CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PROFESSIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PROFESSIONNELLE

2

3 Introduction Afin de vous faciliter la lecture, nous avons prêté une attention toute particulière au choix des mots utilisés. Malheureusement, il n est cependant pas toujours possible d exclure systématiquement tous les termes techniques et c est pourquoi ceux-ci, imprimés en italique, sont définis dans le titre IV. 3

4

5 Table des matières Titre I - Assurances de la responsabilité civile 6 Chapitre I - Assurance de la responsabilité civile en cours d exploitation 6 Article 1 : Objet de la garantie 6 Article 2 : Dommages et montants garantis 6 Article 3 : Extensions de garanties 6 Article 4 : Exclusions 8 Article 5 : Étendue territoriale 8 Article 6 : Période de couverture 8 Chapitre II - Assurance de la responsabilité civile après livraison 9 Article 7 : Objet de la garantie 9 Article 8 : Dommages et montants garantis 9 Article 9 : Exclusions 10 Article 10 : Étendue territoriale 10 Article 11 : Période de couverture 10 Chapitre III - Assurance de la responsabilité civile relative aux dommages causés aux objets confiés 11 Article 12 : Objet de la garantie 11 Article 13 : Dommages et montants garantis 11 Article 14 : Exclusions 11 Article 15 : Étendue territoriale 12 Article 16 : Période de couverture 12 Chapitre IV - Exclusions communes aux chapitres I, II et III 13 Article 17 : Exclusions 13 Titre II - Protection juridique relative à la responsabilité civile en cours d exploitation 14 Article 18 : Objet de la garantie 14 Article 19 : Montants garantis 14 Article 20 : Seuil d intervention 14 Article 21 : Cautionnement 14 Article 22 : Étendue territoriale 15 Article 23 : Période de couverture 15 Article 24 : Procédure 15 Article 25 : Clause d objectivité 15 Article 26 : Conflit d intérêts 15 Article 27 : Décès de l assuré 15 Article 28 : Exclusions 16 Titre III - Dispositions communes aux Titres I et II Article 29 : Formation et durée du contrat 17 Article 30 : Prime 17 Article 31 : Fin du contrat 18 Article 32 : Obligations de l assuré en cas de sinistre 19 Article 33 : Subrogation 19 Article 34 : Dispositions diverses 20 Titre IV - Informations complémentaires mifid 21 Titre V - Lexique 23 Page

6 Titre I Chapitre I Article 1 Assurances de la responsabilité civile Assurance de la responsabilité civile en cours d exploitation Objet de la garantie Nous assurons la responsabilité civile extra-contractuelle qui peut incomber à l assuré, en vertu de toutes dispositions de droit belge ou étranger, en raison de dommages causés à des tiers résultant des activités décrites aux conditions particulières. Par extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte d un fait qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité extra-contractuelle. Toutefois la couverture est limitée au montant des indemnités qui seraient dues si un fondement extra-contractuel avait été donné à l action en responsabilité. Article 2 Dommages et montants garantis 1. L indemnité due en principal Nous couvrons : les dommages corporels jusqu à concurrence de euros par victime ; les dommages matériels jusqu à concurrence de euros par sinistre ; les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels couverts jusqu à concurrence de euros. Ces montants seront diminués par l application de la franchise prévue dans les conditions particulières. Par conséquent, la réparation des dommages ne dépassant pas le montant de la franchise applicable ne donnera lieu à aucune intervention. La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que nous ne puissions être tenus à une réparation plus étendue résultant d engagements particuliers. Notre intervention ne pourra en aucun cas nous engager au-delà de euros par sinistre quels que soient le nombre de victimes et la nature des dommages. 2. Les frais de sauvetage et, d autre part, les intérêts et les frais d actions civiles Nous supportons intégralement les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d actions civiles pour autant que le total de l indemnité due en principal et de ces divers frais et intérêts ne dépasse pas, par sinistre, la somme totale assurée. Au delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d actions civiles sont limités à euros. Article 3 Extensions de garanties A. Activités accessoires La garantie est également acquise, dans les limites du présent contrat, pour les dommages du fait d activités, travaux ou services accessoires ou n ayant qu un rapport indirect avec les activités assurées énumérées ci-après : la distribution interne de repas au profit du personnel et aux visiteurs (y compris le risque d intoxication alimentaire) ; l organisation à titre commercial, social, récréatif ou autres de conférences cinématographiques, fêtes, réunions, excursions, manifestations diverses ; la participation à des foires, expositions et autres manifestations commerciales, publicitaires ou autres, y compris tous les travaux accessoires, préparatoires et subséquents ; les travaux d entretien et de réparation de tout ce qui constitue le patrimoine du preneur d assurance et qui est affecté aux activités assurées par le présent contrat ; la livraison, en ce compris le chargement et le déchargement des biens ou des marchandises. 6

7 B. Incendie, feu, explosion, fumée et eau La garantie comprend les dommages qui découlent des activités assurées par le présent contrat et qui sont causés par l incendie, le feu, l explosion, la fumée consécutive à ces événements et l eau. Toutefois, cette garantie ne s applique pas aux dégâts matériels et immatériels consécutifs qui peuvent être couverts par le preneur d assurance dans le cadre d une police d assurance «incendie»sous les rubriques «responsabilité civile immeuble» et «recours des tiers». La garantie est étendue à la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré du fait de dommages causés par incendie ou explosion à des locaux occupés occasionnellement ou pris en location pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs en vue de l organisation de manifestations commerciales ou sociales. La garantie est également étendue aux chambres d hôtels ou autres logements semblables qui sont temporairement loués ou utilisés pour l hébergement du personnel en mission. Cette garantie est accordée à concurrence d un montant maximum de euros par sinistre. C. Atteintes à l environnement La garantie est acquise pour les dommages qui découlent des activités assurées par le présent contrat et qui sont causés par les atteintes à l environnement résultant de : pollution de l environnement ; bruits, odeurs, fumées, vibrations, ondes, rayonnement ou modification de températures. Cette garantie ne sort cependant ses effets que si, conjointement : les dommages sont la conséquence d un accident ; l assuré s est préalablement conformé aux lois, usages et règlements organisant la protection de l environnement. Cette garantie est accordée à concurrence d un montant maximum de euros par sinistre. D. Troubles de voisinage Est assurée la responsabilité civile des sinistres imputables aux troubles de voisinage du fait des activités assurées et ce, conformément à l article 544 du Code civil belge ou en vertu de dispositions de droit étranger ayant le même contenu. Cette garantie n est pas acquise lorsque la responsabilité de l assuré du fait de troubles de voisinage provient exclusivement d un engagement contractuel qu il a accepté. Si les dommages consistent en des atteintes à l environnement, la garantie est acquise conformément aux dispositions du paragraphe précédent relatif aux atteintes à l environnement. Cette garantie est accordée à concurrence d un montant maximum de euros par sinistre. E. Engins automoteurs Sont couverts par la présente garantie les dommages qui découlent des activités assurées par le présent contrat et qui sont causés par des engins fixes ou mobiles, de chantier ou de levage, utilisés en qualité d outils de travail et lors de leur circulation dans l enceinte de l exploitation pour autant qu ils ne soient pas soumis à une assurance de responsabilité obligatoire. 7

8 Article 4 Exclusions Nous n intervenons pas pour : 1) la responsabilité civile résultant de dommages tombant sous l application de la loi sur l assurance automobile obligatoire ; 2) les dommages occasionnés par les ascenseurs et monte-charges qui ne font pas l objet d un contrat d entretien ; 3) la responsabilité civile résultant de dommages qui sont la conséquence d un risque volontairement assumé par l assuré notamment pour diminuer les frais ou accélérer les travaux, alors qu ils auraient pu être éliminés ou réduits par des mesures raisonnables de prudence et de sécurité ; 4) les dommages imputables à tous calculs de stabilité et de résistance, à l établissement de plans, cahiers des charges et autres documents techniques relatifs à l exécution de travaux ; 5) la responsabilité civile résultant de réclamations relatives à des opérations financières ou concernant le domaine des législations fiscale, sociale, sur les accidents du travail ou sur les marchés publics ; 6) les dommages résultant d abus de confiance, de malversations, de détournement, concurrence déloyale ou atteinte à des droits intellectuels tels que brevets, marques de produit, dessins, modèles, droit d auteur ; 7) la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion dans les établissements habituellement accessibles au public telle que régie par la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d exécution ; 8) les dommages causés aux biens confiés aux assurés ; par biens confiés, on entend les biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qui sont temporairement en possession des assurés, dans le cadre de l exercice des activités assurées. Article 5 Étendue territoriale L assurance est valable pour les sinistres survenant dans le monde entier, pour autant qu ils résultent d un fait se rattachant aux activités assurées du preneur d assurance telles qu exercées en Belgique. Si des travaux sont exécutés hors Union européenne, le preneur d assurance doit nous le déclarer. La garantie ne s étendra à ces travaux qu après notre acceptation. La participation à des réunions ou séminaires ainsi que les voyages d affaires sont couverts automatiquement dans le monde entier. Article 6 Période de couverture L assurance s applique aux dommages qui résultent de travaux exécutés ou d activités exercées pendant la durée de validité du contrat. 8

9 Chapitre II Article 7 L assurance de la responsabilité civile après livraison Objet de la garantie La présente police garantit la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle régie par toutes dispositions de droit belge ou étranger, qui peut incomber aux assurés à la suite de dommages de toute nature causés à des tiers par une fourniture ou marchandise après sa livraison ou par un travail après son exécution, dans le cadre de l activité assurée. La garantie est acquise en cas de dommages provenant notamment de vices ou défauts des fournitures ou travaux ainsi que d erreurs, fautes ou négligences de conception, de fabrication, de transformation, de montage, de placement, de réparation, d entretien, de mise au point, de conditionnement, d emballage, d étiquetage, d instructions, de préconisation, de stockage, de livraison et d expédition. Sont notamment garantis les recours exercés contre le preneur d assurance sur base de l article 1645 du Code civil ou de toutes autres dispositions légales analogues en vigueur à l étranger, en cas de dommages provenant de vices ou défauts cachés dont le preneur d assurance ou ses préposés seraient présumés avoir eu connaissance ; seuls les cas d omission, de dol ou de fraude établie du preneur d assurance lui-même étant exclus. La garantie du contrat est également acquise, sauf dol ou malveillance de leur part, aux préposés du preneur d assurance, au cas où leur responsabilité civile personnelle serait mise en cause à la suite de dommages tombant sous l application du contrat. En cas de dol ou de malveillance des personnes précitées, la garantie reste acquise au preneur d assurance, à condition qu il prouve que les faits se sont produits à son insu et qu ils ont été commis à l encontre de ses instructions. Dans ces cas, le preneur d assurance subroge Ethias dans tous ses droits et actions contre l auteur du dol ou de la malveillance. Article 8 Dommages et montants garantis 1. L indemnité due en principal Nous couvrons : les dommages corporels jusqu à concurrence de euros ; les dommages matériels jusqu à concurrence de euros ; les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels couverts jusqu à concurrence de euros. Ces montants seront diminués par l application de la franchise prévue dans les conditions particulières. Par conséquent, la réparation des dommages ne dépassant pas le montant de la franchise applicable ne donnera lieu à aucune intervention. La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que nous ne puissions être tenus à une réparation plus étendue résultant d engagements particuliers. Notre intervention ne pourra en aucun cas nous engager au-delà de euros par sinistre, quels que soient le nombre de victimes et la nature des dommages. 2. Les frais de sauvetage et, d autre part, les intérêts et les frais d actions civiles Nous supportons intégralement les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d actions civiles pour autant que le total de l indemnité due en principal et de ces divers frais et intérêts ne dépasse pas, par sinistre, la somme totale assurée. Au delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d actions civiles sont limités à euros. 9

10 Article 9 Exclusions Nous n intervenons pas pour : 1) la responsabilité engagée en l absence de faute en vertu de toute législation ou réglementation autre que celle prévue par la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre disposition analogue de droit belge ; 2) les dommages résultant d un vice connu ou apparent lors de la livraison ; 3) les produits livrés affectés d un défaut et/ou les travaux exécutés défectueux au sens de l article 7 du présent chapitre. L exclusion ne s applique qu à la partie de la fourniture ou du travail atteinte de ce vice ou de ce défaut. Les autres dommages de toutes natures causés par cette partie restent cependant garantis, en ce compris les dommages causés aux autres parties de cette fourniture ou de ce travail. Si le produit livré et/ou le travail exécuté est un élément qui ne peut être dissocié des autres constituants d un ensemble livré ou exécuté par l assuré, cet ensemble est exclu. Sans préjudice des dispositions contenues dans l article 8 littera 2, sont également exclus : les frais relatifs au contrôle préventif des produits ou travaux totalement ou partiellement défectueux ou présumés l être ; les mesures prises pour rendre inoffensif le produit défectueux, notamment les frais de recherche des détenteurs du produit et de mise en garde du public, les frais de retrait et d examen du produit ayant causé ou étant susceptible de causer un dommage ; les frais de détection, de dépose, de repose, de remise en état, de reprise, de remplacement, de remboursement, de réhabilitation par la publicité des produits ou travaux totalement ou partiellement défectueux ou présumés l être ainsi que tout frais similaire ; 4) les dommages résultant du fait que les produits livrés ou les travaux exécutés ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas les besoins auxquels ils sont destinés, par exemple le défaut de performance, d efficacité, de qualité, de rendement ; 5) les dommages causés par la nocivité des déchets ; 6) les dommages tombant sous l application de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs. Article 10 Étendue territoriale L assurance est valable pour les sinistres survenus dans le monde entier pour autant : qu il résulte d un fait se rattachant à l activité d un siège d exploitation du preneur d assurance situé en Belgique ; que l assuré ait livré le produit ou exécuté le travail en Europe (Union Européenne). Article 11 Période de couverture L assurance est applicable aux dommages qui surviennent pendant la durée de validité du contrat et au plus tard 3 ans après la livraison d un bien ou l exécution d un travail. 10

11 Chapitre III L assurance de la responsabilité civile relative aux dommages causés aux objets confiés L assurance de la présente garantie n est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Article 12 Objet de la garantie La présente police garantit la responsabilité civile tant extra-contractuelle que contractuelle qui peut incomber à l assuré pour les dégâts causés aux biens meubles et/ou immeubles que l assuré détient et qui font, ont fait ou doivent faire l objet d un travail, d une manipulation, d un service ou d un conseil à l exception de l exécution d un contrat de transport ou de déménagement et ce, dans le cadre des activités décrites dans les conditions particulières. Plusieurs objets qui, par leur conditionnement, leur emballage, leur complémentarité, forment un ensemble, sont considérés comme un seul objet. Lorsque des travaux sont exécutés chez des tiers, à des biens susceptibles d être divisés en parties dissociables, seules les parties qui font l objet de la prestation ou de la manipulation sont considérés comme confiées. Les dommages sont couverts pour autant que : ils soient la conséquence d un fait survenant de manière immédiate, involontaire et imprévue dans le chef de l assuré ; ils soient exclusivement consécutifs à une cause extérieure à l objet endommagé. Nous garantissons exclusivement la réparation des dommages matériels, avec exclusions de tous les autres dommages. Article 13 Dommages et montants garantis La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que nous ne puissions être tenus à une réparation plus étendue résultant d engagements particuliers. Notre intervention ne pourra en aucun cas nous engager au-delà de euros par chose endommagée avec un maximum de euros par sinistre quel que soit le nombre de choses endommagées, sans préjudice de l application des autres limitations de montants garantis prévus par le contrat. Ces montants seront diminués par l application de la franchise prévue dans les conditions particulières. Par conséquent, la réparation des dommages ne dépassant pas le montant de la franchise applicable ne donnera lieu à aucune intervention. Article 14 Exclusions Nous n intervenons pas pour : 1. les dommages aux biens dont l assuré est propriétaire, locataire, occupant ou dépositaire ; 2. les dommages causés aux biens confiés ou non, que l assuré utiliserait comme instrument de travail au moment du sinistre ; 3. le prix de la réparation et/ou du travail initial qui faisait l objet du travail ; 4. les dommages causés par l incendie, l explosion, la fumée ou l eau aux biens confiés qui se trouvent dans le lieu où sont exercées les activités assurées ; 5. les dommages survenus au cours d un transport ; 6. les dommages causés à des objets neufs quelle que soit leur provenance et qui sont confiés aux assurés pour être installés, ajustés, adaptés, réglés, essayés ou pour quelqu autre traitement que ce soit ; 7. tout dommage immatériel ; 8. la valeur ajoutée par l assuré à l objet livré s il a subi une réparation ou si une modification a été effectuée ou incorporée ; 9. les dommages couverts par une assurance «Omnium» pour les objets confiés ; le recours éventuel de l assureur reste couvert. 11

12 Article 15 Étendue territoriale L assurance est valable pour les sinistres survenus dans le monde entier pour autant : qu il résulte d un fait se rattachant à l activité d un siège d exploitation du preneur d assurance situé en Belgique ; que l assuré ait livré le produit ou exécuté le travail en Europe (Union Européenne) Article 16 Période de couverture L assurance s applique aux dommages qui résultent de travaux exécutés ou d activités exercées pendant la durée de validité du contrat. 12

13 Chapitre IV Article 17 Les exclusions communes aux chapitres I, II et III Exclusions Nous n intervenons pas pour : 1. la responsabilité civile résultant de dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde. Sont considérés comme «fautes lourdes» : tout manquement à des lois, règles ou usages propres aux activités assurées pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu elle provoque presque inévitablement un dommage ; l acceptation et l exécution de travaux alors que l assuré devait être conscient qu il ne dispose pas de la compétence nécessaire, des connaissances techniques, des moyens humains et matériels pour pouvoir exécuter les engagements pris ; les actes commis en état d ivresse ou sous l influence de stupéfiants ou d autres substances analogues ; les cas prévus éventuellement dans les conditions particulières. Il est précisé que la responsabilité civile du preneur d assurance reste garantie si elle est engagée à la suite de tels dommages causés à son insu par des personnes dont il répond, sans préjudice des recours de notre part contre ces personnes ; 2. la responsabilité civile résultant de l utilisation d explosifs ainsi que d énergie nucléaire tombant sous l application de la convention de Paris (loi du 22 juillet 1985) ou toute autre disposition légale qui remplacerait, modifierait ou compléterait cette législation ; 3. les dommages résultant de la présence, de la dispersion de l amiante ou de produit contenant de l amiante et résultant de son extraction, de son exploitation ou de toute exécution de travaux par les assurés ; 4. la prise en charge des astreintes, des pénalités de retard et autres clauses pénales ; 5. les amendes judiciaires, administratives ou économiques, les peines civiles ou dommages qualifiés de «punitive damages» ou les «exemplary damages» par certains droits étrangers ; 6. les dommages résultant de guerre (en ce compris de guerre civile), de grève, de lock-out, d émeute, d acte de terrorisme ou de sabotage, de tout acte de violence d inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre l autorité ; 7. les dommages occasionnés lors de rixes ou de combats ; 8. les dommages immatériels purs ; 9. les dommages causés par tous engins de locomotion ou de transport maritimes, fluviaux, lacustres ou aériens ainsi que par les choses qu ils transportent ou remorquent ; 10. les dommages imputables à la détention ou l utilisation de véhicules sur rails accessibles au public ; 11. les dommages occasionnés lors de vol ou de tentatives de vol ; 12. les demandes d indemnisation introduites aux États-Unis d Amérique ou au Canada. 13

14 Titre II Protection juridique relative à la responsabilité civile en cours d exploitation L assurance de la présente garantie n est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Article 18 Objet de la garantie La garantie consiste dans : la mise à la disposition de l assuré des moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts, tant sur le plan amiable que dans le cadre d une instance judiciaire et extrajudiciaire ; la prise en charge, dans les limites fixées ci-après, des honoraires de l expert et/ou avocat dont l intervention est nécessaire pour mettre un terme au sinistre ; en vue : d assumer la défense pénale de l assuré lorsqu il fait l objet de poursuites pénales à la suite d un sinistre couvert par le chapitre «responsabilité civile en cours d exploitation» ; d exercer un recours contre un tiers dont la responsabilité civile extra-contractuelle est engagée afin d obtenir l indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les assurés dans le cadre des activités professionnelles reprises en conditions particulières, même lorsque ces dommages résultent d un fait intentionnel ou d une faute lourde dans le chef du tiers. La garantie est acquise dans la mesure où l assuré se trouve dans une des qualités ou dans une situation qui donnerait droit à la garantie «responsabilité civile en cours d exploitation» s il avait causé un dommage à un tiers. Nous prenons également en charge, sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement par transport public et des frais de séjour nécessités par la comparution légalement prescrite et ordonnée de l assuré en qualité de prévenu devant une juridiction étrangère. Article 19 Montants garantis Les pourparlers, les négociations et les transactions amiables menés par le Service Assistance juridique le sont sans limitation de somme. Notre intervention est limitée à 100 % du montant du litige et, dans tous les cas, à euros par sinistre. Si le montant total des frais à charge de plusieurs assurés concernés par un même sinistre dépasse le plafond d intervention, nous interviendrons en proportion des frais exposés par chacun d eux. Article 20 Seuil d intervention La garantie n est pas acquise (en cas de dommages à recouvrer) lorsque l enjeu du litige n excède pas le montant de 250 euros. Une procédure amiable menée par le Service Assistance juridique peut toutefois être engagée afin de recouvrer ce montant. Article 21 Cautionnement Lorsqu à la suite d un sinistre garanti par le présent contrat, un cautionnement est exigé d un assuré désigné au Titre I par les autorités judiciaires, nous fournirons notre caution personnelle ou verserons le cautionnement. Sous peine de dommages et intérêts envers nous, l assuré est tenu d accomplir toute formalité nécessaire à la libération et au remboursement de la caution dans les meilleurs délais. Dès l instant où le cautionnement que nous versons est affecté en tout ou en partie au paiement des condamnations civiles, pénales ou autres, l assuré est tenu de nous rembourser. Cette garantie est accordée à concurrence d un montant maximum de euros par sinistre. 14

15 Article 22 Étendue territoriale Nous accordons nos garanties à l assuré pour tout fait survenu dans un pays où la garantie «responsabilité civile en cours d exploitation» est applicable. Article 23 Période de couverture L acte, le fait, l erreur ou l omission à l origine du sinistre doit être survenu entre la date d effet et la date d expiration du contrat. Article 24 Procédure Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables. L assuré possède le libre choix des experts chargés de le représenter au cours des expertises tant amiables qu ordonnées judiciairement. Si le sinistre ne trouve pas de solution amiable, l assuré peut désigner librement l avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, chargé de la défense de ses intérêts dans toute procédure judiciaire ou administrative. A défaut, le Service Assistance juridique se charge de cette désignation. Si, en cours de procédure, l assuré change d expert et/ou d avocat, nos obligations seront limitées au montant des frais et honoraires auxquels nous aurions été tenus si l expert et/ou l avocat désigné(s) initialement avai(en)t mené la procédure jusqu à son terme. Cette limitation n est pas applicable en cas de force majeure. Lorsque l assuré use de la faculté de choisir lui-même son avocat, il s engage, à notre demande, à solliciter du Conseil de l Ordre qu il réduise le montant des honoraires. Article 25 Clause d objectivité Nous nous réservons le droit de refuser ou d interrompre notre intervention : lorsque nous estimons que la thèse d un assuré est insoutenable ou le procès inutile ; lorsque nous jugeons qu une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante ; lorsque nous estimons qu un recours contre une décision judiciaire intervenue ne présente pas de chances sérieuses de succès ; lorsqu il résulte des renseignements que nous avons pris que le tiers considéré comme responsable est insolvable. Toutefois, lorsqu un assuré ne partage pas notre avis, il a le droit de produire à l appui de sa thèse une consultation écrite et motivée d un avocat de son choix, sans préjudice de la possibilité d engager une procédure judiciaire. Si l avocat confirme la thèse de l assuré, nous fournissons notre garantie quelle que soit l issue de la procédure et supportons tous les frais et honoraires de la consultation précitée. Si, par contre, l avocat confirme notre thèse, nous supportons 50 % des frais et honoraires de la consultation précitée et cessons notre intervention. Si l assuré, nonobstant l avis négatif de son avocat, entame une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu il aurait obtenu s il avait accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et prenons en charge le solde des frais et honoraires de la consultation précitée. Article 26 Conflit d intérêts Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre nous et l assuré, celui-ci a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. Article 27 Décès de l assuré Si, en cours de procédure, l'assuré décède, la garantie sera acquise à son conjoint non séparé de droit ou de fait et, à son défaut, à ses ascendants et à ses descendants. 15

16 Article 28 Exclusions Nous n intervenons pas pour : 1. les amendes, décimes additionnels, transactions avec le Ministère Public et les frais de justice en matière pénale ; 2. les recours afférents à des dommages : a) causés par toute propriété dangereuse de produits ou combustibles nucléaires, de déchets radioactifs ou toute source de radiation ionisante ; b) autres que corporels, causés par un affaissement ou glissement de terrain ; c) causés par l asbeste, l amiante et le tabac ; d) autres que corporels causés par un incendie, une explosion, de la fumée ou de l eau dont les conséquences sont normalement assurables par les garanties de responsabilité, notamment le «recours des tiers», d un contrat d assurance «incendie» ; 3. les recours en matière de responsabilité contractuelle ; 4. les répétitions multiples, au cours d un même travail, de dommages de même nature ; 5. la responsabilité objective en matière d incendie ou d explosion prévue par la loi du 30 juillet 1979 ; 6. les assurés autres que le preneur d assurance, lorsqu ils ont des droits à faire valoir, soit l un contre l autre, soit contre le preneur d assurance ; 7. l exécution du présent contrat, sauf ce qui est stipulé à l article 26 ; 8. l exécution de tout autre contrat d assurance souscrit auprès de nous par un assuré ; 9. l utilisation par l assuré de tout véhicule automoteur se déplaçant sur terre, sur eau ou dans les airs, ainsi que de remorque ou de caravane ; 10. les dommages causés lorsque l assuré se trouve en état d ivresse ou d intoxication alcoolique punissable, ou se trouve dans un état analogue résultant de l utilisation d autres produits ; 11. les dommages survenus à l occasion d une grève, d un lock-out, d une émeute, d un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d inspiration collective (politique, sociale, idéologique et autre) accompagnés ou non de rébellion contre l autorité ; 12. lorsque l assuré, dans une intention frauduleuse, a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention ; 13. lorsque l assuré cause intentionnellement le dommage ; 14. aux dommages causés par la pollution qui n est pas la conséquence d un accident ; 15. les demandes d indemnisation introduites aux Etats-Unis d Amérique ou au Canada ; 16. les litiges découlant de l application des garanties prévues aux chapitres II et III du Titre I. 16

17 Titre III Dispositions communes aux Titres I et II Article 29 Formation et durée du contrat A. Description des risques Lors de la conclusion du contrat ainsi qu en cours de contrat, le preneur d assurance est tenu de nous communiquer : tous les éléments permettant une appréciation exacte du risque ; les autres assurances ayant le même objet. Si les données qui nous ont été communiquées pour l appréciation du risque sont inexactes ou incomplètes, nous avons la possibilité de réduire notre intervention, en cas de sinistre, proportionnellement au préjudice subi par ce manque d information. Dans le cas d omission ou d inexactitude intentionnelle, nous avons alors la possibilité de refuser notre intervention, d invoquer la nullité du contrat et de conserver les primes encaissées. B. Formation et prise d effet des garanties Le contrat est formé dès l instant où nous sommes en possession de l exemplaire des conditions particulières, dûment signé par le preneur d assurance. Dès la formation du contrat, la garantie prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, à 00 heure et à condition que la première prime soit payée. C. Durée du contrat Sauf dérogation aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d un an. Il est, chaque année à l échéance, reconduit tacitement pour des périodes successives d un an à moins qu il ne soit résilié par une des parties conformément à l article 31. Le contrat prend toujours fin à minuit. D. Hiérarchie des conditions Les conditions particulières et spéciales complètent les présentes conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Article 30 Prime A. Modalités de perception Sauf convention contraire, la prime est annuelle. Elle est payable anticipativement aux échéances fixées par le contrat sur présentation de la facture ou de l avis d échéance et est exigible au jour de l échéance. B. En cas de non-paiement En cas de non-paiement d une prime, nous en demandons le paiement par lettre recommandée ou par exploit d huissier. Cette mise en demeure précise les conséquences (suspension et/ou résiliation) du non-paiement de la prime et le temps imparti pour régulariser la situation. C. Frais administratifs A défaut pour nous de payer au preneur d'assurance en temps utile une somme d'argent certaine, exigible et incontestée et pour autant que le preneur d'assurance nous ait adressé une mise en demeure par lettre recommandée, nous rembourserons au preneur d'assurance les frais administratifs généraux calculés forfaitairement à 10,00 euros. 17

18 Pour chaque lettre recommandée que nous enverrons au preneur d'assurance au cas où celui-ci omettrait de nous payer une somme d'argent présentant les caractéristiques précitées (par exemple en cas de non-paiement de la prime), le preneur d'assurance nous paiera la même indemnité. Si nous sommes contraints de confier la récupération d'une créance à un tiers, une indemnité équivalente à 10 % du montant dû avec un minimum de 10,00 euros et un maximum de 100,00 euros sera réclamée au preneur d'assurance. D. Adaptation tarifaire Lorsque nous modifions notre tarif, le nouveau tarif est appliqué à la date d échéance annuelle qui suit la notification au preneur d assurance : si cette notification a lieu au moins 4 mois avant la date d échéance annuelle, le preneur d assurance dispose du droit de résilier son contrat moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les effets du contrat cessent à la date d échéance annuelle ; si cette notification a lieu ultérieurement, le preneur d assurance dispose du droit de résilier le contrat dans les 3 mois de la notification. Dans ce cas, les effets du contrat cessent 1 mois après la réception de la lettre de résiliation et au plus tôt à la date d échéance annuelle. E. Taxes et cotisations Tous impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à notre charge, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d assurance. Ils sont perçus par anticipation en même temps que la prime. Article 31 Fin du contrat A. Résiliation 1. le preneur d assurance a la possibilité de résilier le contrat en totalité ou en partie : lors de l annulation ou de la réduction par nous d une ou de plusieurs garanties ; lors d une augmentation de la franchise ; Dans ces cas, la résiliation doit se faire dans les 30 jours de la notification. après chaque sinistre et au plus tard dans le mois du paiement ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet après une période de 3 mois à partir du jour suivant la notification. lors d une augmentation tarifaire (sans modification du risque assuré) suivant les modalités de l article 30 D. ; à la date d échéance, la notification devant se faire au plus tard 3 mois avant cette date ; à la date d effet du contrat, lorsque le délai entre la date de conclusion du contrat et sa date de prise d effet est supérieure à 1 an et à condition que cette notification ait lieu au plus tard 3 mois avant la date d effet. 2. Nous avons la possibilité de résilier le contrat en totalité ou en partie : s il apparaît que le risque réel est plus important que le risque déclaré et que le preneur d assurance n accepte pas notre proposition de modification de la police dans le mois qui suit sa réception. La résiliation doit alors se faire dans les 15 jours ; nous renonçons à notre droit de résiliation après sinistre sauf en cas de fraude avérée, et à condition que nous ayons déposé plainte contre le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou que nous l'ayons cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 197, 496 ou 510 à 520 du Code Pénal, la résiliation prend effet un mois après la notification ; pendant la suspension des garanties suite au non-paiement de la prime. La résiliation prend effet après un délai de 15 jours à compter du premier jour de suspension de la couverture ; à la date d échéance. La notification devant se faire au plus tard 3 mois avant cette date ; lors de l annulation par le preneur d assurance d une des trois garanties principales définies au Titre I. La résiliation doit alors se faire dans les 30 jours de la notification du preneur d'assurance. 18

19 B. Cas particuliers 1. Départ à l étranger Le présent contrat cesse de plein droit dès le moment où le preneur d assurance transfère son domicile ou sa résidence à l étranger. 2. Décès du preneur d assurance Le contrat est transféré aux héritiers ou ayants droit ; Les héritiers ou ayants droit peuvent résilier le contrat dans un délai de 3 mois et 40 jours à dater du décès ; Nous avons la possibilité de mettre fin au contrat endéans un délai de 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès. 3. Faillite du preneur d assurance Le contrat demeure au profit des créanciers ; Le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite ; Nous avons la possibilité de mettre fin au contrat, mais au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite. C. Formes de la résiliation et délai minimal de préavis Dans tous les cas, la résiliation doit se faire soit par envoi recommandé, par exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l expiration du délai donné dans l acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Article 32 Obligations de l assuré en cas de sinistre Lors de la survenance d un sinistre, les assurés sont tenus de : déclarer, par écrit, le sinistre dans les 10 jours ; mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ; nous fournir tous les renseignements nécessaires à la gestion du sinistre et tenir à notre disposition les biens endommagés ; s abstenir d apporter, sans nécessité, des modifications aux biens endommagés de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l estimation du dommage ; ne pas poser d acte limitant notre droit légal à récupérer d un tiers responsable les indemnités versées ; s abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d indemnité. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ; Les assurés doivent également accomplir tous les actes de procédure que nous jugeons utiles. Les assurés doivent, si nécessaire, comparaître personnellement à l audience et nous remettre dès que possible tous les documents qu ils recevront suite au sinistre ; en cas de mort d un animal, sauf ordre donné par les autorités compétentes, l assuré est tenu de conserver intact, pendant 48 heures à dater de la déclaration de sinistre, le cadavre de l animal à notre disposition et nous nous réservons le droit de faire procéder à une autopsie ; nous avertir de l existence d autre(s) assurance(s) couvrant les mêmes biens ou les mêmes responsabilités. Le non respect de l une de ces obligations nous donne le droit de réduire l indemnisation prévue ou de la récupérer jusqu à concurrence du préjudice encouru. Le non respect d un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si l assuré a fait la notification demandée aussi rapidement que possible. Article 33 Subrogation Nous sommes subrogés dans les droits de l assuré à la récupération des sommes que nous avons prises en charge ou dont nous avons fait l avance, ainsi que des indemnités de procédure. 19

20 Article 34 Dispositions diverses A. Mesures préventives Les assurés doivent prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre. Le non respect de cette obligation nous donne le droit de réduire l indemnité prévue ou de la récupérer jusqu à concurrence du préjudice encouru. B. Correspondance Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à l un de nos sièges ou bureaux. Toute correspondance qui est destinée au preneur d assurance est valablement envoyée, même à l égard des héritiers ou ayants droit, si elle est adressée à l adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse qui nous a été notifiée ultérieurement. C. Pluralité de preneurs d assurance S il y a plusieurs preneurs d assurance, toute communication adressée à l un des preneurs d assurance est valable à l égard de tous. D. Textes légaux et tribunaux compétents Le droit belge est applicable au contrat d assurance. Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l exécution, à l interprétation ou à la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges. La Banque Nationale de Belgique est l autorité de contrôle des entreprises d assurance. BNB : Banque Nationale de Belgique Boulevard de Berlaimont BRUXELLES Tél Fax Toute plainte relative au contrat d assurance ou à la gestion d un sinistre peut être adressée à : Ethias «Service 1035» rue des Croisiers LIÈGE Fax Service Ombudsman des assurances Square de Meeûs BRUXELLES Fax L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. 20

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES BOOST INVEST

CONDITIONS GÉNÉRALES BOOST INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES BOOST INVEST Table des matières Définitions 5 Le contrat 6 Objet du contrat - Garantie 6 Bases du contrat - Incontestabilité 6 Entrée en vigueur du contrat 6 Durée du contrat 6 Fonctionnement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE Table des matières Définitions 5 Titre I - Responsabilité civile 6 Objet et étendue de l assurance 6 Garanties - Limites d intervention - Franchise 6 Titre II

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ACCIDENTS DE LA VIE

CONDITIONS GÉNÉRALES ACCIDENTS DE LA VIE CONDITIONS GÉNÉRALES ACCIDENTS DE LA VIE Table des matières Définitions 5 Quels sont les cas dans lesquels nous intervenons? 6 Que faut-il faire pour obtenir notre intervention? 6 Que couvrons-nous? 6

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIGITAL OMNIUM

CONDITIONS GÉNÉRALES DIGITAL OMNIUM CONDITIONS GÉNÉRALES DIGITAL OMNIUM Table des matières Introduction 5 Chapitre I - Champ d application 6 Article 1 : Assurés et objet de l assurance 6 Chapitre II - Étendue de l assurance 7 Article 2

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Après Livraison Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Table des matières Table des matières 3 Définitions 5 Objet et étendue de l assurance 6 Garantie «responsabilité civile du preneur d assurance

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré titre II - formule de base L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. chapitre 1 dispositions générales article 1 définitions Les notions la compagnie,

Plus en détail

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

6. Les bénéficiaires La(les) personne(s) en faveur de laquelle (desquelles) sont stipulées les prestations de l assurance.

6. Les bénéficiaires La(les) personne(s) en faveur de laquelle (desquelles) sont stipulées les prestations de l assurance. CertiFlex Pension Conditions Générales Article 1 Définitions 1. Ethias SA Intermédiaire d assurances inscrit sous le N FSMA 14101A dans la catégorie agent d assurances. RPM Liège TVA BE 0404.484.654. Le

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Assurance de la Responsabilité Civile Table des matières Définitions 5 Objet et étendue de l assurance 6 Garantie «responsabilité civile du preneur

Plus en détail

Police 45.145.213 BIB.Co

Police 45.145.213 BIB.Co CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE ET DE L ASSISTANCE JUDICIAIRE DES COORDINATEURS DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Police 45.145.213 BIB.Co Table des matières

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

RC Entreprises. Conditions Générales. Assurance

RC Entreprises. Conditions Générales. Assurance Assurance RC Entreprises Conditions Générales GENERALI BELGIUM SA - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. 02/

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479. POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

RC Pharmacien Conditions Générales

RC Pharmacien Conditions Générales RC Pharmacien Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 RC Pharmacien Contenu Votre police comprend les présentes et les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant qu

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VETERINAIRE

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VETERINAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VETERINAIRE TABLE DES MATIERES DEFINITIONS. CONDITIONS GENERALES PROPRES A CHAQUE DIVISION. Division I : Assurance de la Responsabilité Civile. Division

Plus en détail

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Table des matières Page Définitions 5 Titre I - Responsabilité civile 6 Article 1 : Objet de l assurance 6 Article 2 : Étendue territoriale 6 Article

Plus en détail

2 Précisions sur certains cas particuliers ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION. Définitions. 1 Description

2 Précisions sur certains cas particuliers ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION. Définitions. 1 Description POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - le preneur d assurance et les membres

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES BAGAGES

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES BAGAGES CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES BAGAGES Table des matières Définitions 5 Objet et étendue de l assurance 6 Objets assurés 6 Territorialite 6 Limitations et précisions relatives à la garantie «vol» 6

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be PROTECTION JURIDIQUE Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... Unique? Nous nous engageons à nous aligner sur les meilleures conditions générales Protection Juridique après incendie

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES CHANTIER (1995)

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES CHANTIER (1995) CONDITIONS GÉNÉRALES TOUS RISQUES CHANTIER (1995) Table des matières Table des matières 3 Définition 5 Section 1 - Assurance de choses (dégâts et pertes) 7 Biens assurables - Période d assurance 7 Garanties

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs

CONDITIONs GéNéRALEs CONDITIONs GéNéRALEs CertiFlex-8 Ethias SA rue des Croisiers 24 4000 Liège www.ethias.be Intermédiaire d assurances inscrit sous le N FSMA 14101A dans la catégorie agent d assurances RPM Liège TVA BE 0404.484.654

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ANNULATION DE VOYAGE TEMPORAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES ANNULATION DE VOYAGE TEMPORAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES ANNULATION DE VOYAGE TEMPORAIRE Table des matières Définitions 5 Objet et étendue de la garantie 7 Option «Interruption de voyage» 8 Exclusions 8 Étendue territoriale 9 Période de

Plus en détail

Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant

Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Si vous avez des questions ou des remarques à formuler à propos de votre contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec votre courtier ou avec nos services.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES 2003 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES 2003 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION POUR ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET D INSTALLATION Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre

Plus en détail

CONTENU. SECTION 2 : OBJETS CONFIES Article 11 Objet de l assurance... 9 Article 12 Montants assurés... 10 Article 13 Exclusions...

CONTENU. SECTION 2 : OBJETS CONFIES Article 11 Objet de l assurance... 9 Article 12 Montants assurés... 10 Article 13 Exclusions... CONTENU SECTION 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION PAGE Article 1 Objet de l assurance... 3 Article 2 Etendue territoriale... 3 Article 3 Montants assurés... 3 Article 4 Dommages immatériels purs...

Plus en détail

Associations et ASBL Cover. Les AP assurances TABLE DES MATIÈRES. Conditions générales 0037-VERAS/F-032012

Associations et ASBL Cover. Les AP assurances TABLE DES MATIÈRES. Conditions générales 0037-VERAS/F-032012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES...1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE...3 Définitions...3 RC GÉNÉRALE...6 Article 1 Etendue de la garantie...6 RC INDIVIDUELLE / RC VOLONTAIRES...7 Article 2 Etendue

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE AUTOMOTEUR

PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE AUTOMOTEUR CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : DEFINITIONS : ASSUREUR : L entreprise d assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE. Définitions. 1 Description de l assurance. 2 Montants assurés

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE. Définitions. 1 Description de l assurance. 2 Montants assurés DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1ier juillet 2005 POLICE CHASSE P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les personnes ayant leur résidence

Plus en détail

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Véhicule Automoteur Individuelle Accidents Conducteur et/ou Occupants - Flotte Formule «Capitaux» Table des matières 1.

Plus en détail

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION

Plus en détail

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07

Plus en détail

R.C. Vie Privée Brochure

R.C. Vie Privée Brochure R.C. Vie Privée Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS. 2 Précisions sur certains cas particuliers. Définitions.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS. 2 Précisions sur certains cas particuliers. Définitions. POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS ASSIMILÉES Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Réf. 1400 PJA- 01.03.15 Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez la garantie que

Plus en détail

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD SOMMAIRE LE CONFORT JURIDIQUE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Table des matières. Page. Titre A : Conditions speciales relatives A l assurance. Assurance «Entreprise Agricole» Définitions Entreprise agricole 5

Table des matières. Page. Titre A : Conditions speciales relatives A l assurance. Assurance «Entreprise Agricole» Définitions Entreprise agricole 5 Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Réf. 1400 PJV - 01.03.2015 Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez la garantie que

Plus en détail

Assurance RC Familiale. Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et ses arrêtés d'exécution Edition 551/08-2007

Assurance RC Familiale. Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et ses arrêtés d'exécution Edition 551/08-2007 Assurance RC Familiale Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et ses arrêtés d'exécution Edition 551/08-2007 ASSURANCE R.C. FAMILIALE CHAPITRE 1 LES DEFINITIONS Article 1 Qui sont les assurés?

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CIVILE PROFESSIONNELLE ET EXPLOITATION DES AVOCATS

CONDITIONS GÉNÉRALES CIVILE PROFESSIONNELLE ET EXPLOITATION DES AVOCATS CONDITIONS GÉNÉRALES CIVILE PROFESSIONNELLE ET EXPLOITATION DES AVOCATS Ordres des avocats (OBFG) Table des matières Préambule 4 Conditions particulières 5 Conditions spéciales 6 Définitions 7 Chapitre

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE Le preneur d assurance: L assureur: Vous qui en tant que personne physique concluez le contrat avec l assureur. Euromex SA, entreprise d assurances agréée sous le n de code

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be PROTECTION JURIDIQUE Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be Unique? Nous nous engageons à nous aligner sur les meilleures conditions générales Protection juridique vie

Plus en détail

Associations et ASBL Cover TABLE DES MATIÈRES

Associations et ASBL Cover TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES...1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE...3 Définitions...3 RC GÉNÉRALE...6 Article 1 Etendue de la garantie...6 RC INDIVIDUELLE / RC VOLONTAIRES...7 Article 2 Etendue

Plus en détail

Assurance de groupe Conditions générales

Assurance de groupe Conditions générales Assurance de groupe Conditions générales conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une

Plus en détail

Multiprotect Entreprise Responsabilité Civile. Conditions Générales

Multiprotect Entreprise Responsabilité Civile. Conditions Générales Multiprotect Entreprise Responsabilité Civile Conditions Générales 2 Table des matières Chapitre I : responsabilité civile exploitation I. DESCRIPTION GÉNÉRALE Le risque assuré 3 Votre responsabilité assurée

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal et first épargne-pension first Fiscal et first épargne-pension Table des matières Définitions 4 Objet du contrat - Description générale 4 Effet du contrat - Premier versement

Plus en détail

Ideal Liability. Conditions générales. Edition P&V 594/06-2010

Ideal Liability. Conditions générales. Edition P&V 594/06-2010 Ideal Liability Conditions générales Edition P&V 594/06-2010 P&V Assurances scrl TEL + 32 (0)2 250 91 11 IBAN BE29 8777 9394 0464 Rue Royale 151 1210 Bruxelles Belgique FAX + 32 (0)2 250 95 67 RPM/TVA

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE Table des matières Définitions communes à l ensemble des garanties 5 Chapitre I - Responsabilité civile

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITIONS GÉNÉRALES Preneur d assurance Assuré Assureur Contrat Sinistre La personne physique ou morale qui conclut le contrat, ci-après désignée par le pronom «vous». Toute personne qui peut faire appel

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Réf. 1400 PJI - 01.03.15 Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez la garantie que

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS. Deux-roues Motos Cyclomoteurs

CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS. Deux-roues Motos Cyclomoteurs CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS Deux-roues Motos Cyclomoteurs Table des matières Définitions 5 Titre I - L assurance Responsabilité civile 7 1. Étendue de l assurance 7 1.1. Véhicules et personnes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

Conditions générales. responsabilite civile entreprise

Conditions générales. responsabilite civile entreprise Conditions générales responsabilite civile entreprise SOMMAIRE TITRE 1 : LA GARANTIE DE BASE RESPONSABILITE CIVILE 3 Article 1. Objet de la garantie 3 Article 2. Dommages garantis 3 Article 3. Description

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

VIVIUM FAMILY SOLUTIONS. Assurance protection juridique. Conditions générales

VIVIUM FAMILY SOLUTIONS. Assurance protection juridique. Conditions générales VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Assurance protection juridique Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE définitions art. 1 quel est l objet de l assurance

Plus en détail

Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité.

Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité. Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité. CONDITIONS GENERALES E n tr e pris e d assu r a n ce s a gréé e pou r pratique r l a branche «R espo ns a bilité c i v i le gé né r a

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

ASSURANCE DES ASSOCIATIONS

ASSURANCE DES ASSOCIATIONS P&V ASSURANCES S.C.R.L. 151, rue Royale B-1210 BRUXELLES Tél. 02/250.91.11 Fax 02/250.95.67 www.pv.be Banque 877-7939404-64 RC Bruxelles 2179 ASSURANCE DES ASSOCIATIONS Conditions générales conformes à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Table des matières Déf init ions 5 Tit r e I - Dis pos it ions communes 6 Article 1 : Formation du contrat - Prise d effet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Plan Famille Conditions Générales

Plan Famille Conditions Générales Plan Famille Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Plan Famille Contenu Le Plan Famille comprend les et Particulières. Nous vous conseillons de lire attentivement ces deux documents. I. Définitions

Plus en détail

Conditions generales CUralia RC Professionnelle infirmières et accoucheuses

Conditions generales CUralia RC Professionnelle infirmières et accoucheuses Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail