ANNEXES A LA DELIBERATION

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2 2 ANNEXES A LA DELIBERATION

3 3 CONVENTION TRIPARTITE D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LYCEE LOUISE WEISS A ACHERES ENTRE: D une part : le propriétaire : la Ville d Achères représentée par Monsieur Alain OUTREMAN, Maire d Achères D autre part : la collectivité de rattachement : la Région d Ile de France représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du conseil régional, agissant en vertu d une délibération n CP de cette assemblée en date du 20 octobre 2011 Et L établissement d enseignement du second degré : le lycée Louise-Weiss, 201 avenue du Général de Gaulle ACHERES, représenté par Madame MOURLOT, proviseure APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités une mission d intérêt général. Au titre des articles L214-1 et L214-4 du Code de l'education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune d Achères met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d intérêt général. Aussi, considérant que l installation sportive, dont la commune d Achères est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportif de l établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée Louise-Weiss à Achères des installations sportives décrites à l'article 1 de cette même convention, dans les conditions fixées dans la présente convention. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des installations sportives telles que présentées en annexe par la commune d Achères au lycée Louise-Weiss ARTICLE 2 : Horaires de mise à disposition Les horaires de mise à disposition des installations sportives sont définis en annexe ARTICLE 3 : Etat des lieux Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.

4 4 ARTICLE 4 : Durée, résiliation La présente convention est conclue à compter de la date officielle de la rentrée scolaire , pour une durée d une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction Elle peut être résiliée, par l une ou l autre partie, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 5 : Utilisation La période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire. Ce calendrier est établi en concertation entre le propriétaire et l établissement. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Lorsque l équipement n est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l établissement, chacune des parties doit en être informée au préalable. Pendant le temps et les activités scolaires, l établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu il utilise. D une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d accès des installations. Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d entretien et y porter toutes les observations nécessaires. S agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité. Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l utilisation des locaux. L établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d activité. Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l immeuble et du matériel qui lui appartient, - dégât des eaux et bris de glaces, - foudre, - explosions, - dommages électriques, - tempête, grêle, - vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. ARTICLE 6 : Dispositions financières La mise à disposition des équipements est consentie à titre gracieux.

5 5 ARTICLE 7 : Application de la convention A l occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties doivent faire le point sur l application de cette convention. A tout moment, à la demande de l une ou l autre partie, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin. Fait en 3 exemplaires originaux Le propriétaire La collectivité de rattachement Le chef d établissement M. Alain OUTREMAN M. Jean-Paul HUCHON Mme MOURLOT Maire d Achères Président du conseil régional

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10 10 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DU LYCEE JEAN-PIERRE TIMBAUD A BRETIGNY-SUR-ORGE Entre les soussignés : La commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Monsieur DECAUX, agissant en qualité de maire, dûment habilité et autorisé par délibération du conseil municipal en date du ET La Région d Ile de France représentée par Monsieur HUCHON, agissant en qualité de président du conseil régional, dûment autorisé par délibération de la commission permanente n CP en date du 20 octobre 2011 ET Le lycée Jean-Pierre Timbaud, sis à Brétigny-sur-Orge, établissement public local d enseignement représenté par son proviseur Monsieur MESMIN, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans sa séance du 6 avril 2011, n 2011/20 APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités une mission d intérêt général. Au titre des articles L214-1 et L214-4 du Code de l'education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune de Brétigny met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d intérêt général. Aussi, considérant que l installation sportive, dont la commune de Brétigny est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportif de l établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée Jean-Pierre Timbaud à Brétigny-sur-Orge des installations sportives décrites à l'article 1 de cette même convention, dans les conditions fixées dans la présente convention. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des installations sportives constituées par le dojo et les installations extérieures du complexe sportif Auguste-Delaune par la commune de Bretigny-sur-Orge au lycée Jean-Pierre Timbaud. ARTICLE 2 : Conditions d utilisation La commune de Brétigny-sur-Orge entretient ses installations dans le cadre de sa mission pour les besoins culturels et sportifs spécifiques des élèves.

11 11 Les investissements autres que le maintien des installations en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité relèvent de la seule décision de la commune de Brétigny-sur-Orge au regard de sa mission. Le Lycée pourra utiliser ces installations pour y assurer l enseignement de l Education Physique et Sportive. Les activités de l Association Sportive et du Foyer Socio-éducatif sont régies dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de la circulaire n du 15 octobre Toute autre activité que le lycée souhaiterait y organiser est soumise à l autorisation écrite préalable de la commune. Toute introduction de matériel par le lycée doit faire l objet d un avenant à la présente convention. Tout matériel, propriété du lycée, déposé dans l'enceinte de ces installations sportives, dont l utilisation n est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 3 : Horaires d utilisation Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition du lycée pour la pratique de l'enseignement de l'education Physique et Sportive, selon les emplois du temps joints en annexe Ces emplois du temps sont établis chaque année en concertation entre le chef d établissement, ou son adjoint, et le Maire ou son représentant. Les jours, les heures et les effectifs doivent être précisés ainsi que le nombre de personnels d'encadrement. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires. Durant ces horaires, le lycée est considéré comme l utilisateur de l installation sportive. La commune de Brétigny-sur-Orge s interdit ainsi d en concéder l utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention. La commune de Brétigny-sur-Orge peut utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel durant les horaires réservés au lycée. Dans ce cas, la commune de Brétigny-sur-Orge s engage à confirmer au chef d établissement, par écrit dans les plus brefs délais, l indisponibilité momentanée de l installation sportive. L installation sportive peut, sur demande de l administration de l Education Nationale, être utilisée durant les horaires réservés au lycée pour des examens officiels. ARTICLE 4 : Modalités financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux.

12 12 Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Le montant de la redevance est réévalué annuellement. Pour l année 2012, elle est fixée à 5 par élève. Dans le cadre de cette dotation, le lycée Jean-Pierre Timbaud verse à la ville de Brétigny-sur-Orge la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. ARTICLE 5 : Entretien et maintenance L entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge. Celle-ci s engage, notamment à prendre toute disposition pour que le lycée puisse l utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 6 : Entretien et nettoyage L entretien et le nettoyage sont à la seule charge de la commune de Brétigny-sur-Orge. ARTICLE 7 : Responsabilités Assurance La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1383 et 1384 du code civil, L911-4 du code de l'éducation, et121-3 du code pénal. La commune de Brétigny-sur-Orge ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d utilisation par le lycée. Le lycée, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d utilisation, aussi bien à l installation proprement dite qu aux équipements qui y sont affectés. Le lycée s engage à prévenir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune de Brétigny-sur-Orge des dégradations et des incidents constatés pendant l utilisation. A cette fin, les coordonnées de la commune et d'un référent sont rappelées en annexe. Le lycée s engage à souscrire et à fournir à la mairie de Brétigny-sur-Orge une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l utilisation par lui-même de l installation en tant qu'utilisateur. Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. ARTICLE 8 : Sécurité La commune de Brétigny-sur-Orge s engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n du 4 juin 1996 relatif à la sécurité des installations sportives. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du lycée dans le boitier sécurité orange à l'emplacement précisé par la commune dans l'enceinte des installations.

13 13 Le lycée s engage préalablement pour toute utilisation des installations à : - fournir un projet d organisation des secours - prendre connaissance du règlement intérieur de l installation et à le faire respecter, - prendre connaissance des voies d accès, des entrées, ainsi que des issues d évacuation, - localiser l emplacement des extincteurs, - contrôler les entrées et sorties des élèves, - signaler à la commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien l installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés, - organiser bi-annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation), Le lycée s engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées: - à prévenir les secours, - à conduire les opérations de sécurisation, - à se mettre à disposition des équipes d intervention, dès leur arrivée sur les lieux, - en charge du projet d'organisation des secours. ARTICLE 9 : Inventaire et état des lieux Un inventaire des équipements et un état des lieux des installations utilisables par le lycée sont dressés en début et en fin de chaque année scolaire. Ces documents sont signés conjointement par le maire de la commune de ou son représentant et le chef d établissement ou son adjoint. ARTICLE 10 : Validité de la convention La présente convention est conclue pour la durée de trois années scolaires consécutives à compter de l année scolaire La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education. ARTICLE 11 : Litiges La présente convention peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date anniversaire de signature par l une des trois parties et, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires s engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s en remettraient à la juridiction compétente. Fait en sept exemplaires originaux Pour le conseil régional, Pour la commune, Pour le lycée, Le Président Le Maire Le Proviseur Jean-Paul HUCHON B.DECAUX G.MESMIN

14 14 ANNEXE 1 : Coordonnées de la ville de Brétigny-sur-Orge (article 7 de la convention) : MAIRIE DE BRETIGNY-SUR-ORGE 46, rue de la mairie BP BRETIGNY-SUR-ORGE Tél : Gymnase : Dojo : Référent : Monsieur Bernard DECAUX

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