Prévoyance vieillesse 2020

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1 Prévoyance vieillesse 2020 Actualité de la prévoyance Cédric Regad 26 mars 2014

2 Sommaire 1. Législation au 1 er janvier Prévoyance vieillesse 2020 : cadre général 7 3. Prévoyance vieillesse 2020 : 1 er pilier 9 4. Prévoyance vieillesse 2020 : 2 e pilier Prévoyance vieillesse 2020 : impact financier Conclusion et questions 30 C. Regad

3 Législation au 1 er janvier 2014 C. Regad

4 Modifications au 1 er janvier 2014 > Art. 47 al. 2 OPP 2 : Tenue de la comptabilité selon RPC 26, version 2014 > Présentation des frais d administration > Présentation des frais de gestion de fortune (TER, circulaire CHS-PP) > Application dès l exercice comptable 2014 C. Regad

5 Modifications au 1 er janvier 2014 > Art. 48f OPP 2 : Exigences à remplir par les membres de la direction et les gestionnaires de fortune > Connaissances approfondies théoriques et pratiques > Personnes et institutions habilitées > Agrément de la CHS-PP C. Regad

6 Modifications au 1 er janvier 2014 > Initiative «Minder» : ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) > Obligation de voter et de communiquer pour les IP (soumises LFLP) > Exercer le droit de vote lors d AG pour les actions détenues, concernant > Election des membres du CA > Dispositions statutaires > Rémunération du CA, direction, conseil consultatif > Vote dans l intérêt des assurés, abstention possible > Le vote assure d une manière durable la prospérité de l IP. Le Conseil de fondation fixe les principes > Obligation de communiquer > Rapport synthétique au moins une fois par an > Informer spécifiquement si proposition du CA non suivies C. Regad

7 Prévoyance vieillesse 2020 : cadre général C. Regad

8 Prévoyance 2020 : cadre général > > Message du Conseil fédéral : «maintenir et garantir le niveau des prestations, assurer à long terme un financement suffisant des 1 er et 2 e piliers, et adapter les prestations de l AVS et de la prévoyance professionnelle aux nouveaux besoins, à commencer par la souplesse en ce qui concerne la transition de la vie active à la retraite» > Lancement de la procédure de consultation > Divers rapports > Projets de modifications législatives > > Rapport sur les conséquences financières de la réforme > Procédure de consultation court jusqu au 31 mars 2014 C. Regad

9 Prévoyance vieillesse 2020 : 1 er pilier C. Regad

10 Age de retraite (1 er pilier) > L âge terme devient «âge de référence» > Age de retraite des femmes > Egalité hommes / femmes : 65 ans > Introduction progressive sur 6 ans (2 mois par année) C. Regad

11 AVS : Historique de l âge de retraite des femmes C. Regad

12 Age de retraite AVS : comparaison européenne C. Regad

13 Retraite flexible (1 er pilier) > Aménagement «souple et individuel» de la retraite > Retraite anticipée > Possible dès 62 ans (actuellement : 63 H et 62 F) > Rentes partielles (20% à 80%, librement choisi par l assuré) > Réduction actuarielle > Amélioration des prestations de retraite anticipée pour les bas revenus > Prise en compte des années de cotisations en 18 et 21 ans > Retraite différée > Possible jusqu à 70 ans (déjà le cas) > Cotisations entre 65 et 70 génératrices de prestations (combler une lacune) C. Regad

14 Retraite flexible (1 er pilier) Age moyen du départ en retraite C. Regad

15 Prestations (1 er pilier) > Prestations de survivants > Uniquement en cas d obligation d entretien (pas d enfant pas de rente) > Rente de conjoint : 60% (80% auparavant) > Rente d orphelin : 50% (40% auparavant) > Période transitoire de 10 ans > Rente acquises maintenues C. Regad

16 Financement (1 er pilier) > Egalité de traitement entre salariés (8.4%) et indépendants (7.8%) > Harmonisation des taux de cotisations > Financement complémentaire par le biais de la TVA > 2 points au maximum > En deux étapes : lors de l entrée en vigueur; 10 ans après si nécessaire uniquement > Garantir des liquidités suffisantes > Mesures à proposer par le Conseil de fondation si le fonds de compensation menace de représenter moins de 70% des dépenses annuelles > Augmentation de la TVA, modification de l adaptation des rentes C. Regad

17 Financement (1 er pilier) > Egalité de traitement entre salariés (8.4%) et indépendants (7.8%) > Harmonisation des taux de cotisations > Financement complémentaire par le biais de la TVA > 2 points au maximum > En deux étapes : lors de l entrée en vigueur; 10 ans après si nécessaire uniquement > Garantir des liquidités suffisantes > Mesures à proposer par le Conseil de fondation si le fonds de compensation menace de représenter moins de 70% des dépenses annuelles > Augmentation de la TVA, modification de l adaptation des rentes Source : OFAS, Perspectives financières 2013 de l AVS jusqu en 2030 C. Regad

18 Financement (1 er pilier) > Répartition différente du financement de la Confédération > Dépenses courantes de la Confédération et TVA > Répartition entre AVS et AI C. Regad

19 Prévoyance vieillesse 2020 : 2 e pilier C. Regad

20 Age de retraite (2 e pilier) > Identique à celui de l AVS > 65 ans > Retraite anticipée > Limitée à 62 ans (58 ans actuellement), sauf > Retraite différée > Restructuration > Intérêt de la sécurité publique > Plans de retraite anticipée (selon notamment CCT, bâtiment par exemple) > Ajournement à 70 ans possible selon les règles du 1 er pilier > Chômeurs > Maintien facultatif de la couverture vieillesse > Transfert d un compte de libre passage à l institution supplétive (rentes) C. Regad

21 Taux de conversion > Adaptation à > L augmentation de l espérance de vie > La baisse des rendements > Conséquence > 6.8% actuellement à 6.0% sur une période de 4 ans (0.2% par an) > Révision tous les 5 ans > Création de bases techniques «ciblées» C. Regad

22 Taux de conversion Rendement des obligations de la Confédération à 10 ans Evolution de l espérance de vie Source : BNS, OFAS C. Regad

23 Taux de conversion > Adaptation à > L augmentation de l espérance de vie > La baisse des rendements 6.8% > Conséquence > 6.8% actuellement à 6.0% sur une période de 4 ans (0.2% par an) 5.6% 3.09% 4.3% LPP 2010, méthode collective (60%, 20%), ratio hommes/femmes 50/50 C. Regad

24 Mesures compensatoires > Réduction du seuil d affiliation > Actuellement : 75% RAVS (CHF ) > 50% RAVS (CHF ) > Réduction de la déduction de coordination > Actuellement : 87.5% RAVS (CHF ) > 25% du salaire AVS, maximum déduction actuelle C. Regad

25 Mesures compensatoires > Augmentation des bonifications de vieillesse Age Actuel Proposition % 7.0% % 11.5% % 17.5% % 17.5% > Exemple : Carrière complète (40 ans); Salaire CHF (plafond LPP) Actuel Proposition Déduction coordination Salaire assuré Actuel Proposition Somme des bonifs Actuel 500% Proposition 535% Taux de conversion 6.8% 6.0% Rente en % Actuel 34.0% Proposition 32.1% Rente en CHF C. Regad

26 Mesures compensatoires > Augmentation des bonifications de vieillesse Age Actuel Proposition % 7.0% % 11.5% % 17.5% % 17.5% > Début du processus d épargne > Pas de proposition, mais solution à étudier > Abaissement éventuel, par exemple à 18 ou 20 ans > Garantie de prestations pour la génération d entrée > «Double» compte témoin LPP > Versement unique effectué par le fonds de garantie LPP C. Regad

27 Taux d intérêt LPP > Fixation ex-post et non plus ex-ante > Afin de refléter la performance réelle obtenue par les institutions > Déjà en place dans la majorité des institutions de prévoyance autonomes C. Regad

28 Transparence et excédents > Quote-part minimale légale (legal quote) > Pour les institutions (partiellement) réassurées > Relèvement de la part à rétrocéder à 92% ou 94% (90% actuellement) > Eventuellement approche différenciée en cas de réassurance risques et/ou vieillesse > Transparence revue (simplification) pour les institutions collectives ou communes, en particulier des compagnies d assurance C. Regad

29 Prévoyance vieillesse 2020 : impact financier C. Regad

30 Conséquences > 1 er pilier > Réduction des dépenses estimées de 1.4 milliard en 2030 > Comptes de la Confédération allégés de 730 millions > 2 e pilier > Baisse du taux de conversion : réduction des engagements des pensionnés de 2 milliards > Contributions supplémentaires : 3.1 milliards C. Regad

31 Conclusion et questions C. Regad

32 Conclusion > Faible impact pour la majorité des institutions de prévoyance (enveloppantes) > Checklist > Retraite entre 62 et 70 ans > Retraite partielle avant 65 ans > Taux de conversion «moins» contraignant > Nouvelle déduction de coordination > Nouvelle échelle de bonifications > Fixation du taux d intérêt ex-post > (Anticipation du processus d épargne) > Projet loin d être accepté (référendum?) C. Regad

33 Conclusion C. Regad

34 Questions C. Regad

35 Route de Chancy 59 Case postale Petit-Lancy

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