RÈGLEMENT Nº Amendant le Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland. Corporation de la Cité de Clarence-Rockland

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1 RÈGLEMENT Nº Amendant le Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland Corporation de la Cité de Clarence-Rockland Partie du 29, concession 1 (O.S.) Partie 1 du Plan 50R-7586 rédigé par Cité de Clarence-Rockland 1560, rue Laurier Rockland (Ontario) K4K 1P7 (613) BY-LAW Nº Amending the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland Corporation of the City of Clarence-Rockland Part of Lot 29, Concession 1 (O.S.) Part 1 of Plan 50R-7586 prepared by City of Clarence-Rockland 1560 Laurier Street Rockland, Ontario K4K 1P7 (613)

2 LA CORPORATION DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND RÈGLEMENT Nº RÈGLEMENT AFIN D ADOPTER L AMENDEMENT Nº 17 AU PLAN OFFICIEL DE L AIRE URBAINE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND; RÉF: Amendement numéro 17 au Plan officiel conformément aux dispositions de l article 22 de la Loi sur l aménagement du territoire, R.S.O. 1990, tel qu amendé. ATTENDU QUE le Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland a été approuvé par les Comtés unis de Prescott et Russell le 28 septembre 2004; ET ATTENDU QUE la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland considère la demande de M. Robert Lemay, représenté par Novatech Engeering Consultants Ltd., agent pour Siméon Charron Ltd. acceptable; ET ATTENDU QUE l amendement numéro 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland représente des bonnes pratiques d aménagement et est en conformité avec les intentions du Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell et de la Déclaration de principes provinciale; IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence- Rockland donne force de loi à ce qui suit: Article 1 : L amendement numéro 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland, composé du texte explicatif ci-joint, est par la présente, adopté. Article 2 : Conformément à l article 17 (23) de la Loi sur l aménagement du territoire, le greffier est, par la présente, autorisé à aviser les personnes ou les organismes publics de l adoption de cet amendement. La Cité de Clarence-Rockland entend aussi aviser et soumettre une application auprès des Comtés unis de Prescott et Russell pour l approbation de l amendement numéro 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence- Rockland. Article 3 : Ce règlement entrera en vigueur et prendra effet le jour de son adoption finale. FAIT ET ADOPTÉ EN RÉUNION PUBLIQUE, CE 11 ième JOUR DE JUIN, (original signé) Marcel Guibord, maire (original signé) Monique Ouellet, greffière

3 THE CORPORATION OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND BY-LAW NO BEING A BY-LAW TO ADOPT AMENDMENT NO. 17 TO THE OFFICIAL PLAN OF THE URBAN AREA OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND; REF: Official Plan Amendment No. 17 pursuant to Subsection 22 of the Planning Act, R.S.O. 1990, as amended. WHEREAS the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland has been approved by the United Counties of Prescott and Russell on September 28 th, 2004; AND WHEREAS the Corporation of the City of Clarence-Rockland considers the request made by Mr. Robert Lemay, represented by Novatech Engineering Consultants Ltd., agent for Siméon Charron Ltd. suitable; AND WHEREAS Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland represents good planning and conforms with the intent of the United Counties of Prescott and Russell Official Plan and the Provincial Policy Statement; NOW THEREFORE, the Council of the Corporation of the City of Clarence- Rockland enacts as follows: Section 1: Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland, consisting of the attached text is hereby adopted. Section 2: In accordance to Section 17 (23) of the Planning Act, the Clerk is hereby authorized to notify persons or public bodies for the adoption of the Amendment. The City of Clarence-Rockland also intends to notify and submit an application to the United Counties of Prescott and Russell for approval of Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence- Rockland. Section 3: This By-law shall come into force and take effect on the day of the final passing thereof. DATED AND PASSED IN OPEN COUNCIL, THIS 11 TH DAY OF JUNE, (original signed) Marcel Guibord, Mayor (original signed) Monique Ouellet, Clerk

4 AMENDEMENT NUMÉRO 17 AU PLAN OFFICIEL DE L AIRE URBAINE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND Préparé par le Service de l aménagement du territoire de la Cité de Clarence-Rockland 1560, rue Laurier Rockland (Ontario) K4K 1P7 (613) Juin 2012 AMENDMENT NUMBER 17 TO THE OFFICIAL PLAN OF THE URBAN AREA OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND Prepared by the Planning Department of the City of Clarence-Rockland 1560 Laurier Street Rockland (Ontario) K4K 1P7 (613) June 2012 U:\Aménagement\Amendemements Plan officiel\amendment No Robert Lemay pour Simeon Charron Ltd\Item 05_Official Plan Amendment No. 17.doc

5 AMENDEMENT NUMÉRO 17 AU PLAN OFFICIEL DE L AIRE URBAINE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND TABLE DES MATIÈRES CONTENU PAGE Partie A Le préambule... 5 But... 5 Terrain affecté... 5 Mise en contexte... 5 Partie B L amendement... 6 Déclaration préliminaire... 6 Détails de l amendement... 6 L exécution et l interprétation... 6 Cédule A... 9 Partie C Les annexes Annexe I : Annexe II : Annexe III : Extrait de la carte de la Cité de Clarence-Rockland montrant les terrains affectés Avis de la réunion publique Participation du public

6 AMENDMENT NO. 17 TO THE OFFICIAL PLAN OF THE URBAN AREA OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND TABLE OF CONTENTS STATEMENTS OF CONTENTS PAGE Part A - The Preamble... 7 Purpose... 7 Land Affected... 7 Basis... 7 Part B - The Amendment... 8 Introductory Statement... 8 Details of the Amendment... 8 Implementation and Interpretation... 8 Schedule A... 9 Part C - The Appendices Appendix I: Appendix II: Appendix III: Excerpt of City of Clarence-Rockland Base Map showing affected lands Notice of Public Meeting Public Participation

7 4 AMENDEMENT NUMÉRO 17 AU PLAN OFFICIEL DE L AIRE URBAINE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND PARTIE A LE PRÉAMBULE ne fait pas partie de cet amendement. PARTIE B L AMENDEMENT composé du texte et du plan suivant (identifié à la Cédule «A») constituent l amendement numéro 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland. PARTIE C LES ANNEXES, également jointes, ne font pas parties de cet amendement. Ces annexes renferment les informations pertinentes et les commentaires du public en rapport avec cet amendement. AMENDMENT NUMBER 17 TO THE OFFICIAL PLAN OF THE URBAN AREA OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND PART A PREAMBULE does not constitute part of this amendment. PART B AMENDMENT consists of the following text and map (designated as Schedule A ); it constitutes Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland. PART C APPENDICES - does not constitute part of this amendment. These appendices contain the background information and information about the public involvement associated with this amendment.

8 5 PARTIE A LE PRÉAMBULE But Le but de cet amendement initié par M. Robert Lemay (représenté par Novatech Engineering Consultants Ltd.), agent pour Siméon Charron Ltd., consiste à modifier le texte de l article de manière à permettre l usage additionnel d une maison de retraite à l intérieur de l affectation des sols «Commerce de services» uniquement pour la propriété décrite comme étant une partie du lot 29, concession 1 (O.S.) et décrite comme étant la partie 1 du plan 50R Terrain affecté La propriété concernée est décrite comme étant une partie du lot 29, concession 1 (O.S.) et décrite comme étant la partie 1 du Plan 50R-7586, à Rockland (Annexe I). Mise en contexte La propriété décrite comme étant une partie du lot 29, concession 1 (O.S.) et décrite comme étant la partie 1 du Plan 50R-7586, est actuellement inscrite sous l affectation des sols «Commerce de services». La demande d amendement au plan officiel a pour objet de permettre l usage d une maison de retraite. Le développement d une maison de retraite sur la propriété concernée sera sujet à l approbation d une demande de modification au Règlement de zonage ainsi qu au processus de Plan d implantation. Un rapport de justification a été soumis par Novatech Engineering Consultants Ltd. concernant la présente demande de modification au Plan officiel.

9 PARTIE B : L AMENDEMENT 6 Déclaration préliminaire Toute cette partie du document intitulée Partie B L amendement, composé du texte suivant et de la carte apparaissant sur la Cédule «A» ci-jointe, constitue l amendement n o 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland. Détails de l amendement Le Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland est amendé comme suit : Item (1) : Le texte de l article Usages permis est modifié en ajoutant à la fin du premier paragraphe, le paragraphe suivant : «Malgré le paragraphe précédent, pour la propriété désignée comme étant une partie du lot 29, concession 1 (O.S.) et décrite comme étant la partie 1 du Plan 50R-7586, les usages permis pour cette propriété comprennent l ensemble des usages décrits dans le paragraphe précédent, en plus d une maison de retraite.» L exécution et l interprétation L exécution et l interprétation de cet amendement seront conformes aux politiques du Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland.

10 PART A - THE PREAMBLE 7 Purpose The purpose of this amendment, which has been requested by Mr. Robert Lemay (represented by Novatech Engineering Consultants Ltd.), agent for Siméon Charron Ltd., is to modify the text of Section in order to permit the additional use of a retirement home within the Service Commercial land use designation, only for the property described as Part of Lot 29, Concession 1 (O.S.) and described as Part 1 of Plan 50R Land affected The property subject to the amendment is described as Part 29, Concession 1 (O.S.) and described as Part 1 of Plan 50R-7586, in Rockland (Appendix I). Basis The property described as Part of Lot 29, Concession 1 (O.S.) and described as Part 1 of Plan 50R-7586, is presently within the Service Commercial land use designation. The purpose of this amendment is to permit the use of a retirement home. The development of a retirement home on the concerned property will be subject to the approval of an amendment to the Zoning By-law as well as the Site Plan Approval process. A Planning Rationale was submitted by Novatech Engineering Consultants Ltd. with regards to the present Official Plan Amendment application.

11 8 PART B - THE AMENDMENT Introductory Statement All of this part of this document, entitled PART B - THE AMENDMENT, consisting of the following text and the attached map designated as Schedule A, constitutes Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland. Details of the amendment The Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland is amended as follows: Item (1) The text of Section Permitted Uses is modified by adding at the end of the first paragraph the following paragraph: Notwithstanding the previous paragraph, the property described as Part of Lot 29, Concession 1 (O.S.) and described as Part 1 of Plan 50R-7586, the permitted uses for this property consist of all the uses indicated in the previous paragraph in addition to a retirement home. Implementation and interpretation The implementation and interpretation of this amendment shall be in accordance with all other relevant policies of the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland.

12 9 Cédule «A» / Schedule A Amendement n o 17 au Plan officiel/official Plan Amendment No. 17

13 PARTIE C ANNEXES 10 Les annexes énumérées plus bas ne font pas parties de l Amendement numéro 17 au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland. Ces annexes renferment les informations pertinentes et les commentaires du public en rapport avec cet amendement. ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III EXTRAIT DE LA CARTE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND DÉMONTRANT LE TERRAIN AFFECTÉ AVIS DE LA RÉUNION PUBLIQUE PARTICIPATION DU PUBLIC

14 11 PART C - APPENDICES The following Appendices do not constitute part of Amendment No. 17 to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland but are included as information supporting the document and public s comments. APPENDIX I APPENDIX II APPENDIX III EXCERPT OF CITY OF CLARENCE-ROCKLAND BASE MAP SHOWING AFFECTED LAND NOTICE OF PUBLIC MEETING PUBLIC PARTICIPATION

15 Terrain affecté / Affected land ANNEXE I / APPENDIX I

16 ANNEXE II / APPENDIX II AVIS DE RÉCEPTION D UNE DEMANDE COMPLÈTE AVIS D UNE ASSEMBLÉE PUBLIQUE CONCERNANT UNE PROPOSITION DE MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL DE L AIRE URBAINE DE LA CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND AVIS EST DONNÉ QUE la Cité de Clarence-Rockland a reçu une demande de modification au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland. AVIS EST DONNÉ QUE le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique le 6 e jour de juin 2012, à 19h15 à l'hôtel de ville de Clarence-Rockland, 1560, rue Laurier, Rockland, afin de considérer une demande de modification au Plan officiel de l aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland (Dossier n o D-09-67), conformément à l article 17 de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, dans sa forme modifiée. La propriété concernée est décrite comme étant une partie du lot 29, concession 1 (O.S.). LA PROPOSITION DE MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL aurait pour effet de permettre l usage additionnel d une maison de retraite à l intérieur de l affectation des sols «Commerce de services» à la propriété concernée. SI LA PROPOSITION DE MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL est adoptée, la construction d une maison de retraite sera permise sur la propriété concernée suivant l approbation d une demande de modification au Règlement de zonage ainsi que la signature d une entente de Plan d implantation. SI VOUS DÉSIREZ ÊTRE AVISÉ(E) de l adoption de la modification du Plan officiel qui est proposée, ou du refus de la demande de modification au Plan officiel, vous devez présenter une demande écrite à l adresse indiquée ci-dessous. SI UNE PERSONNE ou un organisme public ne présente pas d observations orales lors d une réunion publique ou ne présente pas d observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l adoption du règlement municipal, la personne ou l organisme public n a pas le droit d interjeter appel de la décision du Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland devant la Commission des affaires municipales de l Ontario. SI UNE PERSONNE ou un organisme public ne présente pas d observations orales lors d une réunion publique ou ne présente pas d observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l adoption du règlement municipal, la personne ou l organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l audition d un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l Ontario à moins qu il n existe, de l avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.

17 Une copie de la modification proposée au Plan officiel ainsi que les renseignements et documents relatifs à cette demande sont disponibles pour consultation, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 16h30 aux bureaux municipaux situés au 1560, rue Laurier, Rockland, ou en communiquant avec le Service de l aménagement du territoire au (613) Daté à la Cité de Clarence-Rockland, Ce 4 ième jour de mai (SIGNÉE) Greffière Cité de Clarence- Rockland 1560, Laurier Street Rockland, Ontario K4K 1P7 Tel. (613) (Dossier D-09-67)

18 NOTICE OF ACKNOWLEDGEMENT OF A COMPLETED APPLICATION NOTICE OF A PUBLIC MEETING CONCERNING A PROPOSED AMENDMENT TO THE OFFICIAL PLAN OF THE URBAN AREA OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND TAKE NOTICE that the City of Clarence-Rockland has received a completed application for an amendment to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland. TAKE NOTICE that the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland will hold a public meeting on the 6 th day of June 2012, at 7:15 p.m. at the City Hall, 1560 Laurier Street, Rockland, to consider a proposed amendment to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland (File No. D-09-67), under Section 17 of the Planning Act, R.S.O 1990, as amended. The affected property is described as being Part of Lot 29, Concession 1 (O.S.). THE PROPOSED OFFICIAL PLAN AMENDMENT would have the effect of permitting the additional use of a retirement home within the land use designation Service Commercial for the concerned property. IF THE PROPOSED AMENDMENT TO THE OFFICIAL PLAN IS ADOPTED, the construction of a retirement home will be permitted on the concerned property following the approval of an amendment to the Zoning By-law and the signing of a Site Plan Agreement. IF YOU WISH TO BE NOTIFIED of the adoption of the proposed Official Plan Amendment, or of the refusal of the request to amend the Official Plan, you must make a written request at the address shown below. IF A PERSON or public body does not make oral submissions at a public meeting or make written submissions to the Corporation of the City of Clarence-Rockland before the by-law is passed, the person or public body is not entitled to appeal the decision of the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland to the Ontario Municipal Board. IF A PERSON or public body does not make oral submissions at a public meeting or make written submissions to the Corporation of the City of Clarence-Rockland before the by-law is passed, the person or public body may not be added as a party to the hearing of an appeal before the Ontario Municipal Board unless, in the opinion of the Board, there are reasonable grounds to do so.

19 A copy of the proposed Official Plan Amendment along with the information and material relating to this application are available to the public for inspection from Monday to Friday between 8:30 a.m. and 4:30 p.m. at the City offices, 1560 Laurier Street, Rockland, or by contacting the Planning Department at (613) Dated at the City of Clarence- Rockland, this 4 th day of May, (SIGNED) Clerk City of Clarence-Rockland 1560, Laurier Street Rockland, Ontario K4K 1P7 Tel. (613) (File D-09-67)

20 PROCÈS-VERBAL / MINUTES À venir / To come