CCT second oeuvre Neuchâtel

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1 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ CCRA: NEUCHÂTEL Sur le territoire du canton Neuchâtel, l'extension s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de: a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: - fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC; - fabricaton réparation et/ou restauration de meubles; - fabrication et/ou pose de meubles de cuisine; - pose de parquets, en tant qu'activité accessoire; - vitrerie, techniverrerie et miroiterie; - fabrication de skis; - fabrication et/ou pose d'agencement(s) intérieur(s) et d'agencement(s) de magasins, d'installation(s) de saunas; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois; - taille de charpentes; - construction en bois et de maisons à ossature bois. b) plâtrerie et peinture, y compris: - staff et éléments décoratifs; - fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandages; - pose de papiers-peints; - isolation périphérique; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois. c) revêtements de sol et pose de parquets d) autres travaux dans le canton de Neuchâtel, à savoir: - marbrerie-sculpture Les dispositions étendues s'appliquent au personnel d'exploitation occupé par les employeurs mentionnés ci-dessus, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractuelles selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services

2 DUREE DU TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.2 h 41 h h 2132 h Classe de salaires Travailleur occupant la fonction de chef d'équipe dans l'entreprise et possédant un brevet fédéral CE de contremaître, un diplôme de chef d'équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l'employeur. A B C Travailleur qualifié titulaire d'un certificat fédéral de capacité ou d'une équivalence délivrée par l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie(offt). Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance.

3 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE COMPL. SALAIRES Indemnité de vacances < 50 ans > 50 ans Indemnité jours fériés mois 25 jours 10.64% 30 jours 13.04% 9 jours 3.59% 8.33% NEUCHÂTEL Salaires minimaux Classe CE Travailleur Classe A Travailleur Classe B Travailleur avec AFP Classe B Travailleur Classe C Travailleur Menuiser, Ebéniste, Charpentier, Parqueteur, Poseur de sols et Techniverrier Plâtrier, Peintre et Marbrier- Sculpteur 25 jours 30 jours 25 jours 30 jours Remboursement des frais de véhicule Si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes: a) voiture par km CHF 0.65 b) Motocyclette/Sccoter par km CHF 0.30 c) Cyclomoteur par km CHF 0.15 Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité civile à garantie ilimitée. L'employeur mettant un véhicule à disposition d'un travailleur en assume les frais d'usage et d'entretien. Heures déplacées Les heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l'horaire conventionnel et équivalent à une journée complète de travail. Elles donnent droit aux supplément suivants: a) Le travail de nuit accompli entre h et h donne droit à un supplément de salaire de 50 %. b) Le travail accompli dès h le samedi jusqu'à au lundi à h ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un supplément de 100 %. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de l'horaire conventionnel. Elles donnent droit aux suppléments suivants: a) Les heures supplémentaires accomplies entre h et h sont, en principe, compensées par du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10 % au cours d'une période appropriée. Un supplément de 25 % de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre. b) Les heures supplémentaires accomplies entre h et h donnent droit à un supplément de 100 %. c) Les heures supplémentaires accomplies du samedi dès h au lundi à h ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un supplément de 100 %. Déplacements et indemnités de repas en général a) Les déplacements de l'atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités suivantes: - CHF pour le fait de ne pouvoir prendre son repas de midi à domicile - remboursement des frais de transport pour l'utlisationde son véhicule privé - remoursement de frais de voyage de nourriture et de logement s'il ne peut regagner son domicile chaque soir. b) Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n'est pas dû lorsque l'employeur ou le maître d'ouvrage organise lui-même le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.

4 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 1 % salaire AVS 0.5 % salaire AVS Retraite anticipée 0.9 % salaire AVS 0.9 % salaire AVS

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: 80 % du salaire AVS pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs. Possiblité d'un dèlai de 30 jours (Employeur doit payer 100 % du salaire) dès le 3e jour ou un dèlai d'attente de 30 jours et 2 jours de carence par cas de maladie Part de la prime trav.: 1/3 de la prime

6 Protocole des modifications Prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) à partir du , publication FOSC no. 229, CCRA Prorogation Demande de prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) publication FOSC no. 166, (Prorogation jusqu'au ) CCRA Prorogation Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 26, Prorogation Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 250 du Prorogation Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 116 du Salaires minimaux Jura/Jura Bernois Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CCT, publication FOSC n 62 du Salaires minimaux Jura/Jura Bernois Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) à partir du , publication FOSC n 99 du Prorogation Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil Fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), publication FOSC n 60 du Prorogation Extension de la convention collective de travail romande du second-oeuvre à partir du , publication FOSC n 58 du Salaires minimaux, divers Demande d'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC n 252 du Salaires minimaux, divers Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 54 du Salaires minimaux Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 224 du Salaires minimaux Arrête du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand, publication Feuille fédérale du Cotisations travailleurs et employeurs Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Feuille Fédérale n 8 du Remise en vigueur, salaires minimaux, suppléments Complément à la publication concernant la demande de modification des arrêtés étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand, publication FOSC n 255 du Cotisations travailleurs et employeurs Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 238 du Salaires minimaux, suppléments Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 100 du Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 242 du

7 Extension du champ d'application des clauses modifiant la cct, publication FOSC n 164 du Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 65 du Extension de la convention collective romande du second oeuvre, Publication FOSC n 54 du

8 Demande d'extension du champ d'application de la convention collective, Publication FOSC n 194 du Extension du champ d'applicaiton des clauses modifiant, Publication FOSC n 88 du (Remise en vigueur) Demande de prorogation et modifications des arrêtes, FOSC n 208 du