C omme en 2010, ce Guide 2011 ne vivra que parce que vous l utiliserez comme un véritable

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2 PREFACE E n 2010 naissait le Premier Guide de l Entreprise de Saint-Martin. Pour la première fois, l entrepreneur disposait d un outil le plus complet possible qui détaillait l environnement social, économique, juridique, fiscal et financier de son entreprise. Ce «business partner», traduit en anglais, a fait l objet d une large diffusion et a visiblement été une source d aide et d inspiration pour les chefs d entreprises, anciens comme nouveaux. L environnement dont nous parlons ici change sans cesse, évolue, se transforme dans un contexte du mondialisation qui, par définition, n épargne aucun coin de la planète. L entreprise change aussi, le chef d entreprise du XXIème siècle est connecté avec le monde entier, il a besoin d informations fiables et rapides, il traite avec l étranger et recherche l efficacité plus que jamais. A fin d épouser cette évolution, le Guide de l Entreprise de Saint-Martin change lui-aussi. Pour cet opus 2011, nous avons intégré toutes les nouvelles évolutions relatives aux modes de financement de l entreprise, à la réglementation sociale, au cadre juridique et réglementaire de l entreprise saint-martinoise. L entrepreneur y trouvera également un résumé des principales aides à l embauche de salariés, contribuant ainsi à la dynamique du marché de l emploi à Saint-Martin. C omme en 2010, ce Guide 2011 ne vivra que parce que vous l utiliserez comme un véritable partenaire de votre entreprise. Vous avez les cartes de la réussite en mains, à vous de vous en servir!

3 Mon Entreprise dans son Environnement COM : La Collectivité de Saint-Martin propose à l entreprise des mesures pour se créer et se développer, pour renforcer ses effectifs. Entourée d organes administratifs et techniques, elle est le premier interlocuteur de l entreprise. LOCAL ETAT : L Etat coordonne les politiques publiques en matière de développement des entreprises. En matière de financement, il propose la médiation du crédit, relayée à Saint-Martin par l IEDOM ; en matière d aides aux entreprises, il ouvre des droits à exonérations ; il permet le maintien des prestations sociales pour les chômeurs créateurs ; l AFD propose des financements divers. Il met, enfin, en place des aides à l embauche de salariés. CARAIBE : Dans la zone Caraïbe, Saint-Martin côtoie les DOM français, mais aussi les îles anglophones, hispanophones et les Etats-Unis, avec lesquels elle partage l économie, la géographie et des contraintes similaires. Des programmes, tels que INTERREG, ouvrent des possibilités de coopération entre Saint-Martin et ses voisins, pour favoriser et intégrer le développement économique. UNION EUROPEENNE : l UE organise et planifie le développement économique en Europe et dans les RUP. Au sein de programmes pluriannuels, elle met à disposition des fonds pour le développement des équipements publics et des entreprises : création, emploi, développement durable INTERNATIONAL

4 SOMMAIRE FINANCEMENT d origine PUBLIQUE (p. 5 à 15) FINANCEMENT d origine PRIVEE (p. 16 à 17) EMPLOI / FORMATION / RECRUTEMENT (p. 18 à 26) MARCHES PUBLICS (p. 27) MESURES D EXONERATIONS (p. 28 à 32) ELEMENTS DE FISCALITE DE L ENTREPRISE (p. 33) CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (p. 34 à 37) ANNUAIRE DES PARTENAIRES ADMINISTRATIFS DE L ENTREPRISE (p. 38)

5 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES UNION EUROPEENNE FEDER: Fonds Européen de Développement Régional Axe spécifique Saint-Martin Cofinancement: taux maximum d intervention d aides publiques pour les PME 60% taux moyen d intervention - UE 71% Cadre stratégique défini par les traités européens pour le renforcement de la compétitivité des entreprises dans l Union Européenne / Programme Opérationnel 2007/2013 Soutien à l appareil productif : aides directes aux entreprises en investissements matériels et immatériels, dispositif d ingénierie financière Entreprises créées ou en phase de création Projets respectant la réglementation en vigueur relative au droit de l environnement et suivant des critères d éco-conditionnalité (études d impact, maîtrise de la consommation d énergie et d espace) Cellule Europe Responsable du programme: Anita DALLET 20 rue de Galisbay (ex DDE) Saint-Martin Tél.: / Fax: LE GUIDE

6 LE GUIDE 2011 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES UNION EUROPEENNE INTERREG IV Espace Caraïbes Programme cofinancement par l Union Européenne, les DOM et COM. Subventions de projet sur 2 ans non remboursables. Renforcer la coopération au sein de l Espace Caraïbes Favoriser le développement durable et harmonieux de la zone: croissance économique, respect de l environnement, création d emplois Entreprises ayant leur siège à Saint-Martin et étant en règle fiscalement et administrativement, ne faisant l objet d aucune interdiction d exercer ou n ayant pas déjà échoué dans la conduite d un projet financé par l UE. Projet viable économiquement porté par un chef de file capable de le mener à bien Collectivité de Saint-Martin Responsable du programme: Mélissa SEDANO Tél.: / Cel.:

7 Quoi Plan de relance nationale SOURCES PUBLIQUES ETAT Soutien aux entreprises par l intermédiaire du réseau bancaire Résoudre les difficultés de financement Trouver des réponses à des difficultés structurelles Entreprises en difficultés Médiateur du crédit - IEDOM Permanence tous les premiers vendredi du mois Trésor Public, Concordia Tél.: (n AZUR) contact@mediateurducredit.fr MINEFI: FINANCEMENT LE GUIDE

8 LE GUIDE 2011 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Dispositifs de garantie Prêt à la création d entreprise PCE Montant : de à Taux : plancher fixé par le CNO TEC 5 majoré de 1.70%, soit un taux de fixe de 5.72% Durée : 60 mois dont différé 6 mois Sans garantie ni caution personnelle Prêt bancaire d accompagnement au minimum égal à celui du PCE Soutien à l entreprise: actions sur les différentes phases de vie de l entreprise (création, développement, exportation, ) Favoriser le financement: couverture et garantie du risque Porteur, créateur, repreneur Entreprises créées ou en phase de création Entreprises ayant obtenu un concours bancaire 8 AFD / OSEO Parc d Activités de la Jaille - Bât. 7 BP Baie-Mahault Tél.: / Fax: Prescripteurs : Banques Et :Initiatives Saint-Martin Howell Center, Marigot Saint-Martin Tél.: / Fax: contact@initiatives-saint-martin.fr /

9 Quoi Aide à l investissement (subvention non remboursable plafonnée à ) FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES SUBVENTIONS TERRITORIALES AIDES A L INVESTISSEMENT Taux de participation 20% à 40% des dépenses éligibles Aide à la mise aux normes et à la rénovation hôtelière (subvention non remboursable plafonnée à ) Aide à la rénovation des vitrines commerciales (subvention non remboursable plafonnée à ) LE GUIDE 2011 Favoriser l investissement des entreprises Toute entreprise dont le siège et l activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin Collectivité de Saint-Martin Pôle de Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue Tél.: / Fax:

10 LE GUIDE 2011 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES SUBVENTIONS TERRITORIALES Aides aux manifestations à caractère économique Subvention non remboursable plafonnée à Accompagner financièrement les entreprises qui mettent en place des opérations collectives ponctuelles pour la promotion de leur savoir-faire et de leurs activités Toute entreprise dont le siège et l activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin Collectivité de Saint-Martin Pôle de Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue Tél.: / Fax:

11 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES PLATEFORME D INITIATIVE LOCALE Prêts remboursables NACRE Taux 0% sans garantie, Montant : de à Durée : de 1 à 5 ans (aucun différé d amortissement) Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives Conditions à remplir par l emprunteur : Mise en place d un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire d un montant au moins égal au montant du prêt à 0% Plan de financement validé dans le cadre du Contrat d Accompagnement pour la Création/Reprise d Entreprise (CACRE) Signature du contrat de prêt à taux zéro Renforcer l apport personnel du créateur d entreprise Créateur demandeurs d emploi (bénéficiant de 6 mois d inscription dans les 18 derniers mois), jeunes de moins de 31 ans, plus de 50 ans (indemnisé ou non), bénéficiaire des minima sociaux Résident à Saint-Martin depuis 1 an Nationalité française ou titulaire d un titre de séjour de 10 ans Initiatives Saint-Martin Howell Center, Marigot Saint-Martin Tél.: / Fax: / Sans RDV : 8h00-12h30 contact@initiatives-saint-martin.fr / LE GUIDE 2011

12 LE GUIDE 2011 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES France ACTIVE GARANTIE (FAG) Dispositif de Garantie pour prêts sans montant minimal ni maximal, de 6 mois minimum (2 ans maxi dans certains cas) Montant maximal de la garantie: 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans 50% dans les autres cas Le montant garanti est limité à , et la durée maximale est de 5 ans Coût pour l entreprise: 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie Lutter contre l exclusion bancaire, et permettre d accéder au crédit bancaire Créateur d entreprises sans emploi ou en situation de précarité économique Structures d insertion par l activité économique (SIAE) Entreprises solidaires qui créent ou consolident des emplois, entreprises en difficultés reprises par leurs salariés Initiatives Saint-Martin Howell Center, Marigot Saint-Martin Tél.: / Fax: / Sans RDV : 8h00-12h30 contact@initiatives-saint-martin.fr / 12

13 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES FONDS DE GARANTIE POUR L INITIATIVE DES FEMMES (FGIF) Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d entreprise à l initiative des femmes. Montant du prêt garanti : minimum Durée du prêt : 2 à 7 ans Taux de couverture: - 70% pour les prêts inférieurs à plafonné à pour les prêts > ou = à LE GUIDE 2011 Encourager le création d entreprise par les femmes Faciliter l accès au crédit bancaire Toutes les femmes porteuses d un projet d entreprise, quel que soit leur statut professionnel, quel que soit leur âge. Tout secteur d activité Toutes formes juridiques Initiatives Saint-Martin Howell Center, Marigot Saint-Martin Tél.: / Fax: / Sans RDV : 8h00-12h30 contact@initiatives-saint-martin.fr / 13

14 LE GUIDE 2011 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES FAIJ Fonds d Aide à l Insertion des Jeunes Servir de levier financier à toute initiative individuelle ou collective dans le cadre d un projet d insertion sociale et / ou professionnel Répondre aux besoins d aide financière résultant d une situation urgente Jeunes âgés entre 16 et 24 ans révolus Collectivité de Saint-Martin Pôle Solidarités et Famille Responsable: Agnès LYONEL, Educateur Spécialisé Direction de la Cohésion Sociale Concordia Tél.:

15 Quoi FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées Aides techniques et logistiques Aides financières directes à la formation, au tutorat, à la professionnalisation, à l insertion, à l emploi, à l embauche, à la création d entreprise Faciliter et accompagner le recrutement de personnes handicapées Favoriser l évolution professionnelle et le maintien de l emploi des personnes handicapées Accompagner les créateurs handicapés Entreprises du secteur privé et public soumises au droit privé, quel que soit l effectif, domiciliée sur le territoire français et employant ou projetant d employer des salariés handicapés. AGEFIPH / Délégation Antilles Guyane Centre Delgrès Hauts de Dillon Fort-de-France AGIH / Cap Emploi et Sameth 3 bis rue Henri Becquerel ZI Jarry Baie Mahault Tél.: / Fax: (voir guide interactif) LE GUIDE

16 LE GUIDE 2011 FINANCEMENT SOURCES PRIVEES PLATEFORME D INITIATIVE LOCALE Quoi Prêts d honneur: Taux 0%, plafonnés à Sans limite d âge Conditions de remboursement adaptables Gestion et attribution des Fonds NACRE Accompagnement Renforcer l apport personnel du créateur d entreprise Créateur demandeur d emploi (indemnisé ou non), bénéficiaire des minima sociaux Résident à Saint-Martin depuis 1 an Nationalité française ou titulaire d un titre de séjour de 10 ans Initiatives Saint-Martin Howell Center, Marigot Saint-Martin Tél.: / Fax: / Sans RDV : 8h00-12h30 contact@initiatives-saint-martin.fr /

17 Quoi FINANCEMENT SOURCES PRIVEES CAPITAL-RISQUE Prise de participation dans les entreprises à court et moyen terme LE GUIDE 2011 Apport immédiat de liquidités pour l expansion et l investissement dans les entreprises Entreprises cotées ou non, en besoin de financement et en perspective d évolution, ou plan de sauvetage CAPITAL-PME ( SAGIPAR ( / investissement de 40 à 200 K ) 17

18 LE GUIDE 2011 Quoi EMPLOI MESURES NATIONALES AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE Formations : durée maximale de 18 mois en partenariat avec des prestataires externes. Ateliers : détermination des aptitudes du porteur par rapport au projet envisagé EPCE : évaluation Préalable à la Création d Entreprise. 6 heures de conseil gratuit auprès d un consultant conventionné Renforcer les compétences des porteurs de projets Remettre à niveau les compétences des porteurs en fonction des exigences du secteur choisi Evaluer le profil du porteur de projet afin de l orienter au mieux selon ses compétences et son expérience Consolider la position du porteur dans ses projets Créateurs demandeurs d emploi POLE EMPLOI Concordia Tél.:

19 Quoi EMPLOI MESURES TERRITORIALES AIDES DIRECTES A L EMPLOI AIDES A LA CREATION D EMPLOI Subventions non remboursables versées sur une période maximale de 2 ans, en participation aux charges salariales. LE GUIDE 2011 Favoriser la création d emplois de longue durée Toute entreprise dont le siège et l activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin Collectivité de Saint-Martin Pôle Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue Service Stratégie Economique Tél.: / Fax:

20 LE GUIDE 2011 Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Quoi EMPLOI INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE EI : les aides au poste ETTI : les aides aux postes d encadrant FDI : toutes les structures ACI : les aides à l accompagnement L insertion par l activité économique vise à amener vers l emploi les personnes durablement exclues du marché du travail. Les types de structures de l insertion par l activité économique sont: les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d insertion (ACI), les entreprises d insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI). EI : aides au poste / an ETTI : aides aux postes d encadrant / poste Toutes structures : aides au fonds territorial d insertion ACI : aides à l accompagnement maximum DIECCTE Pôle de cohésion sociale et de protection de la population Tél.: / Port.:

21 Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Quoi EMPLOI ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL Accompagnement de l entreprise dans la gestion de personnel Règlement des litiges employeurs / employés et des problématiques liées à l embauche Conseil sur les dispositifs prévus pour l embauche régulière de nouveaux salariés (DUE et contrats de travail) LE GUIDE 2011 Expliquer les différentes démarches de l entreprise dans sa politique d embauche Expliquer les devoirs et faire valoir les droits des employeurs et des employés Lutter contre le travail illégal et dissimulé Entreprise en création ou en développement Créateurs demandeurs d emplois (également voir aides financières EDEN dans la partie financement) DIECCTE Pôle de cohésion sociale et de protection de la population Tél.: / Port.:

22 LE GUIDE 2011 Quoi FORMATION / EMPLOI POLE EMPLOI FORMER AVANT L EMBAUCHE AFPR: Action de formation préalable au recrutement. Aide au tutorat de 400 heures POE: Préparation Opérationnelle à l Emploi. Aide au tutorat de 400 heures Aider le futur salarié à s adapter au futur emploi à durée déterminée Aider le futur salarié à s adapter au futur emploi durable Demandeurs d emplois, indemnisés ou non, inscrits au Pôle Emploi. Toutes entreprises du secteur privé POLE EMPLOI Concordia Tél.: Demandeurs d emplois, indemnisés ou non, inscrits au Pôle Emploi. Toutes entreprises du secteur privé 22

23 Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Quoi EMPLOI SERVICES A LA PERSONNE Agrément simple et agrément qualité pour l exercice de certaines activités dans le secteur des services à la personne LE GUIDE 2011 Permettre l exercice d une activité dans le secteur réglementé des services à la personne Agrément nécessaire pour activités auprès des personnes fragiles (personnes âgées, personnes dépendantes, enfants de moins de 3 ans) Faire bénéficier aux clients de réductions fiscales Entreprise en création ou en développement compétentes et justifiant d une expérience dans le service à la personne DIECCTE Pôle de cohésion sociale et de protection de la population Tél.: / Port.:

24 LE GUIDE 2011 Quoi DIECCTE / POLE EMPLOI / CCISM / OPCA Contrat d apprentissage Acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. Pour l employeur: exonérations charges patronales. Pour l apprenti: défraiements et % SMIC EMPLOI CONTRATS AIDES Recruter et qualifier Contrat de professionnalisation Acquérir une qualification professionnelle. Pour l employeur: primes à l embauche (sous conditions, jusqu à ) / Exonérations Pour le salarié: 55% à 80% SMIC Financements possibles par OPCA Recruter des personnes en difficulté Contrat unique d insertion Favoriser le retour à l emploi: CAE DOM: entreprises du secteur privé CAE: secteur associatif Pour l employeur: exonération de charges patronales Prise en charge d une partie du salaire. Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif. Jeunes de 16 à 30 ans. Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Jeunes de 16 à 26 ans et demandeurs d emploi de + de 26 ans Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif. Demandeurs d emploi de longue durée et rencontrant des difficultés d accès à l emploi 24 Les OPCA

25 Quoi FORMATION DIECCTE / LADOM MOBILITE Encourager la mobilité Accompagnement lors de la formation Elaboration de parcours de formation Financement des déplacements et des coûts pédagogiques Rémunération des stagiaires. Permettre l accès à la formation et à l emploi hors de l île. Tous demandeurs d emploi et toutes entreprises LE GUIDE 2011 LADOM : L agence de l Outre Mer pour la Mobilité / Tél.: / / guadeloupe-ct@ladom.fr DIECCTE Pôle de cohésion sociale et de protection de la population Tél.: / Port.:

26 LE GUIDE 2011 Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Quoi FORMATION Fonds Social Européen Aides à la formation des salariés et des dirigeants d entreprises Subvention soumise à justification des dépenses effectivement réalisées et acquittées. Le montant de l aide varie entre 35% et 80% de coût HT du projet Renforcer les compétences des salariés et du chef d entreprises Soutenir l investissement en capital humain Adapter les salariés aux mutations socio-économiques Tout secteur d activité, en particulier le tourisme Salariés et dirigeants d entreprises DIECCTE Pôle de cohésion sociale et de protection de la population Tél.: / Port.:

27 Quoi MARCHES PUBLICS COLLECTIVITE TERRITORIALE ECLAIRCISSEMENTS Un marché public est un contrat à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat, COM, Etablissement Public, ) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fourniture de services et de travaux. LE GUIDE 2011 Les marchés publics soumis au présent code respectent les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Entreprises privées / publiques capables techniquement et financièrement de répondre à l appel d offre Entreprises en règle vis-à-vis des différentes administrations Collectivité de Saint-Martin Hôtel de la Collectivité Tél.: / Fax:

28 LE GUIDE 2011 Quoi EXONERATIONS CGSS ACCRE Aide aux Chômeurs, Créateurs et Repreneurs d Entreprises Exonérations: 100% des cotisations SS sur totalité de rémunération (ex demandeurs d emploi) Exonérations: 100% des cotisations SS dans la limite de 120% SMIC (autres cas) Inciter et encourager les demandeurs d emplois à créer leur activité Demandeurs d emplois indemnisés ou non Bénéficiaires de minima sociaux Bénéficiaires de contrat de travail précaire, rompu avant terme Salarié repreneur de son entreprise Demande à effectuer auprès du CFE compétent pour votre activité: Voir pages des CFE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C A I S S E G E N E R A L E SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C A I S S E G E N E R A L E Transmission à l URSSAF 2 rue de l Hôpital Louis Constant FLEMING Saint-Martin Tél.: / Fax:

29 Quoi EXONERATIONS ETAT LODEOM Loi d Orientation pour le Développement Economique de l Outre-Mer ( Allègement des charges des entreprises dès l entrée en activité Jusqu à 10 salariés tous secteurs R<1,4 SMIC: 100% 1,4<R<2,2 SMIC: exo limite 1,4 SMIC R>2,2 SMIC: exo dégressive limite 3,8 SMIC(=0) LE GUIDE 2011 Tous effectifs, dans secteurs: bâtiment, travaux publics, industries, production audiovisuelle, énergies renouvelables, TIC, centres d appels, pêches, culture marine, aquaculture, agriculture, tourisme, restauration, loisirs, hôtellerie, transport aérien, desserte maritime et fluviale R<1,4 SMIC: 100% R>1,4 SMIC: exo dégressive limite 3,8 SMIC(=0) SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C A I S S E G E N E R A L E CGSS 2 rue de l Hôpital Louis Constant FLEMING Concordia SAINT-MARTIN Accueil Recouvrement: lundi, mardi, jeudi 8h30 / 12h30 Accueil téléphonique: , lundi et jeudi 14h / 15h30 29

30 LE GUIDE 2011 Quoi SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C A I S S E G E N E R A L E EXONERATIONS ETAT MORATOIRES Sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, sous réserve de l apport de garanties jugées suffisantes (voir Code de Sécurité Sociale, R ) Allègement des charges des entreprises Toutes entreprises cotisantes justifiant d une situation l empêchant de régler ses cotisations (hors cotisations ouvrières: maladies, accidents du travail, etc.). Dans un courrier, l entreprise explique les motifs de la demande, précise l échéancier souhaité. Le Directeur du recouvrement est le seul à estimer l opportunité de la demande. Il peut exiger des garanties. CGSS 2 rue de l Hôpital Louis Constant FLEMING Concordia SAINT-MARTIN Accueil Recouvrement: lundi, mardi, jeudi 8h30 / 12h30 Accueil téléphonique: , lundi et jeudi 14h / 15h30 30

31 Quoi CUMUL ETAT ACCRE ET MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX Maintien des allocations et minima sociaux au démarrage d une activité professionnelle Assurer un revenu minimum au créateur d entreprise durant les premiers mois de son activité Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active 3 premiers mois: cumul intégral 4 à 12 mois: RMI diminué des revenus professionnels + prime forfaitaire de 150 par mois pour une personne seule et 225 par mois pour un couple LE GUIDE 2011 Caisse d Allocation Familiale Rue Jean Jacques FAYEL Concordia Tél.:

32 LE GUIDE 2011 Quoi CUMUL ETAT ACCRE ET MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX Maintien des allocations et minima sociaux au démarrage d une activité professionnelle Assurer un revenu minimum au créateur d entreprise durant les premiers mois de son activité Bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité: Versement d une aide équivalente à l ASS pendant les 12 premiers mois d activités Bénéficiaires de l Allocation d Insertion: Maintien de l AI pendant les 6 premiers mois d activité Bénéficiaires de l Allocation de Retour à l Emploi: Maintien partiel de l ARE pendant la phase de démarrage de l entreprise (montant calculé en fonction des gains de l entreprise mois par mois et en fonction des droits acquis) OU versement d un capital correspondant à la moitié des allocations qui restent en début d activité, versé en 2 fois, 6 mois d intervalle POLE EMPLOI Concordia Tél.:

33 FISCALITE DE L ENTREPRISE SERVICES FISCAUX / COLLECTIVITE TERRITORIALE Dispositions fiscales Situation au 15/07/2007 Aménagements depuis 2007 Impôt sur les sociétés (tx normal) 33,33% 22,22% (-33,33%) Impôt sur les sociétés (tx réduit) 15% 10% (-33,33%) Régime des micro entreprises Imposées sur une base forfaitaire de leurs recettes fixées à: -29% pour l activité vente -50% pour les prestations de services Limite (vente/fourniture de logements) (prestations de services) ( HT en faveur des entreprises) ( HT en faveur des entreprises) TGCA - 2% du chiffre d affaires Droit de licence - Droit fixe: 300 Droit indiciaire: 5 /m²>40m², plafonné à Contribution des patentes - 5% des recettes (professions libérales) 13% prix de reviens des EBM (autres) Taxe sur les locations de véhicules 5% 4% (-20%) Taxe de séjour 5% 4% (-20%) Taxe professionnelle 34,61% 0% TVA Non appliquée Abrogation légale TVA Immobilière 8,50% Abrogée ISF Taux progressif Abrogé Taxe sur les salaires 2,95% Abrogée LE GUIDE 2011 Versement transport 0,55% de la masse salariale Abrogé 33

34 LE GUIDE 2011 Quoi CENTRE DE FORMALITES Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin EXPLICATIONS Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d activités. Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l entreprise, d exercer une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l entreprise. La CCISM est compétente pour les activités relevant des secteurs commercial, artisanal et agricole. CCISM Maison des Entreprises 10 rue Jean Jacques FAYEL, Saint-Martin Tél.: / Fax: / cci.sxm@wanadoo.fr Accueil du public: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 34

35 Quoi CENTRE DE FORMALITES Greffe du Tribunal de Commerce de Basse-Terre EXPLICATIONS Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d activités. Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l entreprise, d exercer une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l entreprise. LE GUIDE 2011 Le Greffe du Tribunal de Commerce est compétent pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que les agents commerciaux, pour les sociétés d exercice libéral et pour les EPIC Greffe du Tribunal de Commerce de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué Basse-Terre Tél.: / Fax:

36 LE GUIDE 2011 Quoi CENTRE DE FORMALITES URSSAF EXPLICATIONS Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d activités. Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l entreprise, d exercer une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l entreprise. L URSSAF est compétent pour les professions libérales, pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées à la CCISM, et pour les autres catégories juridiques URSSAF 2 rue de l Hôpital Louis Constant FLEMING Saint-Martin Tél.: / Fax:

37 Quoi CENTRE DE FORMALITES Centre des Impôts EXPLICATIONS Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d activités. Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l entreprise, d exercer une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l entreprise (comptes, compteurs, facturation, financement, etc.). LE GUIDE 2011 Le Centre des Impôts est compétent pour les assujettis à la TVA, à l IR (BIC et BNC) ou à l IS ne relevant pas de la compétence des autres CFE (associations non-employeurs et assujetties à des obligations fiscales; loueurs en meublé non professionnels et non inscrits à la CCISM; sociétés en participation; loueurs de fonds de commerce (radiés du RCS) ou d établissements artisanaux donnés en gérance libre. Centre des Impôts Résidence Santa Monica Rue du Marécage BP Saint-Martin Tél.:

38 LE GUIDE 2011 CCISM ANNUAIRE ADMINISTRATIF QUI OÙ Tél.: / Fax: / cci.sxm@wanadoo.fr CGSS Tél.: / URSSAF Tél.: / Fax: CDI Tél.: / GREFFE Tél.: / Fax: COM Tél.: / Fax: / Pôle Dév. Eco.: / / Pôle Solidarité et Famille: / INITITIATIVES Saint-Martin Tél.: / Fax: / contact@initiatives-saint-martin.fr AFD Tél.: / Fax: POLE EMPLOI Tél.: CELLULE EUROPE Tél.: / Fax: IEDOM Tél.: / Fax: DIECCTE / Pôle de Cohésion Sociale WEB 38 Tél.: / Port. : apce.com ; cci.fr ; legifrance.gouv.fr ; lentreprise.com ; oseo.fr ; iedom.fr mapetiteentreprise.net ; societe.com ; insee.fr ; mediateurducredit.fr ; impot.gouv.fr ; pme.gouv.fr ; agefiph.fr ; initiatives-saint-martin.fr; ladom.fr ; agefos-pme.com ;

39 LE GUIDE 2011 NOTES PERSONNELLES 39

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