AVERTISSEMENT. Les mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 n 3. Cher client,

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1 Cher client, Le projet de loi de finances rectificative pour 2012-N 2 a été publié au Journal Officiel. Plusieurs mesures impactent directement le paramétrage du logiciel de Paie, notamment : La suppression de l'exonération fiscale TEPA (à appliquer dès les paies du mois août) La suppression de la réduction salariale TEPA (applicable sur les paies de Septembre) La suppression de la réduction patronale TEPA si effectif >20 salariés (applicable sur les paies de Septembre) L'augmentation du taux patronal de la contribution Forfait Social" L'augmentation du taux de la contribution due au titre des plans d'options sur actions et actions gratuites AVERTISSEMENT Le plan de paie proposé a exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, ASSEDIC, Caisses de Retraite... Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter notre assistance, ou de solliciter directement l'organisme concerné. Sage France ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités Sage Page 1

2 Dans l hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d Utilisation des Progiciels Sage. Récupération du nouveau Plan de Paie Sage 1 Cliquer sur «Fichier» et «Gestion multi-sociétés ou éléments multi sociétés» 2 Dans la fenêtre qui s ouvre, cliquez sur «?» 3 Cliquez sur «Télécharger» 4 A la fin du téléchargement, une fenêtre s ouvre. Vous pouvez lire la documentation en cliquant sur le bouton «Documentation» 2012 Sage Page 2

3 Dans cette documentation, vous trouverez le : - Paramétrage des nouvelles normes sociales de septembre 2012 (ci-dessous) - Paramétrage spécifique AED (non décrit dans ce document) - Paramétrage spécifique de la N4DS (non décrit dans ce document) - Détail des paramétrages spécifiques (non décrit dans ce document) - Mise à jour précédente de juillet 2012 (non décrit dans ce document) Augmentation du taux patronal de la contribution «Forfait social» Cas non géré Liste non exhaustive - Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés Cadre légal coopératives ouvrières de production Source : loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n 2, parue au Journal Officiel le 17 août 2012 : but=13479&pagefin=13496 Note d information sur le site de l URSSAF : nouveautes_01.html L article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2 modifie le taux de la contribution patronale dite «forfait social». Le taux patronal passe à 20% pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août Merci de vérifier auprès de votre URSSAF si vous êtes soumis à cette contribution de forfait social sur des éléments autres que la prévoyance. Par contre, pour les éléments listés ci-dessous, le taux reste fixé à 8%. - Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. - Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production Mise en place du paramétrage La rubrique n est pas sélectionnée automatiquement lorsque vous faites «Nouveaux éléments», pour ne pas écraser votre paramétrage existant. Vous devez modifier le taux de la rubrique directement dans votre dossier Sage Page 3

4 Champs Code Intitulé Taux patronal DUCS 6915 Forfait social 20 Informations à saisir A l heure où nous publions la mise à jour PPS, la norme DUCS ne nous a pas encore communiqué le code DUCS à appliquer pour déclarer la contribution «Forfait social» au taux de 20%. Si vous êtes amenés à verser des sommes soumises au forfait social à 20%, nous vous conseillons de contacter votre URSSAF de rattachement, pour que cette dernière vous indique comme les déclarer. 1 Sélectionner la rubrique, dans «Listes» «Rubriques» ; 2 Dans la rubrique, cliquer sur «Eléments constitutifs» ; 3 Modifier le taux patronal 2012 Sage Page 4

5 Au niveau du menu liste sélectionner la fonction «constantes» Cliquer sur l entête de colonne «memo» pour organiser les mémos par ordre alphabétique. Cette procédure vous permettra de visualiser toutes les constantes que vous devez récupérer 2012 Sage Page 5

6 Pour sélectionner les constantes vous devez les surligner puis taper sur la touche + de votre clavier ou sur l icône Une étoile apparait et en bas le nombre de lignes sélectionnées apparait. Vous fermer la fenêtre avec la croix. Recommencer la même manipulation pour les rubriques Sage Page 6

7 Suppression de la réduction salariale TEPA Cas non géré Liste non exhaustive - Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sur le mois d août et rémunérées sur le mois de septembre Cadre légal Source : loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n 2, parue au Journal Officiel le 17 août 2012 : but=13479&pagefin=13496 Note d information sur le site de l URSSAF : nouveautes_01.html L article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2 supprime pour toutes les entreprises, la réduction salariale TEPA Cette mesure s applique au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre Toutefois, pour les salariés dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (modulation, annualisation des heures, travail par cycle), le bénéfice de la réduction salariale continue à s appliquer jusqu à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard jusqu au 31 décembre En cas de doute, nous vous conseillons de contacter votre URSSAF de rattachement, pour que cette dernière vous confirme les modalités d application selon la situation de votre entreprise et de vos salariés. Mise en place du paramétrage IMPORTANT, les modifications listées ci-dessous ont été élaborées sur la base des informations contenues dans la loi et dans la note d information de l URSSAF. A l heure où nous publions la mise à jour PPS, la circulaire ACOSS précisant les modalités d application de la mesure n est toujours pas parue. Par conséquent, les modifications proposées ci-dessous peuvent évoluer, voire changer après publication de la circulaire. Pour les salariés concernés par la suppression de la réduction salariale, vous devez enlever les rubriques suivantes de leurs bulletins de salaire : «N4DS - Mt abattement HS TEPA» «N4DS - Mt abattement HC TEPA» «Réduction salariale» «Base réduction salariale» «Montant réduction salariale» 2012 Sage Page 7

8 Paramétrage N4DS Le paramétrage proposé ci-dessous permet de neutraliser au niveau du bloc S40.G30.36, la rémunération des heures n ouvrant plus droit à la réduction salariale TEPA. Le paramétrage est basé sur les constantes du Plan de Paie Sage, il utilise les constantes servant au calcul de la réduction salariale : H_MTHC et H_MTHS Pour mettre en place la neutralisation de la rémunération des heures n ouvrant plus droit à exonération TEPA au niveau de la N4DS, vous devez récupérer du Plan de Paie Sage, les constantes regroupées sous le code mémo [N4DS2] Ainsi que les rubriques ci-dessous : La rubrique 8050 «N4DS Mt HC non exonéré» La rubrique 8051 «N4DS Mt HS non exonéré» Pour les salariés à temps partiel, vous devez insérer la rubrique 8050 ««N4DS Mt HC non exonéré» dans leur bulletin de salaire. Pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, vous devez insérer la rubrique 8051 «N4DS Mt HS non exonéré» dans leur bulletin de salaire. Pour désactiver une rubrique 4 Sélectionner la rubrique ; 5 Clic droit ; 6 Cliquer sur «Désactiver une rubrique» Pour activer une rubrique 7 Clic droit 8 Activer une rubrique et la choisir dans la liste qui s ouvre 2012 Sage Page 8

9 Suppression de la déduction forfaitaire patronale TEPA TEPA Cette mesure ne concerne pas les entreprises dont l effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés. Cas non géré Liste non exhaustive - Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sur le mois d août et rémunérées sur le mois de septembre Cadre légal Source : loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n 2, parue au Journal Officiel le 17 août 2012 : but=13479&pagefin=13496 Note d information sur le site de l URSSAF : nouveautes_01.html L article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2 supprime pour toutes les entreprises, la réduction salariale TEPA Cette mesure s applique au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre Toutefois, pour les salariés dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (modulation, annualisation des heures, travail par cycle), le bénéfice de la réduction salariale continue à s appliquer jusqu à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard jusqu au 31 décembre En cas de doute, nous vous conseillons de contacter votre URSSAF de rattachement, pour que cette dernière vous confirme les modalités d application selon la situation de votre entreprise et de vos salariés. Mise en place du paramétrage IMPORTANT, les modifications listées ci-dessous ont été élaborées sur la base des informations contenues dans la loi et dans la note d information de l URSSAF. A l heure où nous publions la mise à jour PPS, la circulaire ACOSS précisant les modalités d application de la mesure n est toujours pas parue. Par conséquent, les modifications proposées ci-dessous peuvent évoluer, voire changer après publication de la circulaire Sage Page 9

10 Pour les salariés concernés par la suppression de la déduction forfaitaire patronale, vous devez enlever les rubriques suivantes de leurs bulletins de salaire : «Déduction forfait patronale» «Base déduction patronale» «Montant déduction patronale» Paramétrage N4DS Le paramétrage proposé ci-dessous permet de neutraliser au niveau du bloc S40.G30.36, la rémunération des heures n ouvrant plus droit à la réduction salariale TEPA. Le paramétrage est basé sur les constantes du Plan de Paie Sage, il utilise la constante servant au calcul de la déduction forfaitaire patronale : H_NBHS. Pour mettre en place la neutralisation du nombre d heures n ouvrant plus droit à exonération TEPA au niveau de la N4DS, vous devez récupérer du Plan de Paie Sage : Les constantes regroupées sous le code mémo [N4DS3] Ainsi que les rubriques ci-dessous : La rubrique 8053 «N4DS Mt HC non exonéré» La rubrique 8054 «N4DS Mt HS non exonéré» Pour les salariés à temps partiel, vous devez insérer la rubrique 8053 «N4DS Nb HC non exonéré» dans leur bulletin de salaire. Pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, vous devez insérer la rubrique 8054 «N4DS Nb HS non exonéré» dans leur bulletin de salaire. Pour désactiver une rubrique 9 Sélectionner la rubrique ; 10 Clic droit ; 11 Cliquer sur «Désactiver une rubrique» Pour activer une rubrique 12 Clic droit 13 Activer une rubrique et la choisir dans la 2012 Sage Page 10

11 Suppression de l exonération fiscale TEPA Cas non géré Liste non exhaustive - Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sur le mois de juillet et rémunérées sur le mois d août Cadre légal Source : loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n 2, parue au Journal Officiel le 17 août 2012 : but=13479&pagefin=13496 Note d information sur le site de l URSSAF : nouveautes_01.html L article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2 supprime pour toutes les entreprises, l exonération fiscale TEPA Cette mesure s applique au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août Attention, actuellement nous ne savons pas s il existe des exceptions à cette mesure. Une instruction fiscale doit apporter des précisions concernant la modulation, le travail par cycle et les forfaits. Si vous êtes concernés par le travail par cycle ou les forfaits annuels, Nous vous conseillons de contacter la Direction générale des impôts, pour que cette dernière vous confirme les modalités exactes d application. A savoir que : - L exonération fiscale est supprimée pour tous les salariés quel que soit le décompte de leur temps de travail Mise en place du paramétrage IMPORTANT, les modifications listées ci-dessous ont été élaborées sur la base des informations contenues dans la loi. A l heure où nous publions la mise à jour PPS, l instruction fiscale précisant les modalités d application de la mesure (notamment dans le cas des forfaits annuel ou en cas de modulation) n est toujours pas parue. Par conséquent, les modifications proposées ci-dessous peuvent évoluer, voire changer après publication de l instruction fiscale. Pour supprimer le calcul de l exonération fiscale, vous devez enlever la rubrique suivante des bulletins modèles et des bulletins de paie des salariés concernés : 7990 «Exonération fiscale» 2012 Sage Page 11

12 Pour supprimer le calcul de la CSG à 2,90% déductible sur les heures ouvrant droit à exonération TEPA, vous devez enlever la rubrique suivante des bulletins modèles et des bulletins de paie des salariés concernés : 7991 «Réintég. CSG/RDS HS déduct.» Pour désactiver une rubrique 1. Sélectionner la rubrique ; 2. Clic droit ; 3. Cliquer sur «Désactiver une rubrique» Pour activer une rubrique 4. Clic droit 5. Activer une rubrique et la choisir dans la liste qui s ouvre Dans le cas où l instruction fiscale prévoit des cas de dérogations, nous vous conseillons d historiser le calcul de l exonération fiscale. Pour ce faire, veuillez suivre les manipulations listées ci-dessous : Important, vous devez obligatoirement créer une nouvelle rubrique pour historiser l exonération fiscale; vous ne pouvez pas utiliser l ancienne rubrique d exonération fiscale. Le paramétrage proposé ci-dessous est basé sur les constantes du Plan de Paie Sage 2012 Sage Page 12

13 Création de la rubrique de type non soumise XXXX «Historisation exo fiscale» : historise le montant de l exonération fiscale TEPA. Champs Code Intitulé Mémo imprimable Formule Montant Montant salarial Onglet Association Onglet Etats Administratifs Informations à saisir XXXX Historisation exo fiscale REGTF jamais Montant pris tel quel Gain H_MTNET Renseigner tous les cumuls à (Non) Renseigner tous les cumuls à (Non) - Si vous n utilisez pas la constante H_MTNET au niveau de la rubrique 7990 «Exonération fiscale», vous devez modifier la rubrique «Historisation exo fiscale» et remplacer la constante H_ MTNET par celle indiquée au niveau de votre rubrique 7990 «Exonération fiscale». - Pour les salariés dont le décompte de leur temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (modulation, travail par cycle, forfait) vous devez insérer la rubrique «Historisation exo fiscale» dans leur bulletin de paie Sage Page 13

14 Régularisation du net imposable de la paie d août Cette mesure concerne uniquement les entreprises qui ont clôturé les paies d août. Si vous avez clôturé les paies du mois d août et que vous aviez décidé d attendre la mise à jour PPS avant de désactiver le calcul de l exonération fiscale, vous devez suivre les manipulations ci-dessous pour régulariser le net imposable Mise en place du paramétrage Pour mettre en place la régularisation du net imposable de la paie d août, vous devez récupérer du Plan de Paie Sage : - Les constantes regroupées sous le code mémo [REGTF] Pour mettre en place la régularisation du net imposable de la paie d août, vous devez récupérer du Plan de Paie Sage : - La rubrique 7994 «Régul net imposable août 2012» Si le code de votre rubrique «Exonération fiscale» n est pas 7990 et/ou le code de votre rubrique «Réintég. CSG/CRDS HS déduct.» n est pas 7991, vous devez modifier la constante REG_MTFISC pour y insérer vos propres rubriques. Vous devez insérer la rubrique 7994 (ou votre propre code si celui-ci était déjà utilisé) dans les bulletins des salariés qui bénéficiaient de l exonération fiscale TEPA au mois d août. Pour désactiver une rubrique 1 Sélectionner la rubrique ; 2 Clic droit ; 3 Cliquer sur «Désactiver une rubrique» Pour activer une rubrique 14 Clic droit 15 Activer une rubrique et la choisir dans la liste qui s ouvre 2012 Sage Page 14

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