MÉMENTO DE L ADMINISTRATEUR «COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES TAXIS»

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1 MÉMENTO DE L ADMINISTRATEUR «COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES TAXIS» Chapitre 1 : LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES 1.1 Les conventions départementales... page 2 Chapitre 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 2.1 Composition des commissions... page Missions des commissions... page Fonctionnement des commissions... page 7 Chapitre 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 3.1 Demandes d accord préalable, dispense d avance des frais, tarifs... page Comment interpréter les dépenses?...page Les syndicats de taxis...page 12 ANNEXE Sigles rencontrés...page 13 MSA Marne-Ardennes-Meuse - 1 -

2 CHAPITRE 1 : LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES 1.1 LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES DES TAXIS Suite à la parution au JO en septembre 2008 de la convention type nationale des taxis, les caisses locales d assurance maladie et les syndicats locaux de taxis ont conclu des conventions départementales dans le cadre des commissions locales de concertation. Les anciennes conventions départementales signées entre les caisses et les taxis ne sont plus appliquées depuis janvier Ces conventions détaillaient notamment les modalités d application du tiers payant pour cette catégorie de prestations. Selon ces anciennes conventions, l assuré pouvait être remboursé (ou le taxi en cas de tiers payant) que le taxi soit conventionné ou non. À compter du 1 er janvier 2009, seuls les taxis ayant signé une convention départementale valable pour tous les régimes d assurance maladie pourront voir leurs transports pris en charge. Ces conventions locales, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, détaillent : les types de transport pouvant être remboursés par les caisses d assurance maladie et les cas d accord préalable, les réductions tarifaires négociées localement, les frais d attente, les modalités d engagement des taxis dans la télétransmission, les conditions de la dispense d avance des frais autres que les cas de dispense légale, les éventuels distanciers, les conséquences des non-respects par les taxis des dispositions conventionnelles

3 Depuis le 1 er avril 2009, les assurés pourront vérifier (demander), de préférence avant la réalisation du transport, auprès du taxi s il est conventionné ou non. Cela peut être important car les transports réalisés par un taxi non conventionné ne sont plus pris en charge par les caisses d assurance maladie. Afin de connaître la situation du taxi vis-à-vis de la convention, les assurés pourront également se référer au logo type (voir le modèle ci-dessous) qui sera désormais apposé sur la vitre arrière latérale droite de chaque véhicule de taxi conventionné. Logo type apposé sur les seuls taxis conventionnés : - 3 -

4 CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 2.1 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS La commission locale de concertation est composée d un nombre égal de représentants des syndicats de taxis les plus représentatifs localement, lesquels constituent la section professionnelle et de représentants de l UNCAM qui constituent la section sociale. Représentants titulaires : Chaque section comporte au minimum 6 titulaires et 6 suppléants. La section sociale est composée de : 3 représentants du régime général, 2 représentants du régime agricole, 1 représentant du régime social des indépendants. La section professionnelle est composée de : 6 représentants des syndicats de taxis. Représentants suppléants : Il convient de désigner pour chaque section, autant de suppléants que de titulaires. Conseillers techniques : chaque section peut se faire assister d un conseiller technique

5 Représentants MSA Marne Ardennes Meuse SECTION SOCIALE MEMBRES TITULAIRES Administrateurs titulaires : Mme FOURQUET M. GODET Mme MONTREUIL M. MABILLON Mme PALIN M. CHINY SECTION SOCIALE MEMBRES SUPPLÉANTS Administrateurs suppléants : Mme LHOTE M. HUDZIK Mme MALJEAN M. BATIN Mme JACQUEMET M. VALLE MEMBRES CONSULTATIFS Administratifs : Mme GAILLOT M. HERMANT Mme GAILLOT Mme ALLAIRE Mme GAILLOT M. HERMANT - 5 -

6 2.2 MISSIONS DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS Les commissions locales de concertation des taxis ont pour rôle : d accompagner la politique conventionnelle locale. de concilier sur les cas particuliers de demande de conventionnement. Les demandes formulées par les taxis ne satisfaisant pas aux conditions préalables à remplir pour être conventionné font l objet d une demande d avis de la part du directeur de la CPAM à la commission de concertation. Après examen des justificatifs présentés par le taxi, la commission rend son avis avant 1 mois. de donner des avis sur les litiges en cas de préavis de résiliation de la convention adressé par le CPAM à un taxi. Dans les cas prévus par la convention type, la caisse avertit l entreprise de son intention de résilier sa convention par courrier. Le taxi a la possibilité de saisir la commission de concertation dans un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour lui présenter ses observations. La commission rend son avis au directeur de la CPAM dans le délai maximal de 2 mois

7 2.3 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS Secrétariat de la commission : Le secrétariat est assuré par la CPAM qui pourvoit ainsi aux tâches administratives. Fréquence des réunions : La commission se réunit en tant que de besoin à la demande de la CPAM et au minimum deux fois par an. La Présidence de la commission départementale de concertation des taxis : Chaque section élit un président qui assure par alternance annuelle la présidence ou la vice présidence. Délibérations : Le quorum doit être atteint ; il s entend comme un nombre de membres présents, ou valablement représentés, au moins égal à la moitié des membres composant la commission. En l absence de quorum, une nouvelle commission est convoquée dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Conditions de vote : En cas de saisine de la commission pour avis sur une suspension de convention, la commission émet son avis par un vote. Ce vote a lieu à bulletin secret. Les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante

8 En cas d empêchement, l Administrateur doit prévenir suffisamment tôt son suppléant et faire retour de son pouvoir signé au secrétariat de la commission si son suppléant ne peut s y rendre également. Les coordonnées des secrétariats sont les suivantes : Marne Ardennes Meuse CPAM de la Marne 14 rue du Ruisselet REIMS CEDEX CPAM des Ardennes 14 avenue Corneau CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX CPAM de la Meuse 1 rue de Polval BAR LE DUC CEDEX Contact MSA : Corinne GAILLOT Responsable Service GDR 24 boulevard Louis Rœderer Reims Cedex Tél. :

9 CHAPITRE 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 3.1 DEMANDES D ACCORD PRÉALABLE, DISPENSE D AVANCE DES FRAIS, TARIFS Les transports, pour pouvoir être pris en charge par les caisses, doivent faire l objet d une prescription médicale de transport et ce préalablement à leur réalisation. La prescription est toujours effectuée a priori sauf en cas d'urgence. Dans la réalité, cette obligation d antériorité n est pas toujours respectée. Le transport par taxis rentre dans la même catégorie que les transports réalisés par véhicules sanitaires légers (VSL), à savoir les transports assis professionnalisés. La prescription peut être cependant établie le jour même du déplacement lorsqu'il y a convocation par un médecin hospitalier (public ou privé). La prescription du médecin atteste que l'état du patient justifie un transport spécialisé. Lors de sa prescription, le médecin doit préciser le mode de transport le plus économique et le plus en adéquation avec l état de santé du patient. Cela permet ainsi d éviter qu un patient soit transporté en ambulance alors que son état de santé aurait permis un transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi. Cette bonne adéquation entre l état de santé du patient et le type de transport choisi n est pas neutre financièrement car les transports réalisés en ambulances sont plus onéreux que ceux réalisés en VSL ou en taxis (2 personnes mobilisées au lieu d un seul chauffeur). Les convocations d un médecin-conseil ou d un expert d une commission d'appareillage ou d un fournisseur agréé tiennent lieu de prescription de transport. Le remboursement des frais de transport par les caisses s opère à hauteur de 65 % (cas général). Le ticket modérateur (dépense à la charge de l assuré ou de sa complémentaire santé) est donc de 35 % (en dehors des personnes exonérées du ticket modérateur : personnes en ALD et autres cas particuliers). Il est à noter que la réforme de l'assurance maladie de 2004 autorise l'uncam à moduler le ticket modérateur relatif aux frais de transport. L'UNCAM peut ainsi le fixer dans une «fourchette» allant de 30 à 40 %. Il est à noter que certains transferts d un établissement hospitalier vers un autre ou encore les convocations des assurés par le CM/CD sont pris en charge à 100 %. Depuis le 1 er janvier 2008 (suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), chaque transport (un aller) est soumis à une franchise de 2 euros non remboursée à l assuré. Le montant de ces franchises est limité à 4 euros par jour (et, avec les autres types de franchises, à 50 euros par an et par assuré). En sont exonérés : les bénéficiaires de la CMU-C, les femmes enceintes ainsi que les mineurs. Ce dispositif des franchises vient en supplément de celui des participations forfaitaires

10 Certains transports nécessitent un accord préalable de la part des caisses : transports de plus de 150 km (un aller) ; transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d un même traitement est au moins égal à 4 au cours d une période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km (un aller). Un médecin-conseil est habilité à émettre un avis sur la justification médicale du transport. Le taxi doit faire son affaire personnelle des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement. L'assuré doit en principe régler les frais de transport de taxi et se faire ensuite rembourser par sa caisse. Toutefois, il peut, à sa demande, être personnellement dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports pour la part obligatoire. Le taxi indique alors la mention «dispense d'avance des frais» au regard des services dont il a assuré la prestation. L'assuré donne subrogation en faveur du taxi dans sa créance vis-à-vis de la caisse qui verse habituellement le montant de sa participation au taxi. Les factures de transport doivent comporter certaines mentions obligatoires (ex : montant total de la facture) qui sont énumérées dans les conventions départementales. Les tarifs des taxis sont fixés annuellement par arrêté du Préfet de département. Ces arrêtés préfectoraux sont pris conformément à des arrêtés annuels du Ministère de l Economie et des Finances. Comme le prévoie l accord type national, lors de l installation des commissions départementales, des remises sur les tarifs ont été négociée localement sur la base des tarifs préfectoraux. Les tarifs font l objet de mesures détaillées : valeur de la prise en charge, tarifs kilométriques différents selon le moment de réalisation du transport (jour, nuit, dimanche, jour férié) ou selon que le retour de course s effectue en charge ou à vide, tarif de l heure d attente (ou de marche lente)

11 3.2 COMMENT INTERPRÉTER LES DÉPENSES? L évolution des dépenses : les dépenses d assurance maladie sont comparées soit en Période Comparée de l Année Précédente (PCAP), soit en Année Complète Mobile (ACM). Par exemple : pour les dépenses au 30 juin 2015 : en PCAP, nous comparons le 1 er semestre 2014 au 1 er semestre en ACM, nous comparons les dépenses recensées du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014 avec celles du 1 er juillet 2014 au 30 juin Les dépenses de santé (c est à dire les dépenses remboursées par les caisses auxquelles s ajoutent les dépenses à la charge de l assuré ou de sa «complémentaire santé») peuvent être distinguées des dépenses remboursées par les caisses (encore appelées «dépenses d assurance maladie»)

12 3.3 LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX DE TAXIS Département Syndicat Marne Syndicat des Taxis de la Marne Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Marne Fédération des Taxis Indépendants 08 Ardennes Syndicat des Artisans Taxis des Ardennes Union Syndicale des Taxis Ardennais Meuse Fédération Nationale des Taxis Indépendants de la Meuse Fédération Nationale des Artisans Taxis

13 ANNEXE SIGLES POUVANT ÊTRE RENCONTRÉS DANS LE CADRE DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS ACM ACS AFAQ ALD AME AMEXA ARCMSA ARS AT / MP ATEXA ATM CCMSA CH CHRU CMPP CMU(C) CNAMTS CNIL CODAMUPS Année Complète Mobile Aide à la Complémentaire Santé Association Française pour l Assurance Qualité Affection de Longue Durée Aide Médicale d État Assurance Maladie des EXploitants Agricoles Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole Agence Régionale de la Santé Accident du Travail / Maladie Professionnelle Accidents du Travail des EXploitants Agricoles Avec Ticket Modérateur Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Centre Hospitalier Centre Hospitalier Régional Universitaire Centre Médico-Psycho-Pédagogique Couverture Maladie Universelle (Complémentaire) Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Commission Nationale Informatique et Liberté Comité Départemental de l Aide Médicale Urgente, des transports sanitaires et de la Permanence des Soins CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie CPS Carte de Professionnel de Santé CRRA Centre de Réception et de Régulation des Appels (Centre 15) DAM Délégué à l Assurance Maladie EHPAD Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

14 ELSM EPS EPSM Échelon Local du Service Médical Établissement Public de Santé Établissement Public de Santé Mentale (ex CH spécialisé en psychiatrie) FSE GDR HAD HAS IDE IRMN ISO JO LFSS ONDAM PCAP PEC + TIRAT RSI SAMU SAU SÉSAM Vitale SMUR TAP UNCAM Feuille de Soin Électronique Gestion Du Risque Hospitalisation À Domicile Haute Autorité de Santé Infirmier Diplômé d État Image par Résonance Magnétique Nucléaire International Organisation for Standardisation (référentiel qualité) Journal Officiel de la République française Loi de Financement de la Sécurité Sociale Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie Période Comparable de l Année Précédente Prise en charge taxis inter régimes accident du travail Régime Social des Indépendants Service d Aide Médicale Urgente (Centre 15) Service d Accueil et de traitement des Urgences Système Électronique de Saisie de l Assurance Maladie Service Mobile d Urgence et de Réanimation Transport Assis Professionnalisé Union Nationale des Caisses d'assurance Maladie URSSAF VSAB VSL Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales Véhicule de Soins aux Asphyxiés et aux Blessés Véhicule Sanitaire Léger

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