ANNEXE A LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME D AGRÉMENT UNIVERSITAIRE Approuvées en avril 2013

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1 ANNEXE A LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME D AGRÉMENT UNIVERSITAIRE Approuvées en avril Les lignes directrices du Programme d agrément universitaire (PAU) fournissent de plus amples détails sur certains aspects de la politique du PAU, sans toutefois comprendre tous les renseignements la concernant. Elles sont mises à jour de temps à autre par la Commission de l agrément (CA). Tout changement aux lignes directrices est communiqué aux universités La politique du programme d agrément universitaire L université et, plus précisément, l actuaire chargé de l agrément (AcA), devraient connaître la politique du PAU en vigueur. Le siège social de l ICA détient la dernière version des lignes directrices et la fait parvenir à l université dès que des modifications leur sont apportées. 2. Agrément provisoire et complet Conformément à la politique d agrément, l approbation de l agrément universitaire est officiellement donnée par la Direction de l admissibilité et de la formation (DAF), à la recommandation de la CA. La CA est responsable de toutes les activités liées au système d agrément universitaire de l ICA. Elle relève directement de la DAF. a) L agrément provisoire accordé à une université est valable pour une période initiale de trois ans pendant laquelle l université doit présenter une demande d agrément complet. L université dont l agrément est provisoire jouira des mêmes droits et avantages qu une université jouissant de l agrément complet pour ce qui est de formuler des recommandations d exemption à l endroit des étudiants. En revanche, certaines exigences particulières peuvent lui être imposées par la CA. b) L agrément complet sera accordé aux universités pour une durée de cinq ans. Un examen de mimandat sera effectué vers le 30 e mois de cette période. L université doit soumettre une demande de renouvellement de son agrément complet au moins six mois avant la fin de la période d agrément de cinq ans. 3. Exigences de la politique relatives au corps professoral L ICA encourage les universités à embaucher des professeurs à temps plein qui sont titulaires du titre de compétence Fellow. Les exigences à cet égard sont décrites en détail dans la Politique du PAU. L ICA invite aussi les universités à prendre des mesures pour assurer qu elles respectent en tout temps les exigences relatives au corps professoral. Une attention particulière devrait être portée à la planification de la relève, aux congés sabbatiques et aux autres conditions qui pourraient avoir une incidence sur l agrément. 4. L actuaire chargé de l agrément L AcA agit au sein de l université à titre de personne responsable des communications avec l ICA. Il est essentiel que l AcA soit disponible et qu il réponde aux communications de l ICA pour que l université demeure en règle. L AcA approuve la mise en correspondance des cours avec le programme-cadre d études et confirme le contenu couvert dans les cours. Les exigences à cet égard sont décrites en détail dans la description de tâche de l AcA, qui a été remise à chaque université.

2 5. Contenu des cours Pour être approuvé, le contenu du programme universitaire doit couvrir au moment de l agrément au moins 85 % du programme d examen exigé par le programme-cadre d études. Il est prévu que les cours de toutes les universités agréées correspondent à tous les examens qui sont admissibles à une exemption accordée par l ICA, ce qui, à l heure actuelle, comprend les examens FM/2, MFE/3F, MLC, 3L et C/4. Le fait que le contenu d un examen admissible à une exemption ne soit pas couvert dans son programme n empêchera pas l université d obtenir l agrément. Un agrément provisoire sera accordé dans ces circonstances. a. Nombre de cours L ICA considère que le contenu de chaque examen devrait être couvert par au moins deux cours universitaires, jusqu à concurrence de quatre cours, et encourage les universités à s efforcer de suivre cette pratique exemplaire. L ICA invite aussi les universités à dépasser le contenu du programme-cadre d études et à employer des exemples réels en classe. b. Changement au programme-cadre d études L ICA veille de façon proactive à être tenue au courant de tout changement apporté au programmecadre d étude des examens de la Society of Actuaries (SOA) et de la Casualty Actuarial Society (CAS). Il met à jour les formulaires de mise en correspondance et les fait parvenir aux universités à l automne de chaque année. L université remplit le plus récent formulaire de mise en correspondance et le remet à l ICA pour approbation avant la fin de l année civile. Tout changement exigé aux cours agréés pour assurer une couverture minimale de 85 % du programme-cadre d études doit être mis en œuvre l automne suivant. Dans les cas où des changements majeurs s avèrent nécessaires, l ICA et l université conviennent ensemble d un délai acceptable pour leur mise en œuvre. c. Aperçu des cours universitaires L université doit fournir à l ICA une description détaillée des cours correspondant au programmecadre d études au mois de juin de chaque année au plus tard. Ces aperçus : ne doivent pas dater de plus de deux ans; doivent montrer que 80 % de la note finale de l étudiant est basée sur des examens; fournissent des détails suffisants sur la méthode de calcul de la note finale. d. Confirmation du chargé d enseignement Après la prestation de chaque cours, l AcA confirme, avec chaque chargé d enseignement et au moyen du formulaire fourni, que le contenu a été couvert de manière appropriée et que les étudiants ont subi des tests correspondant aux exigences de la politique d agrément. Le chargé d enseignement devrait aussi mentionner tout contenu ou matériel ajouté au contenu du cours. Le résultat de cet examen sert à mettre au point les aperçus de cours détaillés pour les années suivantes, le cas échéant. Le formulaire de confirmation du chargé d enseignement doit être remis à l ICA à la fin du semestre. 6. Examens universitaires et procédures d examens a) Méthodes d examen

3 Au moins 80 % de la note finale des cours admissibles à une exemption doit être basé sur des examens, dont la durée, le contenu permis, etc., correspondent à ceux des examens professionnels ou, en l absence d examens correspondants, qui répondent aux exigences de l ICA. Les examens de mi-semestre, les tests et les examens finaux sont considérés des méthodes d évaluations appropriées. Les points accordés pour la participation en classe et les travaux ne devraient pas être compris dans le calcul du 80 %. b) Style de questions L ICA préconise les questions à développement, qu il considère une pratique exemplaire, mais cela ne devrait pas empêcher l université d utiliser des questions à choix multiples lorsque le nombre de copies à corriger pose problème. c) Recours aux feuilles de formules Les chargés d enseignement universitaire peuvent fournir des feuilles de formules aux étudiants lors des tests et des examens, selon leur bon jugement. L ICA préfère que les étudiants reçoivent seulement les formules fournies lors des examens professionnels de la SOA et de la CAS. Toutefois, un chargé d enseignement peut décider de fournir une formule s il juge qu il serait déraisonnable d exiger qu un étudiant la connaisse déjà, ou qu il serait plus profitable pour l étudiant de se concentrer sur l application de la formule, plutôt que sa mémorisation, pour montrer qu il comprend le contenu du cours. Voici des liens [en anglais seulement] vers des formules communément employées lors de certains examens professionnels pour lesquels l ICA accorde des exemptions : Examen C : tinyurl.com/actexamc Examen MFE : tinyurl.com/actexammfe Examen MLC : tinyurl.com/actexammlc d) Utilisation de calculatrices Les chargés d enseignement universitaire peuvent permettre l utilisation des calculatrices durant les tests et les examens, selon leur bon jugement. L ICA préfère que seules les calculatrices approuvées par la SOA soient permises. Il faut vérifier que la mémoire des calculatrices permises a été effacée avant le début de l examen. e) Calcul de la note finale On ne devrait pas utiliser une méthode qui ne retient que «les x meilleurs résultats parmi y» pour calculer la note finale. Le transfert de la pondération d un examen à un autre pour le calcul de la note finale n est permis qu avec les examens de mi-semestre et de fin de semestre et seulement dans des circonstances exceptionnelles, selon le bon jugement du chargé d enseignement. Une justification du transfert de la pondération pourrait être exigée par l AcA, un examinateur externe ou un comité de révision. 7. Notes d exemption Pour l exemption des cours qui correspondent au programme-cadre d études, la note de passage requise peut varier d une université à l autre, tant que la note équivaut à au moins B/70. Les cours qui

4 correspondent à plusieurs examens doivent avoir la même note de passage. L ICA passe en revue les notes d exemption minimales tous les ans. 8. Promotion du PAU auprès des étudiants L ICA sait gré aux universités qui informent les étudiants au sujet des exemptions du PAU et concernant les exigences et processus connexes. L université est libre de promouvoir le PAU au moyen des méthodes qu elle juge les plus efficaces. Par exemple, l université pourrait choisir d y accorder une page Web, ou une partie d une page Web, dans la page ou le site Web du département, où l on trouverait aussi des renseignements et des liens vers le site Web de l ICA, 9. Processus concernant les étudiants a) Reprise de cours L ICA préfère que l on permette aux étudiants de reprendre des cours dans des limites raisonnables, selon les politiques et les contraintes administratives de l université. b) Approbation des exemptions Les approbations relatives aux exemptions des étudiants sont officiellement données par la DAF, à la recommandation de la CA. Les étudiants soumettent à l ICA une demande accompagnée des relevés de notes officiels des cours complétés pour chaque examen d actuariat correspondant et du droit de demande d exemption. Les notes de passage acceptables pour chaque cours complété doivent être égales ou supérieures à la note de passage approuvée par l ICA pour cette université, comme le prévoit l entente d agrément. Les étudiants qui reçoivent l exemption de l ICA d après des cours suivis dans une université qui n a pu conserver l agrément provisoire ou complet, ne perdent pas l exemption obtenue au cours de la période où l université était provisoirement ou complètement agréée. 10. Changements à l université L AcA est responsable de signaler à l ICA toute question qui pourrait remettre l agrément en question et de confirmer annuellement à l examinateur externe que les critères d agrément sont toujours respectés. Des écarts temporaires aux critères d agrément peuvent être tolérés par la CA, si un plan visant à rétablir la situation a été présenté et approuvé par l ICA. 11. Assurance de la qualité et nomination d un examinateur externe Tous les ans, l ICA nomme un examinateur externe dans chaque université. Son mandat consiste à vérifier que l université répond toujours aux critères d agrément. On s attend à ce que l université autorise l accès aux renseignements dont l examinateur a besoin pour mener son examen. L examinateur externe peut demander à rencontrer l AcA et certains représentants clés de l université concernant certaines questions relatives à : la dotation; les aperçus de cours; un échantillon du contenu des cours; les changements aux examens ou au contenu des cours; les procédures d examens et de notation;

5 des échantillons de transcriptions d examens (pour chaque cours agréé, veuillez conserver les transcriptions d examens pendant au moins un an); les notes de passages pour les exemptions; le nombre d étudiants qui obtiennent des exemptions; les liens avec la profession; d autres points proposés par l université; le taux d embauche des étudiants. 12. Examens de mi-mandat et de fin de mandat Au cours des examens de mi-mandat et de fin de mandat, on passera en revue les recommandations formulées lors des examens antérieurs, les modifications apportées au programme ou au personnel enseignant depuis le dernier examen et d autres questions pertinentes. L université doit veiller à faire rapport sur tout fait important pour son agrément. Ces faits doivent être communiqués sans tarder à la CA, et au cours de l examen de mi-mandat ou de fin de mandat suivant. La CA peut exécuter un examen dès qu elle le juge nécessaire. 13. Renouvellement de l entente d agrément Toute modification apportée aux conditions depuis l obtention de l agrément peut entraîner des changements à l entente. Pour les universités jouissant d un agrément complet, cette entente est renouvelée tous les cinq ans au moins. Les universités dont l agrément est provisoire voient leur entente révisée au moment où elles obtiennent l agrément complet. 14. Retrait de l agrément Si, à tout moment, la CA a des doutes au sujet des normes entourant les cours agréés, le nombre de professeurs ou d autres questions liées à la politique, elle peut prendre des démarches pouvant mener au retrait de l agrément.