Assurabilité des risques aggravés

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1 Assurabilité des risques aggravés L assurance de l emprunteur contre les risques de décès, d invalidité, d incapacité de travail et éventuellement de perte d emploi est généralement une condition nécessaire à l obtention d un prêt. Bien qu il n y ait pas d obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d adhérer à une assurance collective qui réponde aux besoins de garantie des uns et des autres. Ces assurances collectives sont souscrites par l établissement de crédit au profit des emprunteurs. Conçues pour assurer le plus grand nombre d emprunteurs, elles comportent certaines limites liées à l âge, ou à l état de santé et à la profession de l emprunteur, ou encore au montant emprunté. Lorsqu une personne n entre pas dans le cadre général, l assureur propose la prise en charge des garanties contre le paiement d une surprime ou limiter l étendue de sa garantie

2 Assurabilité des risques aggravés L accès au crédit par les personnes présentant un risque aggravé de santé du fait d une maladie, ancienne ou en cours, ou d un handicap est une réelle difficulté - l assurance est souvent une condition déterminante dans l obtention du prêt - 10 à 12 millions d emprunteurs potentiels sont concernés. 3.1 millions de demandes d assurance concernant transactions immobilières par an de demandes d assurance pour des prêts immobiliers par an. - Double peine : victimes des aléas de la vie + parcours du combattant pour obtenir un crédit

3 assurabilité des risques aggravés : rappel historique 1 ère étape 1991 : signature d une convention pour les prêts immobiliers aux personnes séropositives un champ d application très restreint : n implique que les pouvoirs publics et les professionnels de l assurance quelques aménagements en matière de traitement des données médicales et d assurance décès

4 assurabilité des risques aggravés : rappel historique 2 ème étape : dix ans après avec l adoption du dispositif conventionnel Belorgey du 19 septembre 2001 un champ et des signataires élargis Mais ne répond pas réellement aux attentes légitimes : le coût des surprimes d assurance pour risques aggravés empêche un nombre important des personnes d accéder à l emprunt La garantie invalidité n était pas programmée dans le dispositif Pratique des fausses déclarations (article L du code de l assurance)

5 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 3 ème étape : convention AERAS «S assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé» du 6 juillet 2006, entrée en application en janvier 2007 développe quelques mécanismes susceptibles d aider les malades ou les ex malades dans la concrétisation de projets financiers à caractère privé ou professionnel. - une obligation d information renforcée - instruction du dossier et motivation des refus - le risque invalidité entre dans le champ d application de la convention - mise en œuvre d un mécanisme de mutualisation

6 Les derniers textes nouvelle loi sur le crédit à consommation Depuis le 1er septembre 2010, l emprunteur a la possibilité de souscrire un contrat d assurance auprès de l assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat d assurance dès lors qu il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe qu il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée.

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8 Pourquoi AIDEA? Aujourd hui 12millions de personnes touchées par la maladie(affection longue durée) 3.1 millions de demandes d assurance concernant transactions immobilières par an présentent une difficulté à s assurer liées à l état de santé 2 millions de français vivent avec cette maladie cancéreuse représentant la 2 e cause de mortalité 40% des dossiers de demande d assurance emprunteur effectué par des personnes malades du cancer sont ajournés ou refusées faute d être correctement remplis.

9 Conseiller Technique Ecoute, Informe, Renseigne Assiste pour constituer le dossier de l appelant Accompagne éventuellement Ecoute et Soutien Psychologique (Si besoin) Permanence Juridique Litiges, démarches à suivre (Si besoin) S.M.B.C (Si besoin) Service Médical Bénévole et Confidentiel Rapport Médical Oncologique DOSSIER Volet Administratif Volet Médical PROFESSIONNEL DE L ASSURANCE

10 Accompagnement Humain Ecoute personnalisée Technique - Administratif Constitution du dossier Juridique Conseils juridiques Médical Préparation et Examen du Dossier Médical

11 Professionnalisme Conseillers Techniques Avocats Psychologues cliniciens Cancérologues Formation Ecole Sup. des Assurances Mutuelles, Banques Assurances Perm. Juridique Ecoute - Soutien personnalisé S.M.B.C

12 Conventions : AERAS.. Code des assurances Droit des malades... Dossier médical

13 Information Adaptée Accompagnement personnalisé Disponibilité Etudes des Taux de survie Professionnalisme Neutralité Service Médical Bénévole & Confidentiel

14 BELORGEY 19/9/2001 A.E.R.A.S 6/7/2006 Prêts immobiliers et professionnels Prêts à la consommation Invalidité Prise en charge des Surprimes Délais pour se prononcer pour la demande de prêt -Montant max de l emprunt : âge max: 60ans à la souscription -Durée max de remboursement:15 ans -Montant : âge max à la souscription : 45 ans -durée max de remboursement : 4 ans N entre pas dans le champ d application de la convention Aucune Aucune ans à la fin de l emprunt - Aucune ans - 4ans (sans changement) Couverture systématique de P.T.I.A Création d un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d 1.5% le taux effectif global 5 semaines

15 Les 3 niveaux d AERAS NIVEAU 1 NIVEAU 2 Les contrats groupe. Les dossiers refusés pour cause de Risque Aggravé de Santé passent automatiquement au niveau 2. Solution individuelle. Les assureurs et leurs réassureurs proposent une offre surtarifée, ou refusent le dossier, s il est jugé non assurable. Le débouté peut demander à ce que son dossier soit transmis au niveau 3, qui constitue l ultime recours. NIVEAU 3 Pool risques aggravés. Niveau géré par le Bureau commun des assurances collectives (BCAC), où sept réassureurs examinent les dossiers à tour de rôle. Peu de dossiers sont «repêchés»

16 Conférence de presse Rapport d évaluation de la convention AERAS R. BACHELOT / C. LAGARDE (24/10/2008) AIDEA a fait la preuve de son utilité en traitant de manière approfondie plus de 5600 appels [ ].

17 Conférence de presse Rapport d évaluation de la convention AERAS R. BACHELOT / C. LAGARDE (24/10/2008) AIDEA bénéficie d un bon niveau de notoriété [ ] auprès des professionnels de la banque et de l assurance. La ligue a su se constituer par ses initiatives concrètes en véritable aiguillon de l action publique.

18 Service GRATUIT CONFIDENTIEL ANONYME

19 Crédibilité Indépendance de la Ligue Bénévolat des cancérologues Professionnalisme des intervenants Proximité des Comités Départementaux Un accompagnement individuel et personnalisé

20 Disponibilité du Lundi au Vendredi de 9h à 19h

21 LES PERMANENCES JURIDIQUES DE LA LIGUE La Ligue s identifie comme un réseau de proximité en capacité d offrir, partout en France, de l information, de l écoute, du soutien de qualité. L évolution de ces dernières années en matière de santé, notamment l émergence de nombreux droits des malades, l a amenée à répondre de plus en plus souvent à des questions d ordre juridique : avocats volontaires du barreau de Paris encadrés par le service juridique de la Ligue Les permanences juridiques téléphoniques s inscrivent dans un dispositif téléphonique de la Ligue taper 4

22 Les permanences juridiques : des avocats du barreau de Paris Respect des règles de déontologie Les avocats doivent suivre les règles de déontologie édictées par l ordre des avocats. Charte de déontologie de la Ligue La Ligue doit se conformer aux règles éthiques qu elle s est fixées : confidentialité, gratuité et absence de toute adhésion à l association.

23 Les permanences juridiques Nombre d appels pour 2009 : 420 appels Les thèmes les plus souvent traités : L assurance La reprise du travail La responsabilité médicale Le droit de la famille

24 Les permanences juridiques : quand prendre rendez-vous? Les questions sur l accès à un prêt - Le renvoi sur le service d AIDEA doit se faire dès que l on aborde une question d assurance : information sur la convention AERAS, accompagnement pour du dossier médical

25 Les permanences juridiques Un rendez-vous est pris avec les permanences juridiques, lorsque la demande est complexe et nécessite le conseil d un avocat : par exemple question sur l assurance nécessitant de connaître le droit des personnes ( régime matrimonial de la personne) - Un rendez-vous peut être pris lorsque nous trouvons dans la phase contractuelle qui soulève un contentieux : application du contrat, exclusions, fausse déclarations et qui nécessite une interprétation

26 Permanence juridique exemple d accompagnement La mise en jeu des garanties Le délai de carence Certains contrats d assurance imposent un délai de carence ou délai d'attente. Il s agit d une période décomptée à partir de la souscription de l'assurance pendant laquelle la garantie reste sans effet (par exemple 6 mois après la souscription du prêt). Le délai de franchise La plupart des sociétés d assurances appliquent un délai de franchise exprimé en jours qui commence à courir à compter de la survenance du risque et pendant lequel la garantie ne joue pas (par exemple, pour une franchise fixée à 90 jours, l assureur indemnise à compter du 91ème jour).

27 Permanence juridique exemple d accompagnement Les personnes ont-elles été bien informées : remise de la notice, questionnaire médical mal renseigné en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat serait nul et lors d un sinistre, l assureur n aurait aucune prestation à verser (article L du Code des assurances) ; si l assureur ne pouvait pas démontrer l intention frauduleuse de l induire en erreur, il ne devrait qu une garantie réduite (article L du Code des assurances). Que devient le prêt souscrit?