PLAN LOCAL D'URBANISME

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1 Département de l'eure Commune de GAILLON PLAN LOCAL D'URBANISME 1.2 Annexe au rapport de présentation 2 ème modification Elaboration du POS : - approuvée le Révision du POS : - approuvée le Révision partielle du POS : - approuvée le Elaboration du PLU : - prescrite le arrêtée le approuvée le ère modification : - approuvée le ème modification : - approuvée le

2 PLAN LOCAL D'URBANISME ANNEXE au RAPPORT DE PRESENTATION approuvé le modifié le La présente annexe au rapport de présentation a pour objet de présenter la 2 ème modification apportée au plan local d'urbanisme approuvé le 31 janvier 2008 et modifié le mars 2010 modification du PLU - annexe au rapport de présentation - 1 / 4 -

3 1 Présentation de la 2 ème modification du PLU La deuxième modification du plan local d'urbanisme approuvé le 31 janvier 2008, et modifié pour la première fois le 19 décembre 2008, est motivée par la nécessité de rectifier deux erreurs matérielles en utilisant la nouvelle procédure de modification dite "simplifiée" définie par les articles L , R et R du code de l'urbanisme. (loi du du 17 février 2009 et décret du 18 juin 2009) Conformément à cette législation, les modifications n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7 de l'article L du code de l'urbanisme (identification et localisation des éléments de paysage et délimitation des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, des prescriptions de nature à assurer leur protection). La présente annexe au rapport de présentation est destinée à présenter les motifs et le contenu des modifications apportées au dossier de plan local d'urbanisme. 2 Modification apportée au règlement de la zone UR La première des deux modifications proposées dans ce dossier est relative au règlement de la zone UR et plus particulièrement à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. La zone UR est composée des zones urbaines résidentielles situées en périphérie du centre ville et dans cette zone, le recul minimal imposé aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques est fixé à 5 mètres (article UR-6.1). Toutefois, par exception à cette disposition générale, le règlement prévoit que lorsque les constructions principales des parcelles contiguës sont implantées à l'alignement des voies, l'implantation des nouvelles constructions devra être réalisée en alignement avec ces constructions contiguës (article UR-6.2). Or, par erreur matérielle, cette exception n'a pas été prévue dans le cas où c'est sur la parcelle d'implantation d'une nouvelle construction qu'il existe des constructions implantées à l'alignement des voies. Aussi, pour y remédier, l'article UR-6.2 du règlement sera modifié comme suit. Article UR 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article UR-6.2 actuel : "Lorsque les constructions principales des parcelles contiguës sont implantées à l'alignement, l'implantation devra être réalisée en alignement avec les constructions contiguës." mars 2010 modification du PLU - annexe au rapport de présentation - 2 / 4 -

4 - Article UR-6.2 modifié : "Lorsque les constructions principales de la parcelle d'implantation du projet ou des parcelles contiguës sont implantées à l'alignement, l'implantation pourra être réalisée en alignement avec ces constructions." 3 Modification apportée au périmètre de la zone AUR de la Grange Dîme La zone AUR (zone à urbaniser à caractère résidentiel) de la Grange Dîme est une zone de 23,6 hectares constituées de terrains agricoles non bâtis (à l'exception d'une petite maison). Or il s'avère qu'une parcelle, la parcelle AL 18 (4.013 m²), a été intégrée par erreur dans le périmètre de la zone bien qu'étant le siège d'une société de transport (bureaux et locaux), parce que les locaux n'étaient pas reportés sur le plan cadastral au moment de l'élaboration du PLU. Il s'agit donc d'une erreur matérielle et il est proposé d'extraire cette parcelle de la AUR pour la reclasser dans la zone UH (zone urbaine de hameau) contiguë. Cette modification est sans incidence sur l'économie générale du PLU, ni sur l'économie général de la zone AUR de la Grange Dîme dont la superficie passera de 23,6 hectares à 23,2 hectares. parcelle AL 18 à exclure de la zone AUR et à intégrer à la zone UH mars 2010 modification du PLU - annexe au rapport de présentation - 3 / 4 -

5 Le texte du 1 er alinéa de la page 4 des Orientations d'aménagement (3) sera modifié de la manière suivante. Texte actuel "Cette zone, disposant d'une superficie d'environ 23,6 ha est destinée à recevoir principalement de l'habitat. La réalisation de cette opération devra afficher une mixité des formes urbaines. Elle pourra comprendre des maisons individuelles, maisons de villes, maisons de villages et immeubles collectifs." Texte modifié " Cette zone, disposant d'une superficie d'environ 23,2 ha est destinée à recevoir principalement de l'habitat. La réalisation de cette opération devra afficher une mixité des formes urbaines. Elle pourra comprendre des maisons individuelles, maisons de villes, maisons de villages et immeubles collectifs." Les plans de délimitation de zones 6a et 6b seront modifiés pour tenir compte du nouveau découpage entre la zone AUR et la zone UH. 4 Composition du dossier de modification Les pièces suivantes du dossier de PLU sont modifiées par la présente modification du PLU : - l'annexe au rapport de présentation (1.2) - les orientations d'aménagement (3) - le règlement (4) - le plan de délimitation de zones au 1/5000 (6a) - le plan de délimitation de zones au 1/2500 (6b) L'"annexe au rapport de présentation" sera intégrée au dossier de PLU. Les "orientations d'aménagement" modifiées seront substituées aux orientations d'aménagement approuvés le 31 janvier le "règlement" modifié sera substitué au règlement approuvé le 31 janvier 2008 et modifié le 19 décembre Les "plans de délimitation de zones" seront substitués aux plans approuvés le 31 janvier ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ mars 2010 modification du PLU - annexe au rapport de présentation - 4 / 4 -