POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS

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1 POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS ADOPTÉE LE 18 AOÛT 2015 PAR LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DE LA TUQUE RÉSOLUTION AGG RÉVISÉE AU 15 SEPTEMBRE 2015 RÉSOLUTION AGG RÉVISÉE AU 20 DÉCEMBRE 2016 RÉSOLUTION AGG

2 1. STATUTS ET FONDS Le conseil d agglomération de La Tuque est imputable de la gestion de ce Fonds et pour ce faire, il est seul décideur des orientations d investissement, de même que de cette politique d investissement. Il a mandaté son Service de Développement Économique et Forestier pour la promotion, l application et le suivi de ce fonds, dont les recommandations de financement sont rendues par un Comité consultatif d investissement nommé par le conseil. La politique légiférant le Fonds Jeunes Entrepreneurs(FJE) est établie en fonction des droits et obligations de la Ville/Agglo comme organisme responsable de la gestion du Fonds de Développement des Territoires. 2. PRINCIPES DE LA DÉCISION D INVESTISSEMENT Le Fonds Jeunes Entrepreneurs est un outil financier disponible en vue de soutenir et accélérer la réalisation de projets sur le territoire et, à cet effet, il intervient de façon proactive dans les dossiers, c est-à-dire dans une optique de première ligne. Le SDÉF encourage l esprit entrepreneurial et son rôle consiste à supporter les jeunes entrepreneurs de ans. Les objectifs : Soutenir l entrepreneuriat jeunesse; Soutenir la création et/ou la consolidation d emplois; Contribuer au développement économique du territoire de l agglomération de La Tuque. La Ville/Agglo a établi des choix stratégiques quant aux créneaux d investissement qu elle entend privilégier : Les entreprises touristiques; Le secteur tertiaire moteur; Le secteur de la bio-économie, projets issus notamment de la forêt; Les entreprises dites de proximité;* Les entreprises manufacturières. Tout autre projet en lien avec les priorités adoptées par le conseil d agglomération. POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 2

3 2.1 Entreprises admissibles Les entreprises privées pour des projets de relève, d expansion, de modernisation ou de démarrage, dans les secteurs d activités autres que ceux libellés en 2.2. *En ce qui concerne les commerces de détail et de services, les entreprises qui seront considérées comme admissibles et dites de proximité devront posséder les caractéristiques suivantes : Être dans un secteur où la concurrence est minime. Être une entreprise offrant un bien essentiel ou nécessaire à la conservation ou à l amélioration de la qualité de vie sur le territoire; Contribuer à un apport significatif, c est-à-dire que si ce bien n est pas ou plus disponible localement à la consommation, cette situation aura un impact sur l offre et entraînera des fuites commerciales. 2.2 Entreprises non-admissibles Projets à caractère religieux, politique, sexuel ou projets dont les activités pourraient porter à controverse, n avoir que peu d impact économique (débits de boisson, maison de chambres, agences de rencontre, salons de coiffure et d esthétique (incluant bronzage, tatouage et autres), vente d article usagers, restaurants, dépanneurs, médecines alternatives (massothérapie, ostéopathie, naturopathie, etc.), hébergement privé, projets immobiliers autres que touristiques, jeux de hasard ainsi que les activités reliées à un ordre professionnel (voir annexe I). Cette liste n est pas exhaustive et le conseil d agglomération aura le pouvoir, en tout temps, de la modifier. 3. ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES 3.1 Dépenses admissibles Les dépenses en capital, telles que: terrain, bâtisses, équipement, machinerie, frais d incorporation et matériel roulant; Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l entreprise calculés pour l année du projet; L acquisition de technologies, logiciels, brevets et toute autre dépense de même nature. POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 3

4 L acquisition d actions, de même que les frais de services professionnels reliés à la transaction d acquisition. 3.2 Dépenses non-admissibles Les dépenses affectées à la réalisation d un projet mais effectuées avant le dépôt d un plan d affaires complet et décrété comme tel par le SDÉF ET de la demande d aide financière officielle pourraient être considérées comme mise de fonds mais ne pourront faire l objet d une aide financière. Toute dépense qui ne serait pas conforme aux politiques de la Ville/Agglo. Toute dépense visant le déplacement d une entreprise ou d une partie de sa production à l intérieur du territoire de l agglomération, à moins qu il y ait consentement entre les municipalités impliquées. Les dépenses en R & D. Les dépenses d achalandage. Les dépenses récurrentes affectées au fonctionnement de l entreprise, au financement de son service de la dette, au remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé. Les taxes. Les ressources humaines et techniques dédiées à la préparation du projet. Les dépenses pour l évaluation de la conformité d un bien en fonction des lois et règlements ou la réalisation de travaux de mise aux normes. 3.3 Nature de l aide accordée Aide financière non-remboursable. L aide maximale octroyée par le FJE est de $ par jeune entrepreneur et ne peut être octroyée à plus de deux jeunes entrepreneurs par projet. L aide financière totale octroyée par la Ville/Agglo à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder $ à tout moment à l intérieur d une période de 12 mois consécutifs. L aide combinée des Fonds, s il y a lieu, ne pourra dépasser 50 % des dépenses admissibles. 4. ADMINISTRATION 4.1 Frais de dépôt de demande Il n y a aucun frais. 4.2 Recouvrement Dans les situations où le bénéficiaire de l aide de la Ville/SDÉF ne respecte pas une ou des clauses de l entente, la Ville/SDÉF mettra tout en œuvre pour régulariser la POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 4

5 situation et, s il y a lieu, aura recours à toutes les procédures légales mises à sa disposition pour récupérer ses investissements. Dans un projet de relève, si l entreprise était revendue moins de 5 ans après la date de l acte notarié relatif à l acquisition, l aide octroyée devra être remboursée à 50 %. 5. MODALITÉS D INVESTISSEMENT 5.1 Critères d admissibilité 1) L entreprise existante ou à venir doit avoir une adresse civique relative aux opérations de son entreprise, exercer des activités sur le territoire de l Agglomération et être légalement constituée; 2) L entrepreneur doit, sur demande du SDÉF, autoriser l accès à son dossier de crédit. Un refus entraînera immédiatement la non-admissibilité au FJE et ce sans droit d appel; 3) Un entrepreneur non libéré d un jugement de faillite ou ayant fait faillite dans le passé ou qui est en défaut de paiement à la municipalité ou aux gouvernements pourrait voir son dossier de financement refusé, et ce, sur décision de la direction générale et sans droit d appel; 4) L entrepreneur qui est impliqué dans un litige, une procédure judiciaire ou qui a un casier judiciaire pourrait se voir refuser l aide financière de la Ville/Agglo, et ce, sur décision de la direction générale et sans droit d appel. 5) L entreprise n est pas impliquée dans un litige, procédure judiciaire, etc. 6) L entreprise respecte toute les lois et règlements en vigueur. 7) Le projet doit bénéficier d une mise de fonds minimale en argent de 10 % de l entrepreneur, basée sur les dépenses admissibles. Un transfert d actifs en lien avec le projet pourrait être accepté sur preuve de leur valeur réelle mais ne pourront être financés par le FJE. 8) Le projet ne doit pas avoir pour effet de déplacer des emplois en raison d une concurrence trop vive dans le secteur économique concerné. Les emplois créés doivent assurer aux titulaires de ces emplois un revenu et des conditions respectant les lois du travail; 9) L entrepreneur doit démontrer une expérience et/ou formation pertinentes au projet, jugée à la discrétion du SDÉF. POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 5

6 10) L entrepreneur devra collaborer avec le SDÉF en lui fournissant toutes informations demandées en vue du montage du plan d affaires ou autre type de dossier. 11) Dans le cas d un dossier de relève d entreprise, il est impératif que le SDÉF puisse disposer des états financiers des trois à cinq dernières années de l entreprise concernée, et ceux-ci doivent correspondre aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou à la satisfaction du SDÉF. La non-volonté de fournir les documents financiers en question entraîne de façon immédiate, la nonadmissibilité au FJE et à tout autre fonds d aide aux entreprises du SDÉF. 12) Toujours dans le cas d un projet de relève, une évaluation de la valeur de l entreprise sera nécessaire pour être admissible à l aide financière de la Ville. À noter qu il ne s agit pas nécessairement d une évaluation agréée mais au moins d une évaluation par une tierce partie, dont le SDÉF reconnait la compétence. L entrepreneur bénéficie d une période maximale de trois mois(ou à la discrétion du SDÉF) pour conclure la transaction notariée et/ou remplir les conditions spécifiées à l entente de financement, une fois la décision d investissement adoptée. 5.2 Cheminement d une demande 1) Le promoteur, assisté par un conseiller du SDÉF fait dépôt de sa demande d aide lorsque tous les éléments y sont inclus : plan d affaires, rapport de crédit et autres et copie de l offre d achat signée par le vendeur et l acheteur. 2) Le conseiller valide les éléments avec le promoteur et procède à l analyse finale, qui est présentée au comité consultatif d investissement. 3) Le comité aura différentes options : a) Recommander ou non le projet au conseil d agglomération ou au directeur général, selon le montant du financement accordé; b) Demander au promoteur d apporter des précisions ou des modifications à son projet dans un délai raisonnable. Si le projet est accepté, un contrat de financement est signé avec le promoteur. Le nom des projets et le montant de l aide accordée sont de nature publique et ils pourront être divulgués dans des publications, site Internet ou autres. POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 6

7 Si le projet est refusé, la direction générale émet une lettre de refus envoyée au promoteur. Lorsqu un dossier est refusé, il ne peut être représenté une deuxième fois, à moins que des changements significatifs y soient apportés, ceux-ci évalués par le SDÉF. 5.3 Modalités de versement Aucun montant ne sera déboursé tant que le contrat de financement entre la Ville/Agglo et l entrepreneur ne sera pas signé et que les conditions de déboursement spécifiées ne seront pas remplies. Dans les cas de relève, les chèques seront émis en fiducie au professionnel chargé de la transaction. Note : Si un entrepreneur fait une demande à ce fonds dans le cadre d un processus de relève et que le Fonds Local d Investissement est sollicité aussi, c est sa politique d investissement qui prévaut. POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS JEUNES ENTREPRENEURS 7

8 ANNEXE 1

9

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