GUIDE DES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISES. Développement économique Septembre 2011

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1 GUIDE DES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISES Développement économique Septembre 2011

2 Les Aides Financières A.C.C.R.E. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entrepreise Objectifs Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité : - en les exonérant de certaines cotisations sociales pendant un an dans la limite d'un revenu correspondant à 120 % du SMIC ; - en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux, s'ils en bénéficient, pendant une durée minimal de 6 mois. Bénéficiaires - Demandeurs d emploi indemnisés par l Assédic ou susceptibles de l être ; - Demandeurs d emploi non indemnisés mais justifiant d une inscription à l'anpe de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - Bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin ; - Allocataires de l Allocation de solidarité spécifique (ASS) ; - Allocataires de l Allocation temporaire d'attente (ATA), sous certaines conditions ; - Allocataires de l Allocation de parent isolé (API) ; - Allocataires de l Allocation veuvage ; - Jeunes de 18 à 25 ans révolus ; - Jeunes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ; - Créateurs d'entreprise qui installent leur entreprise dans une Zone urbaine sensible (ZUS) ; - Bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; - Salariés d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui reprennent son activité ; - Personnes ayant conclu un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Montant FRANCHISE DE COTISATIONS SOCIALES POUR CRÉATION OU REPRISE D'UNE ENTREPRISE Exonération totale des cotisations sociales suivantes : - assurance maladie, - maternité, invalidité, décès, vieillesse, - allocations familiales. Cette exonération est applicable pendant 12 mois au titre de la nouvelle activité, pour la fraction de revenu inférieure à 1,2 SMIC. Elle concernent les activités, autres que les auto-entrepreneurs, à caractère artisanal, industriel, commercial, agricole ou relevant de l'exercice d une profession indépendante, et à condition que le bénéficiaire assure le contrôle effectif de l entreprise. Les cotisations suivantes restent dues : - cotisations de sécurité sociale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise, - cotisations ATMP, - CSG, CRDS, - cotisations de retraite complémentaire. CAS DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ACCRE AYANT OPTÉ POUR LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE Ces personnes bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. Celui-ci est aménagé, à compter du 1er mai 2009, pour tenir compte de l exonération découlant de l ACCRE. Le cumul entre les deux dispositifs est possible pendant 3 ans au maximum, dès lors que ces personnes ne dépassent pas les seuils de chiffre d affaires ou de recettes des régimes fiscaux de la micro entreprise. En cas de dépassement de ces seuils, le bénéficiaire est redevable des cotisations sociales de droit commun de "l auto entrepreneur", sur la fraction du chiffre d affaires excédant ces seuils. 1

3 Les bénéficiaires du dispositif aménagé acquittent une part de cotisations, variable selon l année d exonération ACCRE, du taux de droit commun de «l auto-entrepreneur» : - 25 % du taux normalement applicable (de 12 % à 21,3 % selon les cas) jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est intervenue l'affiliation, - 50 % du taux normalement applicable pour les 4 trimestres civils suivants, - 75 % du taux normalement applicable pour les 4 trimestres civils suivants. L'exonération cesse à l'issue de cette période et le bénéficiaire ne pourra demander la prolongation sur 24 mois de l'exonération. AIDES DE L'ÉTAT AU MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX - Bénéficiaires de l'api et de l'av : maintien de l'allocation pour une durée de 12 mois ; - Bénéficiaires de l'ass : maintien de l'allocation pour une durée de 12 mois ; - Bénéficiaires du RMI : maintien intégral de l'allocation pour une durée de 6 mois. Les 6 mois suivants sont soumis aux révisions trimestrielles restantes, le montant du RMI sera déterminé par rapport aux revenus tirés de la nouvelle activité. RÈGLES DE CUMUL - L'ACCRE est cumulable avec le régime micro-social simplifié prévu dans le cadre du dispositif de l autoentrepreneur (voir plus bas, "En savoir plus") ; - L'ACCRE est cumulable avec le dispositif NACRE (voir plus bas, "En savoir plus") ; - Dans certaines conditions, l'accre est également cumulable avec l'aide au retour à l'emploi (ARE) ; - L'exonération de cotisations sociales obtenue au titre de l'accre ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. Conditions d'attribution - La demande devront être déposées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de la déclaration de la création ou de la reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45è jour qui suit cette déclaration. Les demandes seront transmises aux URSSAF qui devront rendre leur décision dans un délai d'un mois. Au-delà de ce délai, l'accre sera réputée acquise ; - L exercice de la nouvelle activité devra débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d attribution de l ACCRE ; - Une attestation d'admission à l'accre sera délivrée au créateur, ce qui le dispensera de justifier de son immatriculation pour pouvoir en bénéficier ; - Quel que soit le secteur d activité choisi, les bénéficiaires devront créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Seront donc exclus les associations, GIE ou groupements d employeurs ; - S'agissant d'une reprise d'entreprise, il sera nécessaire de racheter le fonds de commerce ou l'entreprise en vue de procéder à une nouvelle immatriculation après radiation. La reprise par le jeu de simple rachat partiel de parts sociales dans l'entreprise ne vaudra pas création ; - Dans le cas d'une société (SA, SARL, etc.), le bénéficiaire devra exercer le contrôle effectif de l'entreprise et remplir l'une ou l'autre de ces conditions pendant 2 ans minimum à compter de la création ou de la reprise de l entreprise : * Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille dont au moins 35 % à titre personnel, * Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital seul ou en famille dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital 2

4 Plusieurs personnes pourront obtenir l'accre pour un même projet, à condition de remplir toutes les conditions suivantes pendant 2 ans minimum à compter de la création ou de la reprise de l entreprise : * de détenir ensemble plus de 50 % du capital, * que l'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant, * que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts Source de l'information Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ( - Urssaf ( 3

5 Les Aides Financières I.D.I.L. - Institut de Développement d Indre-et- Loire Objectifs Aider les créateurs ou les repreneurs d entreprise : - À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; - À financer leur projet, grâce à l octroi d un prêt personnel remboursable sur l honneur ; - Une fois l entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui permettant de bénéficier du parrainage d un chef d entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux d accompagnement locaux (club de créateurs). Publics éligibles : Porteurs de projets de création ou de reprise d entreprise de tous secteurs. Secteurs d activité exclus : - Agriculture, - Professions libérales - Services d intermédiation financière. Modalités Prêt d honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d un montant compris entre et , remboursable sur 4 ans. La plateforme France Initiative peut également aider le bénéficiaire à monter des dossiers de demande de dispositifs financiers publics complémentaires : - Prêt à la création d entreprise (PCE), proposé par l agence nationale Oséo ; - Prêt d'honneur NACRE réservé aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux pouvant aller jusqu'à à 0 % et comprenant un suivi post création pendant 3 ans ; - Fonds de garantie à l initiative des femmes (FGIF), qui garantit des prêts bancaires des femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; - Aides à la création-reprise qui peuvent être proposées par les collectivités locales (conseils régionaux, conseils généraux, etc.) Conditions - Le prêt d honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l entreprise ; - Le prêt d honneur accordé par France Initiative ne remplace pas un prêt bancaire, mais en facilite l obtention. Les organismes bancaires s appuieront sur le travail d accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer le montant du prêt qu elles accorderont aux bénéficiaires de prêts d honneur. Investissements Tous types de projet de création et de reprise d entreprise. Contact I.D.I.L route de St Avertin Tours Tél. : Courriel: pfil3701@magic.fr 4

6 Les Aides Financières Touraine Chinonais Initiatives Publics éligibles Créateurs repreneurs pour une première installation Secteur d'activité toute activité Secteurs d activité exclus : - Agriculture, - Professions libérales - Services d intermédiation financière. Modalités Prêt d honneur à 0 % remboursable sur 2 à 5 ans Montant : de à Durée du remboursement : de 2 à 5 ans Conditions complément d'un financement bancaire Apport personnel souhaité. Investissements tous, y compris le besoin en fonds de roulement Contact Touraine Chinonais Initiatives 16 rue Paul Huèt Chinon Tél Fax : info@touraine-chinonais.fr 5

7 Les Aides Financières LE CREATEM - Politique de soutien du Conseil régional de la région Centre Objectifs : Renforcer la capacité financière des entreprises artisanales, des commerces de première nécessité et des cafés-hôtels-restaurants, en phase de création ou de reprise. Bénéficiaires : - Communes de moins de habitants et quartiers sensibles : Toutes les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers en région Centre, ainsi que les commerces de première nécessité et les cafés-hôtels-restaurants inscrits au Registre du Commerce en région Centre. - Communes de plus de habitants : Toutes les entreprises artisanales des secteurs de l alimentaire et de la production, inscrites au Répertoire des Métiers en région Centre Montants de l'aide Elle est constituée : Aide gloale constituée : - pour moitié d une avance, remboursable sans intérêts, accordée sans demande de garantie, - pour moitié d une subvention d investissement, de 50 % au maximum du programme d investissement matériel et/ou immobilier. - Faire figurer les investissements éligibles au programme du premier exercice. Ces investissements devront être d un montant minimum de Investissements - Investissements corporels : terrains, constructions, aménagements, matériels et outillages ; - Investissements incorporels : frais de recherchedéveloppement et de brevets. Contact Montage du dossier par la Chambre de Métiers et de l'artisanat Service Développement Economique Tél Conseil Régional Direction du Développement Économique et de l Emploi 9 rue St Pierre Lentin ORLEANS Cedex 1 Tél Internet : Courriel : eco@cr-centre.fr - L'aide est égale, au plus, aux apports du dirigeant, avec un plafond de ; - Si une aide ORAC est accordée, le montant de celle-ci sera déduit du montant CREATEM sollicité Conditions L'entrepreneur bénéficiaire devra : - Justifier de sa qualité d artisan (CAP dans la profession exercée), ou de 3 années d expérience professionnelle dans le métier considéré ; - Faire le dépôt de la demande d aide doit être fait dans les 12 mois suivant l inscription de l entreprise au RM ou au RCS en Région Centre ; - Bénéficier d'un accompagnement bancaire à moyen ou long terme 6

8 Les Aides Financières DIACRE (Dispositif d Incitation et d Aide à la Création et à la Reprise d Entreprises) Objectifs : -renforcer l attractivité du commerce de proximité -favoriser la reprise transmission d entreprises - accompagner la stratégie de développement touristique - favoriser la création d emploi - Développer les activités de services à la personne - Favoriser les entreprises innovantes Bénéficiaires : - être inscrit au répertoire des métiers ou RC - réaliser un CA annuel inférieur à HT - Entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Champ gé ographique d intervention : Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine Forme et montant de l aide :: Investissement supérieur à HT et inférieur à HT Subvention de 20 à 25 % (= comprise entre 1000 et HT ) Instruction du dossier : Chambres consulaires d Indre et Loire Gestionnaire du dispositif : : Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine Tel : Exclusions : - Tout projet bénéficiant d une aide régionale CREATEM,FREMA, CAP ou de type ORAC - Commerces de gros, commerces non sédentaires, agences, pharmacies, commerces saisonniers. Investissements éligibles : - rénovation et modernisation de l outil de travail - aménagement immobilier - devanture (sauf rénovation de vitrine seule) - équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers, - matériel sauf : appareils TIC, autres véhicules et remorques, matériel en crédit bail, d occasion (sauf conformité) 7

9 Les Aides Financières Le Prêt à la Création d'entreprise Public Toutes les entreprises de moins de 3 ans ou en phase de création, quel que soit le secteur d'activité, et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement bancaire à moyen ou long terme. Modalités Montant : de à Taux : identique à celui de l'emprunt bancaire associé Durée : 5 ans Différé : 6 mois Conditions - N de SIREN attribué sauf si rachat de fonds de commerce - Le montant HT du programme d'investissement ne devra pas excéder Obtenir un concours bancaire au moins égal à deux fois le montant du PCE Investissements En priorité, les besoins immatériels de l entreprise : fonds de roulement, frais de démarrage et aussi reprise d'un fonds de commerce Particularités Pas de garantie ni caution personnelle Possibilité de cumul avec l avance remboursable NACRE dans la limite du concours bancaire associé - peut être complété par une garantie à travers le dispositif de Garantie Financement Création d OSEO Contact IDIL Auprès des agences bancaires Création et Croissance Centre Financement : Région Centre Objectifs Permettre aux PME de la région Centre en création ou en développement d'accéder à des fonds propres supplémentaires. Bénéficiaires PME de la région Centre en création ou en premier développement souhaitant obtenir des capitaux propres supplémentaires. Montant Apport en fonds propres d'un montant compris entre et , qui peut prendre la forme d'actions ou d'obligations, pour une durée comprise entre 5 et 7 ans. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Création et Croissance Centre Informations complémentaires - Ce dispositif complète les outils financiers à disposition des entrepreneurs de la région, entre les prêts d'honneur des plateformes France Initiative et la société de capital-risque Centre Capital Développement. - Création et Croissance Centre est une SCR créée en décembre 2000 par CDC Entreprises, la Région Centre et les CCI des départements de la région Centre. Contact Maison des entreprises 14 bd Rocheplatte ORLEANS Tél

10 Fonds Régional de Garantie Centre Financement : Région Centre Les Aides Financières Opérations éligibles : Création, transmission et reprise d entreprises artisanales. Objectifs : Renforcer l accès au crédit bancaire des repreneurs d entreprises artisanales par la mise en œuvre d un Fonds de garantie dédié à l Artisanat ; - Permettre à des créateurs-repreneurs d accéder à des crédits bancaires en offrant aux établissements prêteurs une couverture en risque suffisante pour leur permettre d intervenir à des conditions financières supportables par les TPE et sans réclamer de garanties personnelles ou réelles excessives au chef d entreprise. Bénéficiaires TPE artisanales Montant Garantie s'élevant à 80 % du coût du projet répartie à parité entre la SIAGI (Société de caution mutuelle de l Artisanat et des activités de proximité) la Région, soit un taux de 40 % chacune. Le montant maximum du prêt garanti est de Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Aide à la création d entreprises innovantes Objectifs Aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à procéder à des vérifications a minima techniques et juridiques pour valider la faisabilité du projet d'innovation. Opérations éligibles - En amont de la création de l'entreprise : recours à des consultants spécialisés pour préparer le plan d'entreprise et conforter le projet. Cette phase de préparation fera appel à des cabinets spécialisés pour des études de marché, de faisabilité, des conseils juridiques, financiers, des études en propriété industrielle, etc. ; Après la création : la nouvelle société pourra bénéficier d'autres soutiens pour la mise au point de son produit ou de son procédé, jusqu'à la préparation du lancement industriel et commercial : financement du programme et, notamment, recrutement d'ingénieurs en recherchedéveloppement. Bénéficiaires - Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, - PME selon la définition européenne en vigueur de moins de 3 ans. Montant - Phase préparatoire : Subvention couvrant les dépenses externes et une partie des frais du créateur d'entreprise (temps passé, déplacements), dans la limite de Phase de mise au point : Avance remboursable à taux zéro (en cas de succès) ou subvention (en cas d'échec), couvrant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles. Région Centre - Direction du Développement Économique et de Gestionnaires du dispositif l'emploi Téléphone : ou Télécopie : 02 Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une develop-eco@regioncentre.fr - procédure de demande : OSEO Centre OSEO Centre Val de Loire 9 SIAGI ORLEANS via la Chambre des Métiers du département Territoire éligible : France entière 9

11 Les Aides Financières Fonds régional de modernisation de l'artisanat (FREMA) Objectif : Favoriser la modernisation et la mise aux normes d hygiène, de sécurité et d environnement des entreprises artisanales. Conditions d'attribution - Le chef d'entreprise doit justifier de sa qualité d artisan (CAP dans la profession exercée) ou de 3 années d expérience professionnelle dans le métier considéré ; - En matière alimentaire, les investissements (aménagements ou matériels) doivent concourir à la mise aux normes de l entreprise préconisée par un diagnostic préalable ; - Pour les entreprises des secteurs de la production et de la mécanique, investissements de remplacement des machines obsolètes par des machines de capacité qualitative supérieure, ainsi que les investissements permettant d apporter une amélioration qualitative au produit final ou à son processus de production ; - Le montant des investissements éligibles doit être compris entre et Montant : Avance remboursable sans intérêt, venant en complément d un financement bancaire. - Pour les zones rurales (communes de moins de habitants) et les quartiers sensibles des zones urbaines, le montant de l aide couvre jusqu à 40 % des investissements éligibles HT. Si une aide ORAC est accordée, le montant de celle-ci sera déduit du montant FREMA sollicité ; - Pour les zones urbaines (communes de plus de habitants), le montant HT de l'aide couvre jusqu à 30 % des investissements éligibles. Gestionnaire du dispositif : L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Centre - Direction du Développement Économique et de l'emploi Création et croissance Centre Objectifs Permettre aux PME de la région Centre en création ou en développement d'accéder à des fonds propres supplémentaires Bénéficiaires. PME selon la définition européenne en vigueur- PMI de la région Centre en création ou en premier développement souhaitant obtenir des capitaux propres supplémentaires. Secteurs d'activité éligibles: - Environnement / Énergies, - Industrie et services, - Autres Montant Prise de participation minoritaire à leur capital (maximum 30%)d'un montant compris entre et , qui peut prendre la forme d'actions ou d'obligations, pour une durée comprise entre 5 et 7 ans. Actionnaires - Banques : 25,7% - CDC Entreprises : 17,1% - Collectivités locales : 13,8% - Entreprises : 16,2% - Fonds de fonds : 21,7% - Organismes consulaires : 5,5% Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Création et Croissance Centre Maison des Entreprises 14, boulevard Rocheplatte Orléans Cedex 1 Téléphone Fax :

12 Les Aides Financières Aide à l Artisanat et au Commerce de Gros Financement : Région Centre Objectifs Favoriser le développement et la compétitivité des entreprises artisanales et du commerce de gros par le recours à des investissements immatériels. Opérations éligibles - Stratégie d entreprise, diversification, - Étude préalable à un investissement, - Étude commerciale et étude de marché, - Les nouvelles technologies de l information et de la communication (étude stratégique préalable), - Études liées à la transmission et/ou à la création d entreprise, - Conseil en organisation de l entreprise, - Qualité, - Environnement, - TIC, - Organisation de l entreprise. Bénéficiaires - Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers de la région Centre, - Entreprises de commerce de gros inscrites au registre du commerce de la région Centre. Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - DRCA Centre - Région Centre - Direction du Développement Économique et de l'emploi Tel : developeco@regioncentre.fr Montant -Prestations de 5 jours maximum) : *subvention maximale de 3 800, représentant jusqu'à 80 % du coût HT des dépenses engagées ; 11

13 Les Aides Financières Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) - Activités s concernées es Toutes les activités, à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques). Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale. A noter : une convention du 25 juin 2003 réserve, au sein du Fisac, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) situés en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense. Caractéristiques du projet Il doit s'appuyer sur des besoins identifiés. Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels. Il ne doit pas induire de distorsion de concurrence Conditions Une étude de faisabilité doit au préalable avoir été réalisée. A noter : cette étude ne pourra pas être prise en charge financièrement par les aides du Fisac. L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente. Aide du FISAC L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une provision déléguée ou d'un prêt avec ou sans taux d'intérêt. Elle peut servir à couvrir : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, vitrines incluses (investissement de contrainte, de capacité ou de productivité), l'acquisition de matériel professionnel, les dépenses d'investissement réalisées par des entreprises pour favoriser leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale. Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissionsreprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion. Montant des aides Le montant des dépenses d'investissement subventionnables HT est limité à euros (sans être inférieur à euros). Le taux d'intervention ne peut excéder 30 % de ces dépenses pour l'investissement et 40 % pour le fonctionnement (sécurisation des entreprise, accès aux personnes à mobilité réduite). Les taux et les plafonds sont modifiés lorsque le maître d'ouvrage est public. A noter : concernant l'aide spécifique aux commerces culturels de proximité, le montant maximum de l'aide à l'investissement est plafonné à euros et la subvention de fonctionnement à euros. Procédure Un dossier doit être établi : il convient de se rapprocher de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente. Ce dossier doit être transmis au préfet en trois exemplaires et comporter : - les données permettant d'apprécier le projet dans son contexte, - les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre, - le coût prévisionnel de chaque action, - le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires, et le montant de la subvention demandée, - un engagement du bénéficiaire de l'aide à mentionner l'existence de l'aide de l'etat et son montant dans tous documents d'information et de communication, - et un relevé d'identité bancaire ou postal. 12

14 Les Aides Financières FISAC (suite) Les dossiers de demande d'aide doivent être localement remis au préfet qui fait office, dans la suite du processus d'instruction, d'interlocuteur unique. Depuis le 1er janvier 2011, l'instruction des demandes de subvention présentées au titre du FISAC et la gestion administrative et financière des opérations déjà subventionnées sont assurées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Si la subvention est accordée, le bénéficiaire recevra une décision d'attribution de subvention. Le paiement de cette subvention intervient après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives. A qui s'adresser? A la Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente A la préfecture du département A la Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA) A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 13

15 Les Aides Financières Atout éco 37 - Aide aux PME partenaires des projets collaboratifs des pôles de compétitivité Objectifs Permettre aux PME partenaires de programmes de Recherche & Développement collaboratifs des pôles de compétitivité de bénéficier d une aide à l innovation du Conseil général. Dépenses éligibles Dépenses internes et externes relatives à la mise en œuvre de Programmes de Recherche & Développement collaboratifs des pôles de compétitivité. Bénéficiaires Sont exclus de ce dispositif les organismes de recherche et de formation ainsi que les grandes entreprises. Montant L aide prend la forme d une subvention plafonnée à Le cumul des aides devra être conforme à l intensité maximale des aides autorisée par l aide d Etat. L aide est versée en plusieurs fois sur la durée du programme sur présentation de comptes-rendus d exécution des projets et d états récapitulatifs de dépenses. En cas de non réalisation du projet, l'entreprise devra rembourser l'aide. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 37 - Indre-et-Loire - Service Aménagement du territoire, agriculture et économie Territoire éligible Le dispositif Atout éco 37 - Aide aux PME partenaires des projets collaboratifs des pôles de compétitivité peut être mobilisé dans le département INDRE-ET-LOIRE. Atout éco 37 - Aide tourangelle à l'innovation (ATI) Objectifs Aide directe apportée en complément de celle d'oseo aux entreprises qui développent un produit ou procédé innovant (faisabilité et/ou développement). Opérations éligibles Réalisation d un des programmes suivants : - faisabilité et développement de projets de R&D (toutes catégories de recherche), avec ou sans collaboration, - innovation de procédé et d organisation dans les services, - transferts de technologies. Bénéficiaires - Les PME industrielles ou du secteur des services aux entreprises, - Les particuliers créateurs d entreprises. Montant Subvention plafonnée à venant abonder les aides d OSEO Innovation. Le montant cumulé d aides ATI par an et par entreprise ne peut pas dépasser ce montant. En cas de réalisation partielle, versement de l aide au prorata de la dépense effective. En cas de non réalisation, remboursement de l aide. Conditions d'attribution Les bénéficiaires doivent développer ou étudier une innovation dans le Département d Indre-et-Loire et être éligibles aux aides d OSEO Innovation. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 37 - Indre-et-Loire - Service Aménagement du territoire, agriculture et économie Territoire éligible Département INDRE-ET-LOIRE 14

16 Les Aides Financières Atout éco 37 - Aide aux bâtiments des jeunes entreprises innovantes Objectifs Aider les jeunes entreprises innovantes à construire, acquérir ou aménager leurs bâtiments en Indre-et-Loire, afin de renforcer la performance économique du territoire. Investissements éligibles Investissements éligibles Maîtrise d ouvrage (en cas de construction, d acquisition ou d aménagement du bâtiment)réalisée par : - L entreprise innovante ou qui réalise le programme de R&D, - Une société immobilière appartenant au dirigeant ou liée à l entreprise par un contrat de mise à disposition de l immeuble, - Les collectivités locales. Dépenses éligibles -Loyer de l entreprise innovante, -dépenses en immobilier d activité (loyer de location ou coût d investissement immobilier) réalisées par l entreprise pour la mise en œuvre de son programme de R&D. La valeur prise en compte pour le calcul de l aide est la valeur vénale (valeur locative pour les biens loués) des bâtiments et terrains dans la seule mesure et pour la seule durée (3 ans maximum) de leur affectation au projet de recherche ou d innovation. Bénéficiaires - Les jeunes entreprises innovantes (détentrices du statut fiscal régi par l article 44 sexies-0a du CGI) ; - Les entreprises récentes de moins de 8 ans qui sont en phase d installation en Touraine : * bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche ; * Ou d une aide d OSEO Innovation ; - Les entreprises s engageant dans des investissements immobiliers destinés, pour tout ou partie, à la réalisation d un programme de Recherche&Développement ; Montant Pour les jeunes entreprises innovantes, l aide prend la forme d une subvention appliquée sous forme de rabais sur les loyers de location, sur une durée de 3 années consécutives pendant la période d amorçage de 8 ans (la valeur prise en compte pour le calcul de l aide est la valeur locative des biens loués). Le montant de l aide ne peut excéder : - 50 % de la valeur locative de référence pour les 3 premières années d activité, - 30 % de la valeur locative de référence entre la 4ème et la 8ème année d activité, par an. Pour les entreprises s engageant dans des investissements immobiliers destinés, pour tout ou partie, à la réalisation d un programme de R&D, l aide prend la forme d une subvention à la R&D dont le montant ne peut excéder : - 50 % de la valeur vénale de référence pour les activités de recherche industrielle, - 25 % de cette valeur pour les activités de développement expérimental. L aide n est pas cumulable avec les autres aides à l immobilier du Département, sur les mêmes locaux. Si les conditions ne sont pas respectées, l entreprise devra rembourser tout ou partie de l aide attribuée, au prorata de la durée restant à courir jusqu au terme de la convention. Gestionnaire du dispositif Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 37 - Indre-et-Loire - Service Aménagement du territoire, agriculture et économie Territoire éligible Le dispositif Atout éco 37 - Aide aux bâtiments des jeunes entreprises innovantes peut être mobilisé dans le département INDRE-ET-LOIRE. 15

17 Les Aides Financières Atout éco 37 - Aide à l'immobilier d'entreprise Objectifs Soutenir les opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de modernisation de bâtiments à usage industriel, artisanal ou tertiaire, à l'exclusion des grandes surfaces et du commerce de détail. Investissements éligibles Investissements immobiliers Dépenses éligibles La dépense éligible est constituée par : - le prix d acquisition, de la réhabilitation, de l extension ou de la construction d un immeuble industriel, artisanal ou tertiaire ; - les travaux et les Voiries et Réseaux Divers (VRD) ; - la maîtrise d œuvre ; - les dépenses diverses de type assurance dommage ouvrage, bureau de contrôle et coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS). Bénéficiaires Les PME : - artisanales, - de services à l industrie, - industrielles. Sont exclues : - Les PME appartenant à de grands groupes, - Les entreprises commerciales de type grandes et moyennes surfaces ou de négoce (détail et gros) - Les entreprises agricoles. Montant Jusqu à la création de 9 emplois dans un délai de 3 ans : l aide est au plus de ( par emploi supplémentaire) plafonnée à : - 15 % de l assiette éligible du projet sur l ensemble du Département à l exclusion des territoires économiquement fragiles suivants : * Zones de Revitalisation Rurale, * Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives, - 25 % de l assiette éligible du projet sur les territoires économiquement fragiles : * Zones de revitalisation Rurale * Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives dans les 3 années précédant la demande, L entreprise pourra bénéficier d une bonification de l aide de par emploi créé supplémentaire lorsque celui-ci concernera une personne bénéficiaire d un contrat d insertion ou du RSA. Conditions d'attribution Existence : - D un projet de développement, - Économiquement viable et pérenne, - Générateur d emplois, - Respectueux de l environnement. Les emplois créés seront en CDI en équivalent temps plein. Les projets immobiliers motivés par le seul maintien des emplois existants seront examinés au cas par cas. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 37 - Indre-et-Loire - Service Aménagement du territoire, agriculture et économie Territoire éligible Territoire éligible Le dispositif Atout éco 37 - Aide à l'immobilier d'entreprise peut être mobilisé dans le département INDRE-ET-LOIRE. 16

18 Les Aides Financières Atout éco 37 - Aide à la modernisation de l outil de production Objectif Permettre au PME artisanales et industrielles de se moderniser pour continuer à produire. Dépenses éligibles Les coûts de modernisation de l outil de production. Montant L aide est calculée dans la limite du taux plafond autorisé par la législation communautaire et est plafonnée à Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Département 37 - Indre-et-Loire - Service Aménagement du territoire, agriculture et économie Territoire éligible Le dispositif Atout éco 37 - Aide à la modernisation de l outil de production peut être mobilisé dans le département INDRE-ET- LOIRE. 17

19 Les Aides Financières Cap' Création Centre Financement : Région Centre Objectifs Renforcer la capacité financière des entreprises en création. Conditions d'attribution - Le projet devra présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un créditbail, couvrant au moins 20 % du programme d investissement retenu. Les apports en numéraire capitalisés et libérés doivent être d un montant minimum de ; - Pour que le projet bénéficie de ce dispositif, il doit représenter un minimum de HT (seuil ramené à HT pour le secteur des services à l entreprise) de dépenses éligibles correspondant à un programme d investissements matériels et/ou immobiliers qui devra être réalisé sur une période de douze mois à compter de la date d immatriculation et au maximum au 24e mois d existence de l entreprise. Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à ces seuils, l'aide devra être reversée par l'entreprise (remboursement de la part subvention et déchéance du terme pour le remboursement de l avance octroyée) ; - Les entreprises bénéficiaires doivent être en règle avec leur éventuelles obligations environnementales et s engagent si nécessaire, dans une démarche de mise en conformité ; - L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée du remboursement de l aide ; - L'entreprise s'engage à informer ses salariés, par voie d affichage ou par tout autre moyen, par l intermédiaire de leurs représentants ou directement, sur la nature et le montant de l aide accordée par la région ; - Le projet devra être exécuté dans les 12 mois suivant la décision finale de la commission régionale. Si l'entreprise n'a pas exécuté son projet dans ces délais, ou si elle a subi une évolution significative de sa situation économique ou sociale avant le versement de l'aide régionale, le projet sera à nouveau soumis à la commission régionale pour proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la Commission Permanente pour décision ; - Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du maintien de l activité sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou différé, total ou partiel, auprès de l'entreprise. Bénéficiaires Entreprises : - du secteur industriel, - des services à l'entreprise, - du tourisme, - des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel (hors activités exclues par la réglementation européenne fixées dans l'annexe 1 du traité de Rome), qui ont fait l objet d une première immatriculation au RCS en région Centre depuis moins de 12 mois à la date où elles présentent leur demande. Sont exclues les entreprises du secteur des transports, du négoce et de la distribution. Montant Cap' Création Centre prend la forme : - Pour moitié, d une avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date de versement, après un différé de remboursement de 2 ans maximum ; - Pour moitié, d une subvention d investissement qui ne pourra excéder 50 % du montant du programme d investissements matériels et/ou immobilier retenu. Ce dispositif est limité : - à par entreprise, - au montant des apports en numéraire capitalisés et libérés. - à sur 3 exercices consécutifs (règle européenne "de minimis"), toutes aides publiques confondues ; - à la somme des fonds propres de l entreprise et de ses dettes à moyen et long terme (hors remboursement d aides publiques), toutes aides publiques confondues. Le dispositif Cap' Création Centre ne présente aucun caractère d automaticité. Le montant de l'aide tiendra notamment compte de l'adéquation du projet présenté avec les objectifs politiques régionaux en matière économique, sociale et environnementale, conformément au cadre régional d intervention pour l attribution des aides individuelles aux entreprises. 18

20 Suite Les Aides Financières Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie régionale, dans le respect des règles d encadrement communautaire. Cette aide n'est pas cumulable avec : Tout autre dispositif régional sur le même programme d investissements ; - Un PAGE (Programme d'action global de l'entreprise) sur le même programme d'investissements, ou toutes aides s y substituant. Gestionnaires du dispositif Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : - Agence de développement économique de la Touraine - Chambre de Commerce et d'industrie de Touraine - Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'indre-et-loire - Région Centre - Direction du Développement Économique et de l'emploi 19

21 Les Aides Financières Cap' Développement Centre Financement : Région Centre Objectifs Le Contrat d appui aux projets de développement des Entreprises (Cap' Développement Transmission Centre) permet notamment d accompagner les entreprises régionales dans leurs programmes d investissements matériels et immobiliers, d innovation et de développement à l international. Il permet également de favoriser le développement des PME en les encourageant : - le recours à des consultants externes (aide au conseil), - l'internalisation de certaines fonctions de conseil non encore pourvues (aide au recrutement d un cadre). Dépenses éligibles - Investissements en matériels et/ou immobiliers, - Innovations technologiques sur un produit ou un procédé, - Développement à l'international (hors UE), - Reprise d'entreprise (adossement au Contrat de Développement Transmission Oséo-Région Centre), - Recours au conseil externe (exclusivement réservé aux PME). Conditions d'attribution Les entreprises bénéficiaires devront : - Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; - Être en règle vis à vis des obligations environnementales, ou s être engagées dans une démarche normalisée de mise en conformité. Le délai légal de mise en conformité est indiqué dans le contrat ; - S'engager à maintenir l'activité sur le territoire régional pendant au moins 5 ans ou pendant toute la durée du remboursement de l aide ; - S'engager à informer ses salariés, par voie d affichage ou par tout autre moyen, par l intermédiaire de leurs représentants ou directement, sur la nature et le montant de l aide accordée par la région ; - Reverser l'aide (remboursement de la subvention perçue ou déchéance du terme pour le remboursement de l avance faite) dans le cas où la mise en conformité aux normes environnementales ne serait pas réalisée dans les délais légaux ;.. - Exécuter le projet dans les 12 mois suivant la décision finale de la commission régionale. Si l'entreprise n'a pas exécuté son projet dans ces délais, ou si elle a subi une évolution significative de sa situation économique ou sociale avant le versement de l'aide régionale, le projet sera à nouveau soumis à la commission régionale pour proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la Commission Permanente pour décision ; - Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du maintien de l activité sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou différé, total ou partiel, auprès de l'entreprise. Le projet bénéficiaire devra : - Présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 20 % du programme d investissement retenu ; - Représenter un minimum de de dépenses éligibles, sauf pour les volets reprise et conseil. Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures aux seuils d'éligibilité, l'aide devra être reversée par l'entreprise (remboursement de la subvention perçue) Bénéficiaires Entreprises immatriculées au RCS ou inscrites au RM en région Centre. Secteurs d'activités éligibles : - Industrie, - Services à l'entreprise, - Tourisme, - Agroalimentaire et agro-industriel (PME ou hors annexe 1 du traité de Rome). Secteurs d'activités exclus dans tous les cas : - Sidérurgie, - Charbon, - Sidérurgie, - Construction et Réparation Navale, - Fibres synthétiques, - Construction Automobile, - Transports. 20

22 Suite Les Aides Financières Montant Aide financière versée sous forme de subvention ou d'avance remboursable à taux zéro (5 ans maximum de remboursement, avec 1 an de différé) pour un montant minimum de dépenses éligibles de et plafonné à cumulés sur les 4 volets et par période de 3 ans. - Volet conseil (prestation inférieure ou égale à 5 jours) : subvention d'un montant de , représentant 50 % maximum du coût de la prestation ; - Volet international : subvention d'un montant de , représentant 50 % maximum du coût du programme ; - Volet innovation : subvention représentant 50 % maximum du montant des dépenses éligibles ; - Volet investissement : subvention représentant 20 % maximum du montant des dépenses éligibles ; - Volet reprise : subvention égale au montant du prêt établi par le Contrat de Développement Transmission. Cap' Développement Transmission Centre ne présente aucun caractère d automaticité. Le montant de l'aide tiendra notamment compte de l'adéquation du projet présenté avec les objectifs politiques régionaux en matière économique, sociale et environnementale, conformément au cadre régional d intervention pour l attribution des aides individuelles aux entreprises. Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie régionale, dans le respect des règles d encadrement communautaire. L'aide n'est pas cumulable avec : Tout autre dispositif régional sur le même programme d investissements, Un PAGE (programme d'action global de l'entreprise) sur le même programme d investissements ou toutes aides s y substituant, Le total des aides publiques (traduites en "équivalent subvention brute") perçues par l entreprise pendant les 3 dernières années (y compris celles concernant le projet présenté) ne peut excéder la somme des fonds propres de l entreprise et de ses dettes à moyen et long terme (hors remboursement d aides publiques). Gestionnaires du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Région Centre - Direction du Développement Économique et de l'emploi Informations complémentaires - Ce dispositif peut être mobilisé en complément du "Contrat de Développement Transmission" proposé par Oséo pour accompagner les reprises d entreprises régionales. - Décision de l'assemblée Permanente du Conseil régional du Centre DAP du 23 mars En cas d'attribution de l'aide, le Conseil régional du Centre transmettra le dossier de demande au Conseil général concerné qui pourra décider de compléter le montant versé par la Région. - La Région Centre et les Chambres consulaires se sont rapprochées pour faciliter la mise en relation des cédants et repreneurs potentiels d entreprises. Un site a été lancé par Centréco, Agence Régionale de Développement Economique, afin de recenser l ensemble des opportunités de reprises d entreprises : - D autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d aide supérieure aux plafonds de l encadrement communautaire pour les aides "de minimis" et/ou, selon les cas, à finalité PME. 21

23 Valeur Entreprendre Valeur Entreprendre est un fond d'investissement du Réseau Entreprendre destiné aux entreprises lauréates de l une des associations du Réseau afin de les accompagner dans leur développement en leur permettant notamment : - de financer une phase de croissance interne/externe nécessitant le renforcement des fonds propres de l entreprise ; - de rechercher des investisseurs. Valeur Entreprendre intervient au capital des entreprises en visant un effet de levier sur d autres sources de financement. Opérations éligibles Intervention au capital de l'entreprise Territoire éligible Le dispositif Valeur Entreprendre peut être mobilisé dans toute la France. Informations complémentaires - Télécharger la plaquette d'information et la fiche Bénéficiaires Entreprises lauréates de l une des associations Réseau Entreprendre depuis moins de 5 ans. Montant Prise de participation comprise, généralement, entre et pour un investissement d une durée de 5 à 7 ans (prise de participation minimum possible : ). Le fonds d'investissement intervient en position minoritaire dans le capital avec la mise en place d un pacte d actionnaires systématique. Gestionnaire du dispositif L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : Réseau Entreprendre Val de Loire de présentation synthétique du candidat sur le site de Réseau Entreprendre. 22