TARIF APPLIQUE PAR UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES

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1 TARIF APPLIQUE PAR UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES Publication des taux de remise appliqués en application des articles L alinéa 5 et A du Code de commerce Tarif applicable à toute opération débutée à compter du 15 juin 2015

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Les notaires sont autorisés depuis le 1er mai 2016 à pratiquer des remises sur leurs émoluments proportionnels. Soucieux de faire bénéficier sa clientèle de ce dispositif, Uguen / Vidalenc & Associés a mis en place la politique tarifaire décrite dans ce fascicule. MECANISME Le tarif des notaires est règlementé : chaque opération donne droit à une rémunération déterminée par un article du code de commerce énonçant sa tarification règlementaire. Ce tarif ne permet pas de procéder à une négociation ou à une remise au cas par cas (ancien mécanisme de libre négociabilité au-dessus de HT d'émoluments a été abandonné) ; toutefois, chaque office est autorisé à consentir à l'ensemble de ses clients une remise déterminée par type d'acte. Cette remise s'applique par un mécanisme de tranches successives et uniquement pour la quote-part de rémunération revenant à l'office. CHAMP D'APPLICATION Les taux de remise s'appliquent pour les catégories d'actes visées ci-après. Ils ne s'appliquent ni aux émoluments fixes prévus par le tarif des notaires ni aux honoraires librement négociés (conventions d'honoraires) et ne relevant pas du tarif. CONTACTS Pour toute précision ou simulation de frais, veuillez prendre attache avec votre contact à l'office ou auprès de l'un des notaires de l'office : Agathe Marbaud de Brénignan Patrimoine et famille, a.marbaud.uva@paris.notaires.fr Bénigne de Drouas, Immobilier privé, b.dedrouas.uva@paris.notaires.fr Grégoire Delamarche, Immobilier institutionnel, g.delamarche.uva@paris.notaires.fr Aurélien Bourdet, Immobilier institutionnel, a.bourdet.uva@paris.notaires.fr 64 avenue Kléber F Paris TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

3 MUTATIONS DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS Vente et acquisition de biens immobiliers de toutes natures Vente d'immeuble par adjudication judiciaire Echange de biens et droits immobiliers Résolution ou résiliation de vente Location-accession à la propriété immobilière A à A et A A A A A Les catégories d'acte s'entendent uniquement au sens des catégories définies aux articles du Code de commerce, les titres et intitulés n'étant donnés qu'à titre indicatif. Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel Si l'opération concerne des biens affectés à un usage résidentiel (hors résidentiel social) TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

4 BAUX ET DROITS D'OCCUPATION Bail à construction ou à réhabilitation Bail ou de bail emphytéotique Cession de bail ou de bail emphytéotique Résiliation ou résolution de bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation Concession immobilière Bail par adjudication A A A A A A Les catégories d'acte s'entendent uniquement au sens des catégories définies aux articles du Code de commerce, les titres et intitulés n'étant donnés qu'à titre indicatif. Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel Si l'opération concerne des biens affectés à un usage résidentiel (hors résidentiel social) TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

5 FINANCEMENT Prêt assorti d'une garantie hypothécaire et/ou d'un privilège de prêteur de deniers destiné à financer une activité professionnelle Affectation hypothécaire Mainlevée de privilège ou d'hypothèque Prestation relatives à l'hypothèque rechargeable Cautionnement ou antichrèse par acte séparé Compensation Cession d'antériorité Nantissement et gage A A A A A A A A Les catégories d'acte s'entendent uniquement au sens des catégories définies aux articles du Code de commerce, les titres et intitulés n'étant donnés qu'à titre indicatif. Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel Si l'opération concerne des biens affectés à un usage résidentiel (hors résidentiel social) TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

6 CREDIT-BAIL Crédit-bail Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail Vente à l'utilisateur, levée d'option incluse dans le crédit-bail Cession de crédit-bail pure et simple ou moyennant un prix A A A A Les catégories d'acte s'entendent uniquement au sens des catégories définies aux articles du Code de commerce, les titres et intitulés n'étant donnés qu'à titre indicatif. Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

7 SOCIETES ET FONDS DE COMMERCE Les principaux actes intéressant la vie des sociétés et des entreprises, tels que la rédaction des statuts de société, la cession d'actions ou de parts de société, ou encore la cession de fonds de commerce, ne sont pas soumis au tarif réglementaire et donnent lieu à la régularisation d'une convention d'honoraires librement négociée avec le notaire. Apport de biens immobiliers à une société Fusion-absorption, scission, transmission universelle de patrimoine, emportant dévolution de biens immobiliers Cession de cession de fonds de commerce ou branche d'activité, si la vente porte également sur des biens immobiliers A A A Les catégories d'acte s'entendent uniquement au sens des catégories définies aux articles du Code de commerce, les titres et intitulés n'étant donnés qu'à titre indicatif. Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel Si l'opération concerne des biens affectés à un usage résidentiel (hors résidentiel social) TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

8 SECTEUR RESIDENTIEL SOCIAL Toutes opérations énoncées ci-dessus (mutations de biens et droits immobiliers, baux et droits d'occupation, financement, crédit-bail, sociétés et fonds de commerce) et portant sur des immeubles relevant de la législation sur des logements sociaux ou le secteur résidentiel social. TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

9 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Licitations et partages A , A et A Abandon de bien ad favorem Cession de cession de fonds de commerce ou branche d'activité, si la vente porte également sur des biens immobiliers Attestation notarié Consentement à exécution de testament ou donation Cantonnement par le légataire ou le conjoint survivant Déclaration de succession Délivrance de legs Transport de droits successifs Notoriété Donations entre vifs et donations-partages Actes de protection des membres de la famille, notamment constitutions de pension alimentaire ou rentes Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial avec apport ou dot supérieur à Projet de liquidation du régime matrimonial A A A A A A A A A A et A A à A A A TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

10 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Toute opération qui ne pourrait être rattachée aux opérations listées dans le présent fascicule, et qui donnerait lieu à la taxation d'émoluments proportionnels en application du tarif réglementaire. TARIF UGUEN / VIDALENC & ASSOCIES - VERSION AU 15 JUIN

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