SOUTIENS AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L ÉNERGIE

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1 CA 7 avril 2016 Paris CA Date Lieu SOUTIENS AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L ÉNERGIE Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques Les textes sur l architecture du dispositif de soutien «prix de marché + prime de complément de rémunération» et les arrêtés tarifaires par filière sont annoncés dans le courant du second trimestre 2016, après plusieurs reports et retards. Ces textes remplaceront, pour partie, la batterie de dispositifs actuels à la production d énergies renouvelables. Le tableau ci-après dresse un état des lieux prévisionnel des dispositifs de soutien selon les filières électriques et les tailles des projets : Guichet Ouvert Guichet Ouvert Appels d'offres Appels d'offres VERSION DE TRAVAIL Tarif d achat Prime de complément de rémunération Tarif d'achat Prime de complément de rémunération Eolien en mer Tous Eolien terrestre Jusqu'en 2018 Photovoltaïque Méthanisation déchets Méthanisation STEP et ISDND Cogénération biomasse Moins de 100 A partir de 2019? Plus de 500 De 100 à 500 A partir de 2019? De 500 à 25 MW De 500 à 5 MW De 300 à 25 MW Géothermie électrique Plus de 500 Valorisation énergétique déchets Petite hydraulique Plus de 500 De 500 à 1 MW Selon puissance et type de projet Les cases en vert représentent les typologies de projet qui ne vont pas voir évoluer leurs dispositifs de soutien. 1 sur 5

2 A noter que, de 2003 à 2015, les consommateurs d électricité, finançaient les charges de service public de l électricité et les consommateurs de gaz naturel, finançaient les charges de service public de gaz naturel. Désormais, avec la LFR 2015, l augmentation de ces charges de service public (électricité et gaz naturel) va être financée par les consommateurs d énergies fossiles dans les taxes intérieures sur la consommation (TICGN, TICPE, etc.). Cela traduit notamment la volonté politique de faire payer le développement des énergies renouvelables par les énergies fossiles. Ainsi, ce nouveau système créé des passerelles entre les différentes énergies, alors que jusqu à présent, chaque énergie payait pour ses propres services publics et ses propres énergies renouvelables (exception faite de la chaleur renouvelable qui bénéficie du Fonds chaleur). Programmation Pluriannuelle de l Energie La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a défini des objectifs en matière de politique énergétique à l horizon 2030 avec notamment 2 cibles majeures : -20% de consommation énergétique (dont -30% pour les énergies fossiles) 32% d énergies renouvelables dans la consommation finale. La Programmation Pluriannuelle de l Energie (PPE) va donner une trajectoire à plus court terme (horizons 2018 et 2023) et décliner précisément les objectifs généraux par filière. Ce document stratégique a commencé à être élaboré au printemps 2015 avec des ateliers thématiques auxquels AMORCE a participé. La deuxième réunion du comité de pilotage a eu lieu en Novembre 2015, afin de restituer les travaux des ateliers. La troisième réunion, initialement prévue en Mars 2016, a été reportée. La publication de la PPE devrait intervenir dans le courant de l été D après nos dernières informations, voici les grandes tendances contenues dans le projet de PPE : Priorité serait donnée aux travaux dans le bâtiment (rénovation de l existant et exemplarité des constructions neuves) ; Augmentation de 50% de la production de chaleur renouvelable d ici à 2023, en s appuyant sur le renforcement du Fonds chaleur. Il s agit notamment d augmenter la quantité de chaleur renouvelable et de récupération (EnRR) livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre de 1,9 à 2,3 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2023, à comparer au 0,68 Mtep EnRR véhiculées par les réseaux de chaleur en Considérant tous les projets qui sont en cours, l objectif intermédiaire a été fixé à 1,35 Mtep en Presque doublement de la production d électricité renouvelable d ici à 2023, pour couvrir environ 30% de la consommation d électricité à cette date (nous sommes proches de 20% aujourd hui et la loi a fixé un objectif de 40% en 2030). Toutes les filières renouvelables électriques seront sollicitées pour atteindre cet objectif, mais deux filières sortent du lot. L éolien terrestre devrait ainsi passer de MW installés en 2015 à près de MW en 2023 ( MW environ) alors que le solaire photovoltaïque devrait lui passer de MW à près de MW ( MW environ) sur cette même période. Par ailleurs, la place du nucléaire occupe une place importante dans les discussions de cette PEE. Pour rappel, la loi de transition énergétique a fixé un objectif de 50% de production électrique d origine nucléaire en 2025, à comparer aux 76% atteint en sur 5

3 Les hypothèses du projet de PPE tablent sur une consommation d électricité quasi stable (considérant certainement que la baisse tendancielle des consommations d électricité liées à l efficacité énergétique serait peu ou prou compensée par les transferts d usages comme le véhicule électrique par exemple), ce qui signifie que l atteinte de cet objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique, pourrait s appuyer sur un renforcement des exportations d électricité. Chaleur renouvelable et de récupération : état des lieux, perspectives et propositions d AMORCE Le rythme de progression de la quantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux depuis 2009 est de +50 ktep/an. A ce rythme, c est à peine plus de la moitié de l objectif de 2030 qui serait atteint (1,75 Mtep, soit 51% des 3,4 Mtep prévus). Toutefois, l ADEME affirme qu avec les projets en cours de financement par le Fonds chaleur et qui seront mis en service d ici à 2017, la quantité d EnR&R livrée par les réseaux de chaleur aura presque doublée en 2017 (1,26 Mtep) par rapport à 2012 (0,68 Mtep). Si cette dynamique se poursuivait, l objectif serait atteint à 75% (2,5 Mtep) en Mtep EnR&R livrées 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 0,68%Mtep% Fonds%chaleur% 1,26% 1,35% 1,9%.%2,3% Trajectoire%PPE% "Facteur)5") 3,4)Mtep) Tendance%Fonds%chaleur%?% 2,52% Tendance%actuelle% (+50%ktep/an)% Figure 1 - Objectif PPE pour la chaleur et le froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux (provisoire) Mais cette dynamique du fonds chaleur n est qu apparente. En effet, le nombre de réseaux financés par le Fonds chaleur est en chute libre depuis 2012 (voir carte ci-dessous). Si les aides de l ADEME ont d abord permis l émergence des premiers projets les «plus faciles», elles montrent aujourd hui leurs limites, pour faire sortir des projets plus complexes dans un contexte beaucoup moins favorable. Avec un prix des énergies fossiles bas et qui continue sa baisse, les aides du Fonds chaleur ne semblent plus assez incitatives pour convaincre des maîtres d ouvrages (collectivités et opérateurs) à lancer de nouveaux projets. 1,75% 3 sur 5

4 La seule augmentation de l enveloppe globale allouée aux aides ADEME ne peut pas suffire à faire émerger plus de projet si les aides en elles-mêmes ne sont pas incitatives pour le maître d ouvrage. Par ailleurs, les aides de l ADEME sont des aides à l investissement, calculées pour rendre la chaleur compétitive face à une énergie fossile de référence à prix fixe. Hors, la baisse de ce prix de référence peut rendre aujourd hui les aides calculées hier insuffisantes pour permettre un prix de la chaleur compétitif. Partant de ce constat, AMORCE a proposé plusieurs mesures : - l accélération de l augmentation de la composante carbone d ici à 2020, pour donner un signal prix et améliorer la compétitivité des énergies renouvelables, en général et sur la durée ; - une indexation au moins partielle des aides de l ADEME sur le prix de référence (celui du gaz) permettant de déterminer, au plus juste, les aides au moment du lancement du projet. Cela devrait permettre d assurer que l aide déterminée à un temps t reste pertinent pour rendre le projet compétitif si le prix du gaz a baissé, au moment du début du projet ; - une augmentation des aides réelles, rendue visible par un appel à projet «écoréseaux de chaleur». Aujourd hui, les aides, pour un projet de réseau de chaleur, sont calculées pour assurer une chaleur 5% moins chère, que celle fournie par l énergie de référence : le gaz collectif. Une aide, visant un écart de -10% par rapport au gaz, serait plus incitative pour le maître d ouvrage d un nouveau réseau de chaleur et pourrait convaincre des collectivités de créer de nouveaux réseaux de chaleur ; - une mise en œuvre effective du Crédit d Impôt Transition Energétique pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Proposition de délibération : Concernant la production d électricité d origine renouvelable, le Conseil d administration d AMORCE regrette la suppression des primes à l efficacité énergétique et rappelle que les appels d offres ne sont pas adaptés au fonctionnement des collectivités. Le Conseil d administration d AMORCE salue la tentative de la DGEC de limiter les incertitudes sur ce nouveau dispositif imposé par l Europe, mais craint néanmoins que le niveau 4 sur 5

5 d attractivité de ces dispositifs, en termes de fonctionnement comme de niveau de rémunération, soient globalement insuffisants pour atteindre l objectif de la loi de transition énergétique de 40% d électricité renouvelable d ici Le Conseil d administration d AMORCE propose qu un bonus participatif soit inscrit dans tous les appels d offres sur les énergies renouvelables à paraître. Ce bonus participatif dans la sélection des lauréats sera de 5% du tarif cible avec un minimum de 5 /MWh Le Conseil d administration d AMORCE se félicite notamment de la priorité donnée dans la PPE à l efficacité énergétique puis aux énergies renouvelables (chaleur et électricité) et de la trajectoire ambitieuse fixée en matière de chaleur renouvelable véhiculée par les réseaux de chaleur. Mais le Conseil d administration d AMORCE réitère, malgré tout, son inquiétude, quant aux moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et quant au niveau insuffisant des aides réelles aux réseaux de chaleur qui ne les rendent pas assez incitatifs, pour convaincre des maîtres d ouvrage de lancer un projet dans un contexte difficile de prix bas des énergies fossiles. Enfin, le Conseil d administration d AMORCE rappelle, si nécessaire, l importance d une TVA à taux réduit pour la chaleur à plus de 50% d énergies renouvelables et de récupération, seul outil permettant d assurer la compétitivité des réseaux vertueux face à des énergies fossiles à bas prix. 5 sur 5