Concerne: Logement proportionné et surloyer

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1 Nivelles, le 20 nvembre 2012 Habitatins Sciales du Rman Païs Permanences téléphniques Du lundi au vendredi de 8h à 12h Accueil Du lundi au jeudi de 12h30 à 16h Services Lundi et mercredi après-midi u sur rendez-vus DOSSIER NOS REF. PH/PR/LD/2012/11/20 Cncerne: Lgement prprtinné et surlyer Cheres) lcataire(s), Au janvier 2013, de nuvelles règles sur la lcatin des lgements sciaux en Régin wallnne entrernt en vigueur. 1 er En tant que lcataire, vus êtes directement cncerné par celles-ci puisqu'elles prtent, ntamment, sur la ntin de lgement prprtinné et les mntants de suppléments de lyer à payer lrsque le lgement est sus-ccupé. Dans vtre situatin Le lgement prprtinné à vtre ménage dit cmprter 1 chambrees) ; vus ccupez un lgement à 3 et vus avez dnc 2 chambrees) en trp; au 1er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer de 60 C. 1. Lgement prprtinné Cmme vus le savez déjà, vtre cmpsitin familiale et plus particulièrement le nmbre et l'âge des membres de vtre ménage snt pris en cmpte pur calculer la taille du lgement que la règle prévit pur vus. A partir du 1er janvier prchain, la règle du lgement prprtinné sera mdifiée cmme suit: la chambre supplémentaire pur le cuple dnt un des membres a mins de 35 ans est supprimée;. le cuple dnt un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer deux ; il en va de même pur la persnne islée de plus de 65 ans qui btiendra également une chambre supplémentaire; deux enfants partagernt une seule chambre: s'ils nt tus deux mins de 10 ans (quel que sit leur sexe) ; lrsque au mins l'un d'entre eux a + de 10 ans, s'ils snt de même sexe et avec maximum 5 ans d'écart. Par cntre, ces tris éléments de l'ancienne règle demeurent inchangés: la persnne islée cnserve évidemment sa prpre chambre; l'enfant recnnu handicapé (par le SPF Sécurité Sciale: attestatin de la «Vierge Nire») aura tujurs drit à une chambre individuelle Habitatins Sciales du Rman Païs s.c.r.1. agréée par la Sciété Wallnne du Lgement Allée des Aubépines Nivelles W Tél Fax secretariat@rmanpais.be. TVA BE RPM 1400 Nivelles Cmptes bancaires : Sciété Cls de la Bruyère 635-/ Travaux :. Sciété du Lgement de Service Public, régie par le Cde walln du Lgement (Décret du 29/10/98 - M.B. du 04/12198). Les dnnées déclarées à la sciété snt prtégées cnfrmément à la li du 8 décembre 1992 sur la prtectin de la vie privée. Cette li vus cnfère le drit de prendre cnnaissance des dnnées cnservées à vtre égard et de les crriger le cas échéant.

2 le cuple dnt un membre est recnnu handicapé (par le SPF Sécurité Sciale: attestatin de la «Vierge Nire») se verra tuj~rs attribuer deux ; Remaraues: On tiendra cmpte des persnnes suivantes: les membres du ménage lcataire u candidat, sit ceux qui figurent dans sa cmpsitin de ménage les enfants en drit d'hébergement qui ne figurent pas dans sa cmpsitin de ménage Pur prendre en cmpte, à ce titre, les enfants qui ne figurent pas sur la cmpsitin de ménage du candidat u du lcataire, il faut: qu'ils sient repris cmme tels dans un jugement, un acte ntarié u une cnventin passée devant un médiateur familial agréé (dcument prbant); que le dcument précise explicitement que le drit en questin cuvre au mins une nuit (ntin d'hébergement) ; Seuls sernt pris en cnsidératin les enfants de mins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perceptin d'allcatins familiales (par un membre du ménage u nn). Suivant cette nuvelle règle, vtre lgement est nn prprtinné. Si vus pensez que vtre situatin n'est pas prise en cmpte dans les éléments qui précédent, vus puvez vus adresser à ns services qui vus aidernt à cmprendre ces nuvelles dispsitins. Si le nmbre de auquel vus puvez prétendre est inférieur au nmbre de dnt vus dispsez réellement, alrs vtre lgement est «sus-ccupé», il n'est dnc pas prprtinné. 2. Surlyer Si vtre lgement n'est pas sus-ccupé, vus n'êtes pas cncernés par cette nuvelle mesure. Si le lgement que vus ccupez cmprte un nmbre de plus élevé que celui que la nuvelle règle prévit pur vus, vus devrez payer un supplément de lyer. Ce surlyer varie désrmais suivant le nmbre de inccupées et est applicable d'ffice dès la première chambre en trp: - 25 eurs pur une chambre excédentaire - 60 eurs pur deux excédentaires eurs pur tris excédentaires eurs pur quatre excédentaires u plus. Attentin! Cmme c'était déjà le cas auparavant, vus serez dispensé de ce surlyer si vtre ménage cmprte un membre recnnu handicapé par le SPF Sécurité Sciale (attestatin de la «Vierge Nire»). Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné (vir feuille de culeur en annexe). Ns services se tiennent bien évidemment à vtre dispsitin pur enregistrer vtre demande de mutatin avant le 1er janvier prchain. Veuillez cntacter le numér suivant: 067/ entre 8 h 30 et 12 h (exclusivement pur ces nuvelles règles) Demeurant à vtre entière dispsitin, nus vus prin l'expressin de ns sentiments distingués.

3 CADRE 1 Le lgement prprtinné à vtre ménage dit cmprter 1 chambre; Vus ccupez un lgement à 2 et vus avez dnc 1chambre en trp; Au 1er janv.ier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer de 2S (. Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. A partir du 1er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée: si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau bail qui vus garantira un drit d'habitat de 9 ans dans le lgement scial; si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins: vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier ' CADRE II Le lgement prprtinné à vtre ménage dit cmprter 1 chambre; Vus ccupez un lgement à 2 et vus avez dnc 1chambre en trp; Au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer de 2S (. Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. ' A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement suçcessives, la première puvant être refusée: si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau bail dnt le terme restera celui de vtre bail actuel; si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins: vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel jusqu'au terme de vtre bail mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier 2013.

4 Habitatins Sciales du Rman Pais CADRE III vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 3 et vus avez dnc une u deux chambre{s) en trp;. au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au nmbre de inccupées (vir page 2 ci-avant). Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus bénéficierez des avantages suivants: un nuveau bail à durée indéterminée et aux mêmes cnditins que vtre bail actuel; un lyer limité à ce que vus auriez payé en restant dans vtre lgement actuel; un accmpagnement de ntre sciété lrs de vtre déménagement et de vtre installatin dans le nuveau lgement. Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins: vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier CADRE IV vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 3 et vus avez dnc une u deux chambre{s) en trp; au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au nmbre de inccupées (vir page 2 ci~avant). Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau bail dnt le terme restera celui de vtre bail actuel. Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins: vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel jusqu'au terme de vtre bail mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle encre une fis que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier 2013.

5 CADRE V vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 4 u plus et vus avez une u plusieurs chambrees) en trp;. au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au nmbre de inccupées (vir page 2 ci-avant).. Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. A partir du 1 er janvier 2013, vus aur~z drit à deux prpsitins de lgement successi~~s, la. première puvant être refusée.. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus bénéficierez des avantages suivants: un nuveau bail à durée indéterminée et aux mêmes cnditins que vtre bail actuel; un lyer limité à ce que vus auriez payé en restant dans vtre lgement actuel; un accmpagnement de ntre sciété lrs de vtre déménagement et de vtre installatin dans le nuveau lgement. Si v'us n'acceptez aucune des deux prpsitins : vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du!tlis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire. vus sera appliqué d'ffice dès Je 1 er janvier A nter enfin, qu'en raisn de la frte demande en grands lgements, vtre sciété aura la pssibilité, de sa prpre initiative, de vus faire deux prpsitins successives de relgement dans l'entité (nuvelle cmmune après fusin) ù vus résidez actuellement. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerèz un nuveau bail qui vus garantira un drit d'habitat d'au mins 9 ans dans le lgement scial et vus bénéficierez des avantages suivants: un lyer limité à ce que vus auriez payé en restant dans vtre lgement actuel; un accmpagnement de ntre sciété lrs de vtre déménagement et de vtre installatin dans le nuveau lgement. Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins, vtre bail prendra fin, myennant le préavis légal de 3 mis..

6 Habitatins Sciales du Rman Païs CADRE VI vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 4 u plus et vus avez une u plusieurs chambrees) en trp; au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au' nmbre de inccupées (vir page 2 ci-avant). Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. ' A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau bail dnt le terme restera celui de vtre bail actuel. ' Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins : vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel jusqu'au terme du bail mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence (je réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice dès le 1 er janvier A nter enfin, qu'en raisn de la frte demande en grands lgements, vtre sciété aura la pssibilité, de sa prpre initiative, de vus faire deux prpsitins successives de relgement dans l'entité (nuvelle cmmune après fusin) ù vus résidez actuellement. SI vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau bail dnt le terme restera celui de vtre bail actuel. Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins, vtre bail sera résilié au 1 er janvier qui su,it l'expiratin d'un triennat, myennant un cngé de 6 mis. CADRE VII Vtre ménage cmpte au mins un membre de plus de 70 ans; vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 4 u plus et vus avez une u plusieurs chambrees) en trp; au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au nmbre de inccupées (vir page 2 ci-avant). Tutefis, vus puvez éviter ce surlyer en intrduisant, dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée. Si vus acceptez une des deux prpsitins, vus bénéficierez des avantages suivants: un nuveau bail à durée indéterminée et aux mêmes cnditins que vtre bail actuel; un lyer limité à ceque vus auriez payé en restant dans vtre lgement actuel; un accmpagnement de ntre sciété lrs de vtre déménagement et de vtre installatin dans le nuveau lgement. Si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins : vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier 2013.

7 CADRE VIII Vtre ménage cmpte au mins un membre de plus de 70 ans; vtre lgement n'est pas prprtinné à vtre ménage; vus ccupez un lgement à 4 u plus et vus avez une u plusieurs chambrees) en trp; au 1 er janvier 2013, la sciété vus réclamera un surlyer crrespndant au nmbre de inccupées (vir page 2 ci-avant). Tutefis, vus puvez.éviter ce surlyer en intrduisant; dès maintenant, une demande de mutatin pur un lgement prprtinné. Vtre demande prtera d'ffice sur l'ensemble du territire géré par vtre sciété, A partir du 1 er janvier 2013, vus aurez drit à deux prpsitins de lgement successives, la première puvant être refusée: si vus acceptez une des deux prpsitins, vus signerez un nuveau,bail dnt le terme restera celui de vtre bail actuel ; si vus n'acceptez aucune des deux prpsitins:. vtre demande sera radiée et vus ne purrez réintrduire une nuvelle demande de mutatin qu'après un délai de 6 mis vus purrez cnserver vtre lgement actuel jusqu'au terme de vtre bail mais le supplément de lyer sera exigible dès le 1 er jur du mis qui suit vtre secnd refus. Tute nuvelle demande de mutatin ne suspendra plus le paiement du surlyer. En l'absence de réactin de vtre part, je vus rappelle que le surlyer pur chambre,excédentaire vus sera appliqué d'ffice au 1 er janvier 2013.

8 Habitatins Sciales du Rman Païs Attentin: Afin d'être prises en cmpte, tutes les demandes de mutatin qui auraient été intrduites auparavant devrnt également être renuvelées avant le 1er janvier Dans ce cadre, vus puvez bénéficier, seln vtre situatin, de mesures favrables. Le schéma ci-dessus vus indiquera, dans les pages suivantes, le cadre cntenant les mesures qui vus cncernent. Vtre ménage cmpte au mins un membre handicapé Vtre bail date d'avant le 1 er janvier u u+ Un des membres de vtre ménage a plus de 70 ans Un des membres de vtre ménage a plus de 70 ans Vus n'êtes pas cncerné Cadre VII Cadre V Cadre VIII Cadre VI

9 LEBBAL Bernard Rue du Paradis, NIVELLES Numér dssier: Taln à renvyer à la sciété pur le 30 nvembre 2012 au plus tard Pur la bnne tenue de ns dssiers et la parfaite chérence de ns nuveaux calculs de lyers qui divent vus parvenir pur le 15 décembre 2012 au plus tard, purriez-vus ccher le chix qui vus cncerne et nus renvyer ce frmulaire pur le 30 nvembre 2012 au plus tard: D Je déclare avir pris cnnaissance des nuvelles règles qui snt applicables à mn ménage. Je ne suhaite abslument pas intrduire de demande de mutatin. Je suis cnscient que ce refus va entraîner autmatiquement un surlyer au 1 er janvier Je déclare avir cnnaissance des nuvelles règles qui snt applicables à mn ménage. D Je suhaite que la sciété inscrive mn ménage pur une demande de mutatin vers un lgement prprtinné. Cette demande prtera sur l'ensemble des cmmunes desservies par la sciété. Je suis cnscient que j'ai la faculté de refuser une prpsitin et qu'après deux refus, un surlyer sera autmatiquement d'applicatin. Attentin: En l'absence de réactin de vtre part dans le délai fixé, le lyer de janvier intégrera autmatiquement un surlyer qui sera suspendu au 1 er du mis qui suit l'enregistrement de vtre demande de mutatin. Date et signature