Allianz Assurance Emprunteur

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1 Allianz Assurance Emprunteur Loi HAMON Allianz Courtage

2 L objectif de la loi Hamon Quel est le besoin des assurés? Comparer les offres d assurance, faire jouer la concurrence La réponse apportée par la Loi Hamon (loi de consommation du 17 mars 2014) : de nouvelles règles qui facilite le changement d assurance emprunteur pour les prêts immobiliers aux particuliers Le message à transmettre à vos clients? Changer d assurance emprunteur devient plus facile La loi Hamon donne un temps de réflexion supplémentaire de 12 mois à partir de la signature de l offre de prêt pour changer d assurance. La banque ne peut pas refuser un contrat en substitution présentant le même niveau de garanties que le contrat-banque 2

3 Ce qui change? Que dit mon client? Lors de mon prêt immobilier, j ai souscrit auprès de ma banque une assurance emprunteur, puis-je en changer pour une autre offre moins coûteuse? La réponse à lui communiquer: Oui, il est toujours possible de changer d assurance emprunteur. Hier, vous deviez attendre l échéance annuelle Rappel: article L du Code des Assurances, L assuré doit adresser sa demande de résiliation en lettre recommandé avec accusé réception avant une date limite que l assureur peut fixer au plus tôt deux mois avant l échéance annuelle. Aujourd'hui, vous pouvez résilier, à tout moment, pendant un an à compter de la signature de l offre de prêt*. Pour exercer ce droit, il faut adresser à l assureur «résilié» une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt. (*): Le droit de résiliation vise les offres de prêt émises et les contrats d assurance souscrits à compter du 26 juillet

4 Les 5 points clés à retenir : Information 1 Pendant 1 an et sans frais Précisions Possibilité de changer son assurance emprunteur une fois l'offre de prêt signée : pendant une durée de 12 mois, sans frais ni pénalités. 2 3 Pour les contrats et offres de prêts postérieurs au 26/07/2014 Pour des prêts immobiliers par des personnes physiques Dispositif applicable aux offres de prêts émises depuis le 26 juillet 2014 et aux contrats d'assurance avec date d effet à compter de la même date. Concerne uniquement les assurances de prêt : couvrant des prêts immobiliers (achat, construction, travaux), avec des assurés personnes physiques. 4 5 Avec l accord de la banque et des garanties équivalentes Résiliation à échéance annuelle possible Substitution possible : qu avec l acceptation de la banque prêteuse, sous réserve d équivalence des garanties. Au-delà des 12 mois, le droit à résilier annuellement subsiste. Toutefois, la substitution n est possible que si la banque a prévu cette faculté et en a fixé les modalités dans le contrat de prêt. 4

5 La délégation de l assurance emprunteur Avant la signature de l offre de prêt Délai de réflexion L'emprunteur pourra proposer à la banque: Une assurance emprunteur équivalente à l'assurance groupe jusqu'à la signature de l'offre de prêt. La banque devra donner sa réponse dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception d un autre contrat d assurance. L acceptation de la nouvelle assurance par la banque ne pourra pas modifier les conditions de l offre de prêt, ni le taux d'intérêt. Frais de délégation La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation pour étude du dossier par la banque à compter du 27 janvier

6 La substitution du contrat d assurance emprunteur Après la signature de l offre de prêt (jour de la signature + 12 mois) Pendant cette période: 1. Vous pouvez proposer une étude tarifaire Allianz Assurance Emprunteur Avec un niveau de garanties au moins équivalent aux garanties présentes dans le contrat de l organisme prêteur 2. L assuré adresse à la banque une demande de substitution en recommandé avec AR à laquelle est jointe au choix, l étude tarifaire, la Demande d Adhésion et/ou l étude d assurabilité AAE. 3. Dans un délai de 10 jours ouvrés* à compter de la réception d un autre contrat d assurance - banque, le banquier doit répondre s il : accepte ou refuse En cas d acceptation, l assuré envoie en LRAR la demande de résiliation du contrat d assurance à l assureur «résilié» au plus tard 15 jours avant l expiration du délai de 12 mois. La résiliation prend effet dix jours après réception par l assureur «résilié» de la décision de la banque ou à la date d effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure. * En cas de non-respect la banque encourt une amende 3000 En cas de refus, le contrat d assurance souscrit auprès de la banque n est pas résilié. La décision de refus de la banque doit être motivée. Vous devez analyser les motivations du refus pour en vérifier la validité et s il est possible de contester avec une argumentation adaptée. 6

7 Comment accompagner son client? 1. Proposez Allianz Assurance Emprunteur Démontrez les atouts et le tarif attractif de notre offre Allianz Assurance Emprunteur, grâce à l étude tarifaire disponible sur easyclic. L offre est en délégation de souscription sur easyclic, le client repart avec une attestation d assurance 2. Présentez la possibilité de changer d assurance Depuis la loi Lagarde de 2010, la délégation d assurance offre la possibilité à l emprunteur de choisir un autre contrat que celui proposé par la banque jusqu à la date de signature de son offre de prêt. Les banques ne peuvent pas imposer leur assurance de groupe comme une condition obligatoire à l octroi du prêt (le refus de leur offre d assurance ne peut pas conduire au rejet du dossier de crédit). 3. Expliquez la démarche de changement d assurance Soulignez la simplicité de la démarche de changement d assurance: - jusqu à la signature de l offre de prêt (Loi Lagarde 2010) - + un an (12 mois) à compter de la signature (Loi Hamon 2014) - la banque ne peut pas imposer son assurance comme condition obligatoire à l octroi du prêt 7

8 Comment changer d assurance emprunteur? M0= Démarrage du délai de résiliation 12 mois Terme du délai de résiliation Jan J1 Fev. Mars Signature de l offre de prêt Souscription du contrat d assurance emprunteur Avr. Mai Juin Juil. Aout Sept Oct Nov J jours Demande de résiliation à communiquer au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois Dec Partenaire courtier Le client La banque/ assureur Le client Propose un devis ou une adhésion AAE avec les garanties équivalentes et remet la fiche standardisée d Information et l attestation d assurance Demande l accord à la banque pour changer d assurance et joint les documents Allianz en recommandé 10 jours La banque dispose d un délai de 10 jours pour accepter ou refuser à compter de la réception d un autre contrat En cas d acceptation: Envoyer la demande de résiliation en recommandé à l assureur «résilié» J+10 jours La banque/ assureur La résiliation prend effet Le nouveau contrat entre en vigueur En cas de refus : Maintien du contrat banque 8

9 Equivalence des garanties: Avis du CCSF Où en sommes-nous sur la notion d équivalence des garanties en assurance Emprunteur? Le Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu son avis le 13/01/15 Liste de garanties exigibles Information Définition d une liste limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d assurance alternative Précisions Au sein de cette liste globale, chaque banque pourra choisir et rendra public - 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, - le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d emploi. Fiche Standardisée d Information La banque remet au client une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés. A compter du 1 er mai 2015, les banques devront n utiliser, pour motiver tout refus d équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste. Au plus tard le 1 er octobre 2015, l ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur. 9

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