_4 ptc_5 ptc_6 Subvention LCTS ** ch arge_final_1 ch arge_final_2 ch arge_final_3 ch arge_final_4 ch arge_final_5 ch arge_final_6 Prime vacance TC_1 TC_2 TC_3 TC_4 TC_5 TC_6 Aide solidarité écologique CODAH al_1 al_2 al_3 al_4 al_5 al_6 Montant de la subvention ptc_1 ptc_2 ptc_3 ptc_4 ptc_5 ptc_6 Total C ch arge_avant_s ub_codah to tal_subventi on * 50% du reste à charge plafonné à par logement ** 50% du reste à charge plafonné à par logement Ce montant de total_subvention est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le titulaire. Néanmoins, la CODAH se réserve le droit de revoir à la baisse le montant définitif de la subvention en fonction du reste à charge définitif ou de refuser son aide financière si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis lors de l instruction et de la validation du dossier par la Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH). ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention sera versée au titulaire, conformément aux articles 3 et 4 et aux conditions suivantes : - Agrément du dossier par l ANAH ; - Etablir une demande de paiement à l issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : Attestation de l ANAH du dossier de demande de paiement complet (ordre de paiement et fiche de calcul du dossier ou fiche de synthèse) ;

5 Si le montant des travaux était supérieur à la dépense éligible de l ANAH, transmettre une copie des factures avec mention du service fait ; Copie du courrier du Département, de transmission du dossier à la paierie départementale ; Copie de la demande de paiement de la Commune envoyée à la Trésorerie municipale ; Pour la prime vacance (au choix) : - attestation délivrée par les services des eaux ou EDF ou GDF, - attestation du centre des impôts, - attestation notariée, - constat d huissier, - attestation de cabinet ou société de biens immobiliers. Etat récapitulatif des dépenses et recettes, signé par l opérateur. Aucune facture, ni attestation ne pourra être reçue par la CODAH au-delà de trois ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d effet de la présente convention, sans qu il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, le cachet de la Poste faisant foi. Le versement de la subvention de la CODAH s effectuera en une seule fois à l issue du traitement comptable par la CODAH et la trésorerie. Les attestations de l ANAH (et le cas échéant des factures fournies par le bénéficiaire) pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la convention. ARTICLE 6 : DELAIS D EXECUTION ET REGLE DE CUMUL DES AIDES La présente convention prend effet à compter de sa notification par la CODAH au titulaire. Elle prendra fin à l issue du versement de la subvention par la CODAH. Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossier(s) déposé(s) dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention.

6 ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l objet d un avenant entre la CODAH et le titulaire. ARTICLE 8 : CONTENTIEUX En cas de différend relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen. ARTICLE 9 : PIECES ANNEXES : - Le formulaire de demande paiement CODAH rempli et signé - R.I.B. - Document attestant la vacance de plus d un an du ou des logement(s) Fait à, le Pour la CODAH Le titulaire Madame Agathe CAHIERRE 1 er Vice-président «Nom_du_bénéficiaire Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Codah, Direction Habitat, 19 rue Georges Braque Le Havre Cedex.