CADRE DE GESTION DU PROGRAMME TRANSPORT-HÉBERGEMENT

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1 CADRE DE GESTION DU PROGRAMME TRANSPORT-HÉBERGEMENT MAI 2016 MISE À JOUR : OCTOBRE 2016 Directin du prgramme déficience intellectuelle truble du spectre de l autisme et déficience physique

2 Le cadre de gestin du Prgramme transprt-hébergement est une prductin du Centre intégré de santé et de services sciaux de Chaudière-Appalaches (CISSS de Chaudière-Appalaches) : 363, rute Camern Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2 Téléphne : Le présent dcument est dispnible sur le site Internet du CISSS de Chaudière-Appalaches à l adresse suivante : Lrsque le cntexte l exige, le genre masculin utilisé dans ce dcument désigne aussi bien les femmes que les hmmes. Tute reprductin partielle de ce dcument est autrisée et cnditinnelle à la mentin de la surce. Dépôt légal Biblithèque et Archives natinales du Québec, 2016 ISBN (2e éditin, ctbre 2016) ISBN (1 re éditin, mai 2016) Centre intégré de santé et de services sciaux de Chaudière-Appalaches, 2016

3 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 3 INTRODUCTION Raisn d être du prgramme Descriptin du prgramme Critères d admissibilité Facteurs d exclusin Déplacements et dépenses admissibles Déplacements admissibles Dépenses admissibles Le transprt Le statinnement Les repas Les frais d hébergement Les frais d accmpagnateur Séjur prlngé Prcessus de demande et de cnfirmatin d acceptatin Mdalités de rembursement Prcessus de paiement...10 Annexe 1 - Classificatin des déficiences Organisatin mndiale de la santé...11 Annexe 2 - Demande d inscriptin au Prgramme transprt-hébergement...12 Annexe 3 - Attestatin de visites...15 Annexe 4 - Frmulaire de réclamatin de frais de déplacement...16 Page 3

4 INTRODUCTION Le dcument ci-après se veut une révisin du cadre de gestin pur les persnnes handicapées adpté par l Agence de la santé et de services sciaux de la régin Chaudière-Appalaches le 2 nvembre Cette révisin était nécessaire pur harmniser les pratiques du prgramme et assurer une gestin réginalisée des demandes et des budgets suite à la mise en place du Centre intégré de services santé et de services sciaux de Chaudière- Appalaches le 1 er avril En attente d rientatins ministérielles qui purraient être précisées éventuellement pur ce prgramme, le dcument révisé reprend la plupart des rientatins adptées antérieurement. Il apprte par ailleurs des précisins sur des éléments de cmpréhensin cmmune du prgramme à avir ainsi que sur les mdalités d applicatin et de gestin du prgramme qui prévaudrnt drénavant dans une visin réginalisée. Ce cadre de gestin s adresse spécifiquement aux persnnes présentant une déficience. Il s inscrit en cmplémentarité avec la Plitique de déplacements des usagers (circulaire ), un prgramme de gratuité guvernemental qui cuvre les frais des usagers, résidant du Québec, pur les clientèles suivantes. Les persnnes transférées d un établissement vers un autre établissement intra réginal u interréginal; Les persnnes de 65 ans et plus; Les persnnes en sins palliatifs de fin de vie; Les persnnes en situatin d élignement gégraphique (à plus de 200 km de l établissement ù l usager reçit habituellement des sins et services) et qui requièrent des services diagnstiques et de traitement qui snt électifs, c est-à-dire, sans présenter un caractère d urgence, médicalement requis, mais nn dispnibles dans les établissements de leur régin; Les persnnes nécessitant des traitements en radi-nclgie; Les persnnes en attente de greffes; Les autchtnes qui s adressent au Cnseil Cri de la santé et des services sciaux de la Baie-James et à la Régie réginale de la santé et des services sciaux du Nunavik. Le Prgramme transprt-hébergement fait partie de l ffre de service de la Directin du prgramme déficience intellectuelle truble de l autisme et déficience physique. L infrmatin à la clientèle cncernant la dispnibilité de service est accessible sur le site Internet du CISSS de Chaudière-Appalaches et au guichet d accès de la Directin du prgramme déficience intellectuelle truble de l autisme et déficience physique. Cette infrmatin est également diffusée dans la lettre transmise à la clientèle du prgramme lrs de sn admissin. Dans le cas des services de dialyse, l infrmatin est dispnible auprès de l infirmière de liaisn du service. Page 4

5 1. Raisn d être du prgramme Les persnnes présentant une déficience u une limitatin requièrent plus suvent des services de santé u des services sciaux que la ppulatin en général. Cmpte tenu du caractère spécialisé de ces services, elles peuvent rencntrer des difficultés d accès en raisn de l absence u de l élignement des lieux de dispensatin des services u de la fréquence intensive des services requis par leur situatin. Le Prgramme transprt-hébergement est une aide pur faciliter l accès aux services requis au plan d interventin, lequel représente une prévisin annuelle des déplacements nécessaires à la suite d une prescriptin u d une recmmandatin de services par le médecin traitant u par un prfessinnel du secteur de la santé et des services sciaux. 2. Descriptin du prgramme Le Prgramme transprt-hébergement prcure une aide financière cmpensatire (et nn cmplète) à une persnne recnnue handicapée qui dit se déplacer : 1. Pur recevir : des services d adaptatin/réadaptatin des services de diagnstic des cmpléments de diagnstic u des traitements liés aux déficiences Ces services divent avir préalablement été identifiés au plan d interventin de la persnne. Ils divent être recnnus par le réseau de la santé et des services sciaux du Québec u par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). Les rendez-vus et suivis médicaux chez un prfessinnel de la santé ne snt pas cuverts par le Prgramme transprt-hébergement à mins que la visite chez le prfessinnel de la santé ne sit requise pur btenir un diagnstic, un cmplément de diagnstic u un traitement en lien direct avec la déficience. 2. Dans un établissement du réseau de la santé et des services sciaux le plus près pssible du milieu de vie de la persnne cmpte tenu des services requis par sa situatin. Le déplacement vers une clinique privée pur des services d adaptatin/réadaptatin, de cmplément de diagnstic u de traitements n est pas cuvert à mins que ce déplacement sit prescrit par un médecin u un prfessinnel de la santé en raisn d une nn-dispnibilité dans le réseau public u d une entente de cllabratin à cet effet. 3. Critères d admissibilité Les persnnes admissibles au prgramme divent répndre aux critères suivants : Être résidentes du Québec. Être dmiciliées dans la régin de Chaudière-Appalaches. Ne pas être hébergées dans un établissement du réseau de la santé et des services sciaux (y cmpris les ressurces nn institutinnelles). Page 5

6 Nécessiter des déplacements pur btenir des services d adaptatin/réadaptatin, de diagnstic, de cmplément de diagnstic u de traitements liés aux déficiences recnnues par l Organisatin mndiale de la santé (OMS) (annexe 1) tel que prescrit par un médecin u recmmandé par un prfessinnel de la santé et des services sciaux dans le cadre d un plan d interventin u de traitement. Une déficience rénale nécessitant des traitements d hémdialyse crrespnd aux critères d admissibilité, et ce, jusqu à ce qu une greffe de rein sit réalisée. La persnne peut alrs être admissible au prgramme électif si elle répnd aux critères d admissibilité de ce prgramme. La liste des déficiences admissibles par l applicatin du prgramme crrespnd aux critères d accès en vigueur dans les services spécialisés en déficience physique, intellectuelle et truble du spectre de l autisme. Répndre à la définitin de «persnnes handicapées» tel qu il a été défini par la Li assurant l exercice des drits des persnnes handicapées en vue de leur intégratin sclaire, prfessinnelle et sciale (L.R.Q., chapitre E-20.1), sit «Tute persnne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencntrer des bstacles dans l accmplissement d activités curantes». La recnnaissance, à titre de persnne handicapée, par un autre rganisme tel que la Régie des rentes du Québec u l Agence du revenu du Canada ne cnstitue pas une garantie d acceptatin de la persnne aux fins du Prgramme transprt-hébergement. 4. Facteurs d exclusin Les persnnes suivantes ne snt pas admissibles au prgramme : Les persnnes présentant des prblématiques de santé physique (ex. : persnnes présentant une maladie cardiaque u respiratire, un diabète, un cancer, etc.); Les persnnes dnt les frais de déplacement, pur raisn médicale, snt assumés u peuvent être assumés par d autres agents payeurs. À titre d exemple : Sciété de l assurance autmbile du Québec (SAAQ) Cmmissin de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Indemnisatin des victimes d actes criminels (IVAC) Ministère du Travail, de l Empli et de la Slidarité sciale Ministère de la Justice du Québec Ministère des Anciens cmbattants du Canada Ministère de la Défense natinale du Canada Ministère de la Santé natinale et du Bien-être scial du Canada Ministère de la Famille du Québec. Nte imprtante : Les persnnes prestataires de la Sécurité du revenu snt admissibles au prgramme. Le rembursement des frais de déplacement snt établis en cmplément de la cntributin accrdée par le ministère du Travail, de l Empli et de la Slidarité sciale pur raisn médicale (vir le tarif établi dans la sectin «Déplacements et dépenses admissibles»). Page 6

7 Les persnnes qui nt à se déplacer pur btenir des services de santé et de services sciaux dans un établissement : Qui ne figure pas au répertire des établissements du réseau de la santé et des services sciaux; Où les services ne snt pas fferts par le ministère de la Santé et des Services sciaux u par la Régie d assurance maladie du Québec (RAMQ); Et qui chisissent d aller dans un établissement qui n est pas le plus rapprché et en mesure d ffrir les services cmpte tenu de l rganisatin réginale des services. 5. Déplacements et dépenses admissibles 5.1. Déplacements admissibles Snt admissibles les déplacements pur recevir les services d adaptatin/réadaptatin, de diagnstic, de cmpléments de diagnstic u de traitements liés aux déficiences, recnnues par l Organisatin mndiale de la santé (OMS) (annexe 1) et prévus dans le plan d interventin de la persnne handicapée. Les déplacements visés par le prgramme divent être supérieurs à 50 kilmètres (aller et retur) entre le lieu de résidence et l établissement le plus rapprché en mesure d ffrir les services cmpte tenu de l rganisatin réginale de service. Cependant, aucune distance minimale n est exigée pur les déplacements dans les cas suivants : Déplacements d enfants d âge présclaire (0 à 5 ans) qui fréquentent un centre de stimulatin précce; Déplacements pur les traitements répétitifs, c est-à-dire tut traitement recnnu par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ) essentiel et requis de façn quasi-permanente (la vie durant) pur maintenir l état de santé et le niveau d autnmie de la persnne handicapée (ex. : hémdialyse); Déplacements pur les traitements médicaux et les services de réadaptatin qui nécessitent des suivis de façn intensive (généralement deux à tris fis par semaine), c est-à-dire, tut traitement u tut service d adaptatin u de réadaptatin recnnu par la RAMQ, requis pur une péride déterminée en vue d amélirer l état de santé et de niveau d autnmie de la persnne handicapée. Un traitement d une fis par semaine pur une durée minimale de 12 semaines est également cnsidéré «intensif». Ces services divent être directement reliés aux déficiences déjà identifiées au plan de d interventin de la persnne handicapée. Tut déplacement dit être préalablement prescrit par le médecin traitant u par le prfessinnel respnsable et dit être effectué par le myen le plus écnmique, en tenant cmpte de la situatin de l usager Dépenses admissibles Le transprt Véhicule persnnel, taxi, transprt bénévle : un taux de 0,295 $ du kilmètre est cnsenti à cmpter du 51 e kilmètre (sauf dans les situatins mentinnées ci-haut ù les déplacements snt rembursables à partir du premier kilmètre). Le kilmétrage dit être calculé avec le site Internet Ggle Maps en cnsidérant la distance entre le lieu de résidence et le lieu de service de santé u de services sciaux. Page 7

8 Pur les persnnes bénéficiaires de la Sécurité du revenu, le CISSS de Chaudière-Appalaches autrise un rembursement de 0.16$/kilmètre cmplémentaire à celui accrdé par le ministère du Travail, de l Empli et de la Slidarité sciale pur un ttal de 0.295$/kilmètre. Transprt adapté : cût réel du transprt. Autbus, train u avin ; cût réel du transprt en classe écnmique (reçu exigé pur chaque trajet) Le statinnement Les frais de statinnement ccasinnés par les déplacements de 50 km et plus (aller-retur) snt rembursables avec pièces justificatives à l appui. Le CISSS ne remburse pas les frais de statinnement aux persnnes bénéficiaires de la Sécurité du revenu, ces frais étant rembursés par un autre agent payeur Les repas Sur présentatin de pièces justificatives, un repas est accrdé si le dmicile de la persnne est situé à plus de 150 kilmètres aller-retur du lieu ù elle reçit des services. Plus d un repas par jur peut être accrdé pur un déplacement nécessitant un cucher. Le CISSS ne remburse pas les frais de repas aux persnnes bénéficiaires de la Sécurité du revenu, ces frais étant rembursés par un autre agent payeur. Déjeuner : 3,25 $ Dîner : 4,75 $ Super : 4,75 $ Jurnée : 12,75 $ Les frais d hébergement Des frais d hébergement snt accrdés, sur présentatin de pièces justificatives, s il est impssible que la persnne returne à sn dmicile dans la même jurnée (taux maximum). Le CISSS ne remburse pas les frais d hébergement aux persnnes bénéficiaires de la Sécurité du revenu, ces frais étant rembursés par un autre agent payeur. Établissement hôtelier (Mntréal) :... 60,00 $ Ailleurs au Québec :... 50,00 $ Établissement autre qu hôtelier (incluant les services d hôtellerie du Prgramme DI-TSA et DP) :... 16,40 $ Les frais d accmpagnateur De façn générale, les frais assumés par un accmpagnateur en présence de la persnne snt accrdés si : La persnne est mineure; La persnne handicapée ne peut vyager seule u être laissée seule, en raisn des limitatins reliées à sa déficience; L accmpagnateur est nécessaire à la réalisatin du plan d interventin. Page 8

9 Les taux pur l accmpagnateur snt les mêmes ceux cnsentis pur la persnne pur l hébergement et les repas. Par ailleurs, si ce dernier ccupe la même chambre que la persnne handicapée, il bénéficie d un mntant de 10,00 $ par jur pur sn hébergement. Le CISSS ne remburse pas les frais d hébergement aux accmpagnateurs des persnnes bénéficiaires de la Sécurité du revenu, ces frais étant rembursés par un autre agent payeur Séjur prlngé Lrsque cette situatin est plus écnmique u pur tut vyage de six u sept jurs, incluant les cuchers à l extérieur, un mntant maximum de 325,00 $ par semaine est accrdé sur présentatin de pièces justificatives riginales. Pur les séjurs de plus de sept jurs, un mntant de 12,75 $ par jur est accrdé pur les frais de repas et sur présentatin de pièces justificatives riginales, une indemnité qutidienne de 33,68 $ est alluée pur les frais d hébergement. Lrsque l accmpagnateur ccupe la même chambre que la persnne handicapée, un mntant de 10,00 $ par jur est ajuté pur l hébergement, et de 12,75 $ par jur, pur les repas. Ces mntants cuvrent l hébergement, les repas et les déplacements du lieu d hébergement au lieu de service. 6. Prcessus de demande et de cnfirmatin d acceptatin Tute persnne dnt la situatin répnd aux critères d admissin peut faire une demande d inscriptin par l intermédiaire de sn médecin u d un prfessinnel de la santé et des services sciaux (annexe 2). Les renseignements cncernant le requis de services, sa fréquence, le lieu de dispensatin, la recmmandatin d un accmpagnateur au besin, et les mdalités de service (mde de transprt, hébergement, repas) (sectin 4 du frmulaire de demande d inscriptin) snt cmplétés et signés par le médecin u le prfessinnel de la santé et des services sciaux. À mins que le frmulaire ne sit rempli et signé par un médecin, une prescriptin précisant les éléments précités accmpagne le frmulaire de demande d inscriptin s il y a lieu. La respnsabilité de la transmissin de la demande d inscriptin, signée par l usager, au répndant à la gestin du Prgramme transprt-hébergement appartient au médecin u du prfessinnel de la santé et des services sciaux. La décisin d admissibilité au prgramme relève du répndant à la gestin du Prgramme transprthébergement. La persnne qui frmule une demande reçit une lettre indiquant l acceptatin u le refus de sa demande ainsi que le détail des dépenses autrisées. Le plan d allcatin est établi à partir de la date de la réceptin de la demande d inscriptin par la répndante à la gestin du prgramme u ultérieurement si spécifié et prend fin le 31 mars de l année suivante. Seules les dépenses effectuées durant cette péride snt rembursables mis à part les réclamatins liées aux services diagnstics admissibles pur lesquels une rétractin de tris mis est acceptée. Une acceptatin pur une péride dnnée ne cnstitue pas une garantie de renuvellement pur l année suivante. Une réévaluatin des besins est réalisée annuellement u lrs de mdificatins significatives de la situatin de l usager. Page 9

10 La liste d attente, s il y a lieu, sera gérée en fnctin de la date de cnfirmatin d admissibilité au Prgramme transprt-hébergement, par rdre d arrivée. Cependant, tute situatin clinique urgente (ex. : hémdialyse) sera acceptée. Une persnne u un représentant légal insatisfait de la répnse btenue, peut échanger avec le répndant de la gestin du prgramme afin de cmprendre les raisns du refus. Si la persnne est tujurs en désaccrd avec la décisin rendue, elle peut demander une révisin auprès du gestinnaire du prgramme. En tut temps, il est pssible de dépser une plainte auprès du cmmissaire lcal aux plaintes et à la qualité des services. 7. Mdalités de rembursement Le rembursement des frais de déplacement acceptés au plan d allcatin se fait à la persnne u à sn représentant légal par dépôt direct à mins de situatin particulière qui dit être signalée lrs de la demande d inscriptin. Les frais divent crrespndre à ceux encurus pur la péride autrisée dans la lettre transmise à la persnne cnfirmant sn admissin au prgramme. Les dépenses encurues avant la date d autrisatin ne sernt pas cnsidérées. Aucun frais ne peut être versé à un tiers, sauf pur des mesures exceptinnelles. Les demandes de réclamatin divent être acheminées seln les pérides prévues au calendrier des rembursements préalablement acheminé à l usager. Les réclamatins qui ne snt pas transmises dans les délais (le cachet pstal en faisant fi) purraient ne pas être rembursées. Les persnnes qui n aurnt pas réclamé les smmes qui auraient dû l être sur une péride de six mis cnsécutifs verrnt leur dssier fermé. Aucune réclamatin rétractive ne sera autrisée pur cette péride. Cette mesure vise assurer une bnne gestin des plans d allcatin engagés et à permettre une répnse aux besins des persnnes en attente du prgramme. Tute réclamatin dit apparaître sur le «Frmulaire de réclamatin de frais de déplacement» (annexe 4) dûment cmplété, signé par la persnne u sn représentant légal, et accmpagné des pièces justificatives et de l attestatin de visites. Seules les pièces justificatives riginales sernt acceptées (exemples : attestatins de visites (annexe 3), reçus de statinnement, reçus d hôtel, etc.) Prcessus de paiement Le paiement s effectue, après vérificatin par le CISSS de Chaudière-Appalaches, des autrisatins au plan d interventin et de la cncrdance des pièces justificatives furnies avec le plan d interventin autrisé. De façn générale, l émissin des dépôts directs sera réalisée aux tris mis. Pur des cas particuliers, des dispsitins exceptinnelles purrnt être aménagées pur augmenter la fréquence des rembursements à tus les mis. Page 10

11 Annexe 1 Classificatin des déficiences Organisatin mndiale de la santé (synthèse OPHQ) 1 CATÉGOGIES SOUS-CATÉGORIES 1. Déficience intellectuelle Déficience de l intelligence Déficience de la mémire Déficience de la pensée 2. Autres déficiences du psychisme Déficience de la cnscience et de l état de veille Déficience de la perceptin et de l attentin Déficience des fnctins émtives et de la vlnté Déficience du cmprtement 3. Déficiences du langage et de la parle 4. Déficiences auditives Déficience de l acuité auditive Autre déficience de l auditin u de l appareil auditif 5. Déficiences visuelles Déficience de l acuité visuelle Autre déficience de la visin et de l appareil culaire 6. Déficiences des autres rganes 7. Déficiences du squelette et de l appareil de sutien Déficience des régins de la tête Déficience mécanique et mtrice des membres Altératins des membres (amputatins) 1 Surce : OFFICE DES PERSONNES HANDICAPES DU QUÉBEC, À part égale. L intégratin sciale des persnnes handicapées : un défi pur tus, 1984, p. 32. Page 11

12 Annexe 2 Demande d inscriptin au Prgramme transprt-hébergement Page 12

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15 Annexe 3 Attestatin de visites Page 15

16 Annexe 4 Frmulaire de réclamatin de frais de déplacement Page 16

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