DES FRONTALIERS 19/09/2014 1

Transcription

1 L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS APARTIRDU1 ER JUIN /09/2014 1

2 Bases légales relatives à l assurance maladie des frontaliers - Règlement communautaire de sécurité sociale (1408/71 et 883/2004) - Accord sur la libre circulation des personnes (art. 8 et annexe II) - Loi ifrançaise (art. L Code de sécurité sociale) CSS 2

3 Droit Communautaire 01/06/2002 CH LAMal 19/09/2014 3

4 Droit ALCP 01/06/2002 CH LAMal Droit ALCP 01/06/2002 FR Assurance maladie française 19/09/2014 4

5 Droit ALCP CH LAMal Droit ALCP FR Assurance maladie française Droit français Ass. privée 31/05/ /09/2014 5

6 Conséquences pour les frontaliers - Assurés LAMal au 31/05/2014 : non impactés par la réforme - Assurés Assurance maladie française au 31/05/2014 : non impactés par la réforme (mais pourront bénéficier du taux de 6%) - Assurés privés au 31/05/2014 : affiliation à l assurance maladie française 19/09/2014 6

7 L exercice du droit d option à partir du 1er juin Nouveaux frontaliers : option entre LAMal et l assurance maladie française : - Prise d emploi en Suisse - Date de prise de résidence en France (déménagement de CH en F) - Délai de trois mois pour opter - Au-delà affiliation d office au système LAMal - Frontaliers actifs au 1 er juin le droit d option déjà exercé est définitif sauf : - Nouvel emploi en Suisse après une période de chômage indemnisée en France - Liquidation d une rente exclusivement de droit suisse (retraite, invalidité, accident) 7

8 Basculement privé Assurance maladie française Disparition des contrats privés pléniers entre le 1 er juin 2014 et le 31 mai 2015 avec basculement à la date anniversaire du contrat Ex : date anniversaire du contrat : 31 décembre 2014 = > basculement tà l assurance maladie ldi française : 1 er janvier /09/2014 8

9 Le coût de l assurance maladie française Régime de base : cotisation assuré + ayants droits éventuels - Calcul d une cotisation spécifique pendant la période transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015) (RFR-abattement) X 6% (sans CSG-CRDS) - Calcul de la cotisation à partir du 01/01/2016 (RFR abattement) X 8% (sans CSG-CRDS) - Double déduction de 9534 (9 601 au 1 er octobre 2014) pour les couples mariés frontaliers - Cotisation 19/09/2014 déductible fiscalement 9

10 Où trouver votre RFR? 19/09/

11 Coût de la LAMal -Régimedebase: - Cotisation individuelle - Coût avec risque accident pour les personnes adultes qui résident en France : 395 à Coût sans risque accident pour les frontaliers : 367 à Coût pour les enfants : 82 à Franchise légale unique de 241 (300 CHF) - Pas de franchise à option pour les frontaliers - Cotisation déductible fiscalement 11

12 Quelques simulations (prime LAMal minimum) Couple marié, 2 enfants, Mr travaille en Suisse, Mme en France : - RFR total RFR de Mr Assurance privée (garantie plénière F et CH) : 1603 /an, soit 133 /mois --- LAMal (base) : 4404 / an, soit 367 /mois -- CMU : (base 6%) : 3027 /an, soit 252 /mois - + complémentaire SS (moyenne) : 60 /mois /09/ /mois 12

13 Quelques simulations Couple marié - 2 enfants, Mme ne travaille pas : - RFR Assurance privée (garantie plénière CH et F) : 6537 /an, soit 545 /mois - LAMal (base) /an, soit 926 /mois -- CMU (base 6%) : 3627 /an, soit 302 /mois + complémentaire SS (moyenne) : 160 /mois /mois 19/09/

14 Quelques simulations Couple marié, 2 enfants, Mr et Mme travaillent en Suisse: - RFR Mme RFR Mr Assurance privée (garanties plénière CH et F) : /an, soit 516 /mois --- LAMal (base) : /an, soit 898 /mois -- CMU Mme (base 6%) : 1227 /an, soit 102 /mois -- CMU Mr (base 6%) : /an, soit 302 /mois -+ complémentaire SS famille (moyenne) : 160 /mois /mois 19/09/2014

15 Les prestations de l assurance maladie française (1) En France : selon les modalités de droit interne (prise en charge identique à celle de tout assuré social du régime français) En Suisse : - Selon les modalités de droit communautaire (soins nécessaires ou programmés) é) - Selon les modalités de droit interne (soins initiés en Suisse avant le 31/05/2014 et soins courants) Décrets et circulaire publiés le 23 mai 2014

16 Les prestations de l assurance maladie française (2) En France : Tout type de soins En Suisse : - Soins urgents ou nécessaires pendant le séjour : 1. Remboursement en Suisse, imprimé requis : CEAM Base de remboursement LAMal moins la franchise mensuelle 2. Remboursement en France, imprimé requis : formulaire Cerfa «soins à l étranger». Choix de remboursement entre base CH (moins franchise) ou base française v 16

17 Les prestations de l assurance maladie française (3) En Suisse : - Soins programmés : - S2 délivré sur avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale - Durée selon certificat t médical du médecin traitant t - Remboursement en France ou en Suisse - Si remboursement en France : choix entre base suisse ou française 17

18 Les prestations de l assurance maladie française (4) En Suisse : - Soins initiés, en lien avec une affection de longue durée (ALD) - Accord préalable du Médecin conseil (imprimé i S2) - Remboursement en Suisse ou en France - Si Soins circonscrits it dans le temps : prise en charge selon durée du protocole - Sois non circonscrits :appréciation du médecin CPAM selon offre locale 19/09/2014

19 Les prestations de l assurance maladie française (5) En Suisse : - Soins initiés, qui ne sont pas en lien avec une ALD - Accord donné selon situation sans formulaire S2 - Remboursement auprès de la CPAM sur base des tarifs français ou suisses - Durée de prise en charge selon protocole médical ou offre de soins en France 19/09/

20 Les prestations de l assurance maladie française (6) En Suisse : - Soins courants : - Règle générale pour tous les assurés sociaux : Pas de prise en charge, ni par la CH, ni par la France - Règle spécifique pour les frontaliers : - Possibilité d effectuer des soins courants en Suisse, en marge de son travail - Possibilité de désigner un médecin traitant en CH - Prise en charge sur la base des tarifs français ou suisses - Uniquement pour les frontaliers actifs 19/09/

21 Les prestations LAMal - Tout type de soins en France et en Suisse - Formulaire S1 pour transposition des droits en France à présenter à la CPAM - Complémentaire pour les soins en Si Suisse selon les compagnies (tarifs adaptés) - Assurance complémentaire au régime de base français (pour les soins en France uniquement) ) 21

22 Modalités d affiliation à l assurance maladie française - Formulaire de demande d affiliation au système spécifique frontalier à remplir. Possibilité de le télécharger sur le site : rubrique «droits et démarches», «à l étranger», «vous êtes travailleur frontalier» - Envoi sans attendre l échéance du contrat d assurance privée et ouverture des droits le lendemain de l échéance du contrat - Remise d une attestation de droits - Envoi du pli de demande de carte Vitale 22

23 Modalités d affiliation à l assurance maladie française - Ouverture du compte ameli : - Demande de CEAM - Choix d un médecin traitant ta t (France ou Suisse) - Demande de prise en charge à 100% auprès du médecin traitant pour soins correspondants - Appel de cotisation par l URSSAF 19/09/

24 Pour toutes questions Mise en place d un service spécifique assurance maladie sur RV à partir du 22/09/ /09/

25 Nous contacter t Annemasse : 50 Rue de Genève Saint-Genis-Pouilly : 62 Rue de Genève Tel : (0) Site Internet :

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