MAIRIE de SAINT-FOLQUIN

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Pas-de-Calais Arrondissement de Saint-Omer MAIRIE de SAINT-FOLQUIN COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL Réunion du jeudi 29 janvier 2015 L an deux mil quinze, le jeudi 29 janvier 2015 à 19h00, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de monsieur Yves ENGRAND, maire, en suite de convocation en date du 22 janvier dont un exemplaire a été affiché en mairie. Présents : Mesdames et Messieurs, Yves ENGRAND, Daniel DENOLF, Thierry POLLAERT, Marie- José PECQUEUX, Michel POULINOT, Anne-Christine BEURET, Brigitte CHARLET, Monique AGEZ, Jacques-André DELACRE, Alain CZAPNICK, Xavier BISCARAS, Jeanine GUÉANT, Stéphanie LHERBIER, Arnaud VANTHOURNOUT, Séverine VASSEUR, Michel WELMAN. Représentés : Sans objet. Absents - excusés : Mmes Françoise GRÉMAIN, Chantal DEBOUDT, M. Jérôme JOAN. Le quorum atteint, la séance est ouverte à 19h15. Madame Anne-Christine BEURET est nommée Secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion du 12 novembre 2014 est approuvé à l unanimité. Ordre du jour : Débat d orientation budgétaire Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Modifications (2) des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq. Page 1 sur 9

2 DÉBAT D ORIENTATION BUDGÉTAIRE 1-Analyse du Budget 2014 Fonctionnement : Budget Primitif : Réalisé Dépenses : Recettes : Soit un excédent de Investissement : Budget Primitif : Réalisé Dépenses : Recettes : Soit un excédent de Résultat de l année 2014 : = d excédent. Pour mémoire les résultats était de en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en Tableau pour le calcul de report des résultats 2014 à affecter sur le budget 2015 : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT Résultats reportés Part affectée à l'investissement Opérations de l'exercice Totaux Résultat de clôture Mais il faut considérer les restes à réaliser en investissement de 2014 payés début 2015 pour un montant Donc au total d excédent cumulé à reporter pour l année Page 2 sur 9

3 2-Dépenses importantes à prévoir au BP 2015 En fonctionnement SDIS 2015 : En investissement Pour les Voiries : Aménagement rue de l Oie, rue du Capitaine Henri Coustre Aménagement rue du lotissement Bouygues au Clairmarais, Aménagement d une Placette au Béguinage, Création d une aire de co-voiturage, Projet de la Grand Place Pour les bâtiments : Toiture de la salle des fêtes, Travaux en cours : Placette du béguinage Aire de covoiturage Page 3 sur 9

4 1ère délibération : Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) La DETR est une dotation de l État attribuée aux bénéficiaires par le Préfet sous forme de subventions en fonction des catégories d opérations retenues par la commission des élus. L appel à projets 2015 était disponible sur le site internet de la préfecture le 15 décembre Nous devons remettre notre dossier fin janvier C est donc au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) que nous allons transmettre une demande de subvention pour l aménagement de la rue Léon Coustre (voirie et trottoirs), la mise en souterrain des réseaux aériens, le traitement des eaux usées et pluviales. Les décisions relatives à la programmation 2015 seront connues mi-avril Monsieur le Maire présente le plan de financement de l opération et indique que le coût prévisionnel des travaux est de ,00 H.T. Le taux retenu pourrait être de 20%. Monsieur le Maire indique que les crédits seront inscrits au BP 2015 et invite l Assemblée à délibérer : Par 19 membres en exercice, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention Le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve le programme des travaux, son coût d opération global de ,00 H.T. et le plan de financement prévisionnel, - sollicite l Etat au titre de la DETR pour l opération précitée, au taux maximum, ainsi que les différents partenaires pour le financement de ce projet. - autorise monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tous documents afférents à l exécution de la présente délibération. Page 4 sur 9

5 2ème délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq : «Instruction des permis construire et autres autorisations d urbanisme» au 1 er juillet 2015 Par délibération en date du 26 juin 2014, le conseil communautaire a décidé, à l unanimité, de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq portant sur l article 2.1 en ajoutant au titre de l aménagement du territoire la compétence suivante : «instruction des permis construire et autres autorisations d urbanisme». Notre conseil municipal, par délibération en date du 22 septembre 2014, a émis un avis favorable sur cette proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq. Les services préfectoraux ont demandé à la CCRA que soit précisée dans cette délibération la date effective de transfert de cette compétence. Le conseil communautaire a décidé, à l occasion de sa séance du 16 décembre 2014, d ajouter au titre de l aménagement du territoire la compétence suivante : «instruction des permis construire et autres autorisations d urbanisme» et de mettre en œuvre la procédure pour que cette compétence soit transférée au 1er juillet Nous devons nous prononcer à nouveau sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans le délai imparti, notre décision serait réputée favorable. Monsieur le Maire propose donc de délibérer afin de compléter cette modification de statuts : Par 19 membres en exercice, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention Le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la modification des statuts et le transfert de la compétence «Instruction des permis construire et autres autorisations d urbanisme» à la CCRA au 1 er juillet Page 5 sur 9

6 * 3ème délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq : ««Surveillance de la plage des Escardines à Oye Plage» Le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a décidé, à l occasion de sa séance du 16 décembre 2014, de modifier l article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq portant sur l article 2.1 par l ajout, au titre de «l animation, la culture et le sport», de la compétence suivante :«Surveillance de la plage des Escardines à Oye Plage» - La façade littorale de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq avec la réserve Naturelle du Platier d Oye, site naturel de grande renommée, et la plage des Escardines attire un large public, - Ce site très fréquenté pour la baignade constitue un des atouts principaux du territoire en matière touristique, - Dans la sphère intercommunale, un transfert de pouvoir de police n est pas un principe mais une règle particulière traitée par l article L du CGCT et d autre part que l exercice du pouvoir de police spéciale des baignades résulte de l article L du CGCT et reste de la compétence du Maire et vu le projet de convention qui pourrait être signée entre la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq et le Maire d Oye Plage visant à encadrer cette question de responsabilité, En termes de dépenses prévisionnelles et compte tenu du récapitulatif des dépenses engagées par la commune d Oye-Plage, en 2014 le budget de fonctionnement annuel consacré à cette nouvelle compétence intercommunale serait d environ , Nous devons nous prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans le délai imparti, notre décision serait réputée favorable. Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette modification de statuts : Par 19 membres en exercice, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention Le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq en son article l article 2.1 par l ajout, au titre de «l animation, la culture et le sport», de la compétence «Surveillance de la plage des Escardines à Oye Plage» * A la demande de la CCRA en date du 16 février 2015 et suite au contrôle de légalité le 27 janvier 2015 (voir copies des lettres ci-jointes) cette délibération est annulée et ne sera pas prise en compte par le représentant de l Etat. Page 6 sur 9

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9 Informations : L élection des conseillers départementaux se déroulera les 22 et 29 mars Nouveauté 2015 : - les conseils généraux et les conseillers généraux sont renommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux ; - les conseils départementaux sont renouvelés dans leur ensemble et non plus par moitié en deux séries, tous les six ans ; - les conseillers départementaux sont désormais élus au scrutin binominal mixte majoritaire à 2 tours : 2 conseillers départementaux de sexe différent formant un binôme sont élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. La campagne électorale en vue du 1 er tour de scrutin sera ouverte le lundi 9 mars. Cession licence IV «Au chant du Coq» Signature chez le Notaire le vendredi 13 février L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h00. Page 9 sur 9