EVALUATION INTERMEDIAIRE PO FEDER ET CPER ILE DE FRANCE

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1 OCTOBRE 2010 EVALUATION INTERMEDIAIRE PO FEDER ET CPER ILE DE FRANCE Rapport final validé FOCUS 2 : Stratégie Régionale de l Innovation RAPPEL DU QUESTIONNEMENT INITIAL (p 8 cahier des charges) :. Les éléments de diagnostic et les priorités du PO FEDER et du CPER sont-ils cohérents avec les résultats de la démarche «stratégie régionale de l innovation»? Comment l articulation et la complémentarité entre les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER) sur cette thématique prioritaire sont-elles assurées La prise en compte de la stratégie régionale de l innovation justifie-t-elle des adaptations du PO FEDER et du CPER? Des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs (pilotage, critères de sélection )? Cette évaluation à mi-parcours est cofinancée par le Fonds Européen de Développement Régional ACT Consultants 1

2 Sommaire 1- Principales données et conclusions du diagnostic territorial ayant fondé l élaboration des programmes Eléments de diagnostic Place de l innovation dans la stratégie des programmes Avancement des mesures et actions dédiées à l innovation dans les programmes Articulation des programmes communautaires : FEDER/FSE/FEADER en matière d innovation Elaboration et contenus de la SRI francilienne Contexte et objectif A- Rappel de la demande communautaire B- Valeur ajoutée de la démarche Etapes d élaboration Axes et pistes d action de la SRI Evolutions significatives impulsées par la SRI et impacts sur les programmes Analyse croisée des axes et pistes d actions SRI et des actions soutenues par les programmes Cohérences stratégique et opérationnelle et points d ajustements A- Cohérence stratégique B- Cohérence opérationnelle et ajustements Conclusions ACT Consultants 2

3 1- PRINCIPALES DONNEES ET CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL AYANT FONDE L ELABORATION DES PROGRAMMES Bien que fondamentalement cohérents sur le plan stratégique, les textes du PO FEDER et du CPER développent de manière inégale les éléments de diagnostic qui fondent la définition des actions à mettre en œuvre. Le CPER rappelle assez synthétiquement, pour chacun des Grands Projets, les orientations majeures de la politique de l Etat et de la Région. Il se réfère également aux objectifs du SDRIF, qui était en révision au moment de l élaboration du CPER. Le PO FEDER consacre, quant à lui, un développement plus substantiel à la présentation des caractéristiques régionales et des forces et faiblesses du territoire. Deux aspects, en particulier, sont développés : le positionnement francilien en matière de recherche-développement et d innovation, priorité de l Union Européenne transcrite dans la stratégie de Lisbonne, Les spécificités de la composition socio-économique du territoire régional ou cohabitent, sur des espaces restreints et denses, des zones dites motrices qui concentrent infrastructures de recherche et entreprises des filières économiques fortes, et des zones en extrême difficulté. Ce que le diagnostic désigne comme un étant paradoxe, constitue un ancrage fort de la stratégie régionale. En continuité du programme Objectif et du Programme Régional d Actions Innovatrices (PRAI) précédents, cette stratégie vise à articuler territoires et développement économique Eléments de diagnostic Au moment de l élaboration du PO FEDER, les statistiques disponibles 1 classaient la région Ile de France comme : l une des deux régions françaises satisfaisant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne (dépenses de recherche représentant 3,2% du PIB régional), faisant partie des cinq premières régions technologiques et scientifiques de l Union européenne, le premier pôle européen et le second mondial derrière Tokyo pour l implantation des sièges des 500 plus grandes entreprises mondiales qui en fait la deuxième région la plus attractive d Europe après le Grand Londres. Une région marquée par un fort potentiel, mais dont le diagnostic rappelle les faiblesses tant structurelles que conjoncturelles qui tendent à effriter sa position et son dynamisme : faiblesse relative de la recherche universitaire, tissu universitaire fragmenté et insuffisamment visible au plan international, perte d effectifs dans la recherche privée, croissance ralentie des publications scientifiques, insuffisante structuration de la R&D, R&D restant largement à développer dans les PME, 1 Données allant de 1999 à 2005 ACT Consultants 3

4 disparités géographiques en matière de technologies de l information et de la communication Le diagnostic, rappelle ensuite les priorités identifiées par : La Région dans ses documents stratégiques : Les huit filières prioritaires du SRDE Les Domaines d Intérêt Majeur (D.I.M.) L Etat au moyen d appels à projet: Les Pôles de compétitivité et les appels à projets lancés dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI), Les Réseaux Thématiques de Recherche Avancée (R.T.R.A.) et les Centre/Réseau Thématique de Recherche et de Soins. Sont ensuite présentées les «tables» de l innovation qui structurent l écosystème de l innovation en Ilede-France. Source : PO FEDER Ile de France Enfin, le diagnostic décline les six filières technologiques prioritaires identifiées conjointement par les partenaires dans le PO FEDER et le CPER : Logiciels et systèmes complexes, Sciences de la vie, Automobile, Aéronautique et le spatial, Industries de la création, Eco-industries. Filières auxquelles s ajouté pour PO FEDER l économie sociale et solidaire, dont les perspectives de création d emploi dans les zones urbaines en difficulté sont jugées très importantes Place de l innovation dans la stratégie des programmes Bien qu apportant des éléments de connaissance intéressants, le diagnostic exposé dans le PO souffre de certaines insuffisances : ACT Consultants 4

5 Caractère hétérogène des informations (sources non explicitées et dates disparates et souvent anciennes), Peu, ou pas d éléments d analyse sur : Le tissu d entreprises, Les ressources humaines et la formation, L accompagnement et le conseil, Les ressources financières, Les acteurs du système de l innovation : organisation et gouvernance, En outre, la corrélation entre diagnostic et enjeux n est pas suffisamment lisible. Même si le tableau SWOT apporte quelques éclairages à ce sujet en articulant enjeux et déclinaison de la stratégie en axe, comme l indique l extrait ci-dessous. Extrait du tableau SWOT PO FEDER : correspondance enjeux/stratégie Enjeux Prise en compte dans la stratégie Le soutien de l innovation dans les PMI Soutien à l innovation dans les PMI (axe 2) Le renforcement de l attractivité et de la visibilité de l enseignement supérieur francilien L accès de tous les territoires à l innovation Le maintien de l attractivité et du dynamisme de la région Le développement de l innovation dans le secteur de l économie sociale et solidaire pour développer l emploi dans ce secteur Venir en aide aux entreprises de l économie sociale et solidaire pour les aider à trouver des relais dans leur développement Le sujet est traité dans le CPER où 1,4 Md lui sont consacrés Concentration stratégique du FEDER sur les zones urbaines en difficulté pour tous les axes Appel à projets urbain de l axe1 fléché à 50% sur Lisbonne + Objectif stratégique des axes 2, 3 par l innovation et le soutien au tissu économique Soutien aux innovations sociales (axe 2) Aide au développement des acteurs de l économie sociale et solidaire (axe 2) Ces différents éléments pourraient laisser penser que la définition des axes et actions du PO ne sont pas suffisamment en lien avec les enjeux de l innovation en région, trop partiellement analysés dans le diagnostic. Pourtant, la déclinaison des axes et actions du PO présente une large palette de dispositifs de soutien et d incitation à l innovation. Palette qui offre l avantage : de bien cibler deux piliers stratégiques : les territoires en difficulté : - axe 1 dédié dont plus de 34 M, soit 47% correspondent à l objectif visant à soutenir l innovation, l esprit d entreprise et l économie de la connaissance - priorité transversale des axes 2 et 3 les filières économiques prioritaires. de prendre en compte les différentes dimensions de l éco-système d innovation : équipements et infrastructures (en lien avec le GP4 du CPER) - action 2: Financement de projets d investissements structurants (plates-formes technologiques de coopération recherche/industrie, outils de transfert et de valorisation de la recherche, grands équipements de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle) - action 3 : Soutien aux incubateurs et pépinières ACT Consultants 5

6 tissu économique avec un soutien spécifique aux PME-PMI et aux filières prioritaires - action 4 : Soutien à la R et D - action 5 : Actions collectives de soutien à l innovation - action 6 : Actions collectives d anticipation des mutations économiques (en lien avec le GP1 du CPER) - action 7 : Organisation de conventions d affaires Ingénierie financière - action 8 : Soutien à la R et D et l innovation par des aides individuelles - action 9: Renforcer l ingénierie financière au profit des entreprises à fort potentiel de création d emplois innovation sociale - action 10 : Soutien à des projets d innovation sociale notamment à l'aide des TIC - action 11 : Mener des actions de soutien au développement de l économie sociale et solidaire Le soutien aux projets innovants est également priorisé dans l axe 3 et plus particulièrement dans le domaine de l efficacité énergétique et énergies renouvelables. Le CPER intervient quant à lui, de manière privilégiée sur : des opérations structurantes : Enseignement supérieur et la recherche universitaire : mesure 1 du GP4, déclinée en 3 actions : - La poursuite de la mise aux standards internationaux de bâtiments d établissements d enseignement supérieur et de recherche, - Le développement de l offre professionnalisante, - L amélioration de la vie étudiante, La mesure est largement dédiée aux opérations de construction et/ou de réhabilitation. Une fraction des opérations peut également inclure des équipements scientifiques dans la mesure où ils bénéficient effectivement à la recherche universitaire. Ces investissements sont, le cas échéant, articulés à ceux prévus en mesure 2. Au total 94 opérations sont prévues représentant une dotation Etat Région de M, Recherche et innovation : mesure 2 du GP4, pour laquelle 25 opérations sont identifiés pour un montant Etat/Région de 200,8 M, dont 28 M viennent en soutien aux dispositifs de transfert de technologie (CRITT, CRT...). Et en soutien au tissu d entreprises : Anticipation des mutations économiques : mesure 7 du GP1 dédiée aux plans filières Pôles de compétitivité et création d'entreprises innovantes : mesure 3 du GP 4 consacrée au tissu économique francilien, en particulier les TPE, PME-PMI à fort potentiel d emploi et/ou à contenu technologique innovant. La mesure est dotée d une enveloppe de 38 M répartie en deux actions : - Création d'entreprises innovantes : offre immobilière et de services adaptés favorisant les parcours résidentiels ascendant des PME articulant incubateurs, pépinières, hôtels d entreprise, contribution aux fonds de prêts, - Cluster/pôles : soutien aux structures d animation des pôles. En outre, comme pour le PO FEDER, le CPER rappelle que les actions soutenues privilégient de manière transversale l innovation et plus particulièrement : ACT Consultants 6

7 en matière architecturale et urbaine dans le cadre de l appel à projet urbain du GP3, dans les domaines de l agriculture, de l alimentation et l environnement, avec la constitution du pôle «Sciences et Technologies du Vivant et de l Environnement» soutenu par le GP 6, Pour la protection et la valorisation de la biodiversité en favorisant le transfert de pratiques innovantes des PNR vers d autres territoires de projets (GP 8). On peut en conclure que si le diagnostic présente quelques insuffisances, pour autant les actions portées par le PO FEDER, en articulation avec celles du CPER, présentent un caractère de cohérence indéniable fortement ciblées sur l innovation Avancement des mesures et actions dédiées à l innovation dans les programmes Cette articulation stratégique entre PO FEDER et CPER est également vérifiée sur le plan opérationnel, selon les dires des services et selon toute vraisemblance puisque les contreparties Etat /Région du FEDER viennent, pour partie du CPER. S il n est pas possible d identifier avec précision les opérations cofinancées par les programmes 2, le tableau, ci-dessous, illustre l effort articulé des programmes en matière d innovation. Ainsi M sont directement affectés à l innovation dans les programmes, dont 423 M sont engagés à mi-parcours 3, soit 26,5%. A noter que toutes les actions concernées dans le PO FEDER relèvent des catégories de Lisbonne + dites «earmarking» 4 comme l indique le tableau ci-après. 2 Du fait de l insuffisance d articulation et d harmonisation des outils de suivi 3 A noter un décalage des données financières relevées : fin 2009 pour le CPER et août 2010 pour le FEDER, décalage encore une fois lié à l insuffisance d harmonisation des outils de suivi. 4 Sauf l action 1 qui relève, pour partie, de la catégorie(81) Mécanismes pour améliorer la bonne conception, suivi et évaluation des politiques et programmes aux niveaux national, régional et local et le renforcement des capacités dans la livraison des politiques et des programmes ACT Consultants 7

8 Avancement des mesures dédiées à l innovation Approche transversale In'Europe Equipements et infrastructures Tissu économique avec un soutien spécifique aux PME-PMI et aux filières prioritaires AXES ET ACTIONS FEDER CORRESPONDANCE CATEGORIE LISBONNE + AXE 1 - Objectif 1 Innovation, esprit d entreprise et économie de la connaissance Axe 2 action 2: Financement de projets d investissements structurants (plates-formes technologiques de coopération recherche/industrie, outils de transfert et de valorisation de la recherche, grands équipements de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle) Axe 2 action 3 : Soutien aux incubateurs et pépinières Axe 2 action 4 : Soutien à la R et D Axe 2 action 5 : Actions collectives de soutien à l innovation 01 Activités de RDT dans les centres de recherche 02 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique 03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d enseignement post-secondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopoles etc.) 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises 06 Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable (introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises) 07 Investissements dans les entreprises directement liés à la recherche et l innovation (technologies innovantes, création de nouvelles entreprises par les universités, centres de RDT et entreprises existantes, ) 08 Autres investissements dans les entreprises 09 D autres actions visant la stimulation de la recherche, l innovation et l esprit d entreprise dans les PME 01 Activités de RDT dans les centres de recherche ; 02 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique ; 03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d enseignement post-secondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopoles etc.) ; 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche). MONTANT FEDER PREVU M MONTANT FEDER PROGRAMME (au 11/08/10) 34,05 11,4 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises 1 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche). 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) ; 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises ; ACT Consultants ,7 GP ET MESURES CPER GP4 Mesure 1: Enseignement supérieur et recherche universitaire GP4 Mesure 2 : Recherche et innovation GP4 mesure Pôles de compétitivité et création d'entreprises innovantes MONTANT ETAT + REGION PREVU MONTANT ETAT + REGION ENGAGE (à fin 2009) ,4 200,8 75,7 38

9 Ingénierie financière innovation sociale Etude et pilotage AXES ET ACTIONS FEDER CORRESPONDANCE CATEGORIE LISBONNE + Axe 2 action 6 : Actions collectives anticipation des mutations économiques (en lien avec le GP1 du CPER) Axe 2 action 7 : Organisation de conventions d affaires Axe 2 action 8 : Soutien à la R et D et l innovation par des aides individuelles Axe 2 action 9: Renforcer l ingénierie financière au profit des entreprises à fort potentiel de création d emplois Axe 2 action 10 : Soutien à des projets d innovation sociale notamment à l'aide des TIC Axe 2 action 11 : Mener des actions de soutien au développement de l économie sociale et solidaire 1 Pilotage stratégique de l innovation : études 09 D autres actions visant la stimulation de la recherche, l innovation et l esprit d entreprise dans les PME ; 15 D autres actions visant l accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace. 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises. 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises. 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) ; 07 Investissements dans les entreprises directement liés à la recherche et l innovation (technologies innovantes, création de nouvelles entreprises par les universités, centres de RDT et entreprises existantes Investissements dans les entreprises directement liés à la recherche et l innovation (technologies innovantes, création de nouvelles entreprises par les universités, centres de RDT et entreprises existantes, ). 04 Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) ; 13 Services et applications pour le citoyen (e-health, e- government, e-learning, einclusion ); 80 Promotion de partenariats, de pactes et d initiatives au moyen de la mise ne réseau des acteurs concernés aux niveaux national, régional et local. 80 Promotion des partenariats, de pactes et d initiatives au moyen de la mise en réseau des acteurs concernés au niveau national, régional et local Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises 81 Mécanismes pour améliorer la bonne conception, suivi et évaluation des politiques et programmes aux niveaux national, régional et local et le renforcement des capacités dans la livraison des politiques et des programmes MONTANT FEDER PREVU M MONTANT FEDER PROGRAMME (au 11/08/10) 2,8 0,8 5,83 3 1,93 1,878 GP ET MESURES CPER GP1 mesure 1 : Anticipation des mutations économiques MONTANT ETAT + REGION PREVU MONTANT ETAT + REGION ENGAGE (à fin 2009) 50,51 14,7 Total 92,55 27,5 1503,3 395,8 0,52 ACT Consultants 9

10 1.4- Articulation des programmes communautaires : FEDER/FSE/FEADER en matière d innovation La complémentarité interfonds communautaires constitue, plus que par le passé, un point de vigilance tant dans l élaboration de la stratégie que dans l articulation opérationnelle, voire financière des interventions. Sur ce point, le PO FEDER rappelle systématiquement les liens possibles et à construire entre les actions qu il soutient et les autres fonds. La démarche ne ciblant pas spécifiquement l innovation, nous avons construit, pour les besoins de ce focus, un tableau qui s efforce d illustrer l articulation entre les fonds dans ce domaine. Articulation interfonds en matière d innovation telle que spécifiée dans le PO FEDER FEDER FSE FEADER AXE ET ACTIONS PO COMPLEMENTARITES FSE SPECIFIEES DANS LE PO COMPLEMENTARITES FEADER AXE FSE CORRESPONDANT FEDER FEDER SPECIFIEES DANS LE PO FEDER Axe 1 : Objectif 1 : Soutenir l innovation, l esprit d entreprise et l économie de la connaissance Axe 2 : Action 2 : financement de projets d investissement structurants Axe 2 Action 3 : soutien aux incubateurs, pépinières, cellules de valorisation, technopoles, SAIC, couveuses d entreprises, ateliers locatifs Axe2 Action 5 : actions collectives de soutien à l innovation et à la diffusion des technologies dans les PME Axe 2 Action 6 : actions collectives de soutien à l anticipation des mutations Axe 2 Action 8 : soutien à la R et D et l innovation par des aides individuelles Une complémentarité et une cohérence avec les actions éligibles au FSE étant fortement recherchée au sein du projet intégré (formation, inclusion sociale, emploi, entreprenariat ) Des actions d entreprenariat notamment sur des territoires ZFU (création, reprise et transmission d entreprise, développement de l économie sociale et solidaire...), Des actions d anticipation pour les mutations économiques et de revitalisation sur des bassins d emploi Le FSE pourra plus particulièrement être mobilisé pour les dotations en fonctionnement de ces platesformes ou équipements. Le financement du fonctionnement des structures est dévolu à l axe 1 du FSE. Il comporte les charges internes proprement dites, mais aussi des frais externes liés à l intervention d experts ou de «coachs». Une articulation avec l axe 1 du FSE sera à examiner au cas par cas (développement des pratiques d essaimage notamment) Le soutien en fonctionnement aux structures est à prévoir dans le cadre du FSE. La revitalisation vise à aider les territoires en soutenant l ingénierie de projets de développement économique et les partenariats publics/privés d accompagnement des mutations (par exemple GIP en capacité de collecter les fonds des entreprises et des acteurs publics), en adaptant l offre foncière et immobilière et en favorisant la création d entreprises nouvelles et le développement des entreprises existantes, en lien avec le FSE pour le volet ressources humaines La collaboration inter-entreprises ou entre laboratoires de recherche et entreprises passe entre autres par la mobilité des personnels. A ce titre, les procédures Cifre (subvention pour embauche de doctorants en entreprise représentant presque 75% du salaire net) et Cortechs pourraient être abondées par le FEDER, ou préférentiellement par le FSE (axe 1), avec comme cible privilégiée les PME situées dans des zones considérées comme étant en difficulté. Axe 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Développement des compétences et de la qualification Anticiper et gérer les mutations économiques Création d'activité et esprit d'entreprise Axe 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Développement des compétences et de la qualification Anticiper et gérer les mutations économiques Création d'activité et esprit d'entreprise Non spécifiée dans le PO, mais figurant dans le PUI porté par EPAMSA AXE FEADER CORRESPONDANT Axe 1 Amélioration de la compétitivité agricole agroalimentaire et sylvicole Dispositif 111B : Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices Axe 4 Leader du FEADER, qui vise à soutenir des projets innovants en zone rurale et périurbaine. ACT Consultants 10

11 FEDER FSE FEADER AXE ET ACTIONS PO COMPLEMENTARITES FSE SPECIFIEES DANS LE PO COMPLEMENTARITES FEADER AXE FSE CORRESPONDANT FEDER FEDER SPECIFIEES DANS LE PO FEDER Soutien à l accompagnement des porteurs de Axe 2 Action 9 : projets. Les besoins des porteurs de projets ne se Renforcer limitent en effet pas au financement. Un l ingénierie accompagnement de haut niveau s avère souvent financière au profit nécessaire et augmente notablement les chances de des entreprises à succès du projet et la concrétisation des promesses fort en termes de création d emplois. Toutefois, ce type potentiel de de soutien, ainsi que celui pour le fonctionnement création d emplois proprement dit de ces structures, est plutôt à prévoir au titre de l axe 1 du FSE. 1 - En lien avec le FEADER diversification de l agriculture vers des activités non agricoles r(accueil pédagogique, vente à la ferme, etc.) représente un enjeu important afin de faire bénéficier l agriculture de la proximité de pôles urbains : (le FEADER ne soutient pas les AMAP) AXE FEADER CORRESPONDANT Axe 2 Action 10 : soutien à des projets d innovation sociale notamment à l'aide des TIC Axe 2 Action 11 : Mener des actions de soutien au développement de l économie sociale et solidaire En lien avec le FSE : développer l accessibilité à l emploi et aux transports, avec des projets permettant de trouver des solutions nouvelles pour des personnes en horaires décalés et pouvant déboucher sur la création d une structure commerciale ou non rechercher des solutions innovantes d adaptation des services publics (accueil d enfants) ou des prestations privées (entreprises, associations) aux nouveaux besoins sociétaux. Les dépenses de fonctionnement seront financées au titre du FSE (axe 3) Axe 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Axe 2 : Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi Axe 3 : Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations 2 - Contribution du FEADER au développement des infrastructures à haut débit en Seine-et-Marne : un projet porté par le CG 77 dans le cadre de l'appel à projet "haut débit" lancé par l'etat vise à développer les infrastructures d'internet à haut débit sur 56 communes du département situées en zone rurale. Le coût global du projet s'élève à 4 M ; une enveloppe de FEADER de a été attribué au CG suite à la sélection des candidatures au niveau national, le 23 juin 2010 (parmi autres 34 lauréats). Le projet devrait se dérouler dès l été 2010 et être achevé pour la fin Le projet s inscrit dans un futur schéma départemental des services numériques. Le CG 77 prévoit une mise en œuvre avec l opérateur Sém@for77 (délégataire du département). Axe 3 Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale Aides à la production des exploitations périurbaines L articulation prévisionnelle, telle que proposée ci-dessus, repose strictement sur les éléments apparaissant dans le PO FEDER. Une analyse plus fine et plus complète a été élaborée par le bureau d étude VIAREGIO en janvier 2010 dans une étude portant sur «la prise en compte de la politique de l innovation dans les zones urbaines en difficulté», étude commanditée dans le cadre de l élaboration de la Stratégie Régionale d Innovation. L étude rappelle la difficulté à appréhender une correspondance précise par axe et mesure en faveur de l innovation entre les fonds. Les auteurs ont ainsi élaboré une typologie spécifique qui distingue 3 catégories d action en faveur de l innovation : Actions contribuant directement à l innovation au sens strict, Actions nouvelles d accompagnement à l innovation au sens strict, Actions traditionnelles d accompagnement à l innovation au sens strict. ACT Consultants 11

12 Une actualisation des données d avancement selon cette typologie nécessiterait une identification précise des axes et actions des différents fonds auxquels se rattachent ces catégories. Aussi il ne paraît pas judicieux et trop incertain de valoriser ici l avancement des axes identifiés dans notre tableau pour conclure sur la mise en œuvre effective des complémentarités identifiées ex ante. Pour autant, le graphique ci-dessous indique que la structure de la programmation (répartitio des dépenses par axe et actions) des actions FSE dans les territoires In Europe n a pas significativement évolué en 8 mois (fin 2009 (données utilisées dans le cadre de l étude et août 2010, données utilisées pour le présent rapport). La forte concentration des projets programmes sur l axe 3 du PO FSE, consacré aux thématiques de lutte contre les discriminations et de renforcement de la cohésion sociale se confirme. Alors que la montée en charge des projets relevant de l axe 1 du PO (soutien a la création d entreprises ou des projets de gestion prévisionnelle des emplois /compétences), qui ont connu une augmentation de 400% entre la fin 2008 et la fin 2009 semblent ralentir leur progression. Répartition de la programmation FSE par axe dans les PUI (Axe 1 FEDER) au 11 août Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations ; ; 47% 5 Assistance technique; 6 500; 0,3% 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques; ; 22% 2 Accès à l'emploi des demandeurs d'emploi ; ; 31% Graphique figurant dans l étude VIAREGIO Curieusement, les derniers chiffres disponibles à août 2010 indiquent que le montant total de FSE programmé dans le cadre des PUI s élève à ,50, soit 13,7% par rapport à la dotation prévisionnelle ( ), alors que l étude VIAREGIO annonce un montant de ,5 de programmation à fin 2009, soit 14,7% d avancement. Pour les autres territoires franciliens la structure de la programmation du FSE est sensiblement la même que celle observée sur les territoires In Europe, à ceci près qu ils ont également sollicité l axe 4 du FSE dédié au capital humain, à la mise en réseau et aux actions innovantes transnationales. ACT Consultants 12

13 Répartition de la programmation FSE par axe hors PUI au 11 août Capital humain, mise en réseau, innovation et transnationalité; ; 7,9% 5 Assistance technique; ; 3% 1 Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques; ; 21% 3 Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations; ; 46% 2 Accès à l'emploi des demandeurs d'emploi ; ; 22% Pour conclure, l articulation entre les fonds communautaires sur la thématique de l innovation paraît bien construite sur le plan stratégique conformément à la stratégie de Lisbonne, mais elle est peu lisible sur le plan opérationnel. Ceci tient, d une part, au caractère intrinsèquement complexe de la notion d innovation qui recouvre de multiples dimensions, et pour laquelle on ne saurait avoir une approche restrictive (voir à ce sujet la typologie identifiée dans l étude de VIAREGIO et, d autre part, à la diversité des approches et des conditions de mise en œuvre des fonds communautaires qui ne répondent ni aux mêmes logiques de fonctionnement, ni aux mêmes calendriers. 2- ELABORATION ET CONTENUS DE LA SRI FRANCILIENNE 2.1- Contexte et objectif A- Rappel de la demande communautaire L élaboration d une stratégie régionale d innovation partagée entre l Etat et la Région fait suite à une demande de la Commission européenne dans le cadre de l élaboration des PO FEDER La Commission européenne, a demandé à l ensemble des autorités de gestion françaises d approfondir les diagnostics sur les systèmes régionaux d innovation et d inscrire dans les PO la démarche SRI en y réservant des crédits en vue de conduire les études et l animation nécessaires. La démarche a été précisée au niveau national par une circulaire de la DGCIS qui demandait essentiellement que la démarche soit conduite avec les Conseils régionaux et associe les acteurs de la recherche et de l entreprise. Enfin, la méthode ADIT a été diffusée afin de proposer une méthodologie pour la réalisation des diagnostics. B- Valeur ajoutée de la démarche Les objectifs fixés pour l élaboration des SRI régionales visent à : ACT Consultants 13

14 L approfondissement des diagnostics et notamment l identification des forces et faiblesses des régions en matière d innovation La déclinaison d une stratégie cohérente face aux enjeux européens Ainsi, si les Programmes Opérationnels FEDER régionaux mettent en œuvre depuis 2007 un ensemble d actions ciblées sur l innovation, ces actions doivent être réexaminées à mi-parcours, à l aune de la Stratégie Régionale, des orientations et actions qu elle décline. Au-delà de ces objectifs, les acteurs franciliens 5 s accordent à penser que la démarche SRI a favorisé : une démarche globale de coordination des politiques publiques en faveur de l innovation, une approche transversale de l innovation qui complète utilement la logique de filière qui est aujourd hui l axe d intervention privilégié des acteurs publics, une dynamique de rencontres et d échanges entre les acteurs de l innovation, particulièrement nombreux et divers en région Île de France, la constitution d une instance de gouvernance : constitution d un comité stratégique co-présidé par l Etat et la Région afin d orienter et de suivre la mise en œuvre de la SRI Etapes d élaboration Sur le plan méthodologique, il a été suggéré, au niveau national, d adopter la démarche élaborée par l ADIT et validée par la Commission européenne, qui décline trois phases d élaboration : analyse globale de la situation régionale, analyse plus fine des points forts et des points faibles des acteurs et de leurs relations, élaboration de la stratégie régionale proprement dite. constitution d un comité stratégique de l innovation en région. L application de cette méthodologie a été, dans les faits, très variable selon les régions. Si certaines ont effectivement suivi une démarche préalable de diagnostic approfondi, d autres ont choisi de porter plus directement l effort de concertation et de réflexion sur les points faibles déjà pressentis par les acteurs régionaux. En Ile de France, la démarche adoptée a consisté à : Former un comité de pilotage technique de la Stratégie Régionale de l Innovation (SRI) francilienne composé de l État (Préfecture, DRIRE, DRRT, DGCIS), du Conseil Régional, de l INSEE et d Oséo. Ce comité de pilotage s est réuni pour la première fois au deuxième semestre Consolider le diagnostic régional pour compléter et/ou approfondir les travaux existants. Cinq thématiques ont ainsi été identifiées 6 comme l indique le tableau ci-dessous. 5 Rencontrés dans le cadre de la présente évaluation 6 La Caisse des Dépôts et Consignations, le Centre Francilien de l Innovation et des représentants de pôles de compétitivité ont été associés à certaines études ACT Consultants 14

15 Etudes conduites dans le cadre de l élaboration de la SRI Thématiques des études complémentaires l innovation dans les entreprises, le fonctionnement du capital risque, le recours des entreprises au conseil privé, l éco-innovation l innovation dans les services l innovation dans les projets urbains intégrés sélectionnés dans le cadre du volet In Europe. Objectif et attendus Prestataire Résultats - Investissement méthodologique visant à exploiter au niveau régional l enquête communautaire CIS. «Community Innovation Survey» - Cerner l activité du financement privé de l innovation en Ile-de-France. - Analyse fine sur les stratégies de développement possible de cette activité en Ile-de-France - Meilleure connaissance du marché privé permettra de mieux orienter les dispositifs publics d appui à l innovation - Définition et identification des atouts et faiblesses de l Ile-de-France - Identification des perspectives franciliennes en matière d éco-innovation et des actions qui pourraient être engagées - Identifier les éléments qui caractérisent les processus d innovation dans les services. - Faire le lien entre approche thématique et territoriale et appréhender l impact territorial des politiques d innovation INSEE Ernst and Young Euroquality DRIRE et Conseil Régional Strasbourg Conseil VIAREGIO - Les résultats présentent une marge d incertitude statistique élevée du fait de la taille de l échantillon : l étude doit être complétée en Faible financement de l amorçage - Faible recours aux intermédiaires (leveur de fonds, cellule de valorisation) - Etude finalisée fin janvier Esquisse des entreprises de la région, de leur comportement et de leurs attentes vis-à-vis des organismes de conseil, - Perception du rôle des pouvoirs publics au sein de cette relation Etude remise fin novembre ère partie (cartographie les ressources amont et aval disponibles en termes d éco-technologies) remise en novembre ème partie de l étude - (constitution d un livre blanc) en cours - Etude finalisée mi-janvier Prise en compte assez différenciée de l innovation selon les territoires et la composition de leurs tissus économiques. Certains d entre eux s inscrivent clairement dans une optique d excellence scientifique et technologique tandis que d autres se situent davantage dans un objectif d attractivité économique. - 27% des opérations prévues sont directement ciblées sur des pôles et réseaux d excellence et que 50% des opérations prévues (et 75% du FEDER) s inscrivent dans les thèmes prioritaires de la stratégie de Lisbonne. - Etude remise en février 2010 Organisation d un séminaire de travail élargi (membres du comité de pilotage technique de la SRI et acteurs du développement économique et de l innovation) visant à : Produire une synthèse de l état des connaissances sur le système régional d innovation ; Définir les enjeux auxquels la stratégie régionale de l innovation devra prioritairement répondre. Restitution des travaux aux partenaires régionaux en juin 2010, Une réunion du comité stratégique est prévue en octobre Elle vise à : à préciser et prioriser les actions inscrites dans la SRI, mettre au point des outils communs de suivi et d évaluation (indicateurs, enquêtes de satisfaction ) des actions mises en œuvre. Enfin, un séminaire sur l innovation sera organisé en Décembre Des comités techniques seront mis en place assurer la mise en place opérationnelle des actions Axes et pistes d action de la SRI Le document de restitution présenté lors de la réunion du 16 juin 2010, décline les éléments de diagnostic qui fondent l identification des trois axes stratégiques de la SRI francilienne et propose quelques pistes d actions comme l indique le tableau ci-dessous. ACT Consultants 15

16 Tableau récapitulatif de la SRI Eléments de diagnostic Axes Stratégiques Propositions d actions Faible création de start up en Ile-de- France au regard du potentiel de recherche Faible financement de l amorçage Faible recours aux intermédiaires (leveur de fonds, cellule de valorisation) 1- Fluidifier le transfert de technologie et le parcours de l entrepreneur innovant francilien Réaliser une cartographie du transfert de technologie en Ile-de-France Développer une vision stratégique sur les structures d émergence et de maturation du transfert de technologie et de valorisation de la recherche Renforcer le financement de l amorçage et fonds secondaires en Ile-de- France Organiser le parcours de soutien à la création d entreprise Favoriser les relations et échanges entre universités / écoles / entreprises (compétences humaines, équipements, espaces de travail ), y compris à l international Intérêt des entreprises de services franciliennes à se développer dans L absorption des savoirs et de la technologie le marketing des produits innovants la gestion de créativité l intégration et l anticipation des tendances, des enjeux sociétaux et environnementaux la mobilisation des clients pour innover Forte disparité des territoires avec 12% des habitants en zone urbaine sensible Abondance de filières en IdF et poids important des services 75% des emplois franciliens sont consacrés au secteur tertiaire) Soutien important des pouvoirs publics aux filières (CPER, Programme européen FEDER, SRDE) Enjeu des écotechnologies (cartographie réalisée dans le cadre de la SRI) et identification de thématiques porteuses qualité de l air-climat / construction durable / cycle de l eau / procédés matériaux propres et sûrs Forte présence d acteurs intégrateurs sur le territoire : capitaliser sur leur capacité à gérer la complexité 2- Faire de l Ile-de-France un territoire d expérimentation des politiques d innovation 3- Faire de l Ile-de-France la région qui intègre les grands enjeux technologiques, environnementaux et sociétaux Améliorer le soutien à l innovation dans les territoires In Europe (exemple du CFI) Aider les entreprises franciliennes, notamment de service, à tirer parti des profils de population variés présents sur le territoire pour nourrir leur démarche innovante Lancer des appels à projets pour des événements forts ou des expérimentations à mettre en place sur des territoires ciblés Lancer des appels à projets pour faire émerger des projets communs innovants entre territoires moteurs et territoires en difficulté Développer des lieux de rencontre et d émergence de projets innovants Intégrer la dimension innovation dans la commande publique Instaurer un dialogue stratégique entre pouvoirs publics et grands acteurs industriels sur une vision à moyen terme des potentialités franciliennes Identifier des thèmes d innovation transverse à soutenir en priorité autour des enjeux sociétaux posés par le développement durable (par exemple hôpital durable, éco-quartiers, vieillissement) Approcher les filières de manière matricielle autour de ces thèmes en lançant des appels à projets régionaux Maintenir une veille sur les activités où la région a un avantage potentiel stratégique à moyen terme afin de savoir où surgira la nouveauté Ces informations sont extraites d un document succinct de présentation qu il serait utile de développer en termes de diagnostic et d enjeux notamment. 3- EVOLUTIONS SIGNIFICATIVES IMPULSEES PAR LA SRI ET IMPACTS SUR LES PROGRAMMES 3.1- Analyse croisée des axes et pistes d actions SRI et des actions soutenues par les programmes Le rapprochement des mesures et actions inscrites dans le PO FEDER et le CPER, d une part, et des pistes d action envisagées dans la SRI, conduit à distinguer trois cas de figure : Le premier concerne les actions SRI qui ont déjà une correspondance totale dans les programmes, à titre d exemple l amélioration du soutien à l innovation dans les territoires In Europe est déjà portée par l objectif 1 de l axe 1 du PO FEDER en particulier. Cette concordance confirme que les choix ex ante des partenaires se justifient pleinement après consolidation du diagnostic régional. ACT Consultants 16

17 Le second cas intéresse les actions SRI qui sont une précision ou une déclinaison d actions soutenues par les programmes. Par exemple, l identification des thèmes d innovation transverse à soutenir en priorité autour des enjeux sociétaux posés par le développement durable (hôpital durable, éco-quartiers, vieillissement) est en lien avec des mesures soutenues par le GP3 (Ecoquartier) et avec les objectifs de l axe 1 du PO FEDER. L intitulé de l action SRI laisse entendre une intervention élargie à d autres domaines que ceux ciblés dans les programmes. Pour ces actions SRI, aucune redéfinition des actions dans les programmes ne se justifie. Il pourra simplement s agir de préciser certains critères de sélection de projets. Le dernier cas concerne les actions SRI totalement complémentaires aux programmes. Ici encore, on ne décèle aucune contradiction avec les programmes, mais au contraire un enrichissement de la palette d action. Compte tenu de l avancement soutenu de l axe 2 du PO et des perspectives de programmation, il n est pas certain qu une introduction de ces actions dans le PO se justifie, faute de moyens et de compatibilité entre le rythme d avancement du PO et le calendrier de mise en place des actions SRI. Le tableau, ci-après, distingue par un jeu de couleur les trois cas de figure comme suit : ACTIONS DEJA SOUTENUES PAR LES PROGRAMMES ACTIONS SOUTENUES PAR LES PROGRAMMES MAIS CONCEPTION SRI APPROFONDIE ACTIONS NON PREVUES DANS LES PROGRAMMES A noter que toutes les actions directement dédiée à l innovation prévue dans les programmes trouvent une correspondance dans la SRI. ACT Consultants 17

18 Tableau de correspondance SRI et Programmes Axes Stratégiques Propositions d actions Correspondance avec les Programmes Réaliser une cartographie du transfert de technologie en Ilede-France 1- Fluidifier le transfert de technologie et le parcours de l entrepreneur innovant francilien Développer une vision stratégique sur les structures d émergence et de maturation du transfert de technologie et de valorisation de la recherche Renforcer le financement de l amorçage et fonds secondaires en Ile-de-France Organiser le parcours de soutien à la création d entreprise Favoriser les relations et échanges entre universités / écoles / entreprises (compétences humaines, équipements, espaces de travail ), y compris à l international Améliorer le soutien à l innovation dans les territoires In Europe (exemple du CFI) Aider les entreprises franciliennes, notamment de service, à tirer parti des profils de population variés présents sur le territoire pour nourrir leur démarche innovante 1 Pilotage stratégique de l innovation : études Axe 2 action 9: Renforcer l ingénierie financière au profit des entreprises à fort potentiel de création d emplois Axe 2 action 8 : Soutien à la R et D et l innovation par des aides individuelles GP4 mesure Pôles de compétitivité et création d'entreprises innovantes Axe 2 actions 2 à 9 GP4 Mesure 1: Enseignement supérieur et recherche universitaire Axe 2 action 2: Financement de projets d investissements structurants (plates-formes technologiques de coopération recherche/industrie, outils de transfert et de valorisation de la recherche, grands équipements de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle AXE 1 Objectif 1 Axe 2 action 11 : Mener des actions de soutien au développement de l économie sociale et solidaire Axe 2 action 10 : Soutien à des projets d innovation sociale notamment à l'aide des TIC 2- Faire de l Ile-de- France un territoire d expérimentation des politiques d innovation Lancer des appels à projets pour des événements forts ou des expérimentations à mettre en place sur des territoires ciblés Lancer des appels à projets pour faire émerger des projets communs innovants entre territoires moteurs et territoires en difficulté GP3 + AXE 1 Développer des lieux de rencontre et d émergence de projets innovants Intégrer la dimension innovation dans la commande publique Priorité bien intégrée au PO (stratégie de Lisbonne) et au CPER 3- Faire de l Ile-de- France la région qui intègre les grands enjeux technologiques, environnementaux et sociétaux Instaurer un dialogue stratégique entre pouvoirs publics et grands acteurs industriels sur une vision à moyen terme des potentialités franciliennes Identifier des thèmes d innovation transverse à soutenir en priorité autour des enjeux sociétaux posés par le développement durable (par exemple hôpital durable, écoquartiers, vieillissement) Approcher les filières de manière matricielle autour de ces thèmes en lançant des appels à projets régionaux 1 Pilotage stratégique de l innovation : études GP3 + AXE 1 Maintenir une veille sur les activités où la région a un avantage potentiel stratégique à moyen terme afin de savoir où surgira la nouveauté Axe 2 action 1 Pilotage stratégique de l innovation : études ACT Consultants 18

19 3.2- Cohérences stratégique et opérationnelle et points d ajustements A- Cohérence stratégique La correspondance entre les actions, présentées dans le tableau précédent, bien qu illustrant une articulation cohérente des programmes avec la SRI, mérite quelques précisions : Deux points de cohérence en particulier doivent être soulignés puisqu ils concernent les deux piliers stratégiques de la stratégie du PO FEDER francilien rappelés en page 5 du présent document : les territoires en difficultés à raccrocher au dynamisme régional, le ciblage des actions en faveur des filières économiques prioritaires. Premier pilier : l innovation dans les territoires en difficultés Si le diagnostic figurant au PO FEDER propose un panorama assez complet de ce qu il désigne comme le «paradoxe francilien» caractérisé par la concentration géographique des atouts économiques et des faiblesses urbaines en Ile de France, une analyse approfondie a été conduite par les partenaires dans le cadre de l élaboration de la SRI. L étude, confiée au bureau d études VIAREGIO, est ainsi venue apporter des éléments de connaissance et d information sur la prise en compte de la politique de l innovation dans les zones urbaines en difficulté, et en particulier sur les 10 territoires In Europe. L étude a conforté le choix du partenariat de cibler fortement l objectif «innovation» sur ces territoires : 47% de l enveloppe In Europe est dédié à cet objectif : les territoires ont donc bien construits leurs projets sur les bases de la stratégie de Lisbonne, Ajoutons que les éléments d avancement à mi parcours confirment la mise en œuvre de cette stratégie : sont programmés à mi parcours plus de 33% des montants affectés à l objectif innovation. qui représentent 52% de la programmation de l axe 1. Certes cette mise en œuvre demeure encore inégale et parfois lente sur certains territoires. Elle varie en fonction de : Leur situation socio-économique, Leur compétence en ingénierie de projets, la dynamique interne et la capacité des acteurs à se mobiliser ensemble, les formes de gouvernance, Facteurs que les gestionnaires du PO FEDER n ont pas ignorés puisqu ils ont adopté une démarche d accompagnement et de sensibilisation à travers l organisation d ateliers thématiques, la conception de fiches/outils et un travail d animation assuré par VIAREGIO. D autres démarches ont été également prévu : atelier SRI organisé en partenariat avec DRIRE et Frédéric Gilly (expert extérieur), séminaire In Europe prévu en fin d année sur le sujet avec visite de site ACT Consultants 19

20 En outre, l étude a permis aux partenaires d approfondir les pistes de réflexion en envisageant des modalités novatrices d intervention sur ces territoires, qui complètent utilement la démarche d appel à projets In Europe. L approche territoriale est portée par l axe 2 de la SRI «Faire de l Ile-de-France un territoire d expérimentation des politiques d innovation». Citons, à titre d exemple, les actions SRI visant à : Lancer des appels à projets pour des événements forts ou des expérimentations à mettre en place sur des territoires ciblés, Lancer des appels à projets pour faire émerger des projets communs innovants entre territoires moteurs et territoires en difficulté La démarche In Europe adoptée dans le cadre du PO FEDER apparaît ainsi comme une expérience positive à développer, élargir et enrichir par d autres types d actions. Celles-ci seront portées dans le cadre de la mise en œuvre de la SRI dans l objectif de favoriser les interactions existantes et celles à développer entre les territoires en difficulté économique et sociale et les territoires forts. Second pilier : ciblage des filières économiques prioritaires Sans remettre en cause la pertinence du soutien ciblé aux 7 filières économiques prioritaires, en lien pour la plupart avec les pôles de compétitivité franciliens, les études et échanges conduits dans le cadre de l élaboration de la SRI, ont amené les partenaires à identifier les enjeux liés à une politique transversale de l innovation en Ile de France. Cette approche transversale, envisagée en complément de la logique de filières actuelle 7, permettra notamment : De valoriser le potentiel de transversalité en capitalisant sur la présence de nombreux intégrateurs et entreprises spécialisées dans la gestion des systèmes complexes, qui possèdent un savoir-faire original permettant de croiser les apports de différentes disciplines pour proposer des solutions innovantes. d identifier les activités et secteurs peu organisés et parfois insuffisamment mobilisés, tels que les secteurs chimie, ou encore l imprimerie, pour les accompagner dans une démarche d innovation. Cette l approche matricielle de l action publique en faveur de l innovation est portée, en particulier, par l axe 3 de la SR «Faire de l Ile-de-France la région qui intègre les grands enjeux technologiques, environnementaux et sociétaux». Toujours en complément de la politique de filières actuelle, et en lien avec les conclusions des études de diagnostic, l axe valorise en particulier : Les éco-technologies pour lesquelles, la cartographie réalisée par l ADIT a permis d identifier des thématiques particulièrement porteuses telles que la qualité de l air-climat, la construction durable, le cycle de l eau et les procédés matériaux propres et sûrs. 7 Voir à ce sujet l évaluation des plans filières dans le rapport d évaluation ACT Consultants 20