Territoires, compétences et gouvernance

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Territoires, compétences et gouvernance"

Transcription

1 Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. :

2 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de- France Compétences et intérêt communautaire Election des conseillers communautaires Intercommunalités et citoyens Intercommunalité et partenaires L intercommunalité dans la gouvernance francilienne 2

3 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Dispositions de la loi de RCT Ile-de-France Métropole Pas de métropole en Ile-de-France Pôles métropolitains Pas de pôles métropolitains en Ile-de- France SDCI Pouvoirs de Préfets (2012 et 2013) Pas de couverture intégrale pour Paris et les départements de proche couronne Non applicable à Paris et aux départements de proche couronne Spécificités dans le cadre de la loi sur le grand Paris 3

4 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Etat d avancement Grande couronne : SDCI adoptés SDCI de Val d Oise adopté le 10/11/2011 au terme de 2 CDCI SDCI des Yvelines adopté le 08/12/2011 au terme de 4 CDCI SDCI de Seine-et-Marne adopté le 16/12/2011 au terme de 3 CDCI SDCI de l Essonne adopté le 17/02/2012 au terme de 5 CDCI Petite couronne : projets de SDCI Un projet présenté en avril dans les Hauts-de-Seine, couverture incomplète, 2 CDCI Un projet présenté en avril en Seine-Saint-Denis (projet non prescriptif, couverture totale, 1 CDCI) Un projet présenté dans le Val-de-Marne (2 CDCI) Méthode d élaboration Des projets de SDCI au SDCI : quelle concertation? Rencontres informelles Groupes de travail thématiques et/ou territoriaux Avis rendus par la CDCI Avis rendus par les CT et EPCI et des conditions de majorité qualifiée Amendements Quelle souplesse dans le calendrier? Quelle souplesse dans l application de la RCT? 4

5 Interco. au 01/01/ CC, CA et SAN 1065 communes (83 %) 6,9 millions d hab. (73 % hors Paris) Nb. Interco. Seine-et-Marne Yvelines 15 Essonne 18 Val-d'Oise 18 Grande couronne 96 5

6 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Eléments de bilan : projets de SDCI dans la proche couronne Population municipale RGP 2009 Population des Population communes totale isolées En % Nombre de communes Nombre de communes Nombre de communes isolées En % Hauts-de- Seine % % Seine-Saint- Denis % 40 0% Val-de- Marne % % Petite couronne % % Hauts de Seine : 1 projet Boucle Nord (Asnières-sur-Seine Bois- Colombes, Colombes, Gennevilliers, Villeuneuve-la-Garenne, habitants) et 2 extensions proposées. Val-de-Marne : 1 projet (Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le- Roi, habitants) Seine-Saint-Denis : des «secteurs de réflexions pour des aires de coopération intercommunale» (toutes les communes 6

7 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Objectifs retenus dans le cadre de l élaboration : quels référentiels? Objectifs normés Couverture intégrale du territoire (hors Paris et PC) Suppression des enclaves et discontinuités territoriales Taille démographique de 5000 habitants au moins (sauf exceptions) Objectifs interprétatifs Cohérence spatiale (unité urbaine, bassins de vie, SCoT : partiellement inopérants en Ile-de-France) Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats Autres éléments de débats Référence aux projets locaux, cohérence par rapport au CDT Impact financier (solidarité / économies budgétaires) Impact politique (référence souvent plus implicite qu explicite) Ambition du projet /statu quo Evolution CT/ LT : évolutions immédiates /souhaitables à plus long terme Quelle prise en compte des enjeux territoriaux? Quelle prise en compte des territoires interstitiels, à la marge des départements? Quelle mise en œuvre des SDCI? 7

8 Compétences et intérêt communautaire Objectifs retenus dans le cadre de l élaboration : quels référentiels? Objectifs normés Couverture intégrale du territoire (hors Paris et PC) Suppression des enclaves et discontinuités territoriales Taille démographique de 5000 habitants au moins (sauf exceptions) Objectifs interprétatifs Cohérence spatiale (unité urbaine, bassins de vie, SCoT : partiellement inopérants en Ile-de-France) Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats Autres éléments de débats Référence aux projets locaux, cohérence par rapport au CDT Impact financier (solidarité / économies budgétaires) Impact politique (référence souvent plus implicite qu explicite) Ambition du projet /statu quo Evolution CT/ LT : évolutions immédiates /souhaitables à plus long terme Quelle prise en compte des enjeux territoriaux? Quelle prise en compte des territoires interstitiels, à la marge des départements? Quelle mise en œuvre des SDCI? 8

9 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Pas de clause générale de compétence Compétences spécialisées ( >< intérêt local) Une des caractéristiques des EPCI (+ personnalité morale + budget propre + territorialisation) En pratique des compétences diversifiées Origine des compétences Transferts Le plus souvent d anciennes compétences communales Des exceptions depuis 2004 (délégations de compétences de l Etat, des CT) Compétences nouvelles (non exercées auparavant) Loi «Chevènement» de 1999 modifiée Des compétences obligatoires Des compétences optionnelles Des compétences facultatives 9

10 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Communautés d agglomération (art. L5216-5) 4 groupes obligatoires Développement économique Aménagement de l espace Communautés de communes (art. L ) 2 groupes obligatoires Développement économique Aménagement de l espace Equilibre social de l habitat Politique de la ville 10

11 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Communautés d agglomération (art. L5216-5) Compétences optionnelles Au moins 3 des 6 groupes suivants Communautés de communes (art. L ) Compétences optionnelles Au moins 1 des 6 groupes suivants Voirie et parcs de stationnement Assainissement Eau Environnement et cadre de vie Equipements culturels et sportifs Action sociale Voirie Tout ou partie de l'assainissement Environnement Equipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Action sociale Logement et cadre de vie 11

12 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire : qu est ce que c est? La ligne de partage entre les compétences communautaires et les compétences communales les compétences «d intérêt communautaire» transférées à la communauté Des domaines non transférés par les communes Définie librement : Par chaque communauté Pour chacune des compétences concernées Obligation dans un délai de 2 ans (suivant la création /transformation) Application à compter de 2006 (loi libertés et responsabilités locales) Contrôle de légalité et budgétaire Conditions de majorité A la majorité des 2/3 du conseil communautaire (CA) A la majorité qualifiée (CC) Délibération des conseils municipaux Modification de statuts Arrêté préfectoral 12

13 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt Quatre domaines de compétences obligatoires des CA communautaire - Aménagement de l'espace non oui non oui oui oui oui oui oui SCOT et schémas de secteur ZAC transports urbains Actions de développement économique ZAE actions de développement économique Politique de la ville dispositifs contractuels - Equilibre social de l habitat non oui non oui oui dispositifs locaux de prévention de la délinquance PLH politique du logement réserves foncières action en faveur du logement des personnes défavorisées amélioration du parc immobilier bâti 13

14 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire oui non non non non non non non oui oui non Au moins trois compétences optionnelles choisies parmi les six suivantes pour les CA Voirie et parcs de stationnement Assainissement Eau Environnement et cadre de vie lutte contre la pollution de l'air lutte contre les nuisances sonores soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie déchets Equipements culturels et sportifs Action sociale Le cas échéant, des compétences facultatives (librement définies pour le groupement) 14

15 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire : une opportunité pour le pilotage territorial Sur quelles politiques la communauté se positionne-t-elle? Délimitation des politiques de proximité des communes Quelques exemples ZAE, ZAC Par taille Positionnement géographique Mixité ou non pour les ZAC Dispositif de prévention de la délinquance Par domaine Par objectifs Voirie Fonction de la voirie (quelle desserte?) Consistance de la voirie Liste de voies, cartes Equipements Rayonnement Capacité Les taxis Construction en Ile-de-France d équipement Réunion nouveau diagnostic / gestion PDUIF du 24 novembre

16 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Bilan des méthodes d élaboration de l intérêt communautaire Critères Avantages Réflexion stratégique Stable dans le temps Inconvénients Parfois flou Listes Précis Carence stratégique Adaptations régulières nécessaires Mixte Réflexion stratégique et contenu bien identifié Adaptations régulières nécessaires 16

17 L élection des conseillers communautaires Mode de désignation actuel des conseillers communautaires 17

18 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Elections des conseils communautaires au SU pour les EPCI FP Communes soumises au scrutin de liste Elections «fléchées» dans le cadre des élections municipales Quel seuil? Aujourd hui plus de 3500 habitants seuil à revoir dans le cadre d un PL Premières élections en mars 2014 Communes non soumises au scrutin de liste Sans changement Conséquences Des conseils communautaires «mixtes» (délégués élus ou désignés par les CM) Représentation automatique des oppositions municipales 18

19 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Représentation des communes, selon les catégories d EPCI Nombre de sièges des organes délibérants Pour les SAN et les syndicats : aucun changement Pour les CC et CA, 2 hypothèses Accord des conseils municipaux Absence d accord des conseils municipaux Métropoles et CU Répartition prévue pour les CC et CA en cas d absence d accord Exécutifs Nombre de vice-présidents Plafonné à 20 % de l effectif de l organe délibérant Compris entre 4 et 15 Pour les EPCI à FP, syndicats de communes, SM fermés 19

20 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Représentation des communes, en cas d accord Condition de l accord Principes 2/3 des CM représentant 50 % de la population ou l inverse Tenir compte de la population de chaque commune Seuils Minimum : un siège par commune Maximum : pas plus de la moitié des sièges par commune Bonification de 10 % de sièges maximum (par rapport au nombre de sièges autorisés sans accord) Avantages de l accord local Grande liberté de choix Plus de sièges et de VP (maximum 20 % des sièges) Peu de changements par rapport à aujourd hui, si accord 20

21 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT En l absence d accord (CC /CA) A noter : seule possibilité pour les métropoles et CU Nombre de sièges à pouvoir : cf. tableau (art. 9) Répartition entre les communes Représentation proportionnelle Règle de la plus forte moyenne Des sièges supplémentaires pour les petites communes Pour les communes sans siège au titre de la répartition proportionnelle Un siège de droit par commune 21

22 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT En l absence d accord (CC /CA) Réfaction de sièges pour les grandes communes 50 % des sièges : maximum par commune Sièges retranchés répartis entre les autres communes (règle de la plus forte moyenne) Bonification du nombre de sièges, 2 cas (non cumulatifs) + 10 % (par rapport au tableau et sièges de droit), si sièges de droit >30 % sièges du tableau + 10 % au maximum, si accord local (+2/3 CM, + 50 % population) Modalités (accord ou non) au plus tard 6 mois avant les élections 22

23 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Population municipale de la communauté Nombre de sièges De moins de habitants 16 De à habitants 18 De à habitants 22 De à habitants 26 De à habitants 30 De à habitants 34 De à habitants 38 De à habitants 40 De à habitants 42 De à habitants 48 De à habitants 56 De à habitants 64 De à habitants 72 De à habitants 80 De à habitants 90 De à habitants Plus de habitants 130 Application pour une CA de habitants et de 8 communes 1 ère étape habitants 42 sièges 23

24 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT 2 ème étape : population municipale de la communauté/nombre de sièges du tableau /42 = 2342,833 (Q) 3 ème étape : sièges à la proportionnelle (si population >= Q) C8 non concerné (1 046 habitants) 38 sièges attribués 4 ème étape : 4 sièges à répartir selon la règle de la plus forte moyenne (42-38) Communes Population Pop/Q Arrondi inférieur C , C , C , C , C , C , C , Total 38 24

25 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 39 ème siège Communes Population Pop. /(Nb sièges +1) 39 ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 39 25

26 Attribution du 40 ème siège Communes population Pop. /(Nb sièges +1) 40ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 40 26

27 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 41 ème siège Communes population Pop. /(Nb sièges +1) 41ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 41 27

28 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 42 ème siège Communes Population Pop. /(Nb sièges +1) 42ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 42 28

29 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT 5 ème étape : attribution des sièges de droit Un siège pour les communes non servies Un siège pour C8 Nombre total de sièges : 43 si désaccord Proportionnelle à la plus forte moyenne : 42 De droit : 1 pour C8 6 ème étape : bonification de sièges en cas d accord 10 % du nombre de sièges : 4,3 sièges arrondis à 4, répartis librement Total : 47 sièges en cas d accord 29

30 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Loi de RCT (CA) Bilan pour cette CA Nombre sièges Aujourd'hui De à habitants, sans accord 43 (42 + 1) 8 De à habitants, avec accord 47 (43 +4) 9 De à habitants, sans accord 49 (48 + 1) 9 De à habitants, avec accord 53 (49 + 4) 10 Nombre maximum de VP 30

31 Intercommunalité et citoyens La construction de l identité communautaire Les noms des intercommunalités un symbole de la relation à la ville centre quelles difficultés en Ile-de-France? Quelles compétences au service de l identité communautaire ou/et de la stratégie territoriale? quelle coexistence? Des compétences identitaires / les services aux habitants Equipements sportifs et culturels Des compétences stratégiques (planification, contractualisation ) Des compétences de gestion (réseaux par exemple) Les relations de proximité : communes et/ou communauté Exemple de la politique de la ville Exemple des équipements sportifs et culturels : proximité et au-delà La participation citoyenne : par quels biais? Référendum locaux Expériences participatives 31

32 Intercommunalité et partenaires Mise en relation des acteurs Acteurs publics Etat Etablissements publics d Etat Syndicats mixtes Collectivités territoriales Entreprises publiques, etc. Société civile Conseil de développement Projets de territoire partagé (entreprises, citoyens, enseignement supérieur ) Articulation des politiques sectorielles et des échelles territoriales SDRIF et SCoT PDU et PLD OIN et EPA (Grand Paris et autres) Réseau du Grand Paris Express et CDT (Grand Paris) TOL (Grand Paris) Paris-Métropole Associations locales : ACTEP, vallée de la Bièvre, etc. 32

33 Pour en savoir plus Institut d aménagement et d urbanisme îdf Observatoire de l intercommunalité en Ile-de-France Cahier de l IAU n 160 «Gouvernance(s) et ingénieries métropolitaines (octobre 2011) Assemblée des Communautés de France Ministère de l Intérieur, direction générale des collectivités locales 33

34 Annexes 34

35 L intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France (2012) 114 EPCI FP Soit 6,9 millions d hab. (73 % hors Paris) 1065 communes (83 %) 35

36 L intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France (2012) Population municipale RGP 2009 Nombre de communes Nombre de Population Communes groupements Total regroupée En % Total regroupées En % Paris Hauts-de-Seine % % 7 Seine-Saint- Denis % % 5 Val-de-Marne % % 6 Petite couronne % % 18 Seine-et-Marne % % 45 Yvelines % % 15 Essonne % % 18 Val-d'Oise % % 18 Grande couronne % % 96 Ile-de-France % % 114 Ile-de-France hors Paris % %

37 37

38 38

39 OIN et EPA 39

40 Le réseau du Grand Paris Express et les CDT Carte des CDT 40

41 41

42 Territorialisation des objectifs logements (TOL) 42

43 Les objectifs de construction annuelle de logements inscrits dans les PLH adoptés (juin 2011) 43

44 44

45 45

46 Les Programmes Locaux de l'habitat en

47 47

Intercommunalités et Schémas de coopération intercommunale (SDCI) en Île-de-France

Intercommunalités et Schémas de coopération intercommunale (SDCI) en Île-de-France Intercommunalités et Schémas de coopération intercommunale (SDCI) en Île-de-France Agnès Parnaix État des connaissances sur la remise et les taxis 1 Intercommunalités et SDCI en Île-de-France L intercommunalité

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015 La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe 2 Octobre 2015 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com /

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION REUNION PUBLIQUE D INFORMATION la concertation le calendrier 11 au 30 juin 2015 : consultation sur www.idee.paris 5 thèmes : - logement et aménagement - rayonnement - lutte contre les inégalités - transition

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION REUNION PUBLIQUE D INFORMATION CALENDRIER DE LA CONCERTATION Janvier juin : Avril juin : mai/octobre : Eté : Automne : réunions publiques d information parisiennes réunions de concertation organisées par

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 7 M d habitants en 2014 dont 1,6 millions de jeunes de moins de 20 ans LA NAISSANCE D UNE MÉTROPOLE MONDIALE UNE MÉTROPOLE ET DES TERRITOIRES UNE ARCHITECTURE À DEUX NIVEAUX

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Renforcement des responsabilités des régions Suppression de la clause générale de compétence

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine 185000 habitants Val-de-Marne Dans le cadre de la montée en charge de la CASA Recrute par voie de mise à disposition

Plus en détail

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 6 Texte adopté par le Sénat et l Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation de l exercice de la démocratie

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROROGATION DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ET DES CONTRATS PARTICULIERS

Plus en détail

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région Agenda 21 Île-de-France Le référentiel de l Eco-Région Un Agenda 21 pour renforcer l'eco-région 2008 Forum de lancement de l Agenda 21 Île-de-France Le choix d un agenda 21 interne : périmètre de l institution

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) AMENDEMENT. présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE 10

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) AMENDEMENT. présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE 10 ART. 10 N 93 ASSEMBLÉE NATIONALE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 93 présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE

Plus en détail

Structures d organisation du territoire en France

Structures d organisation du territoire en France Structures d organisation du territoire en France Statistiques, statuts juridiques, compétences, missions, avenir Fabrice THURIOT, CRDT (GIS GRALE CNRS), Faculté de Droit et de Science Politique de l Université

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME

LE PLAN LOCAL D URBANISME LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

L a u t re enjeu des municipales

L a u t re enjeu des municipales L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos 36 782 communes. Élu de proximité,

Plus en détail

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION La mutualisation Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION Contexte Agglo Région : 3 249 815 Hab Département : 601 027 Hab Communauté d Agglomération de St-Brieuc :

Plus en détail

La carte intercommunale au 1 er janvier 2016

La carte intercommunale au 1 er janvier 2016 N 109 mars 2016 Sylvie Plantevignes, Lionel Sebbane, Département des études et des statistiques locales La carte intercommunale au 1 er janvier 2016 Début 2016, la France compte 2 062 établissements publics

Plus en détail

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM MAIRIE ARRANCOURT 3 place de la Mairie 91690 ARRANCOURT : 01.69.58.80.81 Fax : 01.64.95.34.82 : mairie.arrancourt@wanadoo.fr PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2014 L an deux mil quatorze et le

Plus en détail

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance Cette cinquième séance de travail de l atelier «la Chapelle» a été organisée dans le cadre de la co-élaboration du projet d aménagement du

Plus en détail

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l intercommunalité La loi «nouvelle organisation territoriale de la République»

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Alsace 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques géographiques

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 5 Analyse comparée des textes adoptés en 1 ère lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. 7 juin 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. g u i d e p r a t i q u e

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. g u i d e p r a t i q u e LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES g u i d e p r a t i q u e LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES J ai le plaisir de vous présenter le «Guide pratique de la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Compétence obligatoire "développement économique"

Compétence obligatoire développement économique Compétences statutaires et 24/07/2013 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont

Plus en détail

Le jeu des acteurs dans le cadre d un PDE. Club MobilitéCapitale :: 19 03 09

Le jeu des acteurs dans le cadre d un PDE. Club MobilitéCapitale :: 19 03 09 Le jeu des acteurs dans le cadre d un PDE Club MobilitéCapitale :: 19 03 09 ACTEURS? Etat et collectivités 1 ETAT FRANCAIS Min Education Min Santé MEEDDAD Min Economie Min Intérieur Collectivités territoriales

Plus en détail

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC I PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Le a pour objectif de définir un projet urbain

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Le volet intercommunal de la réforme territoriale NOTE JURIDIQUE, actualisée au 1 er mars 2012 suite à l adoption des dispositions législatives visant à assouplir les

Plus en détail

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical 28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical Ordre du jour : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Adoption du règlement intérieur du comité syndical

Plus en détail

021 Région Ile-de-France - Paris (France)

021 Région Ile-de-France - Paris (France) 021 Région Ile-de- - Paris () 9,8 millions d habitants selon Urban Agglomerations 2003 (ONU). 1. Echelons territoriaux, population et superficie Nom Population % pop. total Superficie Densité Paris (Ville

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 ACTUALITÉ de L URBANISME La loi ALUR AD du Calvados Vendredi 20 juin 2014 La loi ALUR partie urbanisme Loi promulguée le 24 mars 2014 et publiée

Plus en détail

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse Modification 2015 Réunion Publique 29 Avril 2015 Déroulé de la réunion 1 Contexte d'élaboration de la Modification du PLU 2 Rappel des principes d'un PLU 3

Plus en détail

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 POSITIONS MAI 2014 Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 1. Evolutions depuis la rencontre AdCF sur l Ile de France du 19 septembre 2013 Lors de

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Elaboration du PLH 2013-2019

Elaboration du PLH 2013-2019 Elaboration du PLH 2013-2019 Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs

Plus en détail

Les carnets de l Aucame

Les carnets de l Aucame Juin 2011 MÉTHODE D ÉLABORATION D UN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Les carnets de l Aucame L exemple de la communauté de communes de Val ès dunes Préambule Sommaire près un quart de siècle d existence,

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

pour une métropole solidaire et attractive

pour une métropole solidaire et attractive pour une métropole solidaire et attractive A l origine de Paris Métropole 5 décembre 2001 : premier débat à la Maison de la RATP o 400 acteurs publics du cœur de l agglomération o réunis pour envisager

Plus en détail

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité 2008-2014 Enjeux de mandat Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité Avril 2008 par le service juridique de l AdCF Les notes techniques de l AdCF Entrez Avant-propos 85 000 élus s engagent

Plus en détail

Position dans l ensemble régional et gouvernance du CDT

Position dans l ensemble régional et gouvernance du CDT Un accord-cadre a été signé le 24 juin 2013 par le Préfet de Région, le Président du CG des Yvelines, le Président du CG du Val d Oise, le Président de l association Confluence Seine-Oise et le Maire de

Plus en détail

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014 A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission

Plus en détail

L O G E M E N T S O C I A L

L O G E M E N T S O C I A L L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet 2013 1 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REUNION PUBLIQUE DU 8 MARS 2012 Architecte/urbaniste Agence A. Garcia-Diaz Bureau d Etudes Techniques SERI SITUATION

Plus en détail

RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 10 Avril 2008

RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 10 Avril 2008 RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 10 Avril 2008 LA CONTRIBUTION DE L INTERCOMMUNALITE A L ACTION REGIONALE Isabelle DROCHON Disponible

Plus en détail

Pourquoi une commune nouvelle?

Pourquoi une commune nouvelle? Création d une commune nouvelle sur les territoires de Bellentre, La Côte d Aime, Macot La Plagne et Valezan La Plagne Tarentaise Pourquoi une commune nouvelle? Le travail mené en commun a permis d aboutir

Plus en détail

Volet assainissement collectif

Volet assainissement collectif SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Volet assainissement collectif Mars 2011 r La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 Les enjeux: - Simplifier - le paysage

Plus en détail

Aménagement de l espace

Aménagement de l espace Aménagement de l espace Comment peut-on organiser notre territoire? Les documents d urbanisme Conférence organisée par le CLD VALDAC Mardi 17 Septembre 2013 - Saint-Péray Qu est-ce que l urbanisme? Toutes

Plus en détail

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE Analyse et recueil des bonnes pratiques Accès au logement social : garantir l égalité Janvier 2011 1. Nature de l action La Ville d Aubervilliers développe une politique de prévention des discriminations,

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DU KREMLIN-BICÊTRE

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DU KREMLIN-BICÊTRE RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DU KREMLIN-BICÊTRE Réunion publique Restitution des ateliers 1 er avril 2015 1 RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DU KREMLIN-BICÊTRE 1.Qu'est-ce que le 2.Restitution

Plus en détail

Les outils fonciers en faveur du logement

Les outils fonciers en faveur du logement Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières

Plus en détail

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL COMMUNE DE SAINT-CERGUES SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL Réunion publique de concertation du 4 avril 2013 E s p a c e s & M u t a t i o n s B. L E M A I R E AEspaces r c h & i tmutations e c t e B.LEMAIRE

Plus en détail

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Commune de l'aire urbaine de Toulouse située dans son pôle urbain en banlieue Nord de Toulouse, Fonbeauzard est avec ses 132 hectares la troisième plus petite commune

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés

Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés Les dates clés de la mise en

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

Rapport. Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants.

Rapport. Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants. 25 août 2015 Rapport Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris - 19, rue

Plus en détail

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Présentation générale

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Présentation générale Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Présentation générale Avertissement La loi adoptée le 19 décembre 2013 après un long parcours législatif (deux lectures

Plus en détail

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd)

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015 Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) 1. Le rôle du Padd dans le Schéma de cohérence territoriale 2.

Plus en détail

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme Direction départementale des territoires de la Drôme Service Aménagement du Territoire et Risques Pôle Planification Dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée application de l article L

Plus en détail

Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030

Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030 Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030 Révision du Plan de Déplacements Urbains Réunion publique d information Toulouse le 15 septembre 2015 ARTICULATION DE l EXPOSE L autorité organisatrice

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse

Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse Présentation du rapport comprenant schéma de mutualisation Conseil municipal du 16 novembre 2015 Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse Elaboration d un projet de territoire avec mise en œuvre

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans

Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans Julien Roissé Chargé du SCoT du Pays du Mans Référent technique Grand Ouest de la Fédération Nationale des SCoT Séminaire SCoT Energie Bordeaux 04 novembre 2014

Plus en détail

CDT Grand Paris Est NOISY - CHAMPS Territoire de la transition énergétique - Dossier d enquête publique. Document n 1 : Notice explicative

CDT Grand Paris Est NOISY - CHAMPS Territoire de la transition énergétique - Dossier d enquête publique. Document n 1 : Notice explicative CDT Grand Paris Est NOISY - CHAMPS Territoire de la transition énergétique - Dossier d enquête publique Document n 1 : Notice explicative S o m m a i r e 1. Les Contrats de Développement Territorial du

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 FÉVRIER 2013

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 FÉVRIER 2013 COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 FÉVRIER 2013 Délibérations adoptées lors du Conseil de Communauté 18 février 2013 13/02/3 13/02/1 13/02/2 13/02/5 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes DPT - CDRA 29/06/2009 La politique des CDDRA c est : Une politique volontaire, propre à la Région Rhône-Alpes, qui date de 1993, Une politique

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies?

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Mutualisations, territorialisation et plateforme de services aux communes claire.vigeant@chora.fr CHÔRA CONSEIL, 6 rue du 8 mai 1945,

Plus en détail

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune

Plus en détail

Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation

Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation Décembre 2013 Mission Bassin Minier décembre 2013 Page 2 Préambule Depuis 1982, le

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement Application des lois MAPTAM et ALUR LES LOIS CONCERNEES Loi de modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT

2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT 2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT 1 SOMMAIRE PERIMETRE DU SCOT... 3 I. Propositions de périmètres... 4 II. Les scénarios de périmètres élargis... 5 II.1. Périmètre 1 «Trois Vallées»... 5

Plus en détail

Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Cette fiche synthétique, diffusée à l occasion de la publication de la loi portant nouvelle

Plus en détail