Appel à projet Axe 1 : anticipation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques

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1 Appel à projet 2010 Axe 1 : anticipation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Mesure 13 : Création d activité et esprit d entreprise Sous mesure 131 : Accompagnement des créateurs / repreneurs 1

2 1- Contexte et objectifs généraux Le renouvellement du tissu productif exige de développer la dynamique entreprenariale en renforçant la création de nouvelles entreprises et en favorisant la reprise et la transmission des entreprises existantes. Cette source importante de création d emplois, qui connaît un essor vigoureux depuis 2002, doit concerner, en premier lieu, les demandeurs d emploi et l accompagnement des créateurs potentiels qui éprouvent le plus de difficultés d accès aux dispositifs traditionnels d aide à la création d entreprises. Il importe de répondre à l enjeu démographique de transmission des entreprises par un accompagnement et un soutien au conseil pour la création, la transmission et la reprise d activités ainsi qu'un appui aux démarches d essaimage de TPE sur les territoires. Une attention particulière sera portée à la création par les demandeurs d emplois et les bénéficiaires de minima sociaux à l'accompagnement et à la formation des créatrices et repreneuses d'entreprises. Les actions visant l accompagnement à l autocréation d activité par les plus démunis et par les habitants des Zones urbaines sensibles, qui n ont généralement pas accès aux dispositifs classiques seront également à renforcer. Les secteurs liés à l économie sociale et à l utilité sociale feront l objet d une attention particulière L Alsace connaît ces trois dernières années un intérêt certain pour la création d entreprises avec la reprise des entreprises artisanales et l essor des professions libérales. Ce mouvement, à l initiative notamment de demandeurs d emplois, doit être conforté et beaucoup reste à faire pour diffuser l esprit d entreprendre et faciliter la création d entreprises. 2- Priorités d intervention Les actions menées permettent d accompagner les projets de création ou de reprise d activité en rendant l entreprenariat accessible à tous, notamment aux femmes. Elles forment les candidats à la création et à la reprise d entreprises. Elles soutiennent les démarches globales et intégrées qui comprennent la formation, l accompagnement et le suivi post création au niveau d un secteur professionnel ou d un bassin d emploi afin d éviter les échecs importants constatés les trois premières années d activité. L intervention du FSE doit particulièrement être orientée au bénéfice des publics «créateurs» les plus démunis et éloignés du système bancaire traditionnel. Dans cette logique, on doit s appuyer sur l action des réseaux du champ associatif qui oeuvrent au développement de la création d activités par un accompagnement spécifique de ces publics prioritaires. Il est nécessaire également de soutenir l action initiée par des structures associatives qui promeuvent et sensibilisent à la création d entreprise. Le FSE vient soutenir également les organisations d employeurs, les chambres consulaires et les réseaux de professionnels dans l accompagnement des démarches de leurs adhérents en matière de cession et de transmission d activité. 2

3 Les demandes de financement seront évaluées en fonction de leur pertinence au regard des objectifs retenus dans le document de mise en œuvre du FSE. Ainsi, chaque dossier fera l objet d une analyse objective au regard du respect des priorités du programme en termes de bénéficiaires, de contenu des actions, du contexte économique global du secteur et/ou du territoire, du contexte de la structure déposant le dossier et de la prise en compte des priorités transversales. Le caractère innovant des projets présentés sera également pris en considération. Cette analyse conduira à classer les projets reçus en fonction de leur plus-value respective. A) Public cible Le financement au titre du FSE sera attribué aux actions s adressant aux publics : - créateurs qu ils soient demandeurs d emploi, salariés ou dans une autre situation, mais en ciblant ceux qui sont les plus éloignés des systèmes classiques de création, - aux repreneurs d activités, - dans des dispositifs de transmission d activités B) Contenu des actions Le FSE peut apporter un financement à des actions qui s inscrivent dans un cadre national ou local d appui à la création, reprise ou transmission d entreprise. A ce titre, seront privilégiés les projets portant sur des points particuliers en complément des dispositifs nationaux afin de compléter l offre de services ou de la renforcer voire de soutenir des démarches innovantes : - l appui à la création et à la reprise d entreprise par la mutualisation de l offre de service des différents acteurs qui soutiennent la création et la reprise d activités, - l accompagnement et les formations de courte durée complémentaires pour les candidats à la création, la reprise ou la transmission d entreprise, connaissant des difficultés particulières ou confrontés à des discrimination particulières sur le marché de l emploi, - l accompagnement qualifié du créateur (mise en place d une démarche qualité s il y a lieu, parcours de formation pour les collaborateurs d une structure) par un réseau professionnalisé, - en complément des acteurs conventionnés dans le cadre du dispositif Nacre, un renforcement de l accompagnement post-création en phase 3, - le soutien particulier pour la création ou la reprise d entreprise par les femmes : sensibilisation, promotion, information, accompagnement des créatrices, - la mise en œuvre de démarches originales ou de dispositifs ad hoc pour promouvoir et soutenir la création d activités. C) Priorités transversales Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE. Ces priorités sont : - l égalité des chances ; 3

4 - l égalité entre les hommes et les femmes ; - le développement durable ; - le vieillissement actif ; - l intégration des personnes handicapées. Ceci n implique pas que les projets devront nécessairement avoir une incidence sur toutes ces priorités. 3- Eligibilité et règles de participation du FSE Les dépenses sont éligibles dans les conditions fixées par : - le chapitre III du règlement CE n 1083/206 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion 1, - l article 11 du Règlement CE n 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen 2, - le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période Durée du projet Les projets sont annuels et portent sur l année Dépôt des projets et instruction Les projets doivent être transmis en utilisant la demande de concours FSE standard. Ils doivent être déposés avant le 31 mai 2010 auprès du Service FSE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi 6 rue Gustave Adophe Hirn Strasbourg Cedex L ensemble des projets fera l objet d une instruction par ce service au regard des conditions fixées par le présent appel à projet en trois étapes : - vérification de la complétude des dossiers. Lorsque celle-ci est acquise, les porteurs de projet reçoivent un accusé de réception. 1 JOCE L 210 du 31/07/ JOCE L 210 du 31/07/ J.O n 204 du 4 septembre

5 - Vérification de l éligibilité des dépenses et des actions. - Classement des projets par ordre de priorité après une évaluation fondée sur les critères exposés au point 2 et sélection des projets par le comité régional de programmation du FSE dans la limite des enveloppes disponibles. La qualité de rédaction des dossiers, notamment sur les points de contexte et d efforts de réflexion par rapport aux critères de l appel à projets entreront également dans les critères de sélection. Les porteurs de projet sont informés de la sélection après avis du Comité régional de programmation et décision du préfet au plus tard dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet. 5

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