CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 GE MONEY Bank / (SIM 2) CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN (66) 6 Place Arago, les biens ci-après désignés. SUR SAISIE IMMOBILIERE

2 A LA REQUETE DE : La Société GE MONEY Bank, Société en Commandite par Actions, au capital de EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n NANTERRE B , dont le siège social est Tour Europlaza, la Défense 4, 20 avenue André Prothin, PARIS LA DEFENSE Cedex (adresse de correspondance 1 rue du Château de l Eraudière, BP 31106, NANTES Cedex 3), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (référence dossier ) Ayant pour avocat postulant Maître Sevki AKDAG, avocat au barreau de PERPIGNAN, 3 rue Jeanne d'arc, PERPIGNAN, constitué à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites et au cabinet duquel domicile est élu, et pour avocat plaidant en charge du dossier Maître Marc AUTHAMAYOU, inscrit au barreau de Toulouse, SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, 31 rue d Alsace-Lorraine TOULOUSE, Tél Fax AU PREJUDICE DE : xxx, célibataire, né le xxx à TOULOUSE (31), de nationalité Française, x, demeurant xxx EN VERTU : Copie exécutoire de l acte passé en date du par-devant Maître Marie VAISSIERE, notaire associé de la SCP VAISSIERE GINESTY GRIMAUD VAISSIERE, Notaires Associés, titulaire d un office notarial 4 allées François VERDIER à TOULOUSE (31) contenant prêt par GE MONEY Bank à Monsieur xxx et à Madame xxx et inscription d'hypothèque (Hypothèque Judiciaire Provisoire inscrite au SPF de PERPIGNAN 1 le volume 2014 V n 3 et Hypothèque Judiciaire Définitive inscrite au SPF de PERPIGNAN 1 le volume 2014 V n 1654). PROCEDURE : Le poursuivant sus dénommé et domicilié, a, suivant acte de Maître Géraldine CHAGNAUD, huissier de justice salarié de la SELARL ARNAUD, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), fait notifier un commandement de payer valant saisie en date du à Monsieur xxx, D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, susnommée, la somme de ,47 (Cent vingt-sept mille six cent soixante-neuf euros et quarante-sept centimes) suivant décompte de créance ci-après arrêté au :

3 Prêt : Echéances impayées (11-12/ /2013) 8.922,87 Capital restant dû après échéance du ,78 Prorata d intérêts et d assurance 58,14 Indemnité de déchéance du terme 7.847,12 Intérêts de retard (105 jours à 1,7210 %) 589,56 Frais de mainlevée 130,00 Frais de décompte 20,00 Acomptes reçus ,00 Intérêts jusqu à parfait paiement Mémoire Frais de procédure jusqu à parfait paiement Mémoire TOTAL au sauf mémoire ,47 Soit principal : ,65, intérêts et frais : 0,00, accessoires : 6.644,82 sauf mémoire, le taux des intérêts moratoires étant de 1,7210 %. Outre le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire susceptibles d être avancés par le requérant pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, droit et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R321-3 du CPCE et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, les débiteurs seront assignés à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au 1 Bureau du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (66) le volume 2015 S n 33. Par acte de Maître Géraldine CHAGNAUD, huissier de justice salarié de la SELARL ARNAUD, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), en date du le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN (66), 6 Place Arago, fixée au 12 juin 2015 à 9H00. Une dénonciation valant assignation à comparaître à ladite audience d orientation a été signifiée à domicile élu par acte de la S.C.P CHABAUD FRANCOIS BIELLMANN CYRIL GUINOT VIRGINIE, Huissiers de justice à ARGELES-SUR-MER (66) du à la société dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR MEDITERRANEE, seul créancier inscrit tel qu il résulte de l état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie délivré par le 1 bureau du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN le

4 Conformément à l'article R alinéa 1 du CPCE sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION : Sur la commune de ST-CYPRIEN (66), 26 Rue Anna de Noailles Brizeux, cadastré section AO n 528 pour 00ha00a85ca : Section n Adresse Contenance AO Rue Anna de Noailles 00ha00a85ca Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur xxx suivant acquisition de Monsieur xxx suivant acte reçu par Maître Jean-Philippe AMIGUES, notaire à ELNE (66) le publié au 1 bureau de la Conservation des hypothèques de PERPIGNAN le volume 2003 P n SERVITUDES : A la connaissance du créancier poursuivant et tel qu il résulte des titres et des états hypothécaires le bien n est grevé d aucune servitude. DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par Maître Cyril BIELLMANN, huissier de justice membre de la S.C.P CHABAUD FRANCOIS BIELLMANN CYRIL GUINOT VIRGINIE, Huissiers de justice à ARGELES-SUR- MER (66), en date du ci-après intégralement reproduit :

5 BAUX ET CONDITIONS D'OCCUPATION : Le bien ci-dessus désigné fait l'objet d'un bail d'habitation entre Monsieur xxx, le bailleur, et Monsieur xxx, le locataire, suivant contrat de location de locaux non meublés du pour une durée de 3 ans pour un montant de 515,00 hors taxes dont 15,00 de provision sur charges reproduit intégralement dans le descriptif dressé par Me BIELLMANN le (voir ci-avant). DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L CCH) : Le Cabinet d expertises Immobilières Jean SERRES Expertises, 15 rue Jules Dalou à TOULOUSE (31500) a établi en date du concernant l'immeuble saisi un dossier de diagnostics techniques contenant : - un certificat de surface, - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, - un diagnostic de performance énergétique, - un état de l'installation intérieure d'électricité, - un état des risques naturels et technologiques, - attestation de certification et certificat de compétence, - attestation sur l honneur, - attestation d assurance. Une copie intégrale de ce dossier est reproduite dans le descriptif dressé par Me BIELLMANN (voir ci avant).

6 URBANISME: Suite à une demande de certificat d urbanisme d information adressée à la Commune de SAINT CYPRIEN (66) le et au courrier de la SELARL AUTHAMAYOU du la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, a reçu le certificat d urbanisme d information délivré le (CU S0041) et une lettre de la mairie de SAINT CYPRIEN (66) du Tous ces documents sont reproduits intégralement ci-après :

7 CONDITIONS GENERALES : Est ci-après reproduit le cahier des conditions de vente type en matière de saisie immobilière dans sa version consolidée Septembre 2012 annexé au Règlement intérieur national du CNB sur 9 pages qui fait partie intégrale du présent cahier des conditions de vente.

8 SUPERFICIE : A titre indicatif, le poursuivant précise que la superficie s élève à 38,66 m² suivant certificat de surface établi par JEAN SERRES Expertises le MISE A PRIX : La mise à prix du bien désigné ci-dessus est fixée à la somme de ,00 Euros (VINGT MILLE EUROS). TVA ET FRAIS : La TVA sur le prix d adjudication si l immeuble est soumis audit régime et les frais et dépens de poursuite sont EN SUS du prix d adjudication. SEQUESTRE DESIGNE : Séquestre désigné : Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats des Pyrénées Orientales, chèque à l'ordre de la CARPA (se renseigner au préalable d'éventuels changements). A PERPIGNAN, le Maître Sevki AKDAG Avocat Pièces annexées : - copie assignation article R322-4 du CPCE signifiée le à M. xxx - Etats hypothécaires délivrés le

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