MSA - DTMO 3ème TRIMESTRE 2012

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1 Pégase 3 MSA - DTMO 3ème TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 05/10/2012

2 Sommaire 1. Modification Enregistrement salarié PE Enregistrement entreprise PE Rappel du contexte légal Impact DTMO pour les entreprises de moins de 20 salariés Impact DTMO pour les entreprises de plus de 20 salariés Informations complémentaires Enregistrement PE Enregistrement entreprise... 9 Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

3 Suivi de la notice 1 er octobre 2012 Création de la notice Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

4 IMPORTANT Le cahier des charges de la DTMO du 3 ème trimestre 2012 implique certaines modifications de votre paramétrage. PRE REQUIS L ensemble du paramétrage lié aux nouveautés du cahier des charges de la DTMO du 3 ème trimestre 2012 n est possible qu à partir de la version 4.36(4) Pour rappel, le numéro de votre version apparait dans la page d accueil de Pégase en bas à droite : Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

5 Vous trouverez ci-dessous la liste des nouveautés liées au cahier des charges du 3 ème trimestre 2012 : 1. Modification Enregistrement salarié PE 31 Suppression de l élément 20 : monétisation des droits CET Pour information, cet élément avait été ajouté dans le protocole du 2 ème trimestre. Ce point est en cours d étude par la MSA et sera certainement remis en place au 4 ème trimestre. La MSA précise que la présence de la REM21 provoquerait un rejet du fichier. Pour mémoire : La monétisation de droits Compte Epargne Temps non issus d un abondement en temps / en argent de l employeur ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, de jours de repos non pris, peut être exonérée de cotisations salariales et patronales d AS et d AF, si elle est utilisée, à l initiative du salarié, en vue d alimenter un plan d épargne collectif pour la retraite (PERCO) ou de financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire. Indiquer ces éléments de rémunération, dans la limite d un plafond, par salarié, de dix jours par an (monétisation de droits CET) ou à hauteur de 5 jours par an (monétisation de jours de repos en l absence de CET). L indication de ces éléments de rémunération conduit à la suspension éventuelle de certaines exonérations de cotisations patronales, non cumulables, appliquées au titre de l emploi du salarie (réduction Fillon, exonérations zonées, etc.). Il convient de supprimer les rubriques que vous auriez paramétrées dans le cadre du protocole DTMO 2 ème trimestre relatives au versement des droits CET. Pour Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

6 information, la MSA mentionne dans le protocole du 3 ème trimestre que la gestion du CET sera à nouveau prise en compte au 4 ème trimestre. 2. Enregistrement entreprise PE Rappel du contexte légal La loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé les exonérations fiscales et sociales sur les Heures Supplémentaires (HS) et les heures Complémentaires (HC) TEPA. De plus, des modifications relatives au forfait social et au régime des actions gratuites et stock-options ont été apportées. Les heures supplémentaires et complémentaires 01/08/2012 suppression de l exonération fiscale attachée aux rémunérations d heures supplémentaires et complémentaires (HS/HC). Les rémunérations perçues à raison des HS/HC effectuées à compter de cette date n entraînent plus d exonération d impôt sur le revenu (impact sur le calcul du salaire net imposable). 01/08/2012 : La CSG/CRDS précomptée sur les HS fiscalisées redevient déductible partiellement. 01/09/2012 : Suppression de la réduction salariale. 01/09/2012 : Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0.50 par HS dans les sociétés ayant un effectif supérieur ou égal à 20. La déduction forfaitaire patronale de 1.50 par HS perdure dans les sociétés ayant un effectif strictement inférieur à Impact DTMO pour les entreprises de moins de 20 salariés En page 2 du protocole, il est mentionné de générer 2 enregistrements PE32 en fonction des périodes de recueil des heures supplémentaires si cette période est à cheval entre Juillet, Août et Septembre. Compte tenu de la complexité de ce point, ADP s est approché de la MSA afin d obtenir une tolérance. Par conséquent, nous vous précisons que les modalités déclaratives mentionnées en page 2 du protocole ne sont pas à appliquer. Seules les heures supplémentaires et complémentaires générant encore une exonération salariale ou patronale sont à déclarer. Pour alimenter cet enregistrement, nous vous rappelons que Pégase se réfère aux rubriques paramétrées dans le menu Fichier Paramétrage des rubriques MSA Calcul Heures Sup Enregistrement PE32. Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

7 Important : Si vous avez été amenés à créer de nouvelles rubriques pour générer de la défiscalisation sur les paies de septembre comme préconisé dans notre notice «Pégase 3 Evolutions légales au 01/09/12», il convient de les ajouter impérativement dans le paramétrage ci-dessus. Le fait d avoir utilisé les mêmes rubriques d heures supplémentaires sur les mois de juillet, août et septembre ne pose pas de problème. En effet, comme sur juillet et août il y avait une exonération de cotisations salariales et en septembre, de la déduction forfaitaire patronale, le nombre d heures supplémentaires et le montant correspondant sont attendus dans l enregistrement 32 par la MSA. 2.3 Impact DTMO pour les entreprises de plus de 20 salariés L utilisation de la même rubrique d heures supplémentaires ou complémentaires sur les mois de juillet, août et septembre pose un réel problème pour les entreprises de plus de 20 salariés. A partir de septembre, les rubriques ne génèrent plus d exonération de cotisations salariales ni de déduction patronale (suppression de la rubrique de réduction de cotisation salariale, déduction patronale à 0). C est pourquoi ces rubriques ne doivent pas être renseignées dans l enregistrement PE32 et seulement sur la période de septembre. Nous vous recommandons donc de suivre nos préconisations ci-dessous afin d être en adéquation avec le protocole. Nous vous rappelons que les numéros de rubriques sont donnés à titre indicatif et qu il convient d adapter votre paramétrage en fonction de votre plan de paie. Création d une rubrique intermédiaire de calcul spécifique avec taux de majoration 125% Code rubrique : 0329 Formule : HRDIV Libellé : Annulation HS/HC TEPA DTMO 3 ème trimestre Date de validité : 01/09/2012 Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

8 Base : reprendre en négatif les rubriques HS/HC anciennement TEPA utilisées en septembre sans exonération et seulement celles avec un taux de majoration de 125% Taux de majoration : 125% Page calcul : ne surtout pas oublier de cocher «rubrique intermédiaire de calcul» pour ne pas impacter le calcul du bulletin Page options divers Page comptabilité : ne jamais imprimer : ne pas ventiler Insertion de cette rubrique dans le paramétrage des rubriques dans le menu Fichier Paramétrage des rubriques MSA Calcul Heures Sup Enregistrement PE32. Important : Vous devez également créer une rubrique intermédiaire de calcul avec le taux de majoration de 150%. Cette rubrique devra être paramétrée dans l élément 40. Insertion des rubriques préalablement créées dans les bulletins de septembre Vous pouvez insérer ces nouvelles rubriques sans risque car étant paramétrées comme rubriques intermédiaires de calcul, il n y aura aucun impact sur les bulletins (brut, imposable, net à payer, ). Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur chaque bulletin en gestion des bulletins, ou utiliser le module de recalcul collectif (menu paie traitements collectifs recalcul des bulletins option insérer une ou plusieurs rubriques) si vous en disposez. Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

9 Dans le cas où vous utiliseriez le recalcul collectif, nous vous précisons qu il est possible d insérer les deux rubriques intermédiaires de calcul en même temps, et ce sur tous les bulletins de plusieurs dossiers, via la sélection multi dossier. La rubrique se calculera seulement si le bulletin contient les rubriques concernées. Voici un exemple de bulletin après insertion de la rubrique intermédiaire de calcul : Sur la rubrique 0304 il y a une heure supplémentaire avec exonération salariale attendue dans l enregistrement PE32 du mois de septembre. Sur la rubrique 0310 les 2 heures supplémentaires ne génèrent ni exonération salariale ni patronale. La rubrique 0326 vient donc annuler de façon fictive ces deux heures sans qu il y ait d impact sur le bulletin puisque c est une rubrique intermédiaire de calcul. On peut désormais lire sur la période de septembre de la DTMO du 3 ème trimestre, 1 seule heure supplémentaire qui a généré une exonération. 3. Informations complémentaires 3.1 Enregistrement PE32 Pour information, le forfait social à 20% n est pas évoqué dans ce protocole et cette évolution est positionnée par la MSA dans le protocole du 4T2012. En conséquence, pour ce troisième trimestre, la MSA ne traitera que le forfait social à 8% étant donné l impact dans son système d information. 3.2 Enregistrement entreprise Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

10 Nouvel élément 78 : Contribution «salariale» retraite supplémentaire à prestation définies au taux de 21% Cet élément vient en complément des éléments 74 (taux de 7%) et 75 (taux de 14%). Extrait du protocole : Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d une pension à ses salariés à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise. Ce régime nommé "à prestations définies", fait l'objet d'une contribution spécifique patronale sur la base de l'assiette choisie lors de l'option notifiée à la MSA (rentes versées aux anciens salariés ou primes versées au titre du financement à l organisme habilité ou dotations aux provisions si gestion interne du régime). Ce point n a pas pu être opérationnel pour la version Si vous gérez des paies avec cette contribution, nous vous remercions d être vigilants et de bien vouloir vous rapprocher de la MSA. Pégase 3 DTMO 2 ème trimestre /10

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