2014, UNE ANNÉE MARQUÉE PAR L AUGMENTATION DES RECETTES FISCALES ENCAISSÉES À L ACOSS

Transcription

1 XXX MOIS DE PARUTION En 2014, malgré une masse salariale toujours peu dynamique (+ 1,5 % après + 1,2 % en 2013) et un ralentissement des encaissements en Urssaf, la variation de trésorerie (encaissements décaissements) de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale a continué de s améliorer. Les recettes ont bénéficié d un rythme soutenu en raison principalement de l augmentation des recettes fiscales encaissées avec la centralisation à l Acoss pour le compte de tiers de la totalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et l accroissement de la part de la TVA affectée au régime général. Les décaissements ont quant à eux continué de progresser modérément. Ainsi, les encaissements sur le compte bancaire de l Acoss ont crû en 2014 de 3,9 % (après + 4,1 % en 2013) tandis que les décaissements ont augmenté de 3,5 % (après + 3,1 % en 2013). L écart d évolution entre les encaissements (473,4 milliards d euros) et les tirages opérés sur le compte de l Acoss (490,1 milliards d euros) s est traduit par une amélioration de 1,3 milliard d euros de la variation de trésorerie, celle-ci s établissant en 2014 à - 13,7 milliards d euros. Après une reprise de dette nette de 10,0 milliards d euros par la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades), le solde du compte de l Acoss au 31 décembre 2014 s établit finalement à - 27,5 milliards d euros. 2014, UNE ANNÉE MARQUÉE PAR L AUGMENTATION DES RECETTES FISCALES ENCAISSÉES À L ACOSS La variation de trésorerie de la Sécurité sociale s améliore de 1,3 milliard d euros en 2014 Début 2014, le solde du compte bancaire de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) s élevait à - 23,8 milliards d euros (tableau 1, Acoss Stat n 205). En 2014, les encaissements représentent 476,4 milliards d euros alors que les tirages opérés sur le compte de l Acoss atteignent 490,1 milliards d euros. La variation de trésorerie 1 (encaissements - décaissements) s établit ainsi à - 13,7 milliards d euros, en amélioration pour la quatrième année consécutive depuis la variation de trésorerie historique de - 25,4 milliards d euros enregistrée en 2010 (encadré 3). Les recettes progressent de 3,9 % en 2014 (hors reprise de dette) après une hausse de 4,1 % l année précédente. Ainsi, malgré une masse salariale qui progresse modérément (+ 1,5 % en moyenne annuelle après + 1,2 % en 2013), les encaissements Tableau 1 : Opérations de trésorerie sur le compte bancaire de l Acoss de 2005 à 2014 en milliards d euros Encaissements (1) 299,5 317,1 331,2 359,7 359,8 370,0 419,0 440,6 458,6 476,4 Evolution (en %) 4,4 5,9 4,5 8,6 /6,3 (*) 0,0 2,8 /2,6 (**) 13,3 /6,2 (**) 5,2 /4,6 (**) 4,1 /4,3 (**) 3,9 /4,1 (**) Décaissements (2) 316,4 328,5 343,8 366,9 383,6 395,3 439,5 459,2 473,6 490,1 Evolution (en %) 3,9 3,8 4,6 6,7 /4,5 (*) 4,6 3,1 /2,9 (**) 11,2 /4,5 (**) 4,5 /3,8 (**) 3,1 /3,3 (**) 3,5 /3,6 (**) Variation de trésorerie (1) - (2) - 16,9-11,4-12,5-7,2-23,8-25,4-20,5-18,6-15,0-13,7 Solde avant reprise de dette au 31/12-13,5-18,2-25,1-27,3-41,1-49,5-70,0-23,2-31,6-37,5 Reprise de dette par la Cades 6,6 5,7-0,1 10,0 17,0 65,3 6,7 7,7 10,0 Apurement de la dette par l'etat 5,1 Solde après reprise de dette au 31/12-6,9-12,5-20,1-17,3-24,1-49,5-4,7-16,6-23,8-27,5 (*) Depuis janvier 2008, les cotisations maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès des travailleurs indépendants affiliés au Régime Social des Indépendants sont recouvrées par les Urssaf. Ces nouveaux encaissements sont reversés au RSI et l'impact est neutre sur la variation de trésorerie. Hors cet effet, la croissance des recettes est de 6,3 % en 2008 et celle des tirages de 4,5 %. (**) Hors recouvrement des cotisations chômage pour le compte de l Unédic. globaux restent dynamiques en 2014, portés, notamment, par l augmentation des recettes fiscales encaissées au siège de l Acoss (Acoss Stat n 217). Les tirages sur le compte bancaire augmentent quant à eux de 3,5 % en 2014 après + 3,1 % l année précédente. Le différentiel d évolution entre les encaissements et les décaissements, qui s établit à + 0,4 point, reste ainsi positif (+ 1,0 point en 2013), et explique l amélioration de la variation de trésorerie de 1,3 milliard d euros (graphique 1). Le solde du compte de l Acoss en fin d exercice 2014, obtenu en faisant la somme du solde constaté en début d année et de la variation de trésorerie, se serait établi à - 37,5 milliards d euros. Cependant, un paiement d un montant de 10,0 milliards d euros a été opéré par la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades) au titre de la reprise nette du déficit de l exercice des branches maladie et vieillesse du régime général 1 Ce terme désigne la variation du compte unique de disponibilités courantes (CUDC) de l Acoss. Source : Acoss - Urssaf Acoss - Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision

2 2 et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le solde du compte Acoss s établit donc finalement à - 27,5 milliards au 31 décembre 2014, en dégradation de 3,7 milliards d euros sur un an (encadré 2). Les encaissements restent dynamiques, portés par les recettes fiscales versées au siège de l Acoss En 2014, les encaissements sur le compte bancaire de l Acoss sont constitués pour 69,8 % (soit 332,5 milliards d euros 3 ) des recettes recouvrées par les Urssaf et Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS), et, pour le reste (143,9 milliards d euros), des sommes encaissées directement à l Agence centrale (encadré 1). Le dynamisme du total des recettes est maintenu par la forte progression des encaissements au siège (+ 8,0 % après + 4,7 % en 2013) en raison notamment de la centralisation à l Acoss de la totalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, prélèvement social et prélèvement de solidarité sur les revenus du capital) pour l ensemble des bénéficiaires (Cades, CNSA, FSV, fonds de solidarité chômage et FNSA), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour En outre, la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au régime général (+37,5 %) contribue fortement à l augmentation des recettes au siège (Acoss Stat n 217). En revanche, les encaissements en Urssaf ralentissent en 2014, progressant de + 2,2 % après + 3,8 % l année précédente. En 2013, leur progression avait été marquée par la mise en place de nouvelles mesures législatives de redressement adoptées fin 2012 et début En 2014, la croissance des encaissements en Urssaf (+ 2,2 %) résulte principalement de la hausse de la masse salariale du secteur privé (+ 1,5 % après + 1,2 % en 2013), malgré une croissance économique faible en 2014 (+ 0,2 %), se traduisant par une stagnation de l emploi (après un repli de 0,6 % en 2013) et, une progression du salaire moyen par tête (SMPT) de 1,5 % (après + 1,8 % en 2013). En outre, plusieurs nouvelles mesures législatives entrées en vigueur début 2014 ont permis de soutenir la Graphique 1 : Encaissements, décaissements et variation de trésorerie 10% 8% 6% 4% 2% 0% -2% -4% -6% -8% -10% -12% évolution, 12 mois comparés aux 12 mois précédents -7.8 Tirages organismes Encaissements Urssaf - CGSS en milliards d'euros Variation de trésorerie du compte Acoss (organismes + sièges, avant reprise de dette) croissance des encaissements en Urssaf (Acoss Stat n 222). Les différentes recettes des Urssaf et de l Acoss se répartissent en six grandes catégories (encadré 1 et tableau 2), dont la principale concerne les cotisations sociales (tableau 2, agrégat 1). En 2014, ces cotisations ont représenté 244,2 milliards d euros, en augmentation de 2,3 % après + 3,3 % en Les encaissements de contributions et des cotisations chômage et AGS, qui sont neutres en terme de variation de trésorerie puisque reversés ensuite à l Unedic, ont représenté 31,4 milliards en Hors cet effet de périmètre, les cotisations encaissées par l Acoss sont en hausse de 2,5 % en 2014 après une progression de 3,5 % en Plusieurs facteurs expliquent cette évolution. Tout d abord, la masse salariale du secteur privé a augmenté de 1,5 % après + 1,2 % en 2013 (cf. supra). En outre, les encaissements du secteur privé, qui représentent plus de 70 % des encaissements en Urssaf, ont été soutenus par la mise en place de mesures législatives. En premier lieu, le décret de décembre 2013, s inscrivant dans le cadre de la loi sur les retraites, a instauré une hausse des taux de cotisations patronale et salariale déplafonnés d assurance vieillesse de Source : Acoss Urssaf 0,15 point chacun et une baisse du taux de cotisation famille de 0,15 point à partir du 1 er janvier 2014, ce qui a représenté un effet net de 730 millions d encaissements supplémentaires en Par ailleurs, en vertu du décret de juillet 2012 portant sur les retraites anticipées, l augmentation au 1 er janvier 2014 des taux de cotisations patronale et salariale plafonnées d assurance vieillesse pour 0,05 point chacun a généré 360 millions d euros de recettes en plus. A l inverse, la hausse des exonérations de cotisations contribuent à modérer l évolution des encaissements en Urssaf (contribution de - 0,1 point à la baisse des encaissements pour le secteur privé, Acoss Stat n 223). Compte tenu de leur poids important dans le total (51,3 %), les cotisations sociales contribuent pour 1,2 point à la hausse de 3,9 % de l ensemble des ressources encaissées par la branche recouvrement (tableau 2). La contribution sociale généralisée (CSG) centralisée par la branche Recouvrement atteint 85,6 milliards d euros en 2014, en progression de 2,6 % après + 1,5 % l année précédente (tableau 2, agrégat 2). Après une baisse de 3,5 % en 2013, la CSG sur les revenus du capital et des jeux augmente de 7,9 %, portant le montant global à Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2011, une reprise de dette historique avait été opérée par la Cades en 2011 pour un montant de 65,3 milliards d euros, au titre des déficits du régime général (hors AT/MP) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) accumulés en 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels de la Cnamts et de la Cnaf pour La couverture des exercices 2011 et suivants de la branche vieillesse du régime général et du FSV est assurée par des transferts de la Cades à l Acoss sur la période courant jusqu en 2017 et dans la limite de 10 milliards d euros par an. La LFSS pour 2014 a intégré les déficits de la Cnamts et de la Cnaf dans le champ de ces reprises de dette. En 2014, le montant de reprise de dette par la Cades a été porté à son niveau maximal, à hauteur de 10 Md correspondant aux montants de reprise de dette au titre du déficit provisoire de 2013 pour la branche vieillesse (3,3 Md ) et le FSV (2,7 Md ) et aux montants de reprise de dette au titre du déficit provisoire de 2012 pour la branche maladie (4,0 Md ). 3 Hors montants des cotisations prises en charge par les caisses d allocations familiales au titre des employeurs de personnels de maison dans le cadre de la «Paje mode de garde» qui ne font pas l objet de flux financiers mais uniquement d écritures comptables.

3 3 Tableau 2 : Encaissements sur le compte bancaire de l Acoss de 2007 à 2014 en milliards d euros Structure 2014 (en %) 1- Cotisations sociales 169,7 181,7 184,2 188,6 223,3 231,2 238,7 244,2 51,3 Evolution (en %) 3,8 7,1 / 2,6 (a) 1,3 / 0,2 (b) 2,4 / 2,1 (c) 18,4 / 4,5 (c) 3,5 / 2,1 (c) 3,3 / 3,5 (c) 2,3 / 2,5 (c) 2 - CSG 73,6 77,4 75,4 75,6 78,3 82,0 83,3 85,4 17,9 Evolution (en %) 5,0 5,2-2,5 0,2 3,5 4,8 1,5 2, Revenus d'activité et de remplacement 63,8 67,0 67,2 67,8 70,3 72,9 74,5 76, Revenus du capital et des jeux 9,8 10,4 8,3 7,7 8,0 9,1 8,8 9,5 3 - Remboursements de cotisations exonérées 2,6 3,0 3,6 5,1 3,5 2,1 2,7 2,4 0,5 Evolution (en %) 0,8 19,2 19,4 40,3-31,6-41,2 30,5-8,4 4 - Impôts & taxes affectés (ITAF hors la CSG) 37,8 46,5 46,8 47,4 55,4 61,7 65,3 74,9 15,7 Evolution (en %) 3,6 23,0 0,8 1,1 16,9 11,3 5,8 14,7 4.1 Paniers fiscaux pour le financement des allègements généraux (dont heures suppl.) 20,6 27,7 25,6 24,9 5,8 3,4 0,5 0, Autres impôts et taxes 17,2 18,8 21,2 22,4 49,6 58,2 64,7 74,3 5 - Remboursements de prestations 39,9 42,7 41,1 42,8 47,0 53,0 56,9 58,1 12,2 Evolution (en %) 4,3 6,9-3,7 4,1 9,8 12,9 7,3 2, Etat - départements 13,0 14,0 15,5 15,7 16,0 17,0 18,3 19, Fonds 20,5 21,5 17,9 19,5 23,8 25,4 27,5 27, Autres régimes et caisses 6,4 7,1 7,7 7,6 7,2 10,6 11,1 11,5 6 - Recettes diverses et reversements du régime des salariés agricoles 7,7 8,4 8,6 10,5 11,6 10,7 11,8 11,3 2,4 Evolution (en %) 23,4 8,6 3,2 22,1 10,6-8,1 10,4 4,6 Total encaissements 331,2 359,7 359,8 370,0 419,0 440,6 458,6 476,4 100,0 Evolution (en %) 4,5 8,6 / 6,3 (a) 0,0 / -0,6 (b) 2,8 / 2,6 (c) 13,3 / 6,2 (c) 5,2 / 4,6 (c) 4,1 / 4,3 (c) 3,9 / 4,1 (c) (a) Hors nouvelles cotisations au titre du circuit RSI, la croissance des cotisations de sécurité sociale est de 2,6 % et celle de l ensemble des encaissements de 6,3 %. (b) Hors nouvelles cotisations pour le compte de la caisse de prévoyance de la SNCF, les cotisations de sécurité sociale n auraient augmenté que de 0,2 % et l ensemble des encaissements aurait diminué de 0,6 %. (c) Hors recouvrement des cotisations pour le compte de l Unedic (0,65 Md en 2010, 26,8 Md en 2011, 30,5 Md en 2012, 31,0 Md en 2013, 31,4 Md en 2014), les cotisations sociales auraient augmenté de 2,1 % en 2010, 4,5 % en 2011, 2,1, % en 2012, 3,5 % en 2013 et 2,5 % en Source : Acoss - Urssaf 9,5 milliards d euros (soit 700 millions d euros de plus). Cette augmentation s explique par la centralisation de la CSG à l Acoss à compter de Le supplément de recettes, attribué au FSV, à la Cades et à la CNSA, représente 1,6 milliard d euros. Hors cette modification de périmètre, la CSG sur les revenus du capital aurait baissé de 10,8 % en raison, notamment, de régularisations négatives courant 2014, du changement du calendrier de versement de l acompte de fin d année et aussi de la baisse des plus-values de cession des valeurs mobilières (Acoss stat n 217). Les encaissements de CSG sur les revenus d activité et de remplacement augmentent quant à eux respectivement de 1,7 % et 3,1 %, soit une hausse globale de 2,0 %, après + 2,2 % en % des exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou abattements d assiette accordés aux cotisants sont financées (Acoss Stat n 223), soit par dotation budgétaire pour ce qui concerne les exonérations ciblées, soit par l affectation définitive au régime général depuis 2011 d impôts et taxes pour ce qui concerne la réduction générale de cotisations, et par l affectation de TVA nette pour compenser à l euro près les allègements sur les heures supplémentaires et l exonération forfaitaire portant sur les particuliers employeurs. En 2014, les remboursements d exonérations ciblées (tableau 2, agrégat 3) représentent 2,4 milliards d euros, en diminution de 8,4 %, la dotation budgétaire totale ayant été revue à la baisse par rapport à 2013 (- 4,8 %). En outre, l échéance de novembre concernant les mesures d apprentissage a été annulée afin de tenir compte d une régularisation corrigeant une facturation excessive au titre des années précédentes (150 millions d euros). Les encaissements d impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale (ITAF hors la CSG, tableau 2, agrégat 4) représentent 74,9 milliards d euros en 2014, en progression de 14,7 % après + 5,8 % en Parmi ces encaissements, les recettes associées à la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires 4 (tableau 2, agrégat 4.1) s élèvent à 0,6 milliard d euros, la loi de financement rectificative pour 2014 ayant permis le versement de 67,4 millions d euros supplémentaires afin de résorber la dette des années 2013 et antérieures. La loi de finances pour 2013 avait remplacé le panier de recettes fiscal dédié par 0,33 % de TVA nette (0,34 % en 2014). Pour leur part, les encaissements d autres impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale (tableau 2, agrégat 4.2) progressent encore nettement en 2014 : + 14,8 % (9,6 milliards d euros de plus), après + 11,2 % en Ces recettes, d un montant de 74,3 milliards d euros, contribuent ainsi fortement (pour 2,1 points) à la hausse de l ensemble des encaissements de la branche recouvrement (+ 3,9 %). Cette augmentation marquée est tout d abord due à la centralisation à l Acoss des prélèvements sociaux et du 4 Depuis le 15 février 2011, seules les exonérations portant sur les heures supplémentaires sont financées par un panier de recettes fiscales. En effet, la LFSS 2011 a affecté définitivement à la Sécurité sociale les recettes qui composaient le panier dédié au financement des allégements sur les bas salaires (dits «réduction Fillon»), supprimant de facto le principe de compensation.

4 4 prélèvement de solidarité sur les revenus du capital instaurée par la LFSS pour 2014, pour un montant d encaissements supplémentaires de 3,9 milliards par rapport à 2013 (soit 48,4 % du rendement total des prélèvements sociaux sur le revenu du capital). D une part, la centralisation de la totalité du prélèvement social sur le revenu du capital pour la Cades et la CNSA a généré 2,2 milliards de recettes en plus. D autre part, la centralisation à l Acoss du prélèvement de solidarité pour les tiers (FNSA et fonds de solidarité chômage) a représenté 1,7 milliard d euros. Le rendement total, tous attributaires de la sphère sécurité sociale, du prélèvement social sur les revenus du capital (régime général, Cades et CNSA) et du prélèvement de solidarité (Fnal FNSA et fonds de solidarité chômage) représente 8,1 milliards d euros en Par ailleurs, dans le cadre de la simplification des flux financiers entre l État et la sécurité sociale, la loi de finances pour 2014 a augmenté la part de la TVA affectée à la branche Maladie, qui est passée de 5,88 % en 2013 à 7,75 % en 2014, générant 3,0 milliards d euros de recettes supplémentaires ; la branche Maladie voyant par ailleurs un certain nombre de recettes dont elle était attributaire redirigées vers la branche Famille afin de compenser notamment la baisse de 0,15 point de cotisation patronale. En outre, comme l année précédente, 0,14 point de TVA nette, soit 0,2 milliard d euros, ont été encaissés pour compenser l exonération forfaitaire de cotisations patronale maladie pour les particuliers employeurs (0,75 euro par heure travaillée) introduite par la LFSS pour Enfin, la TVA attribuée par la LFR pour 2014 pour compenser les exonérations en faveur des entreprises corses, à la suite de la grève de la compagnie maritime SNCM à l été 2014, représente 60 millions d euros. Au total, la TVA encaissée à l Acoss en 2014 s élève à 12,8 milliards d euros. Les droits de consommation sur le tabac augmentent quant à eux de 4,4 % (après +24,9 % en 2013), soit 470 millions d euros d encaissements de plus. Cette hausse s explique essentiellement par la centralisation sur une année pleine de la part affectée aux exploitants agricoles (centralisée depuis avril 2013). En 2014, l Acoss recouvre la totalité des droits (après 99,69 % en 2013), soit un montant de 11,2 milliards d euros. Le rendement de la taxe sur les salaires représente 13,2 milliards d euros, soit 200 millions de plus qu en Par ailleurs, le rendement de la taxe sur les conventions d assurance augmente de 8,8 % (0,2 milliard d euros de plus qu en 2013) en raison de la hausse de 5 points de la taxe sur les contrats non responsables décidée en LFSS pour 2014 et affectée à la branche Maladie. De plus, la taxe sur les véhicules de sociétés, auparavant attribuée à la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), a été affectée à la branche Famille en 2014 (0,7 milliard d euros). A l inverse, parmi les recettes directement encaissées au siège de l Acoss, le montant de prélèvement social sur la part en euro des contrats d assurance vie multisupports (appelé préciput), fixé législativement, est en 2014 plus faible de 0,2 milliard que celui de Par ailleurs, la contribution additionnelle solidarité autonomie (Casa) de 0,3 % sur les pensions de retraites, collectée par les Urssaf et par l Acoss pour la première fois sur une année complète (les versements ayant débuté en mai 2013), induit en 2014 des recettes de 210 millions d euros en Urssaf et 240 millions d euros au siège. Les remboursements de prestations par l État, les départements, divers fonds et régimes de Sécurité sociale (tableau 2, agrégat 5) représentent 58,1 milliards d euros en 2014, en ralentissement : + 2,2 % après + 7,3 % en Les remboursements par les Fonds diminuent de 1,1 % (après + 8,1 % en 2013) contribuant pour - 0,1 point à l augmentation du total des encaissements. Cette diminution est liée aux moindres reversements du Fonds chargé du financement du revenu de solidarité active depuis juillet 2009 (FNSA), qui ont baissé de 55,2 %. Le prélèvement de solidarité, qui était perçu par le fonds, a été versé en 2014 directement à l Acoss (1,5 milliard d euros) en vertu de la centralisation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. De ce fait, cet encaissement a été comptabilisé dans l agrégat «impôts et taxes» (cf. supra). En revanche, les reversements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui ont atteint 19,5 milliards d euros, progressent de 4,3 % (800 millions de plus qu en 2013). En 2014, ce fonds a bénéficié de recettes supplémentaires via l affectation du reliquat de contribution sociale sur les sociétés au titre des années antérieures à Ces encaissements contribuent à l augmentation des remboursements du FSV au titre de la prise en charge des cotisations vieillesse des chômeurs pour l année 2014 et de pré-régularisations concernant Les montants versés par l État et les départements au titre des dépenses de solidarité nationale continuent de croître (+ 6,1 % après + 8,0 % en 2013), en lien avec le dynamisme des prestations. Les dépenses de RSA «socle» et majoré, prises en charge par les départements, augmentent de 8,6 % (760 millions d euros supplémentaires) pour atteindre 9,5 milliards d euros. Les dotations au titre de l allocation aux adultes handicapés (8,5 milliards d euros) représentent 350 millions d euros d encaissements de plus qu en Enfin, les paiements des autres régimes d'assurance maladie et caisses augmentent de 4,1 % par rapport à l année précédente en raison de remboursements plus importants au titre de la dotation globale hospitalière (400 millions d euros de plus). En outre, 3,2 milliards d euros ont été versés à l Acoss (soit 1,3% de plus qu en 2013) dans le cadre de la centralisation depuis 2012 des versements des autres régimes au titre des compensations démographiques inter-régimes ; auparavant cette centralisation était effectuée à la Caisse des dépôts et consignations. Les autres encaissements (tableau 2, agrégat 6) correspondent notamment aux reversements opérés par le régime des salariés agricoles dans le cadre de son intégration financière au régime général, et à diverses recettes propres à la gestion commune de la trésorerie du régime général par l Acoss (excédents de trésorerie reversés par les organismes). Ils diminuent de 4,6 % en 2014 pour atteindre un montant de 11,3 milliards d euros. Ce repli s explique par une modification des modalités de reversements de la CCMSA à l Acoss. Les flux de CSG maladie qui faisaient jusqu en 2013 l objet d un versement par l Acoss puis d un reversement par la CCMSA ont été supprimés pour être remplacés par une affectation comptable. Il en résulte 1,3 milliard d euros de moindres reversements (hors cotisations) de la CCMSA en En revanche, les cotisations des salariés agricoles reversées par la CCMSA représentent 600 millions d euros de cotisations en plus (soit + 14,2 % par rapport à 2013). La modification du

5 5 Tableau 3 : Décaissements sur le compte bancaire de l Acoss de 2007 à 2014 en milliards d euros structure 2014 (en %) Maladie 149,6 156,3 163,1 167,1 171,4 174,3 178,7 184,3 37,6 Evolution (en %) 4,2 4,5 4,3 2,4 2,6 1,7 / 2,7 (d) 2,5 3,1 AT-MP 9,3 9,7 9,7 9,9 9,9 10,3 10,3 10,3 2,1 Evolution (en %) 3,5 3,8 0,6 1,5 0,9 3,3 0,3 0,1 Famille 60,7 62,3 66,7 67,8 70,7 73,5 76,3 78,6 16,0 Evolution (en %) 2,1 2,7 7,1 1,6 4,2 4,0 3,8 3,1 Vieillesse 88,1 92,7 96,7 100,1 104,3 111,1 114,3 116,8 23,8 Evolution (en %) 6,2 5,2 4,3 3,5 4,3 6,5 2,8 2,1 Recouvrement 7,4 8,5 8,8 9,3 9,5 9,9 9,9 10,7 2,2 dont contribution transport 5,0 5,6 5,8 6,0 6,4 6,7 7,1 7,4 Evolution (en %) 12,0 14,8 4,0 5,3 2,7 3,4 0,1 8,5 Tiers 28,7 37,4 38,5 41,2 (b) 73,7 (b) 80,1 (b) 84,2 (b) 89,4 (b) 18,2 Evolution (en %) 6,1 30,4 / 4,3 (a) 2,8 7,0 78,8 8,8 5,1 6,2 Total Décaissements 343,8 366,9 383,6 395,3 439,5 459,2 473,6 490,1 100,0 Evolution (en %) 4,6 6,7 / 4,5 (a) 4,6 3,1 11,2 / 4,5 (c) 4,5 / 3,8 (c) 3,1 / 3,3 (c) 3,5 / 3,6 (c) (a) Hors décaissements au titre des nouvelles cotisations du circuit RSI, la croissance des reversements aux tiers est de 4,3 % et celle de l ensemble des décaissements de 4,5 %. (b): Le montant comprend les décaissements au titre des reversements à l Unédic : 0,7 milliard d euros en 2010, 27,1 en 2011, 31,2 en 2012, 31,5 en 201, 31,9 en (c) Hors décaissements au titre des reversements à l Unédic. (d) évolution corrigée du changement de mode de comptabilisation de la prise en charge par l assurance maladie des cotisations des PAM. Source : Acoss - Urssaf circuit financier a généré de moindres déductions sur les reversements de cotisations mais des tirages plus importants pour les prestations (cf. infra). Les dépenses continuent de progresser sur un rythme modéré Les décaissements du compte bancaire de l Acoss, d un montant de 490,1 milliards d euros en 2014, progressent de 3,5 % après + 3,1 % en Les dépenses de la branche Maladie, qui représentent 38 % de l ensemble des décaissements opérés sur le compte de l Acoss, s élèvent à 184,3 milliards d euros en 2014, soit 3,1 % de plus que l année précédente (après + 2,5 % en 2013). Parmi ces dépenses, les remboursements de prestations de la branche Maladie augmentent de 3,1 %, après + 2,7 % en Les dépenses de soins de ville continuent d accélérer (+ 3,7 % après + 3,0 % en 2013), l année 2014 étant notamment marquée par l arrivée de nouveaux traitements contre l hépatite C. En outre, les nouvelles rémunérations conventionnelles versées aux médecins et pharmaciens depuis le second semestre 2013 contribuent au dynamisme des dépenses. Par ailleurs, les indemnités journalières Maladie enregistrent un rebond (+ 4,2 % après + 0,8 % en 2013). Pour leur part, les dépenses de prestations des établissements accélèrent légèrement (+ 2,7 % après + 2,4 % après en 2013) compte tenu, en particulier, de reports sur le début de l année 2014 de dépenses hospitalières relatives à l exercice Les dépenses hors prestations, constituées notamment de la participation au financement des régimes déficitaires, augmentent quant à elles de 3,1 % (après + 1,4 % en 2013). Les décaissements de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui s établissent à 10,3 milliards d euros sont de nouveau stables en 2014 (+ 0,1 % après + 0,3 %). Parmi ces dépenses, les prestations (78 % du total AT-MP) progressent de 2,3 %, après - 0,9 % en 2013 ; ce rebond s expliquant par le dynamisme des indemnités journalières. En revanche, les dépenses hors prestations diminuent de 7,0 % par rapport à 2013 en raison, notamment, de versements moins importants au fonds AT-MP des victimes de l amiante. Représentant près d un quart de l ensemble des décaissements, les dépenses de la branche Vieillesse représentent 116,8 milliards d euros en 2014, soit 2,1 % de plus que l année précédente (après + 2,8 % en 2013). Les montants de pensions versées aux retraités (86 % des dépenses Vieillesse) ralentissent en 2014 (+ 2,6 % après + 3,8 % en 2013), principalement en raison du gel de la revalorisation des pensions (après une revalorisation de 1,3 % au 1 er avril 2013). En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites a reporté la revalorisation des pensions du 1 er avril 2014 au 1 er octobre 2014, puis la LFSSR pour 2014 a renvoyé la revalorisation des pensions au 1 er octobre En outre, la progression des effectifs de retraités (hors retraites anticipées) est restée contenue en 2014 sous l effet du recul de l âge légal de départ à la retraite. Les dépenses hors prestations, opérées pour l essentiel pour financer les déficits des autres régimes de retraite de base, augmentent quant à elles légèrement en 2014 (+ 0,7 %). Les dépenses de la branche Famille, d un montant de 78,6 milliards d euros, progressent en 2014 de 3,1 % (après + 3,8 %). Ce ralentissement est lié aux prestations d allocations logement (22 % des dépenses de la branche Famille) dont la hausse faiblit (+ 2,2 % après + 4,1 % en 2013) sous l effet du report de la revalorisation des paramètres de calcul des aides aux logements du 1 er janvier 2014 au 1 er octobre Par ailleurs, les dépenses de prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) sont quasiment stables en 2014 (- 0,1% après + 1,0 % en 2013). A l inverse, les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA) restent très dynamiques (+ 9,9 % après + 8,4 % en 2013), contribuant pour 1,4 point à la hausse de l ensemble des dépenses de la branche. Les dépenses de RSA sont soutenues par l augmentation du chômage de longue durée ainsi que par les revalorisations successives de son montant forfaitaire intervenues au 1 er janvier (+ 1,3 %) puis au 1 er septembre (+ 2,0 % ) dans le cadre de la seconde étape de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du RSA socle d ici 2017 (plan pluriannuel contre la pauvreté et l exclusion sociale).

6 6 Les dépenses de la branche Recouvrement (Urssaf, CGSS et Acoss) atteignent 10,7 milliards d euros, en augmentation de 8,5 % en 2014 après avoir été stables (+ 0,1 %) en Ces dépenses intègrent principalement les remboursements de tropperçus aux cotisants ainsi que les reversements de la contribution collectée par les Urssaf pour le compte des autorités organisatrices des transports (AOT), qui représentent 7,4 milliards d euros en 2014 (soit 300 millions d euros de plus). Il est à noter que les opérations de reversements aux AOT ont été transférées à l Acoss en juillet 2014, alors qu elles étaient auparavant directement effectuées par les Urssaf. Les reversements aux autres partenaires augmentent de 6,2 % pour atteindre un montant de 89,4 milliards d euros en 2014 (5,2 milliards d euros de tirages en plus) après une hausse de 5,1 % en Cette hausse s explique essentiellement par la centralisation à l Acoss depuis le début de l année de la totalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et le reversement de ces encaissements aux différents attributaires (cf. supra). Par ailleurs, les reversements aux autres régimes de leur part des droits de consommation sur les tabacs représentent 1,2 milliard d euros de plus qu en Cette hausse résulte de l effet année pleine de la centralisation par l Acoss de ces droits pour le compte du régime des exploitants agricoles (qui avait débuté en avril 2013) et de l augmentation de la part affectée à ce régime (passage de 11,35 % en 2013 à 19,49 % en 2014). Au total, l impact en encaissements supplémentaires en 2015 lié à la centralisation à l Acoss des recettes fiscales pour les tiers représenterait plus de 7% des reversements aux autres partenaires. Les reversements vers le RSI des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants (9,7 milliards d euros en 2014) sont quant à eux plus importants de 200 millions d euros. Enfin, les reversements à l Unédic des cotisations chômage et AGS représentent 32,9 milliards d euros, soit 410 millions d euros de plus qu en Christophe Mornet Département de la prévision et des synthèses conjoncturelles (DPSC) Encadré 1 : Flux de trésorerie opérés sur le compte bancaire de l Acoss Les Urssaf et l Acoss recouvrent des cotisations, des contributions et des taxes affectées en vue du financement des branches prestataires du régime général (Maladie, Accidents de travail et maladies professionnelles, Famille et Vieillesse). Le réseau de la branche Recouvrement est également utilisé pour collecter des recettes au titre de divers régimes d Assurance maladie (contribution sociale généralisée (CSG) Maladie et taxes sur les laboratoires pharmaceutiques) ainsi que pour le compte d autres partenaires. Les Urssaf et les CGSS recouvrent ainsi les cotisations pour le Fonds national d allocations logement (Fnal), les cotisations transport pour le compte des autorités organisatrices du transport et la taxe de prévoyance (affectée au FSV jusqu en 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations de Sécurité sociale (Forec) jusqu en 2003, à l État en 2004 et 2005 puis transférée dans le panier fiscal à compter de La LFSS pour 2012 a supprimé cette taxe et assujetti les avantages versés par l employeur au titre de la prévoyance au Forfait social. A compter du 1 er avril 2008, le recouvrement des contributions sur les primes d assurance des véhicules terrestres à moteur (VTM), qui était réalisé au siège, s effectue en Urssaf. Depuis août 2004, les Urssaf encaissent la contribution de solidarité pour l autonomie (CSA) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Elles collectent également la plus grande part de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) perçues sur les revenus d activité et de remplacement. Depuis janvier 2008, dans le cadre de la création de l interlocuteur social unique (ISU), les Urssaf recouvrent les cotisations des artisans et commerçants pour le compte du régime social des indépendants. En outre, depuis février 2009, l Urssaf de PACA assure le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF. Enfin, depuis le 1 er janvier 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage et AGS pour le compte de l Unedic, l année 2010 ayant été marquée par le transfert du recouvrement d une partie de ces cotisations, dans le cadre d une opération d expérimentation. L Acoss reçoit la CSG perçue sur les revenus du capital attribuée au régime général et centralise la CSG et la CRDS sur les revenus d activité et de remplacement de tous les régimes de Sécurité sociale. Les recettes de ces deux contributions en Urssaf et à l Acoss sont ensuite reversées aux différents attributaires : pour la première, les régimes d Assurance maladie, la branche Famille, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et depuis 2009, la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades) ; pour la seconde, la Cades. Les encaissements opérés sur le compte bancaire de l Acoss se répartissent en six grands agrégats (tableau 2) : les cotisations sociales recouvrées par les Urssaf et l Acoss pour le régime général et divers partenaires ; la CSG perçue sur l ensemble des revenus d activité et de remplacement des travailleurs salariés (tous régimes) ainsi que la part de la CSG perçue sur les revenus du capital attribuée au régime général (revenus du patrimoine et produits de placement et des jeux) ; les compensations des dispositifs de réduction ou d exonération de cotisations ou de contributions de Sécurité sociale et de réduction ou d abattement d assiette ; les impôts et taxes affectés aux branches du régime général (depuis 2013 TVA nette en remplacement des taxes sectorielles portant sur les tabacs, sur les alcools, sur les laboratoires pharmaceutiques, ), les taxes et contributions recouvrées par les Urssaf pour le compte de partenaires, à compter de 2006 les recettes fiscales affectées au financement des allégements sur les bas salaires et depuis 2008 celles affectées à la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires et le rachat de jours de RTT (TVA nette depuis 2013) ; le remboursement par l État, divers fonds, régimes et caisses de Sécurité sociale de prestations avancées par les organismes du régime général ; divers encaissements opérés dans le cadre de la gestion commune de la trésorerie assurée par l Acoss pour le compte du régime général. Les sommes collectées correspondant aux quatre premiers agrégats participent au financement des dépenses des caisses prestataires du régime général : paiement d allocations familiales, pensions de retraites et rentes, remboursement de prestations d assurance maladie, dépenses d action sociale et de fonctionnement des organismes. Elles permettent également d équilibrer les comptes d autres régimes de Sécurité sociale (mécanisme de compensation) et de financer différents fonds chargés de la gestion d actions ou prestations spécifiques. Une part de ces montants est reversée à divers régimes et partenaires de Sécurité sociale ayant délégué aux Urssaf le recouvrement de leurs cotisations et contributions. Par ailleurs, les organismes prestataires du régime général versent des allocations spécifiques qui relèvent ou non du régime général. Il s agit pour les plus importantes du revenu minimum d insertion (RMI) jusqu en

7 7 juillet 2009 puis revenu de solidarité active (RSA), de l allocation pour adulte handicapé (AAH), des allocations logement, de l aide médicale de l État (AME), des avantages Vieillesse à caractère non contributif financés par le FSV et le Fonds spécial d invalidité (FSI). Ces paiements sont avancés par les CPAM, CAF et CARSAT et leur remboursement esteffectué par l État, les départements, divers fonds et régimes de Sécurité sociale (5ème agrégat). Enfin, les opérations comptabilisées dans le 6 ème agrégat correspondent aux versements opérés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le cadre de l intégration du régime des salariés agricoles au régime général ainsi qu aux reversements d excédents de trésorerie des organismes prestataires locaux. Encadré 2 : Le besoin de financement est resté élevé en 2014 Après une année 2011 marquée par la reprise de dette historique par la Cades puis le retour à un profil plus classique en 2012, le besoin de financement a fortement augmenté depuis Le solde du compte bancaire de l Acoss s est de nouveau dégradé en 2014, passant de - 23,8 Md en début d année à - 27,5 Md en fin d année 2014 (Graphiques A et B). Cependant, la reprise de dette par la Cades, effectuée sur le premier semestre pour un montant total de 10,0 Md, a permis de modérer le besoin de financement du second semestre et de limiter le solde moyen des besoins de financement de l année à - 22,2 Md (après - 19,0 Md en 2013). Le point haut de la trésorerie a été atteint le 7 février 2014, avec un solde de - 11,1 Md, et le point bas le 11 décembre 2014, avec un solde de - 29,6 Md. A cette date, le profil journalier avec emprunts (point bas en «brut») s est élevé à - 32,3 Md, soit un niveau contenu en deçà du plafond de ressources non permanentes fixé à - 34,5 Md par la LFSS pour Les modes de financement En 2014, l Acoss a poursuivi sa politique de financement et d optimisation des coûts en privilégiant les financements de marché et ceux réalisés avec les partenaires de la sphère sociale et publique. En 2014, le financement de l Acoss a ainsi reposé sur trois piliers : un recours important au financement auprès de partenaires publics et sociaux (Cades, AFT, CNSA, Camieg, Cnieg et CNRSI) permettant une mutualisation de trésoreries sociales. des financements de marché restant majoritaires avec la poursuite du programme de billets de trésorerie (BT) et le renforcement du programme d «euro commercial paper» (ECP), afin d élargir la base des investisseurs à l international. un recours accru au financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d un montant de 4,5 Md en moyenne après 2,1 Md en 2013, par le biais de «prêts tuiles» (prêts de quelques jours positionnés chaque mois pour le paiement des pensions) et de prêts à moyen terme. En 2014, les financements, d un montant moyen de 24,8 Md, se sont répartis ainsi : 18 % de prêts à court terme auprès de la CDC après 9 % en Au regard des besoins de financement légèrement plus élevés en 2014, des prêts à moyen terme pour un total de 6 Md ont été souscrits auprès de la CDC. 31 % sous forme de BT dont, en moyenne, 2,2 Md de BT marché et 5,5 Md de BT sphère sociale et publique ; 40 % sous forme d ECP, soit un total d opérations de marché (BT+ECP) de 49 % ; 11 % sous forme de dépôts tiers. Un coût de financement très bas bien qu en légère augmentation L indexation du coût du financement sur l Eonia (taux de rémunération des dépôts interbancaires au jour le jour dans la zone euro) rend la trésorerie de l Acoss particulièrement exposée au risque de taux. Sur l année 2014, le taux de l Eonia moyen est resté globalement stable : 0,10 % en moyenne en 2014 après 0,09 % en 2013, Graphique A : Profil net de trésorerie du compte Acoss en 2014 Md janv. févr. mars avr. m ai juin juil. août sept. oct. nov. déc Plafond des avances 2014 Source : Acoss Graphique B : Variation de trésorerie, reprises de dette et solde du compte Acoss Md reprise de dettes Cades Variation de trésorerie hors reprise dette Cades solde du compte Acoss au 31 décembre ,23 % en 2012 et 0,87 % en Cependant, la moyenne du taux interbancaire sur 2014 masque une disparité de l évolution de ce taux avec un premier semestre orienté à la hausse et un second semestre orienté à la baisse. Le coût de financement a augmenté en 2014 à 0,20 % après un niveau historiquement bas de 0,14 % en Ce résultat s explique principalement par les facteurs suivants : Une évolution à la hausse du taux moyen de l Eonia sur le premier semestre Des financements contractés auprès de la CDC sur des maturités plus longues, donc sur une base plus élevée de taux, plus particulièrement pour les prêts à moyen terme souscrits. Des taux de financement sur les BT et les ECP légèrement supérieurs en Source : Acoss

8 La hausse du taux de financement a été malgré tout limitée par les conditions du marché monétaire favorables à partir du mois de septembre. Le résultat net de trésorerie en 2014 En raison de l augmentation des besoins de financement, le montant des intérêts débiteurs annuels en comptabilité s inscrit en hausse à 47,6 M pour 2014, après 28,3 M l année précédente (Tableau A). En effet le montant moyen d emprunt est passé de 22,0 Md en 2013 à 24,8 Md, avec notamment la souscription de trois prêts de 2 Md avec la CDC, positionnés en février, juillet et août 2014, et remboursables en février et mars La marge moyenne de financement, tous financements confondus, ressort en 2014 Encadré 3 : Sources et méthodologies Les informations présentées dans cette étude s appuient sur des données de trésorerie : elles reflètent l ensemble des opérations réalisées sur le compte bancaire de l Acoss ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte permet de mener une gestion commune de la trésorerie du régime général. Les encaissements des unions de recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) et des caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) sont transférés sur ce compte alors que les organismes prestataires (CPAM, CAF, Caisse d assurance retraite et de la santé au travail CARSAT) le débitent afin de payer des prestations à leurs bénéficiaires, allocataires ou pensionnés. Certaines opérations centralisées au siège de l Acoss sont également réalisées sur ce compte (encaissement de recettes fiscales, dotations de l État ). Ces informations ne sont pas directement comparables aux données comptables utilisées par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) pour établir le résultat du régime général. La notion d encaissements-décaissements diffère en effet de celle de droits constatés : la comptabilisation en droits constatés considère les montants dus au titre de l exercice et non les montants acquittés, la date de naissance du droit ou de l obligation et non la date de l opération. Les chiffres en encaissements décaissements présentés ici Tableau A : Bilan financier (*) Montant moyen de financement (en Md ) Taux d intérêt moyen Eonia (en %) Financement CDC BT Charges financières (en millions d euros) ECP Intérêts partenaires dépôts Intérêts payés sur les placements Produits financiers (en millions d euros) Tableau B : Passage de la variation de trésorerie au résultat du régime général en milliards d euros 2014 Variation de trésorerie de l Acoss (1) - 13,7 Relations financières avec les tiers (2) 0,2 Ecarts "dotations budgétaires - trésorerie" et Insuffisance FSV (3) 3,2 Décalages temporels "droits constatés - trésorerie" (4) 0,0 Autres éléments (5) 0,6 Résultat du Régime général (CCSS) (1)+(2)+(3)+(4)+(5) - 9,7 Résultat net (en M ) ,0 0,09 9,2 9,6 6,3 3,2-28,3 2,4-25, ,8 0,10 22,0 10,1 12,6 2,5 0,4 47,6 3,4-44,2 Total (*) Résultats comptables : ces chiffres sont retraités pour réaffecter les intérêts au titre de chaque année. à Eonia + 10,4 pb contre Eonia + 4,3 pb en Les produits financiers issus de la politique de placement des soldes créditeurs, se sont élevés en 2014 à 3,4 M, en hausse de 1,0 M par rapport à Les produits financiers sont la conséquence de la politique de sécurisa- n intègrent donc ni les dotations budgétaires, ni les transferts financiers réalisés entre les différentes branches du régime général, ni les écritures d inventaire en fin d exercice (produits à recevoir, provisions, ). Par ailleurs, il existe des décalages temporels entre le fait générateur d une opération (par exemple une période d emploi) et sa traduction en trésorerie (acquittement des cotisations dues) qui peuvent induire des différences importantes entre les deux concepts. Ainsi, pour 2014, la variation de trésorerie hors reprise et apurement de dette sur le compte de l Acoss s élève à 13,7 milliards d euros, soit 4,0 milliards d euros de moins que le résultat du régime général en droits constatés établi par la CCSS (tableau B). Cette différence s explique d abord par Source : Acoss tion du financement consistant à préparer en amont les grandes échéances de paiement (pensions de retraite) par des opérations de marché. Le résultat net comptable pour 2014 s inscrit à -44,2 M compte tenu du retraitement des intérêts au titre de Source : Acoss - CCSS le décalage de versement des prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage par le FSV (3,2 milliards d euros) et les écarts entre les dotations budgétaires pour l exercice et leur transcription en trésorerie, ce qui traduit principalement, comme chaque année depuis 2009, la reconstitution de la dette du FSV visà-vis du régime général (2,9 milliards d euros). En outre, l écart entre la variation de trésorerie de l Acoss et le déficit du régime général correspond, pour 0,2 milliard d euros, à des différences de champ (le régime général recouvrant des recettes et gérant des dépenses au titre de tiers). Pour leur part, en 2014, les décalages temporels (différence entre la date de l enregistrement comptable des opérations et les flux correspondant en trésorerie) sont globalement faibles. Pour approfondir - «Les exonérations repartent à la hausse en 2014», Acoss Stat n 223, décembre «Les encaissements des Urssaf en 2014», Acoss Stat n 222, décembre «L emploi dans le secteur privé est globalement stable en 2014», Acoss Stat n 215, juillet «Les encaissements au siège de l Acoss en 2014», Acoss Stat n 217, août Rapport d activité thématique conjoncture et financement 2014, Acoss, juillet «En 2013, la variation de trésorerie de l Acoss s améliore de nouveau malgré une conjoncture économique atone», Acoss Stat n 205, décembre «Les comptes de la Sécurité sociale : résultats 2014, prévisions », Commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre ISSN Acoss 36, rue de Valmy Montreuil Cedex Tél. : Directeur de la publication : Jean-Lois Rey Rédacteur en chef : Alain Gubian Responsable éditorial : Cyrille Hagneré Réalisation : Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision La collection Acoss Stat est consultable en ligne sur dans l espace «Observatoire économique» Pour toute demande : contact@acoss.fr Impression Hélio Service