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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE VERCHÈRES Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le huitième jour du mois de décembre deux mille neuf à vingt heures au lieu ordinaire des assemblées du conseil. Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 26 novembre 2009 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. Sont présents messieurs les conseillers: Georges-Étienne Bernard Yves Gariépy Réjean Blanchette Rosaire Phaneuf Martin Bazinet Est absent monsieur le conseiller Pierre-Luc Leblanc. maire. Tous membres du conseil et formant quorum, sous la présidence de Monsieur Claude Roger, Madame Lise Lapalme, directrice générale et secrétaire-trésorière, et Madame Josiane Marchand, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, sont aussi présentes. Monsieur Claude Roger, maire, procède à l'ouverture de la séance. Il invite l assemblée à se recueillir quelques instants ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l assemblée et présences 2. Acceptation de l ordre du jour 3. Période de questions 4. Adoption du budget pour l exercice financier 2010 et du programme triennal d immobilisations 5. Adoption du règlement n o pour fixer les taux des taxes et des tarifs pour l exercice financier 2010 et les conditions de leur perception 6. Période de questions 7. Levée de l assemblée Il est proposé par Monsieur Martin Bazinet, appuyé par Monsieur Rosaire Phaneuf et résolu d'accepter l'ordre du jour tel que déposé. VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS

2 PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance ADOPTION DU BUDGET POUR L EXERCICE FINANCIER 2010 ET DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Il est proposé par Monsieur Georges-Étienne Bernard, appuyé par Monsieur Yves Gariépy et résolu d adopter le budget de la Municipalité de La Présentation pour l exercice financier 2010, ainsi que le programme triennal des dépenses en immobilisations, suivant ce qui suit : REVENUS BUDGET 2010 Taxes Paiements tenant lieu de taxes Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts Autres revenus Transferts TOTAL REVENUS DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Application de la loi Gestion financière et administrative Greffe Évaluation Autres TOTAL SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Autres TOTAL TRANSPORT RÉSEAU ROUTIER Voirie municipale

3 Enlèvement de la neige Éclairage des rues Circulation et stationnement TRANSPORT COLLECTIF Transport en commun TOTAL HYGIÈNE DU MILIEU EAU ET ÉGOUT Approvisionnement et traitement de l eau potable Réseau de distribution de l eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d égout MATIÈRES RÉSIDUELLES Déchets domestiques Matières secondaires Cours d eau TOTAL AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage TOTAL LOISIRS ET CULTURE ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES Centre communautaire Patinoires extérieures Parcs et terrains de jeux Autres ACTIVITÉS CULTURELLES Autres 500 TOTAL FRAIS DE FINANCEMENT DETTE À LONG TERME INTÉRÊTS Intérêts à la charge de la Municipalité TOTAL

4 TOTAL DÉPENSES CONCILIATION À DES FINS FISCALES IMMOBILISATIONS Amortissement TOTAL FINANCEMENT Remboursement de la dette à long terme TOTAL AFFECTATIONS Activités d investissement Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés TOTAL TOTAL CONCILIATION À DES FINS FISCALES TOTAL DÉPENSES ET CONCILIATION À DES FINS FISCALES PROGRAMME TRIENNAL DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RÉPARTITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS PAR FONCTION ANNÉES FONCTIONS : ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 Administration générale Transport Loisirs et culture VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS

5 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO POUR FIXER LES TAUX DES TAXES ET DES TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER 2010 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION ATTENDU QUE ATTENDU QU la Municipalité de La Présentation a adopté son budget pour l année 2010 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ; un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 1 er décembre 2009 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Rosaire Phaneuf, appuyé par Monsieur Réjean Blanchette et résolu que le Conseil de la Municipalité de La Présentation ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il suit, savoir : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. ANNÉE FISCALE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année fiscale ARTICLE 3. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la Municipalité selon leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation à un taux de 0.50$/100.00$ d évaluation. ARTICLE 4. MATIÈRES RÉSIDUELLES Aux fins de financer le service d enlèvement et de disposition des matières résiduelles, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Résidus domestiques Par unité d occupation (immeubles de 4 logements et moins) $ Par unité d occupation (chalets) 81.93$ Par bac (immeubles de 5 unités d occupation et plus) $ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi $ Matières recyclables Par unité d occupation (immeuble de 1 à 12 unités d occupation) 38.24$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 38.24$ Matières organiques Par immeuble 51.23$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 51.23$ Dans le cas de la taxation relative aux matières résiduelles, lorsqu un immeuble imposable comporte à la fois une résidence et une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.), le pourcentage du tarif de compensation applicable à la portion résidentielle est de 33% et le pourcentage applicable à la portion agricole est de 67%.

6 ARTICLE 5. AQUEDUC Aux fins de financer le service d aqueduc, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Pour les premiers gallons d eau consommée $ Pour chaque gallons d eau supplémentaire 3.75$ Dans le cas de la taxation relative au service d aqueduc, pour les unités d exploitations agricoles où un même compteur d eau dessert à la fois la ferme et la résidence, la compensation de base de $ est applicable à la portion résidentielle et le reste de la consommation est applicable à la portion agricole de l E.A.E. ARTICLE 6. ÉGOUT Aux fins de financer le service d égout, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité desservie $ ARTICLE 7. LOISIRS Aux fins de financer une partie du service des loisirs, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité d occupation résidentielle permanente 60.00$ ARTICLE 8. TAUX APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS D EMPRUNT Les taux applicables aux règlements d emprunts énumérés ci-après, tels qu établis par ces règlements, sont les suivants : Règlement 415 Place des Boisés, Phase I $/étendue en front Règlement 431 Place des Boisés, Phase II $/terrain Règlement Aqueduc 0.035$/100$ d évaluation Règlement Route $/100$ d évaluation Règl et 16 Infrast. assain. imm. dess $/unité Règl et 16 Infrast. assain. imm. non d $/immeuble Règlement Place des Boisés, Phase III $/immeuble (1) Règlement Pl. des B., Ph. IV-1 (Lasnier) $/immeuble Règlement Pl. des B., Ph. IV-1 (S.-Côté) $/immeuble Règlement Place des Boisés, Phase V $/immeuble (1) Règlement Pl. des B., Ph. IV $/immeuble Règlement Pl. des B., Ph. IV $/immeuble Règlement Bordures de béton 8.34$/étendue en front Règlement Vue sur la Montagne 2.864$/mètre carré Règlement Infrast. ass imm. dess $/unité Règlement Aqueduc et rues $/100$ d évaluation

7 (1) : Immeuble inscrit au rôle lors de l adoption du dit règlement d emprunt et pour lequel le propriétaire ou occupant n a pas exempté l immeuble de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s il y a lieu. ARTICLE 9. NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en trois versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à $. La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième (30 e ) jour qui suit l expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le quatre-vingt-dixième (90 e ) jour où peut être fait le versement précédent. ARTICLE 10. PAIEMENT EXIGIBLE Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 11. AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions des articles 9 et 10 s appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la Municipalité, ainsi qu aux suppléments de taxes municipales découlant d une modification du rôle d évaluation. ARTICLE 12. TAUX D INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12%. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées avant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 13. FRAIS D ADMINISTRATION Des frais d administration de 20.00$ sont exigés de tout tireur d un chèque ou d un ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Présentation, ce 8 e jour du mois de décembre de l an deux mille neuf. Claude Roger, Maire Lise Lapalme, Directrice générale et sec.-trésorière VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS

8 PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE À 20h03, Monsieur Georges-Étienne Bernard propose la levée de l'assemblée, il est appuyé par Monsieur Yves Gariépy. Claude Roger, Maire Josiane Marchand, Directrice générale adj. et sec.-tr. adj.

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