La législation sur les armes Comprendre la nouvelle loi et ses arrêtés d exécution

Transcription

1 La législation sur les armes Comprendre la nouvelle loi et ses arrêtés d exécution INTRODUCTION CHAPITRE 1. LES ARMES REPUTEES PROHIBEES Section I. Enumération Section II. Régime Sous-section 1. Principe Sous-section 2. Exceptions I. Les fabricants d armes agréés et les collectionneurs II. Exportation III. Les armes automatiques IV. Certaines armes blanches CHAPTIRE II. LES ARMES SOUMISES À AUTORISATION Section I. Les armes à feu qui ne sont pas des armes réputées prohibées ou en vente libre Sous-section 1. Définitions Sous-section 2. Les pièces détachées et les accessoires I. Les pièces détachées soumises à l épreuve légale II. Les accessoires Sous-section 3. Classement par arrêté royal I. L arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz II. L arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation Section II La détention des armes soumises à autorisation par les particuliers Sous-section 1. Principe: l autorisation de détention Sous-section 2. Les autorisations provisoires I. Les armes de défense et les armes de guerre II. Les armes nouvellement soumises à autorisation (armes de chasse et de sport) Sous-section 3. La détention passive des armes à feu soumises à autorisation I. Les armes devenues soumises à autorisation en vertu de la loi du 8 juin 2006 II. Les armes héritées Sous-section 4. Conditions de recevabilité de la demande Sous-section 5. Autres conditions I. Absence de retrait ou de suspension en cours II. Les épreuves théorique et pratique A. L épreuve théorique B. L épreuve pratique C. Exemptions Sous-section 6. La demande d autorisation de détention Sous-section 7. L autorisation de détention (Modèle 4) Sous-section 8. La procédure de délivrance de l autorisation de détention Sous-section 9. Durée de validité de l autorisation de détention Sous-section 10. Contrôles quinquennaux des autorisations de détention Sous-section 11. Limitation, suspension et retrait des autorisations de détention 1

2 Sous-section 12. Saisies policières Sous-section 13. Redevances I. Principes II. Exceptions III. Montant des redevances A. Lors de la demande de délivrance des autorisations B. Lors du contrôle quinquennal Section III. Les personnes exemptées d autorisations de détention Sous-section 1. Les chasseurs Sous-section 2. Les tireurs sportifs I. La liste des armes conçues pour le tir sportif II. Le tir sportif de communauté à communauté A. Pour la Communauté française B. Pour la Communauté flamande C. Pour la Communauté germanophone Sous-section 3. Certains titulaires de carte européenne d arme à feu Sous-section 4. Les gardes particuliers Sous-section 5. Les tireurs occasionnels Sous-section 6. Limitations au système dérogatoire I. Troubles de l ordre public II. Expiration du permis de chasse ou la licence de tireur sportif Section IV. Le port des armes soumises à autorisation Sous-section 1. Principe Sous-section 2. Exceptions I. Les bénéficiaires du régime dérogatoire II. Les conditions du port d arme à feu III. Utilisation d une arme appartenant à un tiers IV. Le prêt d armes à feu V. Restrictions Sous-section 3. La demande de permis de port d arme Sous-section 4. L attestation médicale Sous-section 5. La procédure de délivrance du permis de port d arme Sous-section 6. Le permis de port d arme (Modèle 5) Sous-section 7. Durée de validité du permis de port d arme Sous-section 8. Limitation, suspension et retrait du permis de port d arme Sous-section 9. Saisies policières Sous-section 10. Redevances dues lors de la demande et du renouvellement du permis de port d arme I. Principe II. Exception Section V. Le transport des armes soumises à autorisation Sous-section 1. Principe Sous-section 2. Exception Section VI. Vente ou cession d armes à feu soumises à autorisation Sous-section 1. Interdictions générales Sous-section 2. Vente d armes soumises à autorisation à des personnes agréées ou autorisées Sous-section 3. Vente à des chasseurs, à des tireurs sportifs ou entre ces personnes Section VII. Perte ou vol d une arme à feu soumise à autorisation 2

3 Section VIII. Le port des armes soumises à autorisation Section IX. La découverte d une arme soumise à autorisation Section X. Les recours Section XI. Détention, stockage et conditions de sécurité Sous-section 1. Mesures générales de sécurité I. Dispositions générales II. Exposition d armes de chasse III. Entretien des armes à feu Sous-section 2. Conditions de stockage I. Jusqu à 30 armes soumises à autorisation A. De 1 à 5 armes soumises à autorisation B. De 6 à 10 armes soumises à autorisation C. De 11 à 30 armes soumises à autorisation II. Stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation I équivalentes Sous-section 3. Contrôles Sous-section 4. Augmentation du nombre d armes stockées CHAPITRE III. LES ARMES EN VENTE LIBRE Section I. Enumération Sous-section 1. Les armes blanches Sous-section 2. Les armes factices Sous-section 3. Les armes non à feu I. Principe: Vente libre II. Exception : Les armes non à feu courtes et puissantes A. Les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques B. Les armes courtes de jet Sous-section 4. Les armes à feu d intérêt historique, folklorique ou décoratif définies par le Roi I. Les armes à feu d intérêt folklorique ou décoratif II. Les armes à feu historiques A. Les armes de poing en vente libre B. Les armes d épaule en vente libre Sous-section 5. Les armes à feu rendues définitivement inaptes au tir Sous-section 6. Les armes à feu conçues aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques I. Les armes courtes d alarme II. Les pistolets de signalisation, les appareils d'abattage et certaines armes anesthésiantes Section II. Régime Sous-section 1. Achat, vente, cession et bourses d armes en vente libre Sous-section 2. La détention et le stockage des armes en vente libre Sous-section 3. Le transport des armes en vente libre Sous-section 4. Le port des armes en vente libre Section III. Saisies policières CHAPITRE IV. LES ARMURIERS ET LES INTERMEDIAIRES Section s Section II. L agrément des armuriers et des intermédiaires 3

4 Sous-section 1. Principe Sous-section 2. Recevabilité de la demande d agrément Sous-section 3. Aptitude professionnelle I. Principe II. L examen d aptitude professionnelle Sous-section 4. La demande d agrément Sous-section 5. La procédure d agrément Sous-section 6. Modification des activités ou de la personnalité du bénéficiaire de l agrément Sous-section 7. Durée de validité de l agrément Sous-section 8. Contrôles quinquennaux des agréments Sous-section 9. Limitation, suspension ou retrait de l agrément I. Pour des motifs liés à l agrément II. En raison du non respect des règles de sécurité III. Procédure Sous-section 10. Saisies policières Sous-section 11. Recours Section III. Redevances Sous-section 1. Lors de la délivrance des agréments Sous-section 2. A l occasion des contrôles quinquennaux Section IV. Déontologie Sous-section 1.Obligations professionnelles de l armurier I. Devoirs envers le client II. Responsabilité envers la société III. Modalités techniques d'exercice Sous-section 2. Responsabilité de l armurier Sous-section 3. Incompatibilités Section V. Registres Section VI. Vente et cession d armes Sous-section 1. Interdictions générales Sous-section 2. Vente, cession, achat ou prêt d armes à des personnes agréées ou autorisées I. Vente ou cession d armes feu à des personnes agréées II. Vente ou cession au titulaire d une autorisation de détention d arme à feu III. Vente ou cession au titulaire d une autorisation de détention d arme à feu IV. Achat ou acquisition d armes à des chasseurs ou des tireurs sportifs V. Prêt d armes à feu Sous-section 3. Fabricant d armes- armes prohibées- disposition dérogatoire Sous-section 4. Rachat d armes aux autorités Section VII. Fermeture ou évacuation des magasins et dépôts en cas de danger pour l ordre public ou pour l intégrité des personnes Section VIII. Stockage et conditions de sécurité Sous-section 1. Classe A Sous-section 2. Classe B Sous-section 3. Classe C 4

5 Sous-section 4. Classe D Sous-section 5. Classe E1 Sous-section 6. Classe E2 Sous-section 7. Classes FA, FB, FC et FD A. Classe FA B. Classe FB C. Classe FC B. Classe FD Section IX. Mesures de sécurité équivalentes Section X. Contrôles triennaux des mesures de sécurité Section XI. Changement de classe d activités Section XII. Survenance d un vol ou d une tentative de vol au préjudice d un armurier Section XIII. Le transport des armes à feu Sous-section 1. Les armuriers Sous-section 2. Les transporteurs agréés (par les autorités belges) Sous-section 3. Les transporteurs internationaux professionnels Section XIV. La cessation de l activité Section XV. Dispositions pénales spécifiques CHAPITRE V. LES COLLECTIONNEURS ET LES MUSEES PRIVES Section I. Les agréments ordinaires Sous-section 1. Principes I. La collection d armes à feu soumises à autorisation II. La collection d armes prohibées A. Les armes conçues exclusivement à usage militaire B. Autres armes prohibées C. Les armes à feu automatiques D. Certaines armes blanches III. Limitations et interdictions relatives aux collections A. Limitation générale B. Munitions C. Tir D. Transport des armes à feu E. Renvoi des autorisations de détention Sous-section 2. L agrément de collectionneur I. Conditions de recevabilité de la demande II. La demande d agrément III. La procédure d agrément Sous-section 3. Durée de validité de l agrément Sous-section 4. Contrôles quinquennaux des agréments Sous-section 5. Limitation, suspension ou retrait de l agrément 5

6 I. Pour des motifs liés à l agrément II. En raison du non respect des règles de sécurité III. Procédure Sous-section 6. Saisies policières Sous-section 7. Recours Sous-section 8. Redevances I. Principes II. Exception III. Montant des redevances A. Lors de la délivrance des agréments B. A l occasion des contrôles quinquennaux Sous-section 9. Les registres Sous-section 10. Vente et cession d armes I. Interdictions générales II. Vente, cession, achat ou prêt d armes à des personnes agréées ou autorisées A. Vente ou cession d armes à feu à des personnes agréées B. Vente ou cession au titulaire d une autorisation de détention d arme à feu C. Vente ou cession d armes à feu à des chasseurs ou à des tireurs sportifs D. Achat ou acquisition d armes à des chasseurs ou des tireurs sportifs E. Prêt d armes à feu Sous-section 11. Détention, stockage et mesures de sécurité I. Mesures générales de sécurité II. Entretien des armes à feu III. Transport des armes soumises à autorisation IV. Transport des armes en vente libre Sous-section 12. Conditions de stockage I. Collection de 30 armes soumises à autorisation au plus A. Stockage de 6 à 10 armes soumises à autorisation B. Stockage de 11 à 30 armes soumises à autorisation II. Collection de plus de 30 armes soumises à autorisation I équivalentes Sous-section 13. Contrôles triennaux des mesures de sécurité Sous-section 14. Changement de classe d activité Sous-section 15. Vol ou tentative de vol au préjudice d un collectionneur Sous-section 16. Cessation de l activité Section II Les agréments spéciaux CHAPTIRE VI. LES STANDS DE TIR Section I. L agrément Sous-section 1. Les agréments ordinaires Sous-section 2. Les agréments occasionnels Section II. Les exploitants de stands de tir Section III. Les utilisateurs de stands de tir Sous-section 1. Les agents des services de l autorité ou la force publique Sous-section 2. Les agents de gardiennage Sous-section 3. Les particuliers tireurs 6

7 CHAPITRE VII. LES MUNITIONS Section Section II. Régime Sous-section 1. Les munitions d armes soumises à autorisation I. Vente et cession de munitions à des particuliers II. Détention de munitions Sous-section 2. Les munitions d armes en vente libre Sous-section 3. La collection de munitions Sous-section 4. Les munitions prohibées Sous-section 5. Limitations relatives aux quantités de poudre CHAPITRE VIII. LA CARTE EUROPEENNE D ARMES A FEU CHAPITRE IX. LE REGISTRE CENTRAL DES ARMES Section I. Le numéro national d identification Section II. Le registre central des armes Sous-section 1. Contenu Sous-section 2. Consultation CHAPITRE X. LE SERVICE FEDERAL DES ARMES CHAPITRE XI. LE CONSEIL CONSULTATIF DES ARMES Section I. Compétence Section II. Composition Section III. Mode de fonctionnement CHAPITRE XII. LES AGENTS DE L AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE Section I. Les agents chargés de la recherche des infractions Section II. Saisies, dépôts temporaires et abandons volontaires Section III. Régime dérogatoire CHAPITRE XIII. LES SANCTIONS PENALES Section I. Les peines Section II. Cas particuliers Sous-section 1. Circonstances aggravantes I. La qualité de personne agréée II. L état de récidive III. L infraction commise à l égard d un mineur Sous-section 2. Faux spécifique I. L article 23 de la loi du 8 juin 2006 II. Les articles 198 et 199 du Code pénal Section III. Confiscations Section IV. Destructions ANNEXES - La loi du 8 juin Les modèles 7