Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d'adopter ledit règlement ; Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
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- Christian Grondin
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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE RÈGLEMENT NUMÉRO POUR FIXER LES TAUX DE TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L'IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR L ANNÉE 2016 Attendu que selon l article 989 du code municipal toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toutes sommes nécessaires pour rencontrer les dépenses d'administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions. Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d'adopter ledit règlement ; Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 21 décembre 2015; Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro et ses amendements. ARTICLE 3 - TAUX DE TAXES FONCIÈRES Que les taux de taxes foncières pour l exercice financier 2016 soient établis selon les données suivantes : 0,67772 $ du cent dollars d évaluation pour la catégorie résiduelle; 0,88096 $ du cent dollars d évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels; 0,84715 $ du cent dollars d évaluation pour la catégorie des immeubles de six logements et plus 0,67772 $ du cent dollars d évaluation pour la catégorie exploitation agricole enregistrée 0,97295 $ du cent dollars d évaluation pour la catégorie industrielle Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement ainsi qu au service de la dette des règlements qui bénéficient à l ensemble des citoyens.
2 ARTICLE 4 TARIFICATION LOISIRS Que l imposition pour l exercice financier 2016 devra inclure la tarification suivante : 1 à 5 lots : 10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ; Plus 6 à 10 lots : 5 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ; Plus 11 lots et plus : 2 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ; Bâtiment 40 $ par immeuble inscrit au rôle d évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit. Cette taxe sert à subventionner un organisme à but non lucratif légalement constitué qui a vu à la construction d un aréna multifonctionnel à La Pêche, sur le terrain acquis de M. Raphaël Gosselin dans le secteur de Sainte-Cécile de Masham. ARTICLE 5 TARIFICATION ORDURES MÉNAGÈRES Il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé à compter du 1 er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, sur tous les biens-fonds imposables (sauf exceptions décrites aux présentes) situés dans la Municipalité de La Pêche, un montant pour pourvoir à la cueillette des ordures ménagères de : o 215 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de 20 unités de logement et moins sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur; o 410 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie A (règlement , annexe 1, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur ; o 620 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de classe Commerce de catégorie B (règlement , annexe 1, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur : o $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe catégorie C (règlement , annexe 1, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur; o $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie D (règlement , annexe 1, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur; o $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie E (règlement , annexe 1, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation; o $ par unité, est imposé sur toutes les écoles sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d évaluation en vigueur ;
3 ARTICLE 6 - PAIEMENT Le débiteur de taxes foncières municipales a le droit de les payer en six versements lorsque le total de ces taxes dont le paiement est exigé dans un compte atteint 300 $. La date où doit être effectuée le versement unique ou le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit la date de facture du compte. Les versements subséquents doivent être effectués dans les délais suivants: 2e versement - 30 jours après l échéance du premier ; 3e versement - 60 jours après l échéance du deuxième ; 4e versement - 60 jours après l échéance du troisième ; 5e versement - 30 jours après l échéance du quatrième ; 6e versement - 30 jours après l échéance du cinquième. Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, le solde entier du compte devient alors exigible. ARTICLE 7 - TAUX D INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de douze pour cent (12 %). ARTICLE 8 Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclus le féminin afin d éviter un texte trop lourd. ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Robert Bussière Maire Annie Racine Directrice générale et Secrétairetrésorière Avis de motion : 21 décembre 2015 Adoption du règlement : 4 janvier 2016 Publication (affichage) : 5 janvier 2016 Entrée en vigueur : 12 janvier 2016
4 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE BY-LAW NUMBER TO SET THE PROPERTY TAX RATES, TARIFFS AND TERMS OF PAYMENT AND THE IMPOSITION OF THE TAX FOR THE COLLECTION OF HOUSEHOLD GARBAGE AND RECYCLABLES IN 2016 Whereas the provision of article 989 of the Act respecting municipal taxation can annually impose, in the limits fixed by the present code, by tax rate, on all imposable immovable on the territory of the municipality, all the necessary sums to meet the administration expenditures or for any special project in the limits of its attributions Whereas this Council deem appropriate and necessary to adopt this by-law; Whereas a notice of motion was given during a regular meeting of council, on December 21 st, 2015, to the effect that this by-law would be presented for adoption; Therefore, be it resolved that the council of the Municipality of La Pêche adopts, ordains and decrees as follow: ARTICLE 1 The preamble of the present by-law is an integral part of it. ARTICLE 2 This present by-law abrogates and replaces the by-law number and its amendments. ARTICLE 3 - PROPERTY TAX RATES That property tax rates for the financial year 2016 be set as follows: $0,67772 per hundred dollars of assessment for the residual category; $0,88096 per hundred dollars of assessment for immovable in the non-residential category; $0,84715 per hundred dollars of assessment for buildings containing six housing units or more. $0,67772 per hundred dollars of assessment for register agricultural exploitation $0,97295 per hundred dollars of assessment for immovable in the industrial category These taxes will provide for budget expenditures not provided for otherwise as well as the debt service of loan by-laws benefiting the overall population.
5 ARTICLE 4 TARIFF RECREATIONS That taxation will include the following tariff for the 2016 financial year: 1 to 5 lots: $10 per vacant lot (excluding private roads); plus 6 to 10 lots: $5 per vacant lot (excluding private roads); plus 11 lots or more: $2 per vacant lot (excluding private roads); Buildings: 40$ per immovable listed on the evaluation role, on which there is any type of building. This tax is used to subsidize a legally incorporated non-profit organization whose objective was the construction of a multi-use arena in La Pêche, on the property acquired from M. Raphael Gosselin in the Sainte-Cécile de Masham sector. ARTICLE 5 TARIFF HOUSEHOLD GARBAGE It is by the present by-law imposed and will be imposed from January 1 st, 2016 to December 31 st 2016, on all taxable immovable s (exceptions described in the present) situated in the Municipality of La Pêche, a tax to provide for the pick-up of household garbage. o An amount of $215 per unit, per year is imposed on all immoveables of twenty units or less, in the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $410 per unit, per year is imposed on all immoveables, business class A (by-law , annex 1, and amendments) on the territory of the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $620 per unit, per year is imposed on all immoveables, business class B (by-law , annex 1, and amendments) on the territory of the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $1 555 per unit, per year is imposed on all immoveables, business class C (by-law , annex 1, and amendments) on the territory of the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $2 360 per unit, per year is imposed on all immoveables, business class D (by-law , annex 1, and amendments) on the territory of the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $4 500 per unit, per year is imposed on all immoveables, business class E (by-law , annex 1 and amendments) on the territory of the Municipality of La Pêche and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $4 300 per unit per year is imposed on all elementary school and adult school on the Municipality of La Pêche territory and listed in the valuation role in force each year; o An amount of $4 500 per unit per year on all high school on the territory of La Pêche and listed in the valuation role in force each year;
6 ARTICLE 6 - PAYMENT Municipal taxes must be paid in one instalment. However, if in an account the total amount of taxes due is equal or more than three hundred dollars ($ 300), the taxes may be paid, at the option of the debtor, in a single payment or in six equal instalments. The due date for the single payment or fist instalment on the municipal property taxes is the thirtieth day following the date of the invoice. Subsequent instalments must be made as follows: 2nd instalment: 30 days following the first instalment due date; 3rd instalment: 60 days following the second instalment due date; 4th instalment: 60 days following the third instalment due date; 5th instalment: 30 days following the fourth instalment due date; 6th instalment: 30 days following the fifth instalment due date. When a payment is not made within the time limit provided in this by-law, the full balance owed becomes due. ARTICLE 7 - INTEREST ON ARREARS From the time taxes are due, the unpaid balance bears interest at the annual rate of twelve percent (12 %). ARTICLE 8 The masculine gender is used in this present by-law, without discrimination and includes the feminine form in order to alleviating the text. ARTICLE 9 - ENTRY INTO FORCE The present by-law will come into force in accordance with the Law. Robert Bussière Mayor Annie Racine General Director and Secretary Treasurer Notice of motion: December 21, 2015 Adoption of the by-law: January 4, 2016 Public notice: January 5, 2016 Entry into force: January 12, 2016
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