Ville de TEYRAN Hôtel de Ville TEYRAN Tél: Fax : Mail : services.population@ville-teyran.fr
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1 Ville de TEYRAN Hôtel de Ville TEYRAN Tél: Fax : Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL DE TEYRAN Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commun aux deux lots
2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 er : Objet de la consultation La commune de TEYRAN souhaite une refonte de son journal d information. Il s agit d un mensuel à 11 numéros adressé aux habitants de la commune. La consultation porte sur deux aspects la réalisation du journal et son impression. Elle est soumise aux dispositions du Codes des Marchés publics et est effectuée dans le cadre d une procédure adaptée telle que définie aux articles 26II, 28, 40 et 77 du Codes des Marchés Publics. Le marché, fractionné à bons de commande, comporte deux lots : - Lot 1 : Mise en page du «Journal de Teyran» - Lot 2 : Impression du «Journal de Teyran» Ces lots font l objet d un marché séparé. Les prestataires pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Article 2 : Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable quatre (4) fois. Le marché prendra effet à compter du 1 er juillet 2015, le premier numéro à paraître sera celui de septembre À concevoir et imprimer en août Il pourra faire l objet d un renouvellement tacite tous les ans sans toutefois dépasser le 30 juin L exécution du marché sera ordonnée par l émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Article 3 : Pièces contractuelles Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité : Pièces particulières - Un acte d'engagement (A.E.), pour chaque lot, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun aux deux lots dont l exemplaire conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; - un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), pour chaque lot, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; Pièces générales - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier le Code des Marchés Publics (Décret n en date du 1er août portant Code des marchés publics) En cas de dérogation ou de contradiction entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre de priorité décroissante, comme énumérées ci-dessus. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s'exécute au moyen de bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Les bons de commande auront une durée d'exécution maximale de 3 mois. Les délais d'exécution sont fixés pour chaque type de prestation dans le cahier des clauses techniques particulières. Les délais d'exécution commencent à courir à compter de la remise des enregistrements ou documents au titulaire, accompagnés d'un bon de commande mentionnant les principales caractéristiques de la prestation qui auront été communiquées préalablement dans un délai raisonnable au titulaire. Le cas Page 2 sur 7 C.C A.P.
3 échéant, le bon de commande pourra néanmoins être adressé séparément par télécopie dans les meilleurs délais qui suivent la remise des documents, sans que cela ne prolonge le délai d'exécution. Les délais d'exécution ont un caractère impératif, chaque jour de retard entraînant le paiement par le titulaire d'intérêts de retard, soit 15% Un certain nombre de corrections d'auteur pourront être effectuées par la commune de Teyran au moment du B.A.T. sans supplément de prix. En cas de nécessité, la commune pourra être amenée à apporter des modifications aux enregistrements ou documents remis au titulaire sans que le délai d'exécution ou le prix ne soient modifiés. Sauf circonstances exceptionnelles, aucune prolongation des délais d'exécution ne sera admise par la commune. Chaque bon de commande précisera : la prestation commandée la quantité commandée le délai d'exécution et/ou la date de livraison (à défaut de précision de ce délai, il sera fait application du délai d'exécution indiqué au CCTP). Les conditions et le lieu de livraison s'ils sont différents des prescriptions du marché. NB: Pour des besoins ponctuels, la commune de Teyran se réserve le droit de demander une prestation non prévue au bordereau de prix. L'exécution de cette prestation sera assujettie à la production d'un devis original par le titulaire du marché. Le devis devra faire apparaître le prix avant et après remise accordée. Article 5 : Modalités de livraison des prestations Pour les lots 1 et 2, la livraison des prestations se fait les jours ouvrable en accord avec le service communication. Pour le lot 2, Le livreur doit remettre la livraison à une personne responsable de la réception ainsi que le bordereau de livraison en deux exemplaires. Le bordereau devra être impérativement signé par la personne chargée de la réception de la livraison. Ce bordereau de livraison comportera au minimum : la référence à la commande, le nom du titulaire, la quantité globale et la quantité par colis. Le titulaire assure les opérations de déchargement et de manutention jusque dans le local d'entreposage désigné par le service concerné de la commune. Le titulaire devra reconnaître les lieux avant la prise d'effet du contrat afin d'adapter ses moyens à la configuration des accès et des locaux. Le CCTP et le cas échéant le bon de commande peuvent préciser ou compléter les présentes conditions de livraison. Article 6 : Modalités de contrôles Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la livraison pour informer par écrit le titulaire des pénalités envisagées et fixées selon les modalités prévues à l'article 10 du présent CCAP Avances Article 7 : Prix et règlement (commun aux deux lots) Aucune avance ne sera versée. Page 3 sur 7 C.C A.P.
4 7.2 - Prix Le prix est établit en uros HT Le candidat est réputé avoir inclus dans son offre de prix la totalités des coûts nécessaires à la préparation, à la livraison et au déchargement des prestations, conformément aux règlements et normes en vigueur et aux stipulations du marché. N.B. : pour des besoins ponctuels, la commune de Teyran se réserve le droit de demander une prestation non prévue au bordereau de prix. L exécution de cette prestation sera assujettie à la production d un devis original par le titulaire du marché Le devis devra faire apparaître le prix avant et après remise accordée. La remise est prévue dans l acte d engagement Facturation La facture sera établie sur la base des prix unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées et livrées. Les factures seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les nom et adresse du créancier - L intitulé du marché et du lot concerné - Le service de la ville gestionnaire du marché (direction de la communication) - Les références des bons de commande - Les prestations effectuées - Le numéro du compte bancaire ou postal, tel qu il est précisé à l AE - Le montant HT des prestations livrées ou exécutées - Le montant TTC des prestations - Le taux de TVA en vigueur. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Teyran place de l Église TEYRAN Le prix de règlement est établi TTC, en tenant compte, le cas échéant, des pénalités prononcées et des révisions de prix. Le taux de TVA applicable lors de la facturation est celui en vigueur au moment du fait générateur de la taxe. Le paiement des sommes dues interviendra dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la réception de la facture par la commune. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif et virement bancaire, dans les conditions prévues à l article 96 du code des marchés publics. En cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires seront versés au titulaire du marché sur la base du taux d intérêt légal en vigueur majoré de 2 points. La commune de Teyran se réserve le droit de suspendre la procédure de paiement en notifiant au titulaire par lettre recommandée avec avis d accusé de réception les motifs de cette suspension. La procédure de paiement ne pourra reprendre qu après la remise par le titulaire des pièces exigées par la commune. En cas de litige sur le point de départ du délai global de paiement, la charge de la preuve incombe au titulaire Révision de prix Les prix sont fermes par période de un (1) an à compter de la date de notification du marché. A la fin de période initiale, et à date anniversaire, les prix pourront être révisés selon les modalités prévues cidessous : Page 4 sur 7 C.C A.P.
5 Les indices retenus pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût des fournitures sont publiés au bulletin mensuel de la statistique. La formule de variations et le(s) indice(s) index de référence sont les suivants : P = Prix actualisé P0 = Prix à la remise des offre (mois 0) IO = Valeur de l indice au mois 0 In = valeur de l indice à la reconduction du marché Indice INSEE dernière valeur connue : (Lot1 - mise en page papier et Lot2 impression) L application de la révision incombera au titulaire. P = (P0 * In)/IO À l appui d un document récapitulant les prix révisés, le titulaire devra fournir les justificatifs des indices concernés par la formule de révision des prix, et publiés par les organismes concernés (en l occurrence l INSEE). Ces documents permettront à la commune de contrôler l application de la formule de révision Clauses de butoir et de sauvegarde La commune de Teyran admettra, lors de l ajustement, une augmentation maximale des prix du titulaire de 3%. Si les prix des matériels venaient, lors des ajustements pratiques, à dépasser l augmentation de 3% fixé cidessus, il serait fait application de ce butoir sur les prix initiaux pour déterminer les nouveaux prix du marché. La commune de Teyran se réserve le droit de rejeter les nouveaux prix et de résilier sans indemnités la partie non exécutée des prestations lorsque l augmentation constatée par rapport au barème public en vigueur à la date d établissement de l offre initiale dépasse un pourcentage de 3%. Article 8: Sous-traitance en cours d exécution du marché Le titulaire peut sous-traiter partiellement les prestations faisant l objet du présent marché dans les conditions définies aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Le sous-traitant doit être accepté par la commune de Teyran et ses conditions de paiement doivent être agréées. L acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé conjointement par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. L acte spécial doit être envoyé à la commune de Teyran en lettre recommandée avec avis d accusé de réception et comporter les mentions suivantes : - La nature des prestations sous-traitées ; - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant ; - Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant et les références du compte à créditer ; - Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance et les modalités de variation des prix ; Page 5 sur 7 C.C A.P.
6 - Les capacités professionnelles du candidat permettant à la commune de Teyran de s assurer de la qualité du sous-traitant proposé. Outre l acte spécial, le titulaire devra joindre une déclaration sur l honneur du sous-traitant, indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder à la commande publique. L acte spécial, une fois accepté, est annexé à l acte d engagement. En revanche, le silence de l administration durant une période de 21 jours à compter de la réception de la demande de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. En cas de sous-traitance, le titulaire doit en outre établir qu une cession ou nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit : L exemplaire unique de l acte d engagement qui lui a été délivré lors de la notification du marché, Une attestation du bénéficiaire de la créance certifiant que le montant de la cession ou de nantissement de créance ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ; Une main levée du bénéficiaire de la créance permettant de payer le sous-traitant Toute modification intervenant au niveau de la sous-traitance doit s accompagner obligatoirement d une modification de l exemplaire unique ou de la production d une attestation ou d une main levée. Il est précisé que seul le sous-traitant de 1 er rang peut bénéficier du paiement direct. Les conditions de paiement direct du sous-traitant sont déterminées à l article 116 du code des marchés publics. Article 9 : Assurances Le titulaire sera tenu, au titre du présent contrat passé avec la commune de Teyran, de garantir la responsabilité qu il est susceptible d encourir à raison des dommages causés aux tiers en vertu des articles 1382 du code civil et à raison de sa responsabilité professionnelle, que ces dommages soient causés : Par le personnel salarié de l entreprise ou toute personne sous la responsabilité de celle-ci dans l activité nécessitée par l exécution du contrat, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, y compris les sous-traitants agréés ; Par le matériel ou les produits utilisés Du fait des prestations exécutées ou du fait d un évènement engageant la responsabilité du titulaire. Le titulaire sera tenu d informer la commune de Teyran de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, cela dans les quinze jours suivant sa décision. Le titulaire sera tenu de présenter lors de chaque renouvellement du marché une attestation délivrée par la compagnie d assurance détaillant la nature et l étendue des garanties et justifiant le paiement de la prime afférente à l année en cours. En cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, celui-ci sera réputé la prendre entièrement à sa charge. Article 10 : Pénalités Des pénalités pourront être appliquées par la commune de Teyran. Ces pénalités pourront être prononcées par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la livraison. Elles sont fixés à 15% du montant de la ou des prestations non effectuées par jour de retard. Ces pénalités et réfactions viendront en déduction des sommes dues au titulaire. Elles seront systématiquement signalées par courrier au titulaire Page 6 sur 7 C.C A.P.
7 Article 11 : Résiliation du marché Résiliation aux torts exclusifs du titulaire La commune de Teyran se réserve le droit de résilier le marché en cas de manquements répétés aux obligations contractuelles. En cas de résiliation pour manquements répétés aux obligations contractuelles, la commune adressera au titulaire, par lettre recommandée avec avis d accusé de réception, un premier courrier lui annonçant son intention de résilier le marché. Le titulaire disposera d un délai de 15 jours pour formuler ses observations. Une fois ce délai expiré, la commune adressera au titulaire en lettre recommandé avec avis d accusé de réception un courrier de résiliation définitive. La résiliation prendra effet à la date fixée par le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas et par dérogation à l article 32.2 du CCAG FCS, il ne sera pas fait application d une mise en demeure assortie d un délai d exécution. Résiliation par la commune Le marché pourra également être résilié sans qu il y ait faute du titulaire par la ville. Le titulaire sera indemnisé à hauteur du préjudice subi. La date de prise d effet de la résiliation sera portée à la connaissance du titulaire par courrier recommandé avec avis d accusé de réception. Les conditions de résiliation applicables au présent marché sont contenues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et des Services. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1º du I de l article 46, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 12 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Montpellier est le seul compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 13 : Nantissement En cas de nantissement, il sera fait application des dispositions prévues aux articles 106 à 110 du code des marchés publics. À Teyran, le 13 avril 2015 Le Pouvoir Adjudicateur Page 7 sur 7 C.C A.P.
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