Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi

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1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Service Etudes Statistiques Evaluation Documentation L O E L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA Edition novembre 2012 RÉGION EN 2010 En 2010, plus de personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi étaient employées dans les établissements de 20 salariés et plus de la région assujettis à l obligation d emploi et non couverts par un accord spécifique. Sommaire : Page 2 : Les établissements assujettis Page 3 : La réponse à l obligation d emploi Page 4 : Les établissements n employant directement aucun salarié handicapé Page 5 : Les salariés handicapés en emploi direct Page 8 : Zoom sur les établissements déclarant être couverts par un accord établissements* de 20 salariés et plus du secteur privé de la région Languedoc Roussillon sont assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) en Ils représentent près de 60 % de l ensemble des établissements régionaux de 20 salariés et plus et près de 70% de l effectif salarié total de ces mêmes établissements. 303 des établissements assujettis, soit 11,5%, déclarent être couverts par un accord spécifique à l emploi de personnes handicapées. Les établissements non couverts par un accord recourent largement à l emploi direct : près de 82% d entre eux répondent totalement ou partiellement à leur obligation par l emploi d une ou plusieurs personnes handicapées dans leur effectif salarié. 424 établissements n emploient directement aucun salarié handicapé, et 178 d entre eux, soit 42% n ont recours ni à l emploi direct ni à l emploi indirect** et optent pour le seul versement d une contribution financière à l AGEFIPH. Les postes occupés par des salariés handicapés dans les établissements assujettis représentent emplois équivalents à temps plein. Le taux d emploi en équivalent temps plein (bénéficiaires en équivalent temps plein rapporté à l effectif d assujettissement) s élève à 3,3%. Les salariés occupant ces postes sont majoritairement des hommes, sensiblement plus âgés que la moyenne des salariés, employés en CDI et à temps complet, même si le temps partiel est plus fréquent chez les salariés handicapés que pour l ensemble des salariés. Près de 80 % d entre eux sont salariés du même établissement depuis au moins deux ans. ** passation de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des établissements agréés du secteur protégé ou ordinaire (entreprises adaptées, centre de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d aide par le travail). Avertissement Afin de faciliter l insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l entreprise, la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion a, d une part, élargi les catégories de stages permettant aux établissements de remplir leur obligation d emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, et, d autre part, modifié le calcul de l effectif des bénéficiaires de l OETH. En conséquence, à partir de l année 2009, le décompte des bénéficiaires présente une rupture statistique, ce qui ne permet pas un calcul d évolution avec les années précédentes sur ce champ, sauf à champ législatif constant. * établissements de la région Languedoc Roussillon sont soumis à l obligation d emploi en Languedoc Roussillon en La présente publication porte sur les établissements dont la déclaration avait été validée au mois de septembre

2 Tab. 1 : les établissements assujettis par département Une majorité d établissements de moins de 50 salariés dans les assujettis Nombre d'établissements assujettis Part dans l'ensemble des établissements de 20 salariés et + 59% 63% 50% 45% 68% 57% Effectif salarié d'assujettissement Part dans l'effectif total (étb. de 20 salariés et +) Nombre théorique de travailleurs handicapés à employer 72% 74% 58% 42% 81% 67% * * le taux de 6 % est théorique, dans la pratique, l obligation d emploi est arrondie à l unité inférieure : le taux de 5.2 % (6 933/ ) résulte de ces effets d arrondi. Source : Pôle Emploi 2010 provisoire-dares DOETH 2010-traitement SESED En Languedoc Roussillon, établissements privés de 20 salariés et plus sont assujettis en 2010 à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Ils représentent 57 % de l ensemble des établissements privés de même tranche d effectifs et 67% de leur effectif salarié total. Ces 2633 établissements devraient en théorie employer personnes handicapées pour répondre à leurs obligations. Rappel : Un établissement qui entre dans le champ d application de l obligation d emploi des travailleurs handicapés dispose d un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation au moment de sa création ou de l accroissement de son effectif à 20 salariés ou plus. Ne sont pas assujettis non plus les établissements non siège social qui n ont pas l autorité de gestion, notamment en matière de recrutement. Tab. 2 : les établissements assujettis par taille Etablissements assujettis Ensemble des établissements 20 à 49 salariés 66,7 % 67,7 % 50 à 199 salariés 28,3 % 28,3 % 200 salariés et plus 5,1 % 4,0 % Total plus de ,0% 100,0% Source : DARES DOETH 2010 traitement SESED/UNEDIC 2010 provisoire Comme en 2009, la majorité des établissements assujettis de la région (66,7 %) emploie moins de 50 salariés, une proportion légèrement moins importante que pour l ensemble des établissements de la région. Tab. 3 : les établissements assujettis par secteur d activité Agriculture, sylviculture et pêche Industrie Construction Commerce Services Etablissements assujettis Répartition par secteur d activité ,4% 15,7% 11,2% 23,9% ,9% Effectif Répartition par secteur d activité 0,4% 18,6% 8,7% 21,6% 50,7% En effectif salarié, plus d un établissement assujetti sur deux relève du secteur des services et un sur cinq du secteur commercial. 2

3 Les établissements soumis à l obligation d emploi peuvent s en acquitter par des modalités combinables : - l emploi direct de personnes handicapées bénéficiaires de l'oeth, - l emploi indirect de personnes handicapées (à hauteur maximale de 50 % de l obligation d emploi) par la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou service d aide par le travail, l accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2% de l'effectif d assujettissement des salariés de l'entreprise, - le versement d'une contribution financière à l'agefiph, pour répondre à tout ou partie de leur obligation. Enfin, l employeur peut également conclure un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel d insertion professionnelle de travailleurs handicapés. L emploi direct de personnes handicapées de plus en plus fréquemment utilisé En Languedoc Roussillon, la majorité des établissements a répondu totalement ou partiellement à leur obligation par l emploi direct d une personne handicapée : 72,4% des établissements ont employé en 2010 au moins une personne handicapée, soit plus de 3 points de plus que l année précédente. Les établissements n ayant pas employé directement de personnes handicapées représentent 16,1% de l ensemble, une proportion en baisse sensible par rapport à Enfin, tout comme l année précédente 11,5% des assujettis déclarent être couverts par un accord relatif à l emploi des personnes handicapées. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Graph. 1 : Les modalités de réponse à l obligation d emploi : évolution sur 3 ans 10,1% 11,5% 11,5% 28,1% 61,7% accords sans emploi direct emploi direct 19,4% 16,1% 69,1% 72,4% Rappel avertissement : à partir de l année 2009, le décompte des bénéficiaires présente une rupture statistique, ce qui ne permet pas un calcul d évolution avec les années précédentes sur ce champ. (cf. page 1) Graph. 2 : Les modalités de réponse à l obligation d emploi, répartition par secteur d activité 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Emploi direct Sans emploi direct Dont uniquement contribution Accords Industrie Construction Commerce, réparation automobiles et motocycles Services Ensemble Plus de 80% des établissements industriels ont employé directement un ou plusieurs salariés handicapés en 2010, une proportion nettement plus importante que dans le secteur «commerce, réparation automobiles et motocycles «(66%). Le secteur de la construction n a pas recours aux accords relatifs à l emploi de personnes handicapés et 12 % des établissements de ce secteur ne répondent à leur obligation que par le seul versement d une contribution financière. 3

4 Deux établissements sur cinq remplissent totalement leur obligation par l emploi direct Important : A compter de ce paragraphe sont exclus de l analyse les 303 établissements sous accord : en effet, si ces établissements ont pour obligation de remplir leur déclaration annuelle à l OETH, ils ne sont pas tenus de renseigner la liste détaillée des bénéficiaires employés, ce qui peut entraîner la non exhaustivité du recensement des personnes handicapées en emploi dans les établissements assujettis. En 2010, sur les établissements assujettis, emploient directement au moins un travailleur handicapé. - Le recours au seul emploi direct permet de répondre à l OETH pour 915 de ces établissements : ils représentent deux établissements assujettis sur cinq ; établissements combinent l emploi direct de personnes handicapées à l emploi indirect : contrats de sous-traitance ou de prestations de service, accueil de stagiaires ; - Enfin 642 établissements doivent compléter l emploi direct et/ou indirect par une contribution financière. Tab. 4 : Les modalités de réponse à l obligation d emploi 2009* 2010* Emploi direct seul Emploi direct et emploi indirect Emploi direct et contribution financière Emploi direct, indirect et contribution Total avec emploi direct Contribution financière Emploi indirect et contribution Total sans emploi direct Total * Champ : établissements assujettis hors établissements sous accords Source : DARES-DOETH 2009 et 2010-traitement SESED 424 établissements n emploient directement aucun salarié handicapé. Parmi eux, 178, soit 42% répondent à leur obligation uniquement par le versement d une contribution financière à l AGEFIPH et 246, soit 58 % conjuguent contribution financière et emploi indirect. Moins d un établissement sur cinq n emploie pas directement de salarié handicapé Part des établissements sans emploi direct dans l ensemble des établissements assujettis 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Par département et pour la région Selon la taille 20 à 49 salariés 50 à et plus Total 4

5 Selon le secteur d activité 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Industrie Construction Commerce Services Total La proportion des établissements n employant directement aucun salarié handicapé est plus importante : - dans le département des Pyrénées Orientales, - dans les établissements de petite taille : les établissements de moins de 50 salariés représentent 89% des établissements sans emploi direct, alors qu ils représentent 68% des établissements assujettis, - dans les établissements des secteurs de la construction et du commerce Tab. 5 : Les bénéficiaires de l obligation d emploi Les salariés handicapés : surtout des hommes,... Effectif d'assujettissement Travailleurs handicapés en emploi direct (personnes physiques) Travailleurs handicapés en équivalent temps plein Taux d'emploi en ETP* 3,7% 3,4% 3,2% 5,0% 2,9% 3,3% * bénéficiaires en équivalent temps plein rapportés à l effectif d assujettissement personnes handicapées sont employées dans les établissements assujettis de la région en Le taux d emploi en équivalent temps plein (bénéficiaires en équivalent à temps plein rapporté à l effectif d assujettissement) s élève à 3,3 % en région, variant de 2,9 % dans les Pyrénées Orientales à 5,0% en Lozère. Les salariés handicapés par sexe et par tranche d âge 39 % sont des femmes* 61 % sont des hommes* 3 % ont moins de 25 ans 60 % ont entre 25 et 50 ans 37 % ont plus de 50 ans Effectif total : Part dans l'effectif total : 4,4% En 2010, personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi sont salariées dans les établissements assujettis de la région. Elles représentent 4,4% de l effectif d assujettissement. Les salariés handicapés en emploi sont majoritairement des hommes plutôt plus âgés que la moyenne des salariés : 37% d entre eux ont plus de 50 ans contre 24% pour l ensemble de la population salariée régionale (INSEE-RP 2009). * les hommes représentent 55% des salariés des établissements de 20 salariés et plus du secteur marchand non agricole (Source : UNEDIC 2010 prov) 5

6 Tab. 6 : Répartition par type de contrats... dans l établissement depuis au moins deux ans CDI 88,3% 89,7% 86,6% 95,7% 84,3% 87,6% CDD 9,1% 6,0% 9,9% 4,3% 11,7% 8,8% Intérim 2,3% 2,8% 3,3% 0,0% 4,1% 3,1% Mise à disposition 0,3% 1,5% 0,3% 0,0% 0,0% 0,6% Le contrat à durée indéterminée reste largement majoritaire en 2010, mais un salarié sur dix est en contrat à durée déterminée dans les Pyrénées Orientales et l Hérault. Tableau 7 : Répartition par temps de travail Temps complet 72,6% 72,0% 69,4% 62,8% 70,0% 70,5% Temps partiel 27,4% 28,0% 30,6% 37,2% 30,0% 29,5% Temps partiel tous salariés 20,7% 20,4% 20,2% 18,7% 19,6% 20,2% Source : DOETH 2010-traitement SESED INSEE RP salariés handicapés sur 10 travaillent à temps partiel en 2010, une proportion en augmentation par rapport à 2009 (27,9%). Le recours au temps partiel est plus fréquent de près de 10 points pour les salariés handicapés (29,5%) que pour l ensemble des salariés de la région (20,2%- INSEE RP 2009). Tab. 8 : nombre moyen de salariés handicapés par établissement Nombre de bénéficiaires employés Etablissements assujettis Nombre moyen de salariés handicapés par établissement assujetti 2,6 2,9 2,7 3,1 2,3 2,7 Etablissements assujettis employant au moins un TH Nombre moyen de salariés handicapés par établissement assujetti employant au moins un TH ,1 3,5 3,4 3,3 2,9 3,3 Le nombre moyen de salariés handicapés par établissement assujetti varie de 2,3 dans les Pyrénées Orientales à 3,1 en Lozère, pour une moyenne de 2,7 en région. Dans les seuls établissements assujettis employant au moins un salarié handicapé, le nombre moyen de personnes handicapées employées par établissement va de 2,9, toujours dans les Pyrénées Orientales, à 3,5 dans le Gard (Région : 3,3). 6

7 Graph. 3 : Ancienneté dans l établissement 13,1% 8,4% Ancienneté de m oins d'un an Ancienneté d'un à deux ans 78,4% Ancienneté de deux ans et plus La majorité des salariés handicapés est employée dans le même établissement depuis au moins 2 ans et plus d un salarié sur dix a été embauché au cours de l année Graph. 4 : Répartition par type de reconnaissance mutilés de guerre et assimilés 0,8% invalides pensionnés AT-MP carte d'invalidité 2,4% 10,8% 15,0% AAH RQTH 1,7% 68,5% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Trois secteurs d activité emploient plus de la moitié des salariés handicapés Près de 7 salariés handicapés sur 10 ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et 15% des bénéficiaires ont été victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Tab. 9 : Répartition des emplois par secteur d activité NA21 : secteurs employant au moins 70 salariés handicapés Nombre Part G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ,1% Q Santé humaine et action sociale ,0% C Industrie manufacturière ,9% N Activités de services administratifs et de soutien 537 8,6% F Construction 535 8,6% H Transports et entreposage 419 6,7% O Administration publique* 258 4,1% M Activités spécialisées, scientifiques et techniques 249 4,0% I Hébergement et restauration 204 3,3% L Activités immobilières 140 2,2% E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 138 2,2% S Autres activités de services 117 1,9% P Enseignement 79 1,3% R Arts, spectacles et activités récréatives 70 1,1% * hors fonctions publiques d Etat, territoriale et hospitalière, EPA et La Poste Trois secteurs d activité emploient plus de la moitié des travailleurs handicapés salariés en 2010 : «commerce-réparation d automobiles et de motocycles», «santé humaine et action sociale» et «industrie manufacturière». 7

8 Graph. 5 : Poids de l emploi direct des personnes handicapées dans l emploi total par secteur N Activités de services administratifs et de soutien 6,7% O Administration publique 5,3% Q Santé humaine et action sociale 5,1% L Activités immobilières 4,7% C Industrie manufacturière 4,5% Autres secteurs industriels 4,4% Tous secteurs 4,4% H Transports et entreposage 4,3% I Hébergement et restauration M Activités spécialisées, scientifiques et techniques E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Autres activités de service 4,3% 4,2% 3,9% 3,8% 3,7% F Construction 3,3% 0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 7,0% 8,0% Rapporté à l effectif d assujettissement, le poids moyen de l effectif handicapé est de 4,4% pour l ensemble des secteurs d activité. Dans les secteurs d activité régionaux, cette proportion varie de 3,3% pour le secteur de la construction à 6,7% pour les activités de service administratifs et de soutien. Par rapport à l année 2009 (champ des établissements hors établissements sous accord), tous les secteurs d activité voient leur proportion d effectifs salariés handicapés augmenter. Pour une moyenne de 0,5 point tous secteurs confondus, la hausse dépasse un point pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+1,1%) et pour les activités de services administratifs et de soutien (+1,4 %). Le secteur du commerce, de la réparation automobile et de motocycles, dont l effectif d assujettissement est le plus élevé, emploie toujours moins de salariés handicapés proportionnellement à son effectif (3,8%) qu en moyenne. 303 établissements déclarent être couverts par un accord en 2010 En 2010, 303 établissements, soit 11,5% de la totalité des assujettis, déclarent être couverts par un accord relatif à l emploi de personnes handicapées. Ils étaient 284 en L accord a été négocié majoritairement au niveau de la branche, pour les accords les plus anciens, ou de l entreprise pour les accords les plus récents. Pour 54 des établissements sous accord, l accord dont ils relèvent a été signé en Tab. 10 : établissements couverts par un accord en 2010 Languedoc Roussillon Accords dont : sous accord agréé en 2010 Accord de branche Accord d'entreprise Accord d'établissement 4 0 Accord de groupe Ensemble Directeur de publication : Philippe Merle Réalisation : Service études statistiques évaluation documentation. Rédaction : Véronique Salabert - Mise en page : Myrtille Guiguet DIRECCTE Languedoc-Roussillon : 3, place Paul Bec - CS Montpellier cedex 2 8

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