Décrets, arrêtés, circulaires

Transcription

1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud hommes NOR : JUSA D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment le titre II du livre IV de la première partie ; Vu le décret n o du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d instance, des juridictions de proximité et des tribunaux ; Vu l avis relatif à la situation de certains conseils de prud hommes publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 ; Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud hommes intéressés, des premiers présidents des cours d appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d industrie, des chambres de métiers et des chambres d agriculture ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prud homie en date du 10 avril 2008 ; Vu l avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 23 avril 2008 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. Les conseils de prud hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d appel d Agen : Figeac ; Dans le ressort de la cour d appel d Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ; Dans le ressort de la cour d appel d Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ; Dans le ressort de la cour d appel d Angers : Cholet ; Dans le ressort de la cour d appel de Besançon : Saint-Claude ; Dans le ressort de la cour d appel de Bordeaux : Cognac ; Dans le ressort de la cour d appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ; Dans le ressort de la cour d appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ; Dans le ressort de la cour d appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ; Dans le ressort de la cour d appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ; Dans le ressort de la cour d appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ; Dans le ressort de la cour d appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ; Dans le ressort de la cour d appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ; Dans le ressort de la cour d appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ; Dans le ressort de la cour d appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l Hérault, Decazeville ; Dans le ressort de la cour d appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ; Dans le ressort de la cour d appel de Nîmes : Carpentras ; Dans le ressort de la cour d appel d Orléans : Romorantin-Lanthenay ; Dans le ressort de la cour d appel de Paris : Etampes ; Dans le ressort de la cour d appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ; Dans le ressort de la cour d appel de Poitiers : Châtellerault ;

2 Dans le ressort de la cour d appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ; Dans le ressort de la cour d appel de Rennes : Fougères, Redon ; Dans le ressort de la cour d appel de Riom : Thiers ; Dans le ressort de la cour d appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ; Dans le ressort de la cour d appel de Toulouse : Mazamet ; Dans le ressort de la cour d appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou. Art. 2. Il est créé un conseil de prud hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d appel de Douai). Art. 3. Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret. Le tableau A mentionné à l alinéa précédent est remplacé à compter du 1 er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1 er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret. Art. 4. Le troisième alinéa de l article R du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «Toutefois ces dispositions ne s appliquent pas dans le cas suivant : DE GRANDE INSTANCE CONSEIL DE PRUD HOMMES de rattachement de la section agricole Ardèche Privas. Aubenas Val-d Oise Pontoise. Cergy-Pontoise Art. 5. Les procédures en cours devant les conseils de prud hommes supprimés en application de l article 1 er sont transférées en l état aux conseils de prud hommes désormais compétents, sans qu il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. Art. 6. Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud hommes. Art. 7. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 mai Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND ANNEXES TABLEAU A Cour d appel d Agen

3 Gers Auch Auch du tribunal d Auch. Lot Cahors Cahors du tribunal de Cahors Lot-et-Garonne Agen Agen du tribunal d Agen. Marmande Marmande du tribunal de Marmande. Cour d appel d Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains du tribunal de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Grasse Cannes Cannes. Grasse des tribunaux d instance d Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse. Nice Nice du tribunal de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence des tribunaux d instance d Aix-en-Provence et Salon-de- Provence. Martigues Martigues. Marseille Marseille du tribunal de Marseille. Tarascon Arles du tribunal de Tarascon. Var Draguignan Draguignan des tribunaux d instance de Brignoles et Draguignan. Cour d appel d Amiens Fréjus Fréjus. Toulon Toulon du tribunal de Toulon. Aisne Laon Laon du tribunal de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin du tribunal de Saint-Quentin. Soissons Soissons du tribunal de Soissons. Oise Beauvais Beauvais du tribunal de Beauvais. Compiègne Compiègne du tribunal de Compiègne. Senlis Creil du tribunal de Senlis. Somme Abbeville Abbeville du tribunal d Abbeville. Amiens Amiens du tribunal d Amiens. Péronne Péronne du tribunal de Péronne. Cour d appel d Angers Maine-et-Loire Angers Angers du tribunal d Angers. Saumur Saumur du tribunal de Saumur. Mayenne Laval Laval du tribunal de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans du tribunal du Mans. Cour d appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio du tribunal d Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia du tribunal de Bastia. Cour d appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort du tribunal de Belfort. Doubs Besançon Besançon du tribunal de Besançon. Montbéliard Montbéliard du tribunal de Montbéliard.

4 Jura Dole Dole du tribunal de Dole. Lons-le-Saunier Lons-le-Saunier du tribunal de Lons-le-Saunier. Haute-Saône Lure Lure du tribunal de Lure. Vesoul Vesoul du tribunal de Vesoul. Cour d appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême du tribunal d Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac du tribunal de Bergerac. Périgueux Périgueux du tribunal de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux du tribunal de Bordeaux. Libourne Libourne du tribunal de Libourne. Cour d appel de Bourges Cher Bourges Bourges du tribunal de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux du tribunal de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers du tribunal de Nevers. Cour d appel de Caen Calvados Caen Caen du tribunal de Caen. Lisieux Lisieux du tribunal de Lisieux. Manche Avranches Avranches du tribunal d Avranches. Cherbourg Cherbourg du tribunal de Cherbourg. Coutances Coutances du tribunal de Coutances. Orne Alençon Alençon du tribunal d Alençon. Argentan Argentan du tribunal d Argentan. Cour d appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville du tribunal de grande d instance d Albertville. Chambéry Aix-les-Bains du tribunal d instance d Aixles-Bains. Chambéry Chambéry. Haute-Savoie Annecy Annecy du tribunal d Annecy. Bonneville Bonneville du tribunal de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse du tribunal de Thonon-les-Bains. Cour d appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne du tribunal de Saverne. Strasbourg Haguenau des tribunaux d instance d Haguenau et Wissembourg. Schiltigheim des tribunaux d instance de Strasbourg Brumath et Schiltigheim. des tribunaux d instance d Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar du tribunal de Colmar. Mulhouse Mulhouse du tribunal de Mulhouse. Cour d appel de Dijon Côte-d Or Dijon Dijon du tribunal de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont du tribunal de Chaumont.

5 Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône du tribunal de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon du tribunal de Mâcon. Cour d appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe du tribunal d Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai du tribunal de Cambrai. Douai Douai du tribunal de Douai. Dunkerque Dunkerque du tribunal de Dunkerque. Hazebrouck Hazebrouck du tribunal d Hazebrouck. Lille Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuved Ascq-Nord et Villeneuved Ascq-Sud. Lille Lille, à l exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d Ascq-Nord et Villeneuve-d Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Tourcoing Roubaix. Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes du tribunal de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras du tribunal d Arras. Béthune Béthune des tribunaux d instance de Béthune et Houdain. Cour d appel de Grenoble Lens des tribunaux d instance de Carvin, Lens et Liévin. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer des tribunaux d instance de Calais Montreuil et Boulogne-sur-Mer. Calais. Saint-Omer Saint-Omer du tribunal de Saint-Omer. Hautes-Alpes Gap Gap du tribunal de Gap. Drôme Valence Montélimar des tribunaux d instance de Montélimar et Nyons. Valence des tribunaux d instance de Die, Romans-sur-Isère et Valence. Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu du tribunal de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Grenoble du tribunal de Grenoble. Vienne Vienne du tribunal de Vienne. Cour d appel de Limoges Corrèze Brive Brive du tribunal de Brive. Tulle Tulle du tribunal de Tulle. Creuse Guéret Guéret du tribunal de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges du tribunal de Limoges. Cour d appel de Lyon Ain Belley Belley du tribunal de Belley. Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse des tribunaux d instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux. Oyonnax Nantua. Loire Montbrison Montbrison du tribunal de Montbrison.

6 Roanne Roanne du tribunal de Roanne. Saint-Etienne Saint-Etienne du tribunal de Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon du tribunal de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône du tribunal de Villefranche-sur-Saône. Cour d appel de Metz Moselle Metz Metz du tribunal de Metz. Sarreguemines Forbach du tribunal de Sarreguemines. Thionville Thionville du tribunal de Thionville. Cour d appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne du tribunal de Carcassonne. Narbonne Narbonne du tribunal de Narbonne. Aveyron Millau Millau du tribunal de Millau. Rodez Rodez du tribunal de Rodez. Hérault Béziers Béziers du tribunal de Béziers. Montpellier Montpellier des tribunaux d instance de Lodève et Montpellier. Sète Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy du tribunal de Briey. Nancy Nancy du tribunal de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc du tribunal de Bar-le-Duc. Verdun Verdun du tribunal de Verdun. Vosges Epinal Epinal du tribunal d Epinal. Saint-Dié-des-Vosges Saint-Dié-des-Vosges du tribunal de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay Tournon-sur-Rhône. Aubenas des tribunaux d instance de Largentière et Privas. Gard Alès Alès du tribunal d Alès. Nîmes Nîmes du tribunal de Nîmes. Lozère Mende Mende du tribunal de Mende. Vaucluse Avignon Avignon du tribunal d Avignon. Carpentras Orange du tribunal de Carpentras. Cour d appel d Orléans Indre-et-Loire Tours Tours du tribunal de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois du tribunal de Blois. Loiret Montargis Montargis du tribunal de Montargis. Orléans Orléans du tribunal d Orléans. Cour d appel de Paris Essonne Evry Evry des tribunaux d instance d Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.

7 Longjumeau des tribunaux d instance de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau du tribunal de Fontainebleau. Meaux Meaux du tribunal de Meaux. Melun Melun du tribunal de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny du tribunal de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil des tribunaux d instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des- Fossés, Villejuif et Vincennes, à l exception des cantons de Choisyle-Roi et Orly, et de l emprise de Villeneuve-Saint-Georges l aérodrome de Paris-Orly. Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l emprise de l aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre du tribunal d Auxerre. Sens Sens du tribunal de Sens. Paris Paris Paris du tribunal de Paris. Cour d appel de Pau Landes Dax Dax du tribunal de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan du tribunal de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne du tribunal de Bayonne. Pau Pau du tribunal de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes du tribunal de Tarbes. Cour d appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle du tribunal de La Rochelle. Rochefort Rochefort du tribunal de Rochefort. Saintes Saintes du tribunal de Saintes. Deux-Sèvres Bressuire Thouars du tribunal de Bressuire. Niort Niort du tribunal de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon du tribunal de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d Olonne Les Sables-d Olonne du tribunal des Sables-d Olonne. Vienne Poitiers Poitiers du tribunal de Poitiers. Cour d appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières du tribunal de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes du tribunal de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne des tribunaux d instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le- François. Cour d appel de Rennes Epernay du tribunal d instance d Epernay. Reims Reims du tribunal de Reims. Côtes-d Armor Dinan Dinan du tribunal de Dinan. Guingamp Guingamp du tribunal de Guingamp. Saint-Brieuc Saint-Brieuc du tribunal de Saint-Brieuc.

8 Finistère Brest Brest du tribunal de Brest. Morlaix Morlaix du tribunal de Morlaix. Quimper Quimper du tribunal de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes du tribunal de Rennes. Saint-Malo Saint-Malo du tribunal de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes du tribunal de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire du tribunal de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient du tribunal de Lorient. Vannes Vannes du tribunal de Vannes. Cour d appel de Riom Allier Cusset Vichy du tribunal de Cusset. Montluçon Montluçon du tribunal de Montluçon. Moulins Moulins du tribunal de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac du tribunal d Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay du tribunal du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand du tribunal de Clermont-Ferrand. Riom Riom du tribunal de Riom. Cour d appel de Rouen Eure Bernay Bernay du tribunal de Bernay. Evreux Evreux du tribunal d instance d Evreux. Louviers des tribunaux d instance des Andelys et Louviers. Seine-Maritime Dieppe Dieppe du tribunal de Dieppe. Le Havre Le Havre du tribunal du Havre. Rouen Rouen du tribunal de Rouen. Cour d appel de Toulouse Ariège Foix Foix du tribunal de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse du tribunal de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens du tribunal de Saint-Gaudens Tarn Albi Albi du tribunal d Albi Castres Castres du tribunal de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban du tribunal de Montauban. Cour d appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres des tribunaux d instance de Chartres et Nogent-le-Rotrou. Châteaudun Châteaudun. Dreux Dreux. Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt des tribunaux d instance d Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre des tribunaux d instance d Asnières-sur-Seine, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois- Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

9 Val-d Oise Pontoise Argenteuil Sannois. Montmorency des tribunaux d instance d Ecouen, Gonesse et Montmorency. Cergy-Pontoise Pontoise. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Mantes-la-Jolie. Poissy Poissy. Rambouillet Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Saint-Germain-en-Laye. Versailles Versailles. Cour d appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre du tribunal de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre du tribunal de Pointe-à-Pitre. Cour d appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Cayenne du tribunal de Cayenne. Martinique Fort-de-France Fort-de-France du tribunal de Fort-de-France. Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion Réunion Saint-Denis Saint-Denis du tribunal de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal de Saint-Pierre. Tribunal supérieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre. TABLEAU B EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2010 Cour d appel d Agen Gers Auch Auch du tribunal d Auch. Lot Cahors Cahors du tribunal de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Agen du tribunal d Agen. Marmande Marmande du tribunal de Marmande. Cour d appel d Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains du tribunal de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Grasse Cannes Cannes. Grasse des tribunaux d instance d Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse. Nice Nice du tribunal de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence des tribunaux d instance d Aix-en-Provence et Salon-de- Provence.

10 Martigues Martigues. Marseille Marseille du tribunal de Marseille. Tarascon Arles du tribunal de Tarascon. Var Draguignan Draguignan des tribunaux d instance de Cour d appel d Amiens Fréjus Brignoles et Draguignan. Fréjus. Toulon Toulon du tribunal de Toulon. Aisne Laon Laon du tribunal de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin du tribunal de Saint-Quentin. Soissons Soissons du tribunal de Soissons. Oise Beauvais Beauvais du tribunal de Beauvais. Compiègne Compiègne du tribunal de Compiègne. Senlis Creil du tribunal de Senlis. Somme Abbeville Abbeville du tribunal d Abbeville. Amiens Amiens du tribunal d Amiens. Péronne Péronne du tribunal de Péronne. Cour d appel d Angers Maine-et-Loire Angers Angers du tribunal d Angers. Saumur Saumur du tribunal de Saumur. Mayenne Laval Laval du tribunal de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans du tribunal du Mans. Cour d appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio du tribunal d Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia du tribunal de Bastia. Cour d appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort du tribunal de Belfort. Doubs Besançon Besançon du tribunal de Besançon. Montbéliard Montbéliard du tribunal de Montbéliard. Jura Dole Dole du tribunal de Dole. Lons-le-Saunier Lons-le-Saunier du tribunal de Lons-le-Saunier. Haute-Saône Lure Lure du tribunal de Lure. Vesoul Vesoul du tribunal de Vesoul. Cour d appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême du tribunal d Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac du tribunal de Bergerac. Périgueux Périgueux du tribunal de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux du tribunal de Bordeaux. Libourne Libourne du tribunal de Libourne. Cour d appel de Bourges

11 Cher Bourges Bourges du tribunal de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux du tribunal de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers du tribunal de Nevers. Cour d appel de Caen Calvados Caen Caen du tribunal de Caen. Lisieux Lisieux du tribunal de Lisieux. Manche Avranches Avranches du tribunal d Avranches. Cherbourg Cherbourg du tribunal de Cherbourg. Coutances Coutances du tribunal de Coutances. Orne Alençon Alençon du tribunal d Alençon. Argentan Argentan du tribunal d Argentan. Cour d appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville du tribunal de grande d instance d Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Cantons d Aix-les-Bains-Centre, Aixles-Bains-Nord-Grésy, Aix-les- Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Chambéry Chambéry, à l exception des cantons d Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains- Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Haute-Savoie Annecy Annecy du tribunal d Annecy. Bonneville Bonneville du tribunal de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse du tribunal de Thonon-les-Bains. Cour d appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne du tribunal de Saverne. Strasbourg Haguenau du tribunal d instance d Haguenau, à l exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. Schiltigheim Schiltigheim et cantons de Brumath, Strasbourg Hochfelden et Truchtersheim. des tribunaux d instance d Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar du tribunal de Colmar. Mulhouse Mulhouse du tribunal de Mulhouse. Cour d appel de Dijon Côte-d Or Dijon Dijon du tribunal de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont du tribunal de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône du tribunal de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon du tribunal de Mâcon. Cour d appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe du tribunal d Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai du tribunal de Cambrai. Douai Douai du tribunal de Douai.

12 Dunkerque Dunkerque du tribunal de Dunkerque. Hazebrouck Hazebrouck du tribunal d Hazebrouck. Lille Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuved Ascq-Nord et Villeneuved Ascq-Sud. Lille Lille, à l exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d Ascq-Nord et Villeneuve-d Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Tourcoing Roubaix. Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes du tribunal de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras du tribunal d Arras. Béthune Béthune Béthune. Cour d appel de Grenoble Lens Lens. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer des tribunaux d instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer. Calais Calais. Saint-Omer Saint-Omer du tribunal de Saint-Omer. Hautes-Alpes Gap Gap du tribunal de Gap. Drôme Valence Montélimar Montélimar. Valence des tribunaux d instance de Romans-sur-Isère et Valence. Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu du tribunal de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Grenoble du tribunal de Grenoble. Vienne Vienne du tribunal de Vienne. Cour d appel de Limoges Corrèze Brive Brive du tribunal de Brive. Tulle Tulle du tribunal de Tulle. Creuse Guéret Guéret du tribunal de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges du tribunal de Limoges. Cour d appel de Lyon Ain Belley Belley du tribunal de Belley. Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse des tribunaux d instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux. Oyonnax Nantua. Loire Montbrison Montbrison du tribunal de Montbrison. Roanne Roanne du tribunal de Roanne. Saint-Etienne Saint-Etienne du tribunal de Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon du tribunal de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône du tribunal de Villefranche-sur-Saône. Cour d appel de Metz Moselle Metz Metz du tribunal de Metz. Sarreguemines Forbach du tribunal de Sarreguemines.

13 Cour d appel de Montpellier Thionville Thionville du tribunal de Thionville. Aude Carcassonne Carcassonne du tribunal de Carcassonne. Narbonne Narbonne du tribunal de Narbonne. Aveyron Millau Millau du tribunal de Millau. Rodez Rodez du tribunal de Rodez. Hérault Béziers Béziers du tribunal de Béziers. Montpellier Montpellier Montpellier. Sète Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan du tribunal de Perpignan. Cour d appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy du tribunal de Briey. Nancy Nancy du tribunal de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc du tribunal de Bar-le-Duc. Verdun Verdun du tribunal de Verdun. Vosges Epinal Epinal du tribunal d Epinal. Saint-Dié-des-Vosges Saint-Dié-des-Vosges du tribunal de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay du tribunal d instance d Annonay. Aubenas des tribunaux d instance d Aubenas et Privas. Gard Alès Alès du tribunal d Alès. Nîmes Nîmes du tribunal de Nîmes. Lozère Mende Mende du tribunal de Mende. Vaucluse Avignon Avignon du tribunal d Avignon. Carpentras Orange du tribunal de Carpentras. Cour d appel d Orléans Indre-et-Loire Tours Tours du tribunal de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois du tribunal de Blois. Loiret Montargis Montargis du tribunal de Montargis. Orléans Orléans du tribunal d Orléans. Cour d appel de Paris Essonne Evry Evry des tribunaux d instance d Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge. Longjumeau des tribunaux d instance de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau du tribunal de Fontainebleau. Meaux Meaux du tribunal de Meaux. Melun Melun du tribunal de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny du tribunal de Bobigny.

14 Val-de-Marne Créteil Créteil des tribunaux d instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des- Fossés et Villejuif, à l exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly et de l emprise de l aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly et l emprise de l aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre du tribunal d Auxerre. Sens Sens du tribunal de Sens. Paris Paris Paris du tribunal de Paris. Cour d appel de Pau Landes Dax Dax du tribunal de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan du tribunal de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne du tribunal de Bayonne. Pau Pau du tribunal de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes du tribunal de Tarbes. Cour d appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle du tribunal de La Rochelle. Rochefort Rochefort du tribunal de Rochefort. Saintes Saintes du tribunal de Saintes. Deux-Sèvres Bressuire Thouars du tribunal de Bressuire. Niort Niort du tribunal de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon du tribunal de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d Olonne Les Sables-d Olonne du tribunal des Sables-d Olonne. Vienne Poitiers Poitiers du tribunal de Poitiers. Cour d appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières du tribunal de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes du tribunal de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne, à l exception des cantons d Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1 er canton, Epernay 2 e canton, Esternay, Fère- Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Epernay Cantons d Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1 er canton, Epernay 2 e canton, Esternay, Fère- Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Reims Reims du tribunal de Reims. Cour d appel de Rennes Côtes-d Armor Dinan Dinan du tribunal de Dinan. Guingamp Guingamp du tribunal de Guingamp. Saint-Brieuc Saint-Brieuc du tribunal de Saint-Brieuc. Finistère Brest Brest du tribunal de Brest. Morlaix Morlaix du tribunal de Morlaix.

15 Quimper Quimper du tribunal de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes du tribunal de Rennes. Saint-Malo Saint-Malo du tribunal de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes du tribunal de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire du tribunal de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient du tribunal de Lorient. Vannes Vannes du tribunal de Vannes. Cour d appel de Riom Allier Cusset Vichy du tribunal de Cusset. Montluçon Montluçon du tribunal de Montluçon. Moulins Moulins du tribunal de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac du tribunal d Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay du tribunal du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand du tribunal de Clermont-Ferrand. Riom Riom du tribunal de Riom. Cour d appel de Rouen Eure Bernay Bernay du tribunal de Bernay. Evreux Evreux du tribunal d instance d Evreux, à l exception des cantons d Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pontde-l Arche et Val-de-Reuil. Louviers s Andelys et cantons d Amfreville-la- Campagne, Gaillon, Gaillon- Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pontde-l Arche et Val-de-Reuil. Seine-Maritime Dieppe Dieppe du tribunal de Dieppe. Le Havre Le Havre du tribunal du Havre. Rouen Rouen du tribunal de Rouen. Cour d appel de Toulouse Ariège Foix Foix du tribunal de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse du tribunal de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens du tribunal de Saint-Gaudens Tarn Albi Albi du tribunal d Albi Castres Castres du tribunal de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban du tribunal de Montauban. Cour d appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Chartres, à l exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en- Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Dreux Dreux.

16 Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt des tribunaux d instance d Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre des tribunaux d instance d Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d Oise Pontoise Argenteuil Sannois. Montmorency des tribunaux d instance de Gonesse et Montmorency. Cergy-Pontoise Pontoise. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Mantes-la-Jolie. Poissy Poissy. Rambouillet Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Saint-Germain-en-Laye. Versailles Versailles. Cour d appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre du tribunal de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre du tribunal de Pointe-à-Pitre. Cour d appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Cayenne du tribunal de Cayenne. Martinique Fort-de-France Fort-de-France du tribunal de Fort-de-France. Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion Réunion Saint-Denis Saint-Denis du tribunal de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal de Saint-Pierre. Tribunal supérieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre. TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2011 SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD HOMMES SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Cour d appel d Agen Gers Auch Auch du tribunal d Auch. Lot Cahors Cahors du tribunal de Cahors Lot-et-Garonne Agen Agen des tribunaux d instance d Agen et Villeneuve-sur-Lot. Marmande Marmande. Cour d appel d Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains du tribunal de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Grasse Cannes Cannes. Grasse des tribunaux d instance d Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.

17 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Nice Nice du tribunal de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence des tribunaux d instance d Aix-en-Provence et Salon-de- Provence. Martigues Martigues. Marseille Marseille du tribunal de Marseille. Tarascon Arles du tribunal de Tarascon. Var Draguignan Draguignan des tribunaux d instance de Brignoles et Draguignan. Cour d appel d Amiens Fréjus Fréjus. Toulon Toulon du tribunal de Toulon. Aisne Laon Laon du tribunal de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin du tribunal de Saint-Quentin. Soissons Soissons du tribunal de Soissons. Oise Beauvais Beauvais du tribunal de Beauvais. Compiègne Compiègne du tribunal de Compiègne. Senlis Creil du tribunal de Senlis. Somme Amiens Abbeville du tribunal d instance d Abbeville. Amiens du tribunal d instance d Amiens. Péronne Péronne. Cour d appel d Angers Maine-et-Loire Angers Angers des tribunaux d instance d Angers et Cholet. Saumur Saumur. Mayenne Laval Laval du tribunal de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans du tribunal du Mans. Cour d appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio du tribunal d Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia du tribunal de Bastia. Cour d appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort du tribunal de grande d instance de Belfort. Doubs Besançon Besançon du tribunal de Besançon. Montbéliard Montbéliard du tribunal de Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dole Dole. Lons-le-Saunier des tribunaux d instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude. Haute-Saône Vesoul Lure Lure. Vesoul Vesoul. Cour d appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême du tribunal d Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac du tribunal de Bergerac. Périgueux Périgueux du tribunal de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux du tribunal de Bordeaux. Libourne Libourne du tribunal de Libourne.

18 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Cour d appel de Bourges Cher Bourges Bourges du tribunal de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux du tribunal de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers du tribunal de Nevers. Cour d appel de Caen Calvados Caen Caen du tribunal de Caen. Lisieux Lisieux du tribunal de Lisieux. Manche Cherbourg Cherbourg du tribunal de Cherbourg. Coutances Coutances Coutances. Avranches du tribunal d instance d Avranches. Orne Alençon Alençon du tribunal d Alençon. Argentan Argentan du tribunal d Argentan. Cour d appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville du tribunal de grande d instance d Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Cantons d Aix-les-Bains-Centre, Aixles-Bains-Nord-Grésy, Aix-les- Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Chambéry Chambéry, à l exception des cantons d Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains- Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Haute-Savoie Annecy Annecy du tribunal d Annecy. Bonneville Bonneville du tribunal de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse du tribunal de Thonon-les-Bains. Cour d appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne du tribunal de Saverne. Strasbourg Haguenau du tribunal d instance d Haguenau, à l exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. Schiltigheim Schiltigheim et cantons de Brumath, Strasbourg Hochfelden et Truchtersheim. des tribunaux d instance d Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar du tribunal de Colmar. Mulhouse Mulhouse du tribunal de Mulhouse. Cour d appel de Dijon Côte-d Or Dijon Dijon du tribunal de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont du tribunal de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône du tribunal de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon du tribunal de Mâcon. Cour d appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe du tribunal d Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai du tribunal de Cambrai.

19 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Douai Douai du tribunal de Douai. Dunkerque Dunkerque Dunkerque. Hazebrouck du tribunal d instance d Hazebrouck. Lille Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuved Ascq-Nord et Villeneuved Ascq-Sud. Lille Roubaix Tourcoing Lille, à l exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d Ascq-Nord et Villeneuve-d Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix. Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes du tribunal de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras du tribunal d Arras. Béthune Béthune Béthune. Cour d appel de Grenoble Lens Lens. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer des tribunaux d instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer. Calais Calais. Saint-Omer Saint-Omer du tribunal de Saint-Omer. Hautes-Alpes Gap Gap du tribunal de Gap. Drôme Valence Montélimar Montélimar. Valence des tribunaux d instance de Romans-sur-Isère et Valence. Isère Vienne (*) Bourgoin-Jallieu Cour d appel de Limoges Vienne Bourgoin-Jallieu. Vienne. Grenoble Grenoble du tribunal de Grenoble. Corrèze Brive Brive Brive. Tulle Tulle. Creuse Guéret Guéret du tribunal de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges du tribunal de Limoges. Cour d appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley Belley. Bourg-en-Bresse des tribunaux d instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux. Oyonnax Nantua. Loire Roanne Roanne du tribunal de Roanne. Saint-Etienne Montbrison Montbrison. Saint-Etienne Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon du tribunal de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône du tribunal de Villefranche-sur-Saône. Cour d appel de Metz

20 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Moselle Metz Metz du tribunal de Metz. Sarreguemines Forbach du tribunal de Sarreguemines. Thionville Thionville du tribunal de Thionville. Cour d appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne du tribunal de Carcassonne. Narbonne Narbonne du tribunal de Narbonne. Aveyron Rodez Millau Millau. Rodez Rodez. Hérault Béziers Béziers du tribunal de Béziers. Montpellier Montpellier Montpellier. Sète Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan du tribunal de Perpignan. Cour d appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy du tribunal de Briey. Nancy Nancy du tribunal de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc du tribunal de Bar-le-Duc. Verdun Verdun du tribunal de Verdun. Vosges Epinal Epinal du tribunal d instance d Epinal. Saint-Dié-des-Vosges Saint-Dié-des-Vosges. Cour d appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay du tribunal d instance d Annonay. Aubenas des tribunaux d instance d Aubenas et Privas. Gard Alès Alès du tribunal d Alès. Nîmes Nîmes du tribunal de Nîmes. Lozère Mende Mende du tribunal de Mende. Vaucluse Avignon Avignon du tribunal d Avignon. Carpentras Orange du tribunal de Carpentras. Cour d appel d Orléans Indre-et-Loire Tours Tours du tribunal de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois du tribunal de Blois. Loiret Montargis Montargis du tribunal de Montargis. Orléans Orléans du tribunal d Orléans. Cour d appel de Paris Essonne Evry Evry des tribunaux d instance d Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge. Longjumeau des tribunaux d instance de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau du tribunal de Fontainebleau. Meaux Meaux du tribunal de Meaux. Melun Melun du tribunal de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny du tribunal de Bobigny.

21 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Val-de-Marne Créteil Créteil des tribunaux d instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des- Fossés et Villejuif, à l exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l emprise de l aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l emprise de l aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre du tribunal d Auxerre. Sens Sens du tribunal de Sens. Paris Paris Paris du tribunal de Paris. Cour d appel de Pau Landes Dax Dax du tribunal de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan du tribunal de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne du tribunal de Bayonne. Pau Pau du tribunal de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes du tribunal de Tarbes. Cour d appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle La Rochelle. Rochefort Rochefort. Saintes Saintes du tribunal de Saintes. Deux-Sèvres Niort Thouars Niort Bressuire. Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon du tribunal de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d Olonne Les Sables-d Olonne du tribunal des Sables-d Olonne. Vienne Poitiers Poitiers du tribunal de Poitiers. Cour d appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières du tribunal de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes du tribunal de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne, à l exception des cantons d Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1 er canton, Epernay 2 e canton, Esternay, Fère- Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Epernay Cantons d Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1 er canton, Epernay 2 e canton, Esternay, Fère- Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Reims Reims du tribunal de Reims. Cour d appel de Rennes Côtes-d Armor Saint-Brieuc Guingamp Guingamp. Saint-Brieuc Saint-Brieuc. Finistère Brest Brest Brest. Morlaix Morlaix. Quimper Quimper du tribunal de Quimper.

22 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Ille-et-Vilaine Rennes Rennes du tribunal de Rennes. Saint-Malo Dinan (Côtes-d Armor) Dinan. Saint-Malo Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes du tribunal de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire du tribunal de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient du tribunal de Lorient. Vannes Vannes du tribunal de Vannes. Cour d appel de Riom Allier Cusset Vichy Vichy. Moulins Moulins. Montluçon Montluçon du tribunal de Montluçon. Cantal Aurillac Aurillac du tribunal d Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay du tribunal du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand des tribunaux d instance de Clermont-Ferrand et Thiers. Riom Riom. Cour d appel de Rouen Eure Evreux Bernay Bernay. Evreux du tribunal d instance d Evreux, à l exception des cantons d Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pontde-l Arche et Val-de-Reuil. Louviers s Andelys et cantons d Amfreville-la- Campagne, Gaillon, Gaillon- Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pontde-l Arche et Val-de-Reuil. Seine-Maritime Dieppe Dieppe du tribunal de Dieppe. Le Havre Le Havre du tribunal du Havre. Rouen Rouen du tribunal de Rouen. Cour d appel de Toulouse Ariège Foix Foix du tribunal de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse des tribunaux d instance de Muret et Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Tarn Albi Albi du tribunal d Albi Castres Castres du tribunal de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban du tribunal de Montauban. Cour d appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Chartres, à l exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en- Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Dreux Dreux.

23 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD HOMMES Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt des tribunaux d instance d Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre des tribunaux d instance d Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d Oise Pontoise Argenteuil Sannois. Montmorency des tribunaux d instance de Gonesse et Montmorency. Cergy-Pontoise Pontoise. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Mantes-la-Jolie. Poissy Poissy. Rambouillet Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Saint-Germain-en-Laye. Versailles Versailles. Cour d appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre du tribunal de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre du tribunal de Pointe-à-Pitre. Cour d appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Cayenne du tribunal de Cayenne. Martinique Fort-de-France Fort-de-France du tribunal de Fort-de-France. Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion Réunion Saint-Denis Saint-Denis du tribunal de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal de Saint-Pierre. Tribunal supérieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre. (*) provisoire dans l attente de la future localisation du TGI.