EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE. Véhicules agricoles remorqués neufs 6.2 NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER

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1 FICHE DE CONSTITUTION D UN DOSSIER DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DE VÉHICULE EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE DREAL Véhicules agricoles remorqués neufs 6.2 véhicules concernés Véhicule agricole remorqué neuf monté sur bandage pneumatique ayant une vitesse maximale en circulation de 25 km/h ou 40 km/h (catégories internationales R1a, R2a, R3a, R4a, S1a et S2a) NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER DEMANDE ET DONNEES DESCRIPTIVES Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1) Pièce 2 Notice descriptive du véhicule remorqué (cf. modèle annexe 2) Pièce 3 Pièce 4 Plans cotés : - d ensemble (de profil et de l arrière), - du châssis inférieur, - des suspensions - de la flèche d attelage, - du dispositif d attelage, - du système de direction, - du montage des essieux, - du dispositif d éclairage et de signalisation. Bulletins de pesée du véhicule (pesée totale, puis sous train roulant) en ordre de marche, c est-àdire lorsque que le véhicule est carrossé et aménagé DISPOSITIF D ATTELAGE Pièce 5 Attestation d aptitude du dispositif d attelage Pièce 6 Le cas échéant, attestation d aptitude du ressort de flèche Pièce 7 Le cas échéant, note de calcul du ressort de flèche (justification que le montage de la suspension ne conduit pas au dépassement de ses caractéristiques mécaniques) DISPOSITIF DE DIRECTION ROND D AVANT DE TRAIN (LE CAS ECHEANT) Pièce 8 Attestation d aptitude de la couronne à billes du rond d avant-train Pièce 9 Attestation d aptitude du système de direction à pivot TRAIN(S) ROULANT(S) Pièce 10 Attestation d aptitude de l essieu ou du groupe d essieux 1/8

2 Pièce 11 Attestation(s) d aptitude de la (ou des) suspension(s) d essieu(x) Pièce 12 Attestation(s) d aptitude des pneumatiques REPARTITION DES CHARGES Pièce 13 Calcul de répartition des charges (certificat de répartition des charges) - pour les véhicules semi-portés : entre le point d attelage et le train roulant, - pour les véhicules remorqués : entre les essieux ou les groupes d essieux avant et arrière). FREINAGE Pièce 14 Note(s) de calcul du (ou des) système(s) de freinage Pièce 15 Procès-verbal (procès-verbaux) de l essai (ou des essais) officiel(s) du (ou des) frein(s) Pièce 16 Procès-verbal (procès-verbaux) de l essai (ou des essais) officiel(s) du (ou des) récepteur(s) de frein(s) Pièce 17 Attestation(s) de performance pour les récepteurs de frein pneumatiques Pièce 18 Attestation(s) d aptitude des flexibles hydrauliques de frein (délivrée par le fabricant) Pièce 19 Attestation(s) d aptitude de la valve de freinage (délivrée par le fabricant) Pièce 20 Pièce 21 Attestation(s) d aptitude du (ou des) levier(s) de commande du frein de stationnement et/ou du frein de rupture d attelage (délivrée par le fabricant) En cas de démultiplication, un schéma coté du dispositif et un calcul de la démultiplication doivent être fournis Attestation(s) d aptitude du (ou des) dispositifs(s) de commande à vis du frein de stationnement (délivrée par le fabricant) En cas de démultiplication, un schéma coté du dispositif et un calcul de la démultiplication doivent être fournis PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VÉHICULE Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN ou par mandat cash à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN. RECOMMANDATIONS Le rendez-vous pour l examen du véhicule ne sera fixé par la DREAL qu après présentation d un dossier complet et dûment renseigné selon les indications ci dessus. Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, la DREAL pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires. 2/8

3 RAPPELS REGLEMENTAIRES (seuls les prescriptions du Code de la Route et de ses textes d application ont une valeur réglementaire. Ainsi, les rappels de la présente fiche ne sauraient se substituer à ces prescriptions) Genre MIAR REA SREA OBLIGATIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE FREINAGE Catégorie Somme des Frei masses Frein en cas de n de Frein de techniquement rupture serv stationnement admissibles par d attelage ice essieu S1 3,5 t NON (1) S2 > 3,5 t OUI (2) OUI OUI R1 1,5 t NON (1) R2 1,5 t < M 3,5 t OUI (2) OUI OUI R3 3,5 < M 21 t OUI (2) OUI OUI R4 > 21 t OUI (2) OUI OUI (1) attache secondaire de guidage obligatoire (2) modérable FREINAGE PAR INERTIE Sur les remorques ou appareils remorqués, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes. Cette limite est portée à 6 tonnes pour les véhicules remorqués spécialement conçus pour le transport des équipements interchangeables avant des machines agricoles automotrices de récolte. Pour ce type de freinage, les procès-verbaux d essais des délivrés par l UTAC devront être fournis. IMMATRICULATION DU VEHICULE La liste complète des documents à fournir pour l immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou sur le site internet : 3/8

4 ANNEXE 1 DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Motif de la réception : (voir intitulé de la fiche de constitution du dossier) Je soussigné : (Nom et prénom) propriétaire du véhicule ci dessous désigné N de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) :. N de télécopie : Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Donne mandat à :.. (coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant) N de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : N de télécopie :.. Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant : Numéro d'immatriculation : Marque :. Type :. N d identification : (ce numéro, habituellement à 17 caractères, se trouve sur le certificat d immatriculation et sur la plaque du constructeur. Il est aussi frappé sur le châssis ou la coque du véhicule). Le véhicule a fait l objet des modifications / transformations suivantes :... A, le (Signature du propriétaire) 4/8

5 ANNEXE 2 NOTICE DESCRIPTIVE D UNE REMORQUE (EXEMPLE) 0. GENERALITES 0.1. Constructeur :...à renseigner 0.2. Constructeur de la Xe étape :...non concerné 0.3. Marque :...à renseigner 0.4. Désignation commerciale :...à renseigner 0.5. Catégorie internationale :... à renseigner 0.6. Genre :... à renseigner (MIAR REA SREA) 0.7. Type :...à renseigner Variante(s) :...à renseigner Version(s) :...à renseigner Décodage des TVV :...à renseigner 0.8. Puissance administrative :...non concerné 1. CONSTITUTION GENERALE 1.1. Nombre d'essieux et de roues :...à renseigner Emplacement des roues motrices :...non concerné Emplacement des roues directrices :...non concerné ou à renseigner 1.2. Dimensions des pneumatiques :...à renseigner 1.3. Constitution du châssis ou de la coque :...à renseigner 1.4. Emplacement et disposition du moteur :...non concerné 1.5. Emplacement de la cabine de conduite :...non concerné 2. MASSES ET DIMENSIONS (kg et m) Au sein de la présente notice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arrière Masse en charge maxi admissible en service dans l'etat (PTAC) :...à renseigner 2.2. Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'etat (PTRA) :...non concerné 2.3. Masse en charge maxi admissible lorsque le véhicule circule sous le couvert de l'autorisation spéciale délivrée en application de l'article R du code de la route. :...non concerné 2.4. Masse en charge techniquement admissible :...à renseigner 2.5. Charges maximales admissibles : Sur l'essieu 1 :...à renseigner Sur l'essieu 2 :...non concerné ou à renseigner Sur l'essieu 3 :...non concerné ou à renseigner Sur le crochet d attelage :...à renseigner 2.6. Voie avant :...à renseigner 2.7. Voie arrière :...non concerné ou à renseigner 2.8. Empattement :...à renseigner Empattement du tandem ou du tridem :...non concerné ou à renseigner 2.9. Poids à vide du véhicule en ordre de marche. (indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en compte toutes les options d'équipement possibles) Total :... à renseigner Sur l'essieu 1 :...à renseigner Sur l'essieu 2 :...non concerné ou à renseigner Sur l'essieu 3 :...non concerné ou à renseigner Sur le crochet d attelage :... à renseigner Porte-à-faux avant :... à renseigner Porte-à-faux arrière : Sans ferrure ni accessoire :... à renseigner Avec ferrures et accessoires :... à renseigner Longueur hors tout :... à renseigner 5/8

6 2.13. Largeur hors tout :... à renseigner 3. MOTEUR :...non concerné 4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT :...non concerné 5. SUSPENSION 5.1. Avant :...non concerné ou à renseigner 5.2. Arrière :...non concerné ou à renseigner 5.3. Essieux relevables ou délestables :...non concerné 5.4. Suspension spécifique :...non concerné 6. DIRECTION 6.1. Type de direction :...non concerné ou à renseigner 6.2. Diamètre de braquage hors-tout (m) :...non concerné 7. FREINAGE 7.1. Frein de service :... à renseigner 7.2. Répartiteur de freinage :...non concerné ou à renseigner Dispositif anti-bloqueur des roues :...non concerné ou à renseigner 7.3. Frein de secours : Frein en cas de rupture d attelage...à renseigner 7.4. Frein de stationnement :...à renseigner 7.5. Mode de transmission des efforts aux roues : Frein de service :...à renseigner Frein de secours : Frein en cas de rupture d attelage :...à renseigner Frein de stationnement :...à renseigner 7.6. Assistance des freins : Frein de service :...à renseigner Frein de secours : Frein en cas de rupture d attelage :...à renseigner Frein de stationnement :...à renseigner 7.7. Réservoir de fluide ou d'énergie :...à renseigner Mode d'alarme pour les défaillances :...non concerné Paramètre mesuré pour l'alarme :...non concerné Mode de contrôle du bon fonctionnement de l'alarme :...non concerné 7.8. Type de freins : Frein de service : Sur l'essieu 1 :...à renseigner Sur l'essieu 2 :...non concerné ou à renseigner Sur l'essieu 3 :...non concerné ou à renseigner Frein de secours : Frein en cas de rupture d attelage :...à renseigner Frein de stationnement :...à renseigner 8.CARROSSERIE 8.1. Carrosserie :...à renseigner Les véhicules peuvent recevoir (en fonction de l'équipement) les options suivantes : non concerné ou à renseigner 8.2. Matériaux constituant la carrosserie :...à renseigner 8.3. Nombre de places assises :...non concerné 8.4. Sièges :...non concerné 6/8

7 8.5. Nombre de portes :...non concerné 8.6. Emplacement et mode d'ouverture des vitres :...non concerné 8.7. Nature des matériaux utilisés pour les vitrages :...non concerné 8.8. Equipement des places assises en ceintures de sécurité :...non concerné 8.9. Dispositif de protection latérale...non concerné Dispositif de protection contre l'encastrement :...non concerné Système anti-projections :...non concerné 9.ECLAIRAGE ET SIGNALISATION 9.1. Feux de route :...non concerné 9.2. Feux de croisement :...non concerné 9.3. Feux de position : Avant :...à renseigner Latéraux :...à renseigner 9.4. Feux de position arrière :...à renseigner 9.5. Indicateurs de changement de direction : Avant :...non concerné Arrière :...à renseigner Latéraux :...non concerné 9.6. Feux stop :...à renseigner 9.7. Eclairage de la plaque d'immatriculation :...à renseigner 9.8. Dispositifs réfléchissants : Avant :...à renseigner Arrière :...à renseigner Latéraux :...à renseigner 9.9. Feux de détresse :...à renseigner Feux de marche arrière :...à renseigner Feux de brouillard : Avant :...non concerné Arrière :...à renseigner Feux d'encombrement : Avant :...à renseigner Arrière :...à renseigner Dispositif de signalisation complémentaire arrière :...à renseigner Feux spéciaux :...à renseigner 10. DIVERS Accessoires : Note : préciser la présence éventuelle de moteur, leur puissance et conformité à la 97/68/CE Marques d'identité : Emplacement de la plaque du constructeur :...à renseigner Emplacement de la frappe à froid du numéro d'identification :...à renseigner Structure du numéro d'identification :...à renseigner Le numéro d'identification commence à :...à renseigner 11. VISITES TECHNIQUES :... non concerné NOTA Les mentions "non concerné" ou "à renseigner" sont présentes à titre indicatif et ne préfigurent pas des obligations réglementaires ou des cas particuliers. A, le (Signature du demandeur) 7/8

8 INFORMATIONS IMPORTANTES Le dossier est à fournir en deux exemplaires 1 original + 1 copie de chaque pièce vous êtes invités à conserver une copie de l ensemble des pièces de votre dossier, suite à l'instruction de votre demande, une convocation vous sera adressée pour le contrôle du véhicule, l instruction du dossier repose sur la fourniture de photocopies parfaitement lisibles, le rendez-vous pour l examen du véhicule ne pourra être fixé qu après présentation d un dossier complet et dûment renseigné selon les indications ci-dessus, Après contrôle du véhicule, des pièces complémentaires pourront éventuellement être sollicitées et, le cas échéant, votre véhicule pourra faire l objet d un nouveau contrôle, Une fois que vous avez réuni l ensemble des pièces listées ci-dessus, vous pouvez déposer votre dossier ou le transmettre par voie postale aux adresses suivantes : DREAL DU LIMOUSIN Régulation des transports routiers CS , rue des Pénitents Blancs LIMOGES cedex 1 Tel : DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Creuse Cité administrative - Bâtiment B3 17 place Bonnyaud GUERET Tel : DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Corrèze 19 rue Daniel de Cosnac BRIVE Tel : Ou directement à l unité de Limoges ci-contre chargée de l instruction des dossiers de Creuse Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi De 9h15 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Heures d ouverture au public à Guéret : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 8/8