ANNEXES A LA DELIBERATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXES A LA DELIBERATION"

Transcription

1

2 2 ANNEXES A LA DELIBERATION

3 3 CONVENTION TRIPARTITE D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LYCEE LOUISE WEISS A ACHERES ENTRE: D une part : le propriétaire : la Ville d Achères représentée par Monsieur Alain OUTREMAN, Maire d Achères D autre part : la collectivité de rattachement : la Région d Ile de France représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP de cette assemblée en date du 20 octobre 2011 Et L établissement d enseignement du second degré : le lycée Louise-Weiss, 201 avenue du Général de Gaulle ACHERES, représenté par Madame MOURLOT, proviseure APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités une mission d intérêt général. Au titre des articles L214-1 et L214-4 du Code de l'education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune d Achères met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d intérêt général. Aussi, considérant que l installation sportive, dont la commune d Achères est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportif de l établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée Louise-Weiss à Achères des installations sportives décrites à l'article 1 de cette même convention, dans les conditions fixées dans la présente convention. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des installations sportives telles que présentées en annexe par la commune d Achères au lycée Louise-Weiss ARTICLE 2 : Horaires de mise à disposition Les horaires de mise à disposition des installations sportives sont définis en annexe ARTICLE 3 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.

4 4 ARTICLE 4 : Durée, résiliation La présente convention est conclue à compter de la date officielle de la rentrée scolaire , pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction Elle peut être résiliée, par l une ou l autre partie, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 5 : Utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire. Ce calendrier est établi en concertation entre le propriétaire et l établissement. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l établissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps et les activités scolaires, l établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu il utilise. D une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d accès des installations. Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. S agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité. Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux. L établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d activité. Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre, - explosions, - dommages électriques, - tempête, grêle, - vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. ARTICLE 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements est consentie à titre gracieux.

5 5 ARTICLE 7 : Application de la convention A l occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties doivent faire le point sur l application de cette convention. A tout moment, à la demande de l une ou l autre partie, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin. Fait en 3 exemplaires originaux Le propriétaire La collectivité de rattachement Le chef d établissement M. Alain OUTREMAN M. Jean-Paul HUCHON Mme MOURLOT Maire d Achères Président du conseil régional

6 6

7 7

8 8

9 9

10 10 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DU LYCEE JEAN-PIERRE TIMBAUD A BRETIGNY-SUR-ORGE Entre les soussignés : La commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Monsieur DECAUX, agissant en qualité de maire, dûment habilité et autorisé par délibération du conseil municipal en date du ET La Région d Ile de France représentée par Monsieur HUCHON, agissant en qualité de président du conseil régional, dûment autorisé par délibération de la commission permanente n CP en date du 20 octobre 2011 ET Le lycée Jean-Pierre Timbaud, sis à Brétigny-sur-Orge, établissement public local d enseignement représenté par son proviseur Monsieur MESMIN, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans sa séance du 6 avril 2011, n 2011/20 APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités une mission d intérêt général. Au titre des articles L214-1 et L214-4 du Code de l'education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune de Brétigny met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d intérêt général. Aussi, considérant que l installation sportive, dont la commune de Brétigny est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportif de l établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée Jean-Pierre Timbaud à Brétigny-sur-Orge des installations sportives décrites à l'article 1 de cette même convention, dans les conditions fixées dans la présente convention. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des installations sportives constituées par le dojo et les installations extérieures du complexe sportif Auguste-Delaune par la commune de Bretigny-sur-Orge au lycée Jean-Pierre Timbaud. ARTICLE 2 : Conditions d utilisation La commune de Brétigny-sur-Orge entretient ses installations dans le cadre de sa mission pour les besoins culturels et sportifs spécifiques des élèves.

11 11 Les investissements autres que le maintien des installations en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité relèvent de la seule décision de la commune de Brétigny-sur-Orge au regard de sa mission. Le Lycée pourra utiliser ces installations pour y assurer l enseignement de l Education Physique et Sportive. Les activités de l Association Sportive et du Foyer Socio-éducatif sont régies dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de la circulaire n du 15 octobre Toute autre activité que le lycée souhaiterait y organiser est soumise à l autorisation écrite préalable de la commune. Toute introduction de matériel par le lycée doit faire l objet d un avenant à la présente convention. Tout matériel, propriété du lycée, déposé dans l'enceinte de ces installations sportives, dont l utilisation n est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 3 : Horaires d utilisation Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition du lycée pour la pratique de l'enseignement de l'education Physique et Sportive, selon les emplois du temps joints en annexe Ces emplois du temps sont établis chaque année en concertation entre le chef d établissement, ou son adjoint, et le Maire ou son représentant. Les jours, les heures et les effectifs doivent être précisés ainsi que le nombre de personnels d'encadrement. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires. Durant ces horaires, le lycée est considéré comme l utilisateur de l installation sportive. La commune de Brétigny-sur-Orge s interdit ainsi d en concéder l utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention. La commune de Brétigny-sur-Orge peut utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel durant les horaires réservés au lycée. Dans ce cas, la commune de Brétigny-sur-Orge s engage à confirmer au chef d établissement, par écrit dans les plus brefs délais, l indisponibilité momentanée de l installation sportive. L installation sportive peut, sur demande de l administration de l Education Nationale, être utilisée durant les horaires réservés au lycée pour des examens officiels. ARTICLE 4 : Modalités financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux.

12 12 Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Le montant de la redevance est réévalué annuellement. Pour l année 2012, elle est fixée à 5 par élève. Dans le cadre de cette dotation, le lycée Jean-Pierre Timbaud verse à la ville de Brétigny-sur-Orge la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. ARTICLE 5 : Entretien et maintenance L entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge. Celle-ci s engage, notamment à prendre toute disposition pour que le lycée puisse l utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 6 : Entretien et nettoyage L entretien et le nettoyage sont à la seule charge de la commune de Brétigny-sur-Orge. ARTICLE 7 : Responsabilités Assurance La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1383 et 1384 du code civil, L911-4 du code de l'éducation, et121-3 du code pénal. La commune de Brétigny-sur-Orge ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d utilisation par le lycée. Le lycée, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d utilisation, aussi bien à l installation proprement dite qu aux équipements qui y sont affectés. Le lycée s engage à prévenir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune de Brétigny-sur-Orge des dégradations et des incidents constatés pendant l utilisation. A cette fin, les coordonnées de la commune et d'un référent sont rappelées en annexe. Le lycée s engage à souscrire et à fournir à la mairie de Brétigny-sur-Orge une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l utilisation par lui-même de l installation en tant qu'utilisateur. Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. ARTICLE 8 : Sécurité La commune de Brétigny-sur-Orge s engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n du 4 juin 1996 relatif à la sécurité des installations sportives. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du lycée dans le boitier sécurité orange à l'emplacement précisé par la commune dans l'enceinte des installations.

13 13 Le lycée s engage préalablement pour toute utilisation des installations à : - fournir un projet d organisation des secours - prendre connaissance du règlement intérieur de l installation et à le faire respecter, - prendre connaissance des voies d accès, des entrées, ainsi que des issues d évacuation, - localiser l emplacement des extincteurs, - contrôler les entrées et sorties des élèves, - signaler à la commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien l installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés, - organiser bi-annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation), Le lycée s engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées: - à prévenir les secours, - à conduire les opérations de sécurisation, - à se mettre à disposition des équipes d intervention, dès leur arrivée sur les lieux, - en charge du projet d'organisation des secours. ARTICLE 9 : Inventaire et état des lieux Un inventaire des équipements et un état des lieux des installations utilisables par le lycée sont dressés en début et en fin de chaque année scolaire. Ces documents sont signés conjointement par le maire de la commune de ou son représentant et le chef d établissement ou son adjoint. ARTICLE 10 : Validité de la convention La présente convention est conclue pour la durée de trois années scolaires consécutives à compter de l année scolaire La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education. ARTICLE 11 : Litiges La présente convention peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date anniversaire de signature par l une des trois parties et, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires s engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s en remettraient à la juridiction compétente. Fait en sept exemplaires originaux Pour le conseil régional, Pour la commune, Pour le lycée, Le Président Le Maire Le Proviseur Jean-Paul HUCHON B.DECAUX G.MESMIN

14 14 ANNEXE 1 : Coordonnées de la ville de Brétigny-sur-Orge (article 7 de la convention) : MAIRIE DE BRETIGNY-SUR-ORGE 46, rue de la mairie BP BRETIGNY-SUR-ORGE Tél : Gymnase : Dojo : Référent : Monsieur Bernard DECAUX

15 15 19

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 16-574 DELIBERATION N CP 16-574 DU 16 Novembre 2016 CONVENTIONS D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS : LYCEES KASTLER ET SARCEY A DOURDAN (91) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 8 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 8 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 8 RAPPORT N CP 10-055 ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 9 RAPPORT N CP 10-055 CONVENTION D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX LYCEE

Plus en détail

CONVENTION D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PONTIVY COMMUNAUTE

CONVENTION D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PONTIVY COMMUNAUTE ENTRE CONVENTION D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PONTIVY COMMUNAUTE Pontivy Communauté représentée par Monsieur Jean-Pierre ROCH, Président de Pontivy Communauté, habilité à l effet des présentes

Plus en détail

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2010

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2010 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I. OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13 Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION 2 ANNEXES A LA DELIBERATION 3 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX LYCEE FRANCOIS RABELAIS A DUGNY(93) Entre les soussignés : La ville de Dugny, représentée par

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU Entre La Communauté d agglomération de, représentée par son Président, Monsieur., dûment habilité à cet effet par

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E4/151 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION DE MISE

Plus en détail

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de CONVENTION DE REALISATION ET DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX, NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE L EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN COLLEGES, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

DÉPARTEMENT DES YVELINES

DÉPARTEMENT DES YVELINES CONVENTION Relative à la mise à disposition temporaire de terrains inclus dans l emprise foncière du collège Les Hauts Grillets appartenant au domaine public pour l opération de reconstruction et d extension

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX EPLE

CONVENTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX EPLE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 13.01.109 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL CONVENTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX EPLE La commission permanente du Conseil régional

Plus en détail

RÉGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES SOMMAIRE I - ATTRIBUTION D UNE SALLE 1 III - ÉTAT DES LIEUX 3 IV - OBLIGATIONS 4

RÉGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES SOMMAIRE I - ATTRIBUTION D UNE SALLE 1 III - ÉTAT DES LIEUX 3 IV - OBLIGATIONS 4 RÉGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES SOMMAIRE Page I - ATTRIBUTION D UNE SALLE 1 II - TARIFS 2 III - ÉTAT DES LIEUX 3 IV - OBLIGATIONS 4 V - APPLICATION 5 ANNEXES 5 I ATTRIBUTION D UNE

Plus en détail

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux A la suite de la réhabilitation du Château (monument inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques) augmentant

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention type CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL RAPPEL DES FORMALITES PREALABLES A LA SIGNATURE D UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE (CDG 16) ET UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT

Plus en détail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA COMMUNE DE QUINCIEUX Entre les soussignés : La Commune de Quincieux, représentée par son Maire, Pascal DAVID, agissant en cette qualité, dûment

Plus en détail

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée par son Maire,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS Entre les soussignés : La Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, Ayant son siège en la Mairie sise place Marcel

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 48 Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par

Plus en détail

RÈGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL COMMUNAL GERE PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

RÈGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL COMMUNAL GERE PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX RÈGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL COMMUNAL GERE PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX PREAMBULE La commune de Pont-l Abbé dispose d'un parc d'équipement et de mobilier propre à satisfaire ses

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Delphine BOUFFENIE, Ajointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF A L UTILISATION DU GYMNASE DES VARENNES DE LA COMMUNE DE VEIGNÉ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF A L UTILISATION DU GYMNASE DES VARENNES DE LA COMMUNE DE VEIGNÉ RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF A L UTILISATION DU GYMNASE DES VARENNES DE LA COMMUNE DE VEIGNÉ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L2212-2 et suivants ; VU l arrêté du

Plus en détail

REGLEMENT D OCCUPATION DE L ENSEMBLE CULTUREL DE CRAON

REGLEMENT D OCCUPATION DE L ENSEMBLE CULTUREL DE CRAON REGLEMENT D OCCUPATION DE L ENSEMBLE CULTUREL DE CRAON Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l utilisation des installations pour la satisfaction pleine et entière de tous, tout en

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O2/167 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE

Plus en détail

COMMUNE DE BRIE ET ANGONNES

COMMUNE DE BRIE ET ANGONNES COMMUNE DE BRIE ET ANGONNES REGLEMENT GENERAL D UTILISATION DE LA SALLE DE SPORTS DE L ECOLE DU BARLATIER VU la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l organisation et à la promotion des activités

Plus en détail

04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé

04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé 04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé Exposé Accompagnement Soins et Santé (ASS) est une association à but non lucratif créée en 1976, gestionnaire de 10 centres

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES 1 ENTRE LES SOUSSIGNES, La Ville de FAGNIERES (Marne) N SIRET : 215 10 22 45 000 10 Domiciliée en

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/O1/053 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION

Plus en détail

Règlement intérieur et contrat de location De la salle des fêtes

Règlement intérieur et contrat de location De la salle des fêtes Règlement intérieur et contrat de location De la salle des fêtes DEPARTEMENT DES COTES D ARMOR COMMUNE DE SAINT GILLES VIEUX MARCHE SOMMAIRE Titres Articles n I Dispositions générales 1 II Utilisation

Plus en détail

Commune de Preignac 1, place de la Mairie PREIGNAC

Commune de Preignac 1, place de la Mairie PREIGNAC Commune de Preignac 1, place de la Mairie 33210 PREIGNAC Convention de mise à disposition d'une salle communale à une association preignacaise pour son activité statutaire Entre les Soussignés : 1) La

Plus en détail

D-2011/415 Convention de mise à disposition gratuite d'un local dans l'établissement petite enfance de Sainte Colombe. Autorisation de signer.

D-2011/415 Convention de mise à disposition gratuite d'un local dans l'établissement petite enfance de Sainte Colombe. Autorisation de signer. D-2011/415 Convention de mise à disposition gratuite d'un local dans l'établissement petite enfance de Sainte Colombe. Autorisation de signer. Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport

Plus en détail

CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS

CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS Entre L Association des Familles du Canton de Rambervillers, Centre Social HLM La Justice 88700

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL E.S.A.T. de l IROISE 16, rue de la Croix B.P. 191 29804 BREST CEDEX 9 Tél. 02 98 41 43 45 Fax 02 98 41 46 51 SIRET 775 577851 00360 APE 8810C CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Préambule Les établissements

Plus en détail

Règlement intérieur du Temps d Activités Périscolaire (TAP)

Règlement intérieur du Temps d Activités Périscolaire (TAP) Règlement intérieur du Temps d Activités Périscolaire (TAP) 2014/2015 Mairie 32 Rue du Bourg 59320 Ennetières en Weppes Madame, Monsieur, Votre enfant est inscrit aux Temps d Activités Périscolaires (TAP)

Plus en détail

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune»,

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune», Partenariat Culturel Direction de la Culture CONVENTION Entre : Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, agissant

Plus en détail

Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.)

Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.) Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.) Préservation et développement des activités agricoles sur le territoire de Bordeaux

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES ENTRE La Communauté d agglomération du Pays d Aix en Provence, représentée

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 mars 2011 OBJET : Renouvellement de la convention F.P.I.L. Demande de subvention au Conseil Général

Plus en détail

CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Préambule Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médicosociaux (article L 312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION

PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION MINISTERE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION D ACCUEIL PONCTUEL AU COLLEGE DES ELEVES ITINERANTS INSCRITS AU CNED EN CLASSE COMPLETE REGLEMENTEE Principales

Plus en détail

Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire

Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire Modalités de versement de la subvention communautaire Convention Entre L'association

Plus en détail

Convention cadre de partenariat

Convention cadre de partenariat Convention cadre de partenariat ENTRE, d'une part, Le Département de l'isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l'isère - Hôtel du Département - BP 1096-38022 Grenoble

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE Préambule Il a été convenu : entre la Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris agissant en

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR»

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» Entre les soussignés, La Ville d Epernay, sise 7bis, avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne), représentée par son Maire en exercice,

Plus en détail

Commune de Wasquehal Conseil Municipal du 22 juin

Commune de Wasquehal Conseil Municipal du 22 juin Commune de Wasquehal Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-48 DIRECTION DES FINANCES Marchés publics - Constitution d un groupement de commandes permanent entre la Commune et le CCAS de Wasquehal Signature

Plus en détail

Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne

Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne ANNEXE Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne Entre les soussignés Le Département de l Aisne Représenté par Monsieur Nicolas FRICOTEAUX, Président du Conseil

Plus en détail

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8790 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Jeunesse et Sports du 29 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de 2 000 à l'a.s. Beaumarchais

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ)

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action

Plus en détail

COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014

COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014 COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014 Numéro : Association 2015 - - Entre les soussignés : La Commune de Ceyras

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Magali FRONZES

DELEGATION DE Madame Magali FRONZES DELEGATION DE Madame Magali FRONZES 556 Séance du mardi 15 juillet 2014 D-2014/420 Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l'association "Abeilles et Partages" pour la gestion écologique

Plus en détail

Convention de déneigement

Convention de déneigement Convention de déneigement Préambule Rappel du contexte règlementaire L'article 10 de la Loi n 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement

Plus en détail

La ville de Bassens, représentée par son maire,.., agissant en cette qualité

La ville de Bassens, représentée par son maire,.., agissant en cette qualité CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ELECTRICITE ENTRE LES SOUSSIGNES La ville de Bassens, représentée par son maire,, agissant en cette qualité La ville de Bègles, représentée

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département,

Plus en détail

DÉLIBÉRATION. N du 20 septembre 2016

DÉLIBÉRATION. N du 20 septembre 2016 Agence des Espaces Verts *îledefrance Publiée au recueil des actes de l'agence des espaces verts de la Région d'ile-de-france, le -2 0 SEP. 2016 Transmise au contrôl9 0 SEP, 2 016 de légalité, le La Présidente

Plus en détail

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés.

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés. 2013/5418 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2013 Commission Jeunesse, sports et vie associative du 19 avril 2013 Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle

Plus en détail

CONVENTION ACTIVITES GYMNIQUES COMMUNE DE NANTERRE. 9 ème et 10 ème CIRCONSCRIPTIONS DE L'EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE des HAUTS-DE-SEINE

CONVENTION ACTIVITES GYMNIQUES COMMUNE DE NANTERRE. 9 ème et 10 ème CIRCONSCRIPTIONS DE L'EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE des HAUTS-DE-SEINE CONVENTION ACTIVITES GYMNIQUES COMMUNE DE NANTERRE 9 ème et 10 ème CIRCONSCRIPTIONS DE L'EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE des HAUTS-DE-SEINE Entre : L INSPECTION ACADEMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM) ET LES COMMUNES D'ARLES, BOULBON, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-MARTIN-DE-CRAU,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA DESSERTE D UNE BIBLIOTHEQUE RELAIS GERÉE PAR LA COMMUNE DE

CONVENTION RELATIVE A LA DESSERTE D UNE BIBLIOTHEQUE RELAIS GERÉE PAR LA COMMUNE DE CONVENTION RELATIVE A LA DESSERTE D UNE BIBLIOTHEQUE RELAIS GERÉE PAR LA COMMUNE DE Entre Le Département de Maine-et-Loire représenté par Monsieur Christophe Béchu, Président du Conseil général, agissant

Plus en détail

Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais

Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais Entre les soussignés : - La Ville de Rouen, représentée par le Maire de Rouen agissant au nom et pour le compte de la dite Ville en exécution des

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 Numéro de séance : 2 Numéro d'enregistrement : 19 Année scolaire : 2014-2015

Plus en détail

CONVENTION D INSPECTION

CONVENTION D INSPECTION CONVENTION D INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale D'ILLE ET VILAINE, dont le siège est situé Village des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION DU 20 DECEMBRE 2002 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT,

Plus en détail

Page 1 sur 5 ENTRE LES SOUSSIGNES :

Page 1 sur 5 ENTRE LES SOUSSIGNES : Convention en faveur du développement de la lecture dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires des Yvelines Maison d arrêt des femmes Versailles ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des

Plus en détail

COMMUNE DE BRETEIL. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN LOCAL COMMUNAL à L UNISSON

COMMUNE DE BRETEIL. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN LOCAL COMMUNAL à L UNISSON COMMUNE DE BRETEIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN LOCAL COMMUNAL à L UNISSON Entre les soussignés, Monsieur Joseph LE LEZ, Maire ou son adjointe chargée de la culture d une part, Monsieur ou Madame,

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS N 2013-C-DGAS-DHV-0007 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le

Plus en détail

ARRETE PORTANT SUR L ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

ARRETE PORTANT SUR L ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE Le Maire de la commune d IZEAUX, ARRETE PORTANT SUR L ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE N 59/2009 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L

Plus en détail

Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet

Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet Modalités de versement de la subvention communautaire Convention Entre L'association

Plus en détail

Collectivité de Saint Martin Pôle Solidarité et Famille

Collectivité de Saint Martin Pôle Solidarité et Famille 1 Collectivité de Saint Martin Pôle Solidarité et Famille CONVENTION D HABILITATION A L AIDE SOCIALE Vu la loi organique n 2007-223 du 21 février 2007 portant création de la Collectivité d outre-mer de

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT Entre : Les Archives départementales de la Gironde. ci-après dénommées «l administration» Et : NOM Prénom :. Domiciliation

Plus en détail

Par délibération n 2009/0595 du 2 octobre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue, depuis Bordeaux Métropole, a adhéré à cette association.

Par délibération n 2009/0595 du 2 octobre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue, depuis Bordeaux Métropole, a adhéré à cette association. CONVENTION Entre : Bordeaux Métropole Représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d une délibération du Conseil de Métropole n en date du.., domiciliée

Plus en détail

CONVENTION DE DENEIGEMENT

CONVENTION DE DENEIGEMENT CONVENTION DE DENEIGEMENT Entre les soussignés : La commune de Crêts en Belledonne représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean- Louis Maret autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil

Plus en détail

CONVENTION 2013 Association "les amis de la pelote basque du Haillan" Coupe du monde de pelote basque (Fronton 2020) du 27 octobre au 2 novembre 2013

CONVENTION 2013 Association les amis de la pelote basque du Haillan Coupe du monde de pelote basque (Fronton 2020) du 27 octobre au 2 novembre 2013 Pôle Développement Durable et Rayonnement Métropolitain Direction des Entreprises et de l'attractivité Service Economie Présentielle, Partenariat et Veille CONVENTION 2013 Association "les amis de la pelote

Plus en détail

DEVELOPPEMENT DE L AVIRON. Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012

DEVELOPPEMENT DE L AVIRON. Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012 ANNEXE N 1 (délibération Plan Aviron) DEVELOPPEMENT DE L AVIRON Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES : La VILLE DE NANTES, représentée par Madame Marie-Françoise

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié 22-24 Viaduc Kennedy 54000 NANCY, représentée

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET L ASSOCIATION PLATEFORME EFFICACITE ENERGETIQUE SEINE-AVAL POUR LE FINANCEMENT D EQUIPEMENTS MUTUALISES DE RECHERCHE Date de réception du dossier de

Plus en détail

Politique de la ville. Convention de mutualisation de services. Entre

Politique de la ville. Convention de mutualisation de services. Entre Politique de la ville Convention de mutualisation de services Entre La Communauté d'agglomération de Grand Roanne Agglomération représentée par Mr Christian AVOCAT,-Président, dûment habilité par une délibération

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSIN VERSANT OSSE-GUIROUE-AUZOUE RELATIVE AUX TRAVAUX SUR L OSSE ET LE PONT D

Plus en détail

Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011

Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011 ANNEXE 4 Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP

Plus en détail

ARRÊTÉ du. Vu le code de la santé publique, notamment son article L ;

ARRÊTÉ du. Vu le code de la santé publique, notamment son article L ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la santé et des sports NOR : ARRÊTÉ du relatif à la convention conclue entre un établissement mentionné au 6 du I de l article L. 312-1 du code de l action sociale et

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C Entre : La Ville de Metz, représentée par son Adjoint au Maire chargé des Sports, Monsieur Belkhir BELHADDAD, dûment

Plus en détail

Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse

Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse Mise à jour Avril 2012 Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse Accueil de jour La Pie Voleuse 1 Avenue de la République 91120 Palaiseau Tel : 01.69.31.28.14 Fax : 01.69.31.04.21 Sommaire Préambule...2

Plus en détail

Entre d une part, ci-dessous dénommé le responsable de l élimination des déchets de soins : (Raison sociale (éleveur) et adresse)

Entre d une part, ci-dessous dénommé le responsable de l élimination des déchets de soins : (Raison sociale (éleveur) et adresse) CONVENTION DE COLLECTE, REGROUPEMENT ET TRANSPORT DE DECHETS D ACTIVITE DE SOINS VETERINAIRES A RISQUE INFECTIEUX (D.A.S.R.I.) AVANT TRAITEMENT D ELIMINATION Entre d une part, ci-dessous dénommé le responsable

Plus en détail

Logo COMMUNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE / L E.P.C.I. DE ET L ETAT RELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

Logo COMMUNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE / L E.P.C.I. DE ET L ETAT RELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCE URBAINE Logo COMMUNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE / L E.P.C.I. DE ET L ETAT RELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCE URBAINE L Etat, représenté par Madame/ Monsieur, Préfet du département de (ou par délégation

Plus en détail

En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant:

En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant: POUR LA CREATION D UN SERVICE COMMUN ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET DES ESPACES VERTS LIÉS AUX STADES. (Exclusivement entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, art. L.5211-4-2, alinéas

Plus en détail

SALLE DES FÊTES DE VER-LÈS-CHARTRES REGLEMENT

SALLE DES FÊTES DE VER-LÈS-CHARTRES REGLEMENT SALLE DES FÊTES DE VER-LÈS-CHARTRES REGLEMENT Mis à jour en septembre 2015 Titre I Dispositions générales Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles

Plus en détail

Bordeaux Métropole Comité des Œuvres Sociales Prolongation de la précédente convention d objectifs pour l année 2015 Avenant

Bordeaux Métropole Comité des Œuvres Sociales Prolongation de la précédente convention d objectifs pour l année 2015 Avenant Bordeaux Métropole Comité des Œuvres Sociales Prolongation de la précédente convention d objectifs 2012-2014 pour l année 2015 Avenant ENTRE : L'ASSOCIATION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE BORDEAUX

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20140702-2014-310-DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L ORGANISATION

Plus en détail

Contrat type de Maintenance d'installation de Climatisation

Contrat type de Maintenance d'installation de Climatisation Contrat type de Maintenance d'installation de Climatisation Entre les soussignés D'une part: Nom ou raison sociale Adresse : représenté(e) par agissant en qualité de : ci-après désigné le "CLIENT" il a

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A Annexe Convention-type Modèle CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A Entre Organisme concerné, adresse, représenté

Plus en détail

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC ENTRE : La Communauté de l Agglomération Havraise Représentée par son Président ou son représentant,

Plus en détail

CONVENTION type. Entre les soussignés :

CONVENTION type. Entre les soussignés : CONVENTION type Entre les soussignés : L établissement scolaire représenté par le chef d établissement autorisé par le conseil d administration du.. L association sportive de l EPLE représentée par son

Plus en détail

SERVICES TECHNIQUES 27. TRANSPORT. Convention de prêt de minibus entre la Communauté de Communes de l Ile de Ré et les associations de l Ile de Ré

SERVICES TECHNIQUES 27. TRANSPORT. Convention de prêt de minibus entre la Communauté de Communes de l Ile de Ré et les associations de l Ile de Ré EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du vendredi 16 décembre 2016 DÉLIBÉRATION N 132-16.12.2016 En exercice... 26 Présents... 23 Votants... 25 Abstention... 0 SERVICES

Plus en détail

Convention de déneigement

Convention de déneigement Convention de déneigement Préambule Version janvier 2014 Rappel du contexte règlementaire Extrait de l article 10 de la loi n 99-574 du 9 juillet 1999 d orientation agricole (modifié par l article 48 de

Plus en détail

Association Hauts de Garonne Développement Salon des Métiers d Art

Association Hauts de Garonne Développement Salon des Métiers d Art POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION DES PROJETS ECONOMIQUES CENTRE DES POLITIQUES PARTENARIALES ET DONNEES ECONOMIQUES CONVENTION 2010 Association Hauts de Garonne Développement Salon des Métiers d

Plus en détail

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie Convention constitutive d un groupement de commandes pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie PREAMBULE En application des dispositions de l article 8 du code des marchés

Plus en détail

REGLEMENT DU FOYER RURAL DE TACOIGNIERES

REGLEMENT DU FOYER RURAL DE TACOIGNIERES REGLEMENT DU FOYER RURAL DE TACOIGNIERES CONDITIONS GENERALES : 1 ) Dans les prix sont inclus : l équipement des salles. l éclairage le chauffage 2 ) Les associations ou l organisateur sont financièrement

Plus en détail

Convention. d utilisation des installations. du centre NAUTILIS. par la fac de sport

Convention. d utilisation des installations. du centre NAUTILIS. par la fac de sport Convention d utilisation des installations du centre NAUTILIS par la fac de sport Entre les soussignés : La Communauté d agglomération du Grand Angoulême, Siège : 25 boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême

Plus en détail

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine».

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine». Annexe 1 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE ET LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES EMOP (EQUIPES MOBILES D OUVRIERS PROFESSIONNELS) IMPLANTEES SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail