CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA

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1 ANNEXE 1 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Général, ET d une part, La Caisse d Allocations Familiales (CAF) de la Vienne, 41 Rue du Touffenet, Poitiers cedex, représentée par son Directeur, Monsieur Elie ALLOUCH, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, VU le décret n du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active, VU les délibérations du Conseil Général du 20 mars 2008 et du 25 juin 2009 relatives aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative au Budget Primitif 2010, VU la convention d orientation du 3 août 2009, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 30 avril 2010 autorisant la signature de la présente convention,

2 PREAMBULE Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé par la loi n du 1 er décembre 2008 «a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires» (article 1 er de la loi). Le RSA ne saurait cependant se réduire à une prestation d incitation financière à la reprise ou à la poursuite d une activité. Il est solidaire, dans son principe, d un mécanisme d accompagnement. Le succès du dispositif est donc étroitement lié à la qualité des services qui pourront être mis en place en complément du versement de cette prestation. En ce sens, et conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le Département de la Vienne confie à la Caisse d Allocations Familiales de la Vienne l accompagnement social des bénéficiaires du RSA mono-parents percevant du RSA majoré et soumis aux droits et devoirs ; ces derniers lui seront orientés par la plate-forme d orientation partenariale mise en place par le Département. En application de l article 5 de la convention de gestion du RSA du 21 décembre 2009, la présente convention vient ainsi formaliser ce partenariat en prévoyant : les objectifs, le contenu et les conditions de mise en œuvre de l accompagnement de la CAF de la Vienne, les modalités de participation du Département, les modalités de collaboration entre les parties à la présente convention. Il est convenu entre les parties ce qui suit : * * * Article 1 : Objectifs et contenu de l accompagnement des bénéficiaires du RSA mono-parents percevant du RSA majoré et soumis aux droits et devoirs, réalisé par la CAF de la Vienne Les travailleurs sociaux de la CAF de la Vienne assurent l accompagnement des bénéficiaires du RSA mono-parents percevant du RSA majoré, et soumis aux droits et devoirs, dans leurs besoins en matière sociale et notamment de logement, de santé et de soutien à leur fonction parentale afin de leur permettre de développer une autonomie de vie et une insertion dans la cité Le public visé Ce public est composé de bénéficiaires de RSA majoré : - seuls avec au moins un enfant à charge de moins de trois ans, - seules en cours de grossesse, - séparés depuis moins d un an avec un enfant à charge minimum

3 1.2 - La participation de la CAF de la Vienne aux plates-formes d orientation La CAF de la Vienne participe aux plates-formes d orientation du Département avec les services de Pôle Emploi, du Département et des autres services concernés. A ce titre, elle reçoit en binôme avec un agent des services de Pôle Emploi tout type d allocataire bénéficiaire du RSA soumis aux droits et devoirs, et effectue un premier diagnostic afin de déterminer le type d accompagnement, social ou professionnel, le plus adapté à la situation du bénéficiaires ainsi que la structure qui en assurera la mise en œuvre. Le Responsable-Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) supervise le fonctionnement de la plate-forme et apporte son soutien aux partenaires présents L accompagnement social des bénéficiaires du RSA orientés vers la CAF de la Vienne Les référents uniques de la CAF de la Vienne sont chargés de l accompagnement social global des bénéficiaires qui leur sont orientés dans l objectif de lever les difficultés sociales et familiales en vue de l inscription du bénéficiaire, à terme, dans une dynamique d insertion professionnelle. Ils élaborent avec les bénéficiaires concernés une évaluation sociale permettant d identifier les atouts du bénéficiaire mais aussi les freins au retour à l emploi. Ils établissent un contrat d engagement réciproque d une durée de 1 an qui rappelle les droits et devoirs de chacun. Ce contrat sera signé par le Directeur de la CAF et le bénéficiaire dans le cadre de l accompagnement social lié au versement du RSA. Le référent CAF et le bénéficiaire du RSA signent un Plan d Accompagnement Personnalisé (PAP) précisant le contenu et les échéances définis avec le bénéficiaire pour favoriser son insertion ; ce plan peut être réactualisé en cours de contrat. Le service proposé par la Caisse d Allocations Familiales se traduit par un accompagnement individualisé. En fonction des diverses problématiques repérées, il pourra être complété par la participation du bénéficiaire à des actions collectives. Il s inscrit dans une démarche globale de services, en lien avec le service Prestations et avec les différentes offres de services de la CAF (logement, soutien à la fonction parentale). Il associe les partenaires des différents champs concernés en fonction des besoins repérés lors de l accompagnement. En vue de la résolution des diverses problématiques, le référent unique de la CAF mobilise les différents dispositifs d aides financières existants dans le respect de leur règlement intérieur. Pour une reprise d activité, les référents uniques peuvent mobiliser l aide personnalisée de retour à l emploi (APRE) gérée par le Département de la Vienne

4 En cours de contrat, le référent peut saisir l équipe pluridisciplinaire pour proposer une éventuelle réorientation du bénéficiaire, en fonction de l évaluation réalisée. De même, si les conditions d accompagnement s avèrent ne pas/ne plus être remplies, le référent en informe le Responsable-Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité concernée La prévention et la protection de l enfance Les référents uniques de la CAF informent les mono-parents ayant des enfants de moins de 6 ans des possibilités de consultation et de suivi au titre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La CAF contribue au respect des obligations du Département en matière de protection de l enfance. Si besoin, le référent CAF saisit la Maison départementale de la Solidarité dans le cadre de la fiche d information préoccupante en ayant au préalable informé la famille de la démarche entreprise (sauf suspicion d abus sexuels sur l enfant ou risque de mise en danger de l agent). Les actions sont pilotées par le service social départemental, le référent de la CAF apportant tous les éléments de connaissance de la famille et appuis utiles. L accompagnement au titre du RSA se poursuit normalement Le rôle de correspondant social Les référents uniques de la CAF de la Vienne jouent également le rôle de correspondant social pour les bénéficiaires du RSA mono-parents percevant du RSA majoré et soumis aux droits et devoirs orientés par le Président du Conseil Général vers Pôle Emploi, ou un autre organisme en charge de l accompagnement vers et dans l emploi (PLIE, MDE) La durée de l accompagnement (référent unique et correspondant) La CAF s engage à assurer ces accompagnements durant toute la durée de perception de l allocation RSA et ce jusqu à 4 mois et 1 jour après le dernier jour de perception de cette allocation La participation aux équipes pluridisciplinaires La CAF de la Vienne s engage à participer aux équipes pluridisciplinaires selon l organisation prévue pour ces entités, en lien avec la MSA. Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires est détaillé dans le règlement annexé à la convention d orientation

5 1.8 Statistiques et transmission des données vers le Département La CAF s engage à transmettre dans un délai maximum d un mois le contrat d engagement réciproque (CER) du nouveau bénéficiaire au Responsable-Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité concernée. La CAF produira les statistiques mensuelles convenues avec le Département (nombre de personnes suivies, nombre de CER signés, contenus des contrats, nombre de rendez-vous pris avec les bénéficiaires). La CAF s engage à élaborer chaque année un bilan des activités conduites dans les délais prévus à l article 4. Article 2 : Missions et engagements du Département Le Président du Conseil Général de la Vienne s engage à orienter les bénéficiaires du RSA mono-parents percevant du RSA majoré soumis aux droits et devoirs, et relevant d un accompagnement social vers la CAF. Le Département se charge d adresser les notifications de décision d orientation aux allocataires et à la CAF de la Vienne, après signature de la décision par le Président du Conseil Général. Le Département s engage à informer et/ou former les professionnels de la CAF sur le dispositif RSA (outils, processus, etc.) et ses évolutions éventuelles. Il transmet toutes ces informations soit par l organisation de réunions d information, soit par la transmission de notes administratives ou de mails. Le Département propose aux travailleurs sociaux de la CAF de les accueillir dans chaque Maison Départementale de la Solidarité ou en antenne pour recevoir, si nécessaire, le public. Le Département met à disposition de la CAF la maquette de demande d aide personnalisée de retour à l emploi (APRE), le guide des procédures et s engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations qui lui parviennent. Article 3 : Financement La CAF de la Vienne assure l accompagnement du public visé à titre gratuit. Les engagements de la CAF de la Vienne pour mettre en œuvre cette mission d accompagnement social sont estimés pour l année 2010 à un montant de (salaires et fonctionnement)

6 Article 4 : Durée - Modifications La présente convention prend effet au 1 er avril Elle est conclue jusqu au 31 décembre Elle fait l objet d un bilan au 1 er trimestre 2011 pour l exercice 2010 et au 1 er trimestre 2012 pour l exercice 2011 ; elle pourra être modifiée par avenant. Article 5 : Résiliation La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties, sous réserve d un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 : Information - Communication La CAF de la Vienne fera figurer à côté de son logo-type celui du Département, sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Avant toute manifestation publique en lien avec l action, la CAF prendra l attache du Service Communication du Conseil Général de la Vienne. Article 7 : Secret professionnel L'obligation de secret professionnel s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations qu'elles ont recueillis à l'occasion de la présente convention, conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). Article 8 : litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de la Vienne, Le Président du Conseil Général de la Vienne, Elie ALLOUCH Claude BERTAUD - 6 -

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