Pour des créations d entreprises pérennes : l enjeu de la bancarisation des projets

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1 Classeur Pour des créations d entreprises pérennes : l enjeu de la bancarisation des projets Par Barka BOUZAGA et Laurent PAGES, chargés de mission, France Active La bancarisation des projets de création d entreprise est un enjeu fort pour garantir un meilleur taux de pérennité des jeunes entreprises et aussi favoriser leur potentiel de croissance et de développement. Mais l accès aux financements bancaires pour les créateurs d entreprises est lié à un ensemble de facteurs : la volonté tout d abord du créateur de recourir à un emprunt et sa capacité à apprécier ses besoins de financement, la présence dans son plan de financement d un niveau de fonds propres suffisant, l existence de dispositifs de garantie et une certaine approche de la relation bancaire. Le développeur économique, en lien avec les réseaux d opérateurs de l accompagnement à la création d entreprise, doit pouvoir créer un «environnement favorable» pour soutenir l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprises. Nous aborderons successivement dans cet article : - les principales idées reçues sur la relation entre les banques et les créateurs d entreprises ; - l impact du financement bancaire sur la jeune entreprise et son développement ; - les solutions pour renforcer le financement bancaire des créations d entreprises ; - les leviers à la disposition des développeurs économiques. A - Banques et créations d entreprises : combattre les idées reçues 1. «Le contexte économique actuel rend les banques frileuses» Alors que la crise économique est passée par là, le pourcentage d entreprises en création ayant eu recours à un prêt bancaire a augmenté entre 2006 et En effet, si, en 2006, 26 % des créateurs ont déclaré avoir bénéficié d un prêt pour créer leur entreprise, ils étaient 42 % en Ce constat pourrait être nuancé par le fait que les enquêtes réalisées avant 2008 prenaient en compte de très petites entités qui, depuis, ont certainement bénéficié du statut d autoentrepreneur et ne sont plus comptabilisées dans les enquêtes suivantes. Toutefois, en analysant l évolution des modes de financement mobilisés en création d entreprise, il apparaît que : - la ressource bancaire semble s être substituée aux subventions et primes qui avaient bénéficié à 45 % des créations en 2006 contre 4 % en 2012 ; - les banques ont plus volontiers accordé des prêts professionnels que personnels, ces derniers n ont été mobilisés que pour 7 % des créations en 2012 contre 16 % en

2 Évolution du type de ressources mobilisées Sources : Enquêtes SINE 2009 et 2013, TMO pour APCE et EBP 2013 Ainsi, si 22 % des créateurs d entreprises ayant créé en 2010 affirmaient que la recherche de financement avait été un frein (bien après les formalités administratives évoquées par 41 % d entre eux), les banques ont joué leur rôle malgré la crise et la part du financement bancaire représente 1/3 des plans de financement contre 25 % en Répartition des ressources mobilisées par les créateurs en 2010 Source : SINE-Insee Nota Pour une très large majorité (72 %) des créateurs ayant eu recours à un prêt bancaire, celui-ci représentait plus de 60 % du plan de financement. 2. «Les banques ne prêtent qu aux riches» La propension au financement bancaire est très variable selon l importance des besoins de financement : plus les besoins de financement sont importants lors de la création, plus la mobilisation de ressources bancaires est élevée. Ainsi, pour la cohorte des créateurs 2012, 14 % des créateurs dont le coût du projet était estimé à moins de euros ont fait appel à un prêt bancaire contre 52 % des créateurs dont le coût du projet était compris entre euros et euros et 76 % pour ceux dont le projet était estimé à plus de euros.

3 La taille des plans de financement ayant augmenté pendant la période : Source : Enquêtes SINE 2009 et 2013, TMO pour APCE et EBP Le recours à l emprunt a donc mécaniquement augmenté. Il apparaît donc, en effet, que les banques sont plus enclines à financer les projets «coûteux» souvent plus ambitieux, mais également mieux préparés et accompagnés Ainsi : - 64 % des dirigeants ayant mobilisé plus de 80 kilos euros pour leur création d entreprise avaient réalisé une étude de marché ou un business plan contre 26 % des dirigeants estimant leurs besoins à moins de 8 kilos euros ; - 71 % des créateurs ayant bénéficié d un prêt d honneur ou d une avance remboursable et accompagné dans ce cadre ont bénéficié d un crédit bancaire. Moins qu une sélection des porteurs de projet les plus riches par les banques, il s agit davantage de choix initiaux des modes de financement des créateurs eux-mêmes. En effet, dans les raisons avancées au non-recours au prêt bancaire, le refus est invoqué dans seulement 9 % des cas. Les créateurs évoquent davantage une absence de besoin de financement (69 %) ou un refus de s endetter (20 %). Le non-recours au prêt bancaire est donc avant tout un choix des créateurs 9 fois sur 10. B - L impact du financement bancaire sur la jeune entreprise et son développement 1. Préserver les ressources propres Si les créateurs déclarent ne pas recourir volontairement aux financements bancaires parce qu ils n en éprouvent pas le besoin ou ne désirent pas s endetter, ceci ne doit pas masquer le fait que l apport personnel (tant issu de leurs économies que des indemnités chômage versées sous forme de capital) des dirigeants demeure à 50 % la ressource principale. Ce qui n est pas sans incidences puisque : - 15 % des créateurs déclarent avoir sous-estimé leurs besoins de financement (chiffre qui s élève à 23 % pour les créateurs n ayant pas réalisé de prévisionnels) ; - 1/3 des créateurs a dû réaliser un investissement complémentaire lors des six premiers mois de la création ; - 19 % prévoient d investir dans les douze mois à venir Autrement dit : en investissant l essentiel de son apport personnel, le créateur d entreprise n a plus de «réserves» pour faire face aux imprévus. 3

4 2. Améliorer le taux de pérennité à trois ans En moyenne, 66 % des entreprises créées sont encore actives à trois ans. Toutefois, lorsqu une entreprise a contracté un prêt bancaire, le taux de survie atteint 71 %. Taux de pérennité selon l accès au crédit bancaire Source : Les facteurs de pérennité des entreprises ; APCE, février C - Les solutions pour renforcer le financement bancaire des créations d entreprises 4 Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les créateurs pendant la phase de vie de lancement de leur entreprise et plus particulièrement dans la relation qu ils développent avec leur banque, il est indispensable qu ils puissent connaître les dispositifs actuels d aide à la création d entreprise et les mobiliser en adéquation avec leur projet. Ces dispositifs gérés par des professionnels de la création d entreprise permettent une sécurisation du montage du dossier et représentent un gage de sérieux pour le banquier. Cette sécurisation s effectue à deux niveaux : lors de la préparation du projet et lors de son financement. 1. La préparation du projet Pour favoriser la bancarisation des projets de création d entreprise, le meilleur atout demeure sa préparation : connaissance du marché, maîtrise et appropriation des hypothèses économiques et financières, mobilisation de ressources complémentaires et présentation du projet et de son porteur. Ainsi, avant de présenter son projet à un banquier, le créateur aura à franchir un certain nombre d étapes pour cela, un réseau de professionnels et un ensemble de dispositifs sont à sa disposition. a) La sensibilisation-information sur la création d entreprise Le site Internet de l APCE créé en 1997 est le site grand public et généraliste destiné à accompagner les futurs créateurs d entreprises. Avec 9 millions de visiteurs en 2011, il traite de nombreux thèmes : «Comment réaliser une étude de marché? Obtenir des données sectorielles? Bâtir un business plan ou quels sont les organismes de proximité? Quelles aides mobiliser?» Véritable centre de ressources, il est décliné en région et répertorie les aides et dispositifs locaux. D autres sources d information peuvent compléter ce panorama des aides à la création, notamment l Institut supérieur des métiers, qui anime une base de données des aides aux entreprises et publie des études sur l artisanat et la petite entreprise.

5 Ces sites sont complétés sur le terrain par des informations collectives sur la création d entreprise mises en place par des acteurs associatifs, des collectivités locales ou encore le service public de l emploi. Ces initiatives ont pour objectif de faire connaître les étapes chronologiques d une création et les acteurs à mobiliser lors de chacune d entre elles. Les acteurs de l accompagnement à la création d entreprise (et principalement les chambres consulaires en termes de volume) réalisent des actions de sensibilisation et de première information (ex. : journées collectives d information) participant de manière significative à promouvoir la culture entrepreneuriale et apporter un premier niveau d information. Les impacts sur le créateur et sa banque «Ce qui est fait n est plus à faire!» : en s informant et en se documentant le plus possible en amont de sa création d entreprise, le dirigeant met toutes les chances de son côté et rassure son banquier. En effet, une fois l entreprise créée, il aura le «nez dans le guidon». S il ne s est pas constitué un carnet d adresses, s il n a pas acquis le réflexe de solliciter des conseils extérieurs et s il n a pas la maîtrise de son environnement, il sera moins armé et réactif dès le premier imprévu ou pour gérer son développement. Cette phase est donc importante, voire incontournable, lorsque le créateur n est pas issu du sérail. b) L accompagnement L accompagnement ou préparation à la création d entreprise revêt diverses formes : formation, conseil, coaching, aides à l étude de marché ou business plan, formalisation des prévisions Ainsi, l accompagnement ne se résume pas au montage de dossier. > Les principaux opérateurs - Les chambres consulaires (CCI et CMA respectivement chambre de commerce et d industrie et chambre de métiers et de l agriculture) ; - les réseaux associatifs dont les cinq plus importants en taille sont : l Adie, BGE, France Active, Initiative France et Réseau Entreprendre ; - auxquels s ajoutent les professions libérales, principalement représentées par les experts-comptables et des organismes locaux comme des associations de bénévoles (EGEE, ECTI), Renfort Cadres (Rhône-Alpes) ou les comités locaux d aide aux projets Clap portés par les missions locales (Nord-Pas-de-Calais). Chacun d entre eux présente des spécificités, soit dans la forme d accompagnement qu il privilégie (information, conseil, financement, parrainage), soit sur l étape de la création à laquelle il intervient (montage de dossier en amont, recherche de financement, suivi post-financement), soit sur le type d entreprises ou de créateurs qu il cible (demandeurs d emploi, bénéficiaires de minima sociaux, entreprises innovantes, à potentiel, etc.). Les chambres consulaires bénéficient d une notoriété et d une lisibilité incontestable de par leur mission de service public qui est d accompagner les entrepreneurs tout au long de la vie de leur entreprise. L éventail de prestations proposées est large, en allant du stage collectif à la formation, tout en passant par le rendez-vous personnalisé. Ainsi, tous les chefs d entreprise peuvent être accueillis et conseillés quels que soient leur problématique et leur statut. 5

6 Quant aux cinq principaux réseaux associatifs de l accompagnement à la création, le tableau ci-après dresse un panorama détaillé de leurs champs d action : Réseau Activités/produits Public cible Gouvernance Adie Prestations de financement (prêts d honneur, microcrédits et crédits solidaires) et d accompagnement Le champ des plus exclus/ petits projets de moins de de plan de financement Association unique présente sur l ensemble du territoire (via des directions régionales et des antennes locales) Initiative France (ex. : France Initiative jusqu au 1 er octobre 2012) Prestations de financement et d accompagnement des créateurs, y compris avec parrainage partiel Petits projets mais généralement de plus grande taille que ceux de l Adie et sans contrainte sur la situation du créateur Réseau qui fédère 240 associations locales indépendantes couvrant la quasi-totalité du territoire, souvent adossées à d autres organismes, notamment chambres consulaires, agences de développement, collectivités locales Réseau Entreprendre Accompagnement basé sur le parrainage et les solutions de financement. L accompagnement est obligatoire, sous forme d engagement contractuel avec le lauréat. Vise les 2 % d entreprises créées par an à potentiel (horizon de 15 salariés au bout de 3 ans ; besoin de financement supérieur à 70 k ), hors start-up technologiques Réseau associatif : 42 représentations en France 6 BGE (ex. : boutiques de gestion) Historiquement : accompagnement sous des formes diverses : détection et orientation des créateurs et des projets, structuration des projets Possibilité de financement depuis Nacre France Active Accompagner et financer : les TPE en création et en primo-développement, les associations et les entreprises solidaires, avec deux gammes de produits : des garanties de prêts bancaires ; des prêts solidaires Plutôt de petites entreprises tout public, y compris éloigné de la culture entrepreneuriale Personnes en difficulté / secteur de l économie sociale et solidaire > Quelques dispositifs dédiés aux demandeurs d emploi Réseau national qui fédère des associations : 53 associations labellisées «BGE» pour 431 implantations locales sur le territoire Holding de 4 filiales qui sont des outils financiers d envergure nationale (dont FAG et FAFI) + participe au CA de 40 fonds territoriaux, structures associatives créées avec les collectivités locales Source : Cour des comptes. Le programme phare lancé en 2009 par l État et la CDC est le programme Nacre qui vise à offrir conjointement un prêt à taux zéro et un parcours d accompagnement constitué de trois phases : - phase 1 : aide au montage du projet dont l objectif est de consolider des projets existants ayant une maturité avancée (le stade de l idée est dépassé) ; - phase 2 : aide à la structuration financière dont l objectif est la bancarisation des projets, afin de maximiser les chances de pérennité. Un prêt Nacre peut être proposé en fonction des besoins et de la viabilité économique du projet ; - phase 3 : aide au démarrage et au développement (durée de 3 ans) dont l objectif est d augmenter la pérennité des entreprises créées, avec un enjeu de pérennisation des emplois créés.

7 Nacre, un dispositif qui a fait ses preuves? Quelques chiffres clés depuis sa création Lancé en 2009, les quatre années passées permettent de dresser un bilan positif de Nacre. Il a permis le financement de entreprises via le décaissement de 283 millions d euros de prêts Nacre. Avec 1,6 ETP déclaré lors de la phase de création, l impact sur l emploi est estimé à ETP créés sur la période. Le dispositif Nacre, bien plus qu un simple prêt à taux zéro Le prêt à taux zéro seul ne constitue que l élément le plus visible du dispositif Nacre par le créateur. Les pouvoirs publics et les réseaux associatifs d accompagnement ont voulu un dispositif structuré qui accompagne les porteurs de projet pendant les trois premières années de vie de leur société. Cette structuration en trois phases métiers apporte deux avantages : - proposer un suivi au créateur quel que soit le réseau d accompagnement qui interviendra sur chacune des trois phases. Le dispositif a permis d articuler les savoir-faire locaux des professionnels en facilitant la mise en réseau ; - formaliser le suivi post-création par une étape à part entière et obligatoire. L accompagnement pendant la phase de démarrage a souvent été considéré par le passé comme «optionnel», sans doute dû à un manque de moyens financiers. Cette troisième phase du dispositif Nacre est aujourd hui reconnue comme indispensable et l enjeu de la généraliser au dossier de création hors Nacre reste une problématique d actualité. Le dispositif Nacre, son impact sur la relation bancaire Il est important de rappeler que ce dispositif est assorti d un couplage systématique et obligatoire du prêt Nacre avec un prêt bancaire, induisant de fait une bancarisation de 100 % des entreprises financées. Les dix principaux groupes bancaires se sont mobilisés avec une très forte implication des banques mutualistes (Banques populaires, Crédit agricole, Caisse d épargne, Crédit mutuel) qui totalisent près des deux tiers de l activité prêts complémentaires au prêt Nacre. L effet de levier (1) de 6 lié à Nacre a permis de lever près de 1,8 milliard d euros de concours bancaires en créant une relation de qualité via une limitation des cautions personnelles et des taux d intérêt dans la moyenne du marché. La poursuite du dispositif Nacre en 2014 avec une attention particulière portée aux publics les plus éloignés de l emploi sera sans conteste une mesure favorisant la bancarisation de personnes souvent peu familiarisées avec les démarches financières. (1) L effet de levier est un indicateur financier qui permet de mesurer l effet multiplicateur des capitaux initiaux sur l obtention de financements externes. > Le parcours «créateur d entreprise» de Pôle Emploi Depuis 2006, Pôle Emploi a développé une offre de services à l intention des demandeurs d emploi créateurs d entreprises. Ce parcours spécifique comprend deux types de prestations, les ateliers collectifs et les rendezvous individualisés avec un positionnement sur la phase amont de la création d entreprise essentiellement entre l émergence de l idée et la formalisation du business plan. 7

8 Les impacts sur le créateur et sa banque L accompagnement au sens large, qu il soit formalisé dans un parcours ou plus individualisé au sein d un réseau associatif, constitue une forme de «label», et ce pour chacune des phases de la création (montage, financement, suivi post-création). Ce «label» se caractérise par des expertises complémentaires entre les réseaux associatifs et reconnues par les banques, les financeurs ou encore les structures accompagnées. Les professionnels maîtrisent les problématiques de la création d entreprise autour d un triptyque de connaissances sur : les publics accompagnés, les secteurs d activité financés et les dispositifs d aide à la création et leur articulation. Si l avantage mis le plus fréquemment en avant est l amélioration du taux de pérennité des entreprises suivies, il offre aux partenaires bancaires des atouts complémentaires : - accéder à des dossiers de qualité montés sur la base des standards bancaires ; - diminuer le temps d expertise grâce à l analyse de professionnels de la création ; - limiter les frais de gestion élevés liés à de petits financements. Témoignage de M. D, responsable clientèle professionnelle d une agence bancaire sur le secteur Puy-de-Dôme Quel est votre conseil aux créateurs? Le point de vigilance principal est le respect de la phase de préparation et de mûrissement du projet de création. Pour optimiser les chances de réussite du projet, il faut que le créateur essaie d approcher au mieux son futur marché et détermine une stratégie adaptée. Attention à ne pas vouloir aller trop vite! Nous sommes souvent face à d excellents techniciens ayant une parfaite connaissance de leur métier mais qui doivent prendre une dimension supplémentaire de gestionnaire et parfois même de manager. Nous, banquiers, sommes souvent amenés à devoir faire comprendre que la gestion est aussi importante que l action sur le terrain! À ce titre, les différents acteurs dans le domaine de la création d entreprise jouent un rôle important dans l accompagnement des jeunes entreprises. Extrait du «kit de survie» - Tout ce que vous devez savoir pour convaincre votre banquier Le financement du projet Les sources de financement des projets de création d entreprise sont multiples, on distinguera trois grandes catégories : - les subventions et exonérations ; - les prêts extra-bancaires ; - les garanties d emprunts bancaires. a) Les subventions et les exonérations sociales et fiscales Les subventions et les exonérations sociales et fiscales sont des dispositifs dits sans remboursement. La subvention ARCE (aide à la reprise et à la création d entreprise), créée en 2006, est accordée au demandeur d emploi bénéficiaire de l aide au retour à l emploi, elle représente 45 % de ses allocations à percevoir et est payée en deux fois. De nombreuses régions ont développé des primes dédiées à la création d entreprise en direction de publics et/ou de secteurs d activité spécifiques. Côté exonérations, l ACCRE et le régime du microsocial simplifié (plus couramment appelé «autoentrepreneur») sont les deux dispositifs les plus utilisés.

9 L ACCRE existe depuis 1997 et constitue une aide aux chômeurs créateurs qui prend la forme d une exonération de cotisations sociales pendant un an, qui peut être portée à trois ans dans le cas des autoentrepreneurs. Le statut de l autoentrepreneur est un régime forfaitaire qui suppose que le chiffre d affaires soit inférieur à euros (activité d achat/revente, prestations d hébergement) ou à euros (services et professions libérales) ; le calcul des cotisations est proportionnel au chiffre d affaires. Les impacts sur le créateur et sa banque Les montants accordés et le large public touché par ces deux dispositifs (exonérations et subventions) en font des instruments incontournables de la création. Les effets sont doubles : limiter les prélèvements sur l entreprise pendant la phase de lancement et constituer un pécule pour compléter les fonds propres de l entreprise, fonds plus spécifiquement dédiés aux financements immatériels considérés comme plus risqués. Ces aides permettent ainsi de faire face soit à une montée en charge progressive de l activité, soit à des effets de saisonnalité, elles contribuent à sécuriser le montage du dossier de financement, très apprécié dans l éventualité d une sollicitation de concours bancaire. b) Les prêts extra-bancaires Les prêts extra-bancaires sont des dispositifs donnant lieu à remboursement ultérieur, quatre types de prêts sont dédiés à la création d entreprise. > Le prêt d honneur Prêt à taux zéro, accordé à la personne physique, sans garantie et sans caution personnelle et destiné à faciliter l obtention d un prêt bancaire. Les montants sont compris entre et euros selon les trois réseaux distributeurs : Initiative France, l Adie et le Réseau Entreprendre. Les conditions d accès sont propres à chaque réseau et la moyenne des prêts accordés est de euros. > Le prêt Nacre Prêt à taux zéro accordé à la personne physique, sans garantie et sans caution personnelle et obligatoirement couplé à un prêt bancaire. Les montants sont compris entre et euros avec une moyenne à euros. Il ne s agit pas seulement d un prêt mais d un parcours d accompagnement principalement destiné aux personnes «sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi». Plus de 500 structures d accompagnement sont labellisées sur l ensemble du territoire pour décider de l octroi d un prêt Nacre. Le microcrédit, une alternative au prêt bancaire Parce que la nature de leur projet ou leur situation personnelle ne leur permettent pas d accéder au prêt bancaire, nombre de créateurs se tournent vers le microcrédit. Exclusivement distribué par l Adie, cette forme de crédit s adresse aux créateurs exclus du système bancaire et dont le projet nécessite peu de ressources. Le taux d intérêt était de 8,13 % en 2012 et nécessitait une caution personnelle minimum de 50 %. Le montant maximum est de euros et la moyenne de euros. 9

10 > Le prêt à la création d entreprise (PCE) Prêt destiné au financement des TPE dont le plan de financement est inférieur à euros et obligatoirement couplé à un prêt bancaire d au moins deux fois sa valeur. Son montant est compris entre et euros avec une moyenne de euros. Il est géré par Bpifrance (ex-oséo) mais distribué par l ensemble des réseaux bancaires via une délégation de décision. Les impacts sur le créateur et sa banque L objectif de ces dispositifs est double : apporter un financement (souvent peu coûteux) pour constituer ou renforcer les apports initiaux des créateurs et exercer un effet signal vis-à-vis des banques pour les encourager à prêter. En effet, ces prêts permettent une structuration financière jugée plus solide par les banques et contribuent à faire un effet de levier. Ces prêts d aide à la création d entreprise sont des «facilitateurs» d accès à la banque pour deux raisons majeures : 1/ Le partage du risque entre les banques et les réseaux de financement sur des dossiers évalués comme plus «risqués» ; 2/ Une affectation du prêt selon l objet du financement : l immatériel prioritairement financé par les réseaux et le matériel plutôt vers les banques % des créateurs bénéficiaires de ces dispositifs ont eu recours à un prêt bancaire. On notera que l accès à ces dispositifs est inégal puisque 17 % des créateurs ayant créé leur entreprise en 2012 ignoraient leur existence, et plus particulièrement : - les créatrices d entreprises (22 % contre 15 % pour leurs homologues masculins) ; - les demandeurs d emploi (22 % également contre 15 % pour les autres créateurs). c) Les garanties sur emprunt bancaire Les garanties ont vocation à faciliter la bancarisation des entreprises nouvelles en prenant en charge une partie du risque des prêteurs. > La garantie création Bpifrance Garantie accordée aux entreprises de moins de trois ans dont la quotité de prêt garantie peut aller jusqu à 70 %. Une délégation de décision d octroi est donnée aux banques à hauteur de euros de concours financiers. > Les garanties gérées par France Active Garanties accordées à un public de demandeurs d emploi principalement via la garantie FAG dite «loi Galland» ou aux femmes créatrices d entreprises via la garantie FGIF, dispositif de discrimination positive porté par l État. Le plafond de garantie est de euros avec une quotité de 70 % maximum ; les cautions personnelles sur le prêt bancaire associé sont limitées à 50 % du montant du prêt. > Les garanties Siagi La garantie création-reprise est principalement destinée aux artisans commerçants ; la quotité maximale est de 70 % du prêt garanti et la Siagi encourage la limitation des cautions personnelles.

11 > Socama Filiale des Banques populaires, la garantie Socama favorise les projets d installation, de développement ou de reprise d entreprise des TPE. Le concours financier sollicité peut être garanti jusqu à 100 %. Les impacts sur le créateur et sa banque Ces mécanismes de garantie ont tous pour effet de sécuriser les interventions bancaires sur des projets de création de TPE. La qualité de signature des garants (Bpifrance, France Active, Siagi), c est-à-dire leur capacité à honorer les remboursements à la banque en cas de défaillance de l entreprise, permet de rassurer le banquier ; en effet, ces mécanismes sont souvent contre-garantis par la puissance publique. Choisir une garantie institutionnelle permet dans de nombreux cas de limiter (ou de supprimer) la prise de cautions personnelles peu efficaces sur de faibles patrimoines. Enfin, la garantie dispose de l effet de levier sur le prêt bancaire le plus important et se traduit pour le créateur comme un «pass» pour l obtention de son prêt bancaire. Là aussi, l accès à ces dispositifs mérite d être mieux promu : - seulement 29 % des créateurs interrogés dans le cadre de l étude TMO pour EBP et l APCE déclaraient en avoir bénéficié ; - la moitié des créateurs ignorait leur existence. D - Les leviers à la disposition des développeurs économiques 1. Rendre lisible l offre d accompagnement et de financement a) Informer et sensibiliser les créateurs L information et la sensibilisation à la création d entreprise sont de réels enjeux : - parce qu une majorité de créateurs méconnaît les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre (cf. ci-avant) ; - pour faciliter l accès à l emprunt bancaire et sécuriser les projets. Au niveau national, plus de aides à la création d entreprise sont recensées par l Institut supérieur des métiers. Ce foisonnement est le reflet de la superposition de politiques nationales et locales, de dispositifs sectoriels ou en faveur de publics cibles. Il est donc difficile pour le créateur d identifier les différents acteurs et d en percevoir la complémentarité. Les décideurs locaux ont à leur disposition une palette d outils pour rendre lisible cette offre : - portails régionaux recensant les adresses utiles permettant au créateur de s orienter, à l instar des déclinaisons régionales du site APCE ou de Créafil RA impulsé par la Région Rhône-Alpes ; - guides locaux ou répertoires des acteurs de la création d entreprise ; - diffusion de guides pratiques ou fiches sectorielles, comme les mini-guides Les clés de la banque ou le kit de survie Tout ce que vous devez savoir pour convaincre votre banquier ; - mise en place d un numéro unique d orientation comme «Allo Création» qui est un service du conseil général des Hauts-de-Seine. Il s inscrit dans le cadre d une politique de soutien à la création, au développement et à la reprise d entreprise ; - mise en place de permanences généralistes animées par des réseaux de bénévoles (ECTI ou EGEE) en mairie, qui délivrent une première information sur la création d entreprise. 11

12 b) La mise en œuvre de parcours coordonnés pour une meilleure efficience des dispositifs L efficacité des différents types d aides ne doit pas masquer un système de soutien à la création d entreprise dont l offre est foisonnante, parfois complexe et perçue comme peu lisible par les porteurs de projet de création d entreprise. Une mauvaise articulation des dispositifs a des incidences négatives sur le champ de la création d entreprise, les deux principaux impacts sont : 1/ Un taux de création d entreprise peu dynamique ; 2/ De mauvais indicateurs de sinistralité. Ce déficit de coordination peut se matérialiser par l absence de structures d accompagnement sur un territoire ou, au contraire, un chevauchement des périmètres d intervention de plusieurs réseaux d accompagnement. Dans le premier cas, le créateur ne trouvera pas d appui ou des aides adaptés à son projet, son stade de développement, sa situation professionnelle, etc. Dans le second cas de figure, le créateur peut se trouver découragé par l abondance de l offre et la difficulté d être orienté vers l interlocuteur idoine. L effet d aubaine (c est-à-dire bénéficier d aides multiples qui se superposent sans apporter de plus-value dans la phase de création) est tout aussi pénalisant : faute de moyens financiers en raison d une consommation budgétaire des ressources publiques non maîtrisée, cet effet d aubaine prive d accès une population aux dispositifs d appui à la création. Les collectivités territoriales peuvent être à l initiative de parcours coordonnés qui permettent un pilotage local des initiatives locales et des programmes nationaux et de structurer une stratégie d ensemble en matière de dispositifs d aide à la création d entreprise. LVE Lyon Ville de l Entrepreneuriat Entretien avec Raddouane Ouama, chef de projet, Grand Lyon 12 Né en 2004, par la volonté du Grand Lyon de relancer la dynamique entrepreneuriale sur son territoire, le réseau est aujourd hui composé de 48 membres (33 structures opérationnelles d accompagnement et 15 partenaires institutionnels), qui se sont engagés à faciliter les démarches des porteurs de projet. Ainsi accompagnés, les futurs chefs d entreprise augmentent les chances de réussir leur création, reprise ou cession d entreprise. Et parce que l aide à la création ne suffit pas, Lyon Ville de l Entrepreneuriat s engage aussi dans la pérennisation des entreprises créées. Quelles étaient les motivations à la mise en place de LVE? Faciliter le parcours des créateurs d entreprises et renforcer leur potentiel de réussite, en quelques mots : concrétisation et pérennité des projets. D'après vous, cette mise en réseau facilite-t-elle l'accès aux financements bancaires? Évidemment dès lors que le parcours est balisé. Ainsi, lorsque les banques demandent des garanties ou des apports, avec le réseau LVE, les créateurs trouvent rapidement les organismes de prêts d honneur et de garantie. Et si c est nécessaire, cela permet de mieux monter le projet. Avez-vous un retour des banques? Prévoyez-vous des partenariats? LVE est une initiative publique, nous n avons pas de partenariat formel avec les banques, mais les banques connaissent le réseau et elles communiquent sur ce réseau. Elles apprécient les dossiers accompagnés par LVE, sont plus sensibles aux dossiers présentés par ce biais : ils sont mieux montés, les créateurs sont mieux préparés. En revanche, il y a des partenariats entre des membres du réseau et les banques. C est le cas de Bpifrance ou Rhône développement initiative.

13 Ces parcours coordonnés peuvent se matérialiser physiquement par le regroupement d acteurs en un même lieu. Ainsi, depuis 1999, la Maison de l initiative économique locale regroupe l ensemble des acteurs de la création d entreprise sur le territoire intercommunal de Plaine Commune. Cet espace dédié permet de mutualiser des services et d offrir un accompagnement personnalisé aux créateurs mais aussi aux TPE existantes. 2. Saisir l opportunité des fonds structurels européens Les collectivités peuvent créer ou renforcer des outils financiers ayant fait leurs preuves en matière de bancarisation des créations d entreprises locales. C est le cas des fonds de prêts d honneur d Initiative France, du Réseau Entreprendre ou de fonds de garantie locaux tels que France Active ou la Siagi. À cette fin, la nouvelle programmation européenne offre des perspectives, c est le cas des fonds FEDER ou FEADER dont la gestion va être décentralisée avec une incitation forte de l Europe de dédier 10 % de ces fonds à la création d outils financiers. Pour aller plus loin L information en ligne - Adie : - Allo Création : APCE : - Bpifrance : - Créafil RA : - ECTI : - EGEE : - France Active : - Initiative France : - Kit de survie Tout ce que vous devez savoir pour convaincre votre banquier : com/read/ ea994b28562c - LVE : - La miel : - Mini-guides Les clés de la banque : Content.nsf/List_HTML_MiniGuides?ReadForm&VirtualCategory=8XTKVA - Nacre : - Observatoire des aides aux entreprises : - Réseau Entreprendre : - Siagi : - Socoma : Études et références - Rapport d évaluation «Les dispositifs de soutien à la création d entreprise» (tome I), décembre Enquête SINE 2013 sur la génération des créations 2010, Dares. - Enquête SINE 2010 sur la génération 2006, Dares. - «Le financement de la création d entreprise», enquête TMO Région pour APCE et EBP, septembre «Les facteurs de pérennité des entreprises», APCE, février