Le Conseil Général du Bas-Rhin des services au de vos vies. 4. Les revenus des adultes. en situation de handicap

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1 Le Conseil Général du Bas-Rhin des services au de vos vies Vivre son handicap dans le Bas-Rhin 4. Les revenus des adultes en situation de handicap 1

2 Les personnes en situation de handicap peuvent percevoir des revenus de remplacement lorsqu elles ne sont pas en capacité de travailler et de subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Les travailleurs handicapés perçoivent pour leur part des rémunérations issues de leur activité professionnelle, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Des dispositifs spécifiques concernent les personnes en situation de handicap s agissant de leurs droits à la retraite. Sommaire L indemnisation du handicap par l Assurance Maladie...3 La rente d incapacité permanente ou l indemnité en capital La pension d invalidité L allocation adulte handicapé (AAH) et ses compléments...4 L Allocation Adulte Handicapé (AAH) Le ComPlément de Ressources (CPR) La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) La rémunération des travailleurs handicapés...7 La retraite des personnes handicapées...8 La retraite anticipée des travailleurs handicapés La pension de vieillesse au titre de l inaptitude au travail Le passage à la retraite des bénéficiaires de l AAH Lexique Vous pouvez également consulter les autres fascicules suivants : 1. La Maison Départementale des Personnes Handicapées : son rôle, ses missions 2. L accueil préscolaire et la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 3. Les aides financières aux parents d enfant en situation de handicap 5. La vie à domicile des adultes en situation de handicap 6. L insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 7. La vie des adultes en situation de handicap au sein d une famille d accueil ou d un établissement social ou médico-social 8. La participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap 9. La protection sociale et juridique des personnes en situation de handicap 10. La fiscalité des personnes en situation de handicap 2

3 L indemnisation du handicap par l assurance maladie La rente d incapacité permanente ou l indemnité en capital Toute personne qui reste atteinte d une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir : soit une indemnité en capital, si son taux d incapacité permanente est inférieur à 10%, soit une rente d incapacité permanente, si son taux d incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%. L indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d incapacité entre 385,10 et 3 849,74. La rente d incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d incapacité et du salaire des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail consécutif à l accident du travail ou à la maladie professionnelle. La pension d invalidité La pension d invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Important : Le barème d invalidité utilisé par le médecin conseil de l Assurance Maladie est différent de celui utilisé par la MDPH pour l attribution des prestations relevant de sa compétence (Allocation Adulte Handicapé, Allocation d Education de l Enfant Handicapé, Prestation de compensation du handicap, Allocation compensatrice ). Pour plus de renseignements sur la rente d incapacité permanente, l indemnité en capital ou la pension d invalidité, consulter le guide «La protection sociale et juridique des adultes en situation de handicap». Démarches Contacter la Caisse Primaire d Assurance Maladie la plus proche de son domicile. Pour tous renseignements : Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) (prix d un appel local à partir d un poste fixe, soit 0,028 euro la minute en heures pleines) La pension d invalidité d une personne est classée : en 1 ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ; en 2 ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ; en 3 ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer travailler et qu il nécessite en plus l aide d une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. I 3

4 L allocation adulte handicapé et ses compléments L Allocation Adulte Handicapé (AAH) L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Conditions d attribution Conditions d âge, de résidence et de nationalité : Etre âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans, si elle n est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales) et de moins de 60 ans. Résider en France de manière permanente. Etre français ou ressortissant d'un pays membre de l'espace Économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'eee ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France. Taux d incapacité : Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80%, Ou avoir un taux entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait de son handicap. La Commission des droits et de l autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées se prononce sur le taux d incapacité ainsi que sur la durée de l ouverture de droits à l'aah. Conditions de ressources : Les ressources de l avant dernière année civile, soit l année N-2 ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 8 179,56 pour une personne seule et pour un couple. Ce plafond est majoré de par enfant à charge. L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. (Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.) En cas de cessation d'activité professionnelle : lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle. Versement La CAF (ou la MSA), organisme payeur, procèdent au versement de l AAH après examen des conditions administratives et de ressources. Versement de l AAH au-delà de 60 ans L AAH n est en principe plus versée à partir de 60 ans. En effet, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d incapacité d au moins 80%, une allocation réduite peut toutefois être versée en complément d une retraite au minimum vieillesse. Montant Le montant de l AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée ou celles des revenus de son foyer fiscal. Montant de l allocation à taux plein La personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l AAH fixé à Réduction du montant maximum compte tenu d'autres revenus Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'aah, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 681,63 de l'aah. Sont notamment concernés, les revenus qui proviennent : d'une pension d'invalidité, d'un avantage vieillesse, d'une rente d'accident du travail, 4

5 de l'exécution d'un contrat unique pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension du contrat à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'au moins 6 mois. Réduction du montant maximum en cas de séjour en établissement : Depuis le 1er juillet 2005, les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou de santé ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 204,48. Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes : l allocataire paie un forfait journalier, il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal. Cumul de l'aah avec d'autres prestations liées au handicap L'AAH peut être cumulée : avec la majoration pour la vie autonome, avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ou encore avec l allocation personnalisée d autonomie (APA). L'AAH ne peut pas être cumulée : avec le Revenu de Solidarité Active (RSA), ni avec l Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Important : Le versement de l AAH permet d'être affilié à l'assurance Maladie maternité. Le ComPlément de Ressources (CPR) Le CPR est une allocation forfaitaire qui s ajoute à l AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l absence durable de revenus d activité des personnes handicapées dans l incapacité de travailler. Conditions d attribution Pour bénéficier du complément de ressources, l intéressé doit remplir les conditions suivantes : percevoir l allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d une pension d invalidité, d une pension de vieillesse ou d une rente d accident du travail. avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap. Cette condition est examinée par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDAPH) de la MDPH. ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément. disposer d un logement indépendant. Montant Le montant mensuel du CPR est de Versement Il est versé mensuellement à terme échu par la CAF (ou la MSA), à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Suspension du versement en cas de séjour en établissement Le complément cesse d être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans : un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH), ou un établissement pénitentiaire. 5

6 Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin. Fin du versement Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément n est pas maintenu, même si l AAH continue d être versée jusqu à l obtention d un avantage de vieillesse ou d invalidité, sauf si l avantage en question est d un montant inférieur à 681,63 et si les autres conditions d ouverture du droit au complément sont remplies. Important : Il convient de déposer sa demande renouvellement de l AAH et du CPR à la MDPH au moins 6 mois avant l échéance de la décision de la CDAPH. La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) La MVA permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique. Cette prestation remplace le complément de l AAH depuis le 1 er janvier A noter : s il n y a plus d ouverture de droits au complément d AAH depuis le 1er juillet 2005, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire. Conditions d attribution La MVA est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : percevoir l'aah à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d accident du travail, avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, disposer d'un logement indépendant, bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit, ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. Important : si les conditions pour bénéficier des deux compléments (CRP et MVA) sont remplies, le demandeur devra choisir entre l une ou l autre de ces deux prestations. Montant Le montant mensuel de la MVA est de 104,77. Versement Elle est versée mensuellement, par la CAF (ou MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. Suspension du versement en cas de séjour en établissement En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. Démarche pour l AAH et le CPR : Pour solliciter l attribution d une AAH ou du CPR, il convient de retirer et de compléter «formulaire unique de demande(s) auprès de la MDPH» (Cerfa *01), accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment le certificat médical (Cerfa *01). La décision de la CDAPH est ensuite transmise à la CAF (ou la MSA), organisme payeur chargé d étudier les conditions administratives requises (conditions de ressources, de régularité du séjour de l étranger, etc.). La CAF (ou la MSA) procède, le cas échéant au paiment. Démarches pour la MVA Si les conditions sont remplies, la majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement par la CAF, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande. Pour tous renseignements : MDPH 6a, rue du Verdon STRASBOURG (appel gratuit depuis un poste fixe) CAF 8 rue de Berne Strasbourg (0,118 / min) MSA 10 rue Sainte Marguerite

7 La rémunération des travailleurs handicapés La rémunération des travailleurs handicapés en milieu ordinaire Le salaire d une personne reconnue travailleur handicapé en milieu ordinaire doit être déterminé dans les mêmes conditions que celles d un travailleur valide. Important : avec l embauche d un travailleur handicapé, l employeur peut bénéficier au choix : d une minoration de la contribution Association nationale de GEstion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) de l entreprise, au titre des contraintes liées au handicap ou du versement d aides à l emploi en milieu ordinaire (de droit commun) par l AGEFIPH. Liste des aides AGEFIPH : La rémunération des Travailleurs Handicapés en Entreprise Adaptée (EA) ou en Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) Une rémunération est versée par l employeur. Elle est au moins égale au SMIC et doit correspondre aux grilles de salaire applicables dans la branche d activité de l entreprise adaptée, en fonction du poste occupé et des qualifications de la personne recrutée. Les Travailleurs Handicapés en ESAT : la rémunération garantie Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC, dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée pour partie d une rémunération directe versée par l établissement et d une aide au poste versée à l établissement par l Etat. Le montant de l aide au poste figure sur le bulletin de paie du travailleur handicapé. En cas d exercice de l activité à temps partiel La rémunération est réduite proportionnellement. En cas de maladie La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l Assurance Maladie. Les indemnités journalières sont versées à l ESAT et à l Etat au prorata de leur participation respective dans la rémunération du travailleur handicapé. Règles de cumul avec l AAH Au moment de l admission en ESAT, la CAF (ou la MSA) suspend le versement de l AAH pour réexaminer les droits du titulaire de l allocation de la façon suivante : dès l attribution de l aide au poste et de la rémunération garantie : une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l aide au poste remplace le montant des revenus réels de l activité du travailleur dans l ESAT. Cette règle est appliquée jusqu à l accomplissement d une année civile complète en ESAT, puis, lorsque l intéressé a totalisé une année civile de référence en ESAT : la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l attribution de l AAH. Limite du cumul : Le cumul de l AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l AAH est réduite en conséquence. Cette limite est portée : à 130 % du SMIC lorsque l allocataire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), majorée de 15 % du SMIC par enfant ou ascendant à charge. S agissant des dispositifs concernant les travailleurs handicapés, consulter le guide sur «L insertion professionnelle des travailleurs handicapés» 7

8 La retraite des personnes handicapées La retraite anticipée des travailleurs handicapés Une pension de vieillesse peut être attribuée avant 60 ans à l assuré travailleur handicapé. Conditions d attribution Trois conditions doivent être remplies : une durée d assurance, une durée cotisée, un taux d incapacité permanent de 80 % pendant les durée requises. Les conditions de durée d assurance et de durée cotisée sont liées à l année de naissance de l assuré. Année de naissance Age de départ Durée d assurance totale en trimestres Nombre de trimestres cotisés ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans après ans ans ans ans ans L assuré doit produire des justificatifs de son taux d incapacité, qui couvrent l intégralité des durées d assurance et cotisée exigées. Si l assuré ne peut pas justifier de son taux d incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d attestation à adresser commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ou de l ex-cotorep) qui s est prononcée en dernier lieu sur son handicap. Majoration de la retraite anticipée La retraite anticipée attribuée à un assuré handicapé peut être majorée si cette personne ne réunit pas la durée d assurance entraînant le versement d une retraite entière. Remarque : Les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier

9 Minimum et maximum de la pension majorée : Le montant de la pension majorée ne peut être : inférieur au minimum contributif majoré. supérieur au maximum des pensions de vieillesse. Il ne peut être supérieur au montant que l assuré aurait perçu s il avait réuni la durée d assurance nécessaire pour une pension entière. Cumuls La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec : la majoration pour enfants (l assuré ayant élevé au moins trois enfants), la majoration pour conjoint à charge, l Allocation Supplémentaire au titre de l Invalidité (ASI). Démarches La demande de départ anticipé en retraite doit être adressée à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d incapacité permanente pour l intégralité des durées d assurance et de cotisation. Après avoir vérifié que l assuré remplissait bien les conditions, la caisse délivre un document justificatif, accompagné de l imprimé de demande de retraite spécifique et d un calcul estimatif de la retraite. Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). La date d effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt au 55 ème anniversaire de l assuré. Pour plus de renseignements : CRAV Alsace Moselle (0,09 TTC/mn) La pension de vieillesse au titre de l inaptitude au travail Les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d une pension de retraite à taux plein, qui ne peut pas être inférieure à certain un minimum. Conditions d attribution et bénéficiaires On distingue deux catégories de bénéficiaires de cette pension de vieillesse. Les personnes reconnues inaptes, c est à dire dont l incapacité de travail liée au handicap a déjà fait l objet d une évaluation, et dispensées de ce fait d un contrôle médical par la caisse de retraite. Ce sont : les personnes reconnues invalides avant 60 ans, les titulaires d une pension d invalidité, les titulaires d une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), les titulaires de l AAH, les titulaires de la carte d invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d au moins 80%. Les personnes dont l inaptitude au travail, (c est à dire dont la capacité de travail ou de gain médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d au moins 50% compte tenu : de l emploi en cours ou du dernier emploi exercé, ou à défaut, des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle. Calcul de la retraite La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au minimum contributif, fixé, selon les droits individuels à : 590,32 par mois ou 645,07 par mois. Démarches La demande de pension est faite au moyen de l imprimé unique de demande de retraite accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées. Cet imprimé peut être retiré à la CRAV et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d affiliation. Il est possible d effectuer une demande de retraite au titre de l inaptitude après avoir fait une première demande de retraite à titre normal. Dans ce cas, il convient de respecter une procédure particulière. La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal. Lorsque la demande au titre de l inaptitude est faite après la notification de la décision d une retraite à titre normal, elle doit être déposée auprès de la commission de recours amiable de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal. Passé ce délai, il n est plus possible d annuler la première décision d attribution de pension à titre normal. 9

10 Pour tous renseignements : CRAV Alsace Moselle 36, rue du Doubs STRASBOURG CEDEX (0,09 TTC/mn) Le passage à la retraite des bénéficiaires de l AAH Les bénéficiaires de l AAH réputés inaptes au travail peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l âge de 60 ans. Ils sont de ce fait dispensés de la procédure de reconnaissance de l inaptitude au travail. Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale pour assurer la continuité du versement des mensualités, lors du passage de l AAH à la pension de vieillesse. Possibilité de maintien d une AAH différentielle Le titulaire de l AAH atteint d une incapacité permanente d au moins 80 % peut conserver une partie de son allocation afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au plafond annuel de ressources applicable pour l attribution de l AAH. Dispositif de liaison entre caisses de sécurité sociale La CAF (ou la MSA) qui verse l AAH, de même que ses compléments (CPR et MVA) envoie tous les mois à la caisse de retraite (CRAM) la liste des bénéficiaires de l AAH : de 57 ans et 6 mois pour déclencher une reconstitution de carrière, de 59 ans et 5 mois, pour signaler les allocataires susceptibles d ouvrir droit à pension à 60 ans. Ainsi, la caisse de retraite reconstitue la carrière de l assuré. Elle calcule le montant de la prestation à laquelle il a droit à 60 ans et l indique à la CAF (ou la MSA). Information de l assuré La caisse de retraite informe le titulaire de l AAH qui atteint l âge de 59 ans et 5 mois de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse : un imprimé de demande de pension de vieillesse, un imprimé de demande de majoration de retraite, un imprimé de demande d allocation supplémentaire. L assuré doit retourner ces demandes dûment complétées afin que la caisse de retraite examine ses droits. La caisse de retraite informe également la CAF (ou la MSA) : du dépôt de demande de pension de vieillesse, puis de la décision après examen de ses droits. Continuité des versements L AAH est versée jusqu au paiement effectif de la pension de vieillesse. Pour tous renseignements : CRAV Alsace Moselle 36, rue du Doubs STRASBOURG CEDEX (0,09 TTC/mn) Les personnes en situation de handicap, assurés sociaux, peuvent solliciter les assistantes sociales de la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Alsace Moselle. CRAM d Alsace Moselle 2, rue Lobstein Boîte Postale STRASBOURG Cedex Remarque : d autres ressources financières que celles énoncées dans ce guide peuvent être accordées aux personnes handicapées. Il s agit : de l aide sociale départementale pour financer les frais de séjour en établissement social et médicosocial, l intervention d une aide ménagère, de services d accompagnement ou encore le portage de repas à domicile de la prestation de compensation du handicap à domicile ou en établissement Ces prestations ne constituent pas des revenus de subsistance mais sont des ressources devant être affectées à des dépenses spécifiques pour favoriser le maintien à domicile ou la vie en établissement. Pour plus de renseignements, consulter les guides suivants : «La vie à domicile des adultes en situation de handicap» «La vie en famille d accueil ou en établissement social ou médico-social des adultes en situation de handicap» 10

11 Lexique AAH : Allocation aux Adultes Handicapés ASI : Allocation Supplémentaire au titre de l Invalidité AGEFIPH : Association nationale de GEstion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes Handicapées CAF : Caisse d Allocations Familiales CDAPH : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées CDTD : Centre de Distribution de Travail à Domicile CPR : ComPlément de Ressources CRAM : Caisse Régionale d Assurance Maladie Alsace-Moselle CRAV : Caisse Régionale d Assurance Vieillesse d Alsace-Moselle EEE : Espace Economique Européen ESAT : Etablissement et Service d Aide par le Travail MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées MSA : Mutualité Sociale Agricole MTP : Majoration pour Tierce Personne MVA : Majoration pour la Vie Autonome PACS : PActe Civil de Solidarité PIVV : Pension d Invalidité pour Veuf ou Veuve PVVV : Pension de Vieillesse pour Veuf ou Veuve RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 11

12 info+ MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) 6a, rue de Verdon Strasbourg tél appel gratuit depuis un poste fixe accueil.mdph@cg67.fr Direction de la Communication CG Bas-Rhin / Avril 2010 / Thinkstock 2010 / Conception: frenchco