Table des matières. Le contrôle de tutelle

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1 Table des matières Présentation générale Introduction Le contrôle de tutelle 1. Le cadre légal Tutelle ordinaire Tutelle spécifique La tutelle organisée par le CDLD Le champ d application a) L organisation de la tutelle administrative ordinaire b) Le champ d application ratione personae (i) Les communes (ii) Les provinces (iii) Les intercommunales et les associations de projet La problématique des intercommunales interrégionales (iv) Les zones de police (v) Les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes Les autorités de tutelle a) La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs Locaux DGO b) Le Gouvernement wallon c) Le collège provincial d) Le gouverneur de province, «gardien de la légalité» Observations préalables a) Les délais b) La notion de «pièces justificatives» c) La motivation d) La notification et la publication e) La transmission électronique Les procédés de tutelle et les procédures s y rapportant a) La tutelle générale d annulation (art. L et suivants) (i) Décisions visées... 24

2 226 Les entreprises publiques locales en Région wallonne (ii) Actes à transmission obligatoire (iii) Actes «appelables» (iv) Pouvoirs d annulation (v) Délai (vi) Recours du gouverneur de province (vii) Le recours du personnel communal contre une décision de révocation ou de démission d office non annulée par l autorité de tutelle b) La tutelle spéciale d approbation (art. L et suivants) (i) Autorités compétentes (ii) Décisions visées (iii) Pouvoirs d approbation (iv) Délai (v) Le droit d évocation du Gouvernement (art. L et L3133-5) (vi) Le recours du gouverneur sur les actes des communes (art. L3133-1) (vii) Le recours des autorités communales (art. L3133-2) c) L envoi d un commissaire spécial (art. L à L3116-3) Illustration par un cas pratique La Gestion Unilatérale 1. La régie de fait La régie de droit La régie de droit dans le CDLD L arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales, applicable en Région wallonne Les avantages et les inconvénients de la régie de droit La régie communale autonome (RCA) Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale La création et la dissolution : autorité compétente Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée et le contrat de gestion Le financement Les organes de gestion a) La composition des organes de gestion de la RCA (i) Conseil d administration (ii) Comité de direction b) Les compétences... 69

3 Table des matières 227 c) Le fonctionnement des organes de gestion d) La responsabilité des administrateurs et des membres du comité de direction e) Les incompatibilités f) La fin du «mandat» des membres Le contrôle a) Le contrôle politique b) Le contrôle financier c) Le contrôle de tutelle (i) Sur la décision de création d une RCA (ii) Sur les actes des RCA (iii) Développements historiques de ce vide juridique en matière de tutelle sur les RCA jusqu au décret du 22 novembre La filialisation a) Objectif b) Définition c) Prépondérance de la RCA d) Limite de la filialisation: l objet social de la filiale e) Régime juridique applicable à la filiale de la RCA f) Contrôle de la filiale g) Législation sur les marchés publics, la substitution et le droit communautaire relatif aux marchés publics Le régime fiscal a) Les impôts directs b) Les impôts indirects (i) La taxe sur la valeur ajoutée (ii) Les droits d enregistrement (matière régionalisée) (iii) Les taxes régionales, provinciales et communales Le personnel La gestion contractuelle ou associative 1. Introduction : Le pouvoir d association et d entente entre communes Les concepts de l association et de l entente L intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s associer Les possibilités d association dont disposent les communes... 96

4 228 Les entreprises publiques locales en Région wallonne a) Dans le cadre d un intérêt communal b) Dans le cadre d un intérêt général Les conventions entre communes Évolution législative Définition et objet Modalités de cette convention Les associations intercommunales La législation en vigueur et son champ d application Définition Les associés (i) Les personnes de droit privé (ii) Les personnes de droit public La forme juridique des intercommunales et ses conséquences a) La forme juridique b) Les législations applicables et les dérogations à celles-ci c) Les conséquences au niveau du contentieux d) Les prérogatives e) Le personnel f) Les statuts Les retraits Les organes de gestion a) Généralités (i) Les organes légaux et statutaires (ii) La prépondérance communale (iii) Le quorum de présence (iv) Le quorum de vote et les règles de protection des minorités (v) Le règlement d ordre intérieur et les règles de déontologie et d éthique (vi) La convocation aux réunions b) L assemblée générale (i) Composition Représentation des communes, provinces et C.P.A.S. (article L ) Nombre de représentants Représentation démocratique et publicité des séances (ii) Fonctionnement Fréquence des séances Convocation et ordre du jour Droit de vote des communes Tableau de synthèse du droit de vote : Quorum de vote Scrutin secret (iii) Compétences c) Le conseil d administration (i) Composition et fonctionnement Autorité de nomination Taille du conseil d administration

5 Table des matières 229 Représentation démocratique Qualité des administrateurs Quorum de présence, quorum de vote et vote (ii) Compétences d) Le comité de rémunération (i) Composition (ii) Compétences (iii) Les jetons de présence et la rémunération des administrateurs e) Les organes restreints de gestion (i) Composition (ii) Compétences Les interdictions et les incompatibilités La responsabilité des administrateurs La fin de mandat Les intercommunales provinciales Les intercommunales régionales (i) Présentation générale (ii) Le contexte historique de ces intercommunales régionales : le cas de l intercommunale du circuit de Spa-Francorchamps La filialisation La transparence des intercommunales a) La transmission obligatoire d une série de documents b) Le droit de consultation et de visite c) La publicité active et passive d) Le poste d observateur à l assemblée générale e) Autres mesures visant à augmenter la transparence La comptabilité et la trésorerie des intercommunales Le contrôle de la situation financière a) Composition du Collège des contrôleurs aux comptes b) Compétences du Collège des contrôleurs aux comptes La dissolution et la liquidation Le régime fiscal a) Le pouvoir fiscal des Régions b) La fiscalité sur les intercommunales c) La fiscalité sur les partenaires des intercommunales Les associations de projet La législation en vigueur et champ d application Définition et objet Les associés La nature et la forme juridique et ses conséquences

6 230 Les entreprises publiques locales en Région wallonne a) La nature et la forme juridique b) La constitution c) Les statuts La gestion a) Composition b) Compétences c) Règles de fonctionnement La comptabilité et le contrôle de la situation financière Le personnel Les principes de bonne gouvernance Le régime fiscal Les associations de fait Définition La légalité de la participation de communes à de telles associations Conclusion La societe momentanée Définition La légalité de la participation de communes à de telle association Conclusion Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations La légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres association Conclusion Les a.s.b.l. communales Définition de l A.S.B.L. communale Intérêt de créer une A.S.B.L. communale Légalité de cette forme d association Fonctionnement des a.s.b.l. communales depuis le décret du 26 avril a) Champ d application b) La création, la participation et les associés

7 Table des matières 231 c) Les activités pour lesquelles une a.s.b.l. peut être créée et le contrat de gestion d) Les organes de gestion (i) Désignation (ii) Représentation démocratique (iii) Fin de mandat e) Le contrôle (i) Contrôle politique (ii) Contrôle financier (iii) Contrôle de tutelle Le droit européen des marchés et contrats publics et la coopération entre pouvoirs publics 1. Préambule Contexte Champ d application Fondements Principe : application du droit des marchés et contrats publics Marchés publics Concessions de services publics Première «exception» au principe : relation interne (au sens strict) L exception «in house» : assimilation à une relation (ou coopération) interne Deux conditions cumulatives Interprétation stricte Examen au cas par cas Contrôle analogue a) Actionnariat 100% public et exclusion de tout actionnariat privé b) Possibilité de contrôle conjoint c) Règles (supplétives) du droit des sociétés insuffisantes

8 232 Les entreprises publiques locales en Région wallonne d) Influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes e) Absence de vocation de marché (ou d autonomie caractérisée) f) Un cas particulier (?) : le moyen instrumental g) Applications h) Pour mémoire : adjudicataire de droit national? Essentiel de l activité réalisé avec la ou les autorités publiques a) Raison d être b) Exercice conjoint c) Critères rejetés d) Applications L exception de la coopération entre autorités publiques (ou coopération horizontale) Contexte Application Enseignements Autres exceptions admises ou envisageables? Exception du «moyen instrumental»? Exception du transfert de compétence? Table des matières