Territoires, compétences et gouvernance

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1 Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : agnes.parnaix@iau-idf.fr 1

2 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de- France Compétences et intérêt communautaire Election des conseillers communautaires Intercommunalités et citoyens Intercommunalité et partenaires L intercommunalité dans la gouvernance francilienne 2

3 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Dispositions de la loi de RCT Ile-de-France Métropole Pas de métropole en Ile-de-France Pôles métropolitains Pas de pôles métropolitains en Ile-de- France SDCI Pouvoirs de Préfets (2012 et 2013) Pas de couverture intégrale pour Paris et les départements de proche couronne Non applicable à Paris et aux départements de proche couronne Spécificités dans le cadre de la loi sur le grand Paris 3

4 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Etat d avancement Grande couronne : SDCI adoptés SDCI de Val d Oise adopté le 10/11/2011 au terme de 2 CDCI SDCI des Yvelines adopté le 08/12/2011 au terme de 4 CDCI SDCI de Seine-et-Marne adopté le 16/12/2011 au terme de 3 CDCI SDCI de l Essonne adopté le 17/02/2012 au terme de 5 CDCI Petite couronne : projets de SDCI Un projet présenté en avril dans les Hauts-de-Seine, couverture incomplète, 2 CDCI Un projet présenté en avril en Seine-Saint-Denis (projet non prescriptif, couverture totale, 1 CDCI) Un projet présenté dans le Val-de-Marne (2 CDCI) Méthode d élaboration Des projets de SDCI au SDCI : quelle concertation? Rencontres informelles Groupes de travail thématiques et/ou territoriaux Avis rendus par la CDCI Avis rendus par les CT et EPCI et des conditions de majorité qualifiée Amendements Quelle souplesse dans le calendrier? Quelle souplesse dans l application de la RCT? 4

5 Interco. au 01/01/ CC, CA et SAN 1065 communes (83 %) 6,9 millions d hab. (73 % hors Paris) Nb. Interco. Seine-et-Marne Yvelines 15 Essonne 18 Val-d'Oise 18 Grande couronne 96 5

6 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Eléments de bilan : projets de SDCI dans la proche couronne Population municipale RGP 2009 Population des Population communes totale isolées En % Nombre de communes Nombre de communes Nombre de communes isolées En % Hauts-de- Seine % % Seine-Saint- Denis % 40 0% Val-de- Marne % % Petite couronne % % Hauts de Seine : 1 projet Boucle Nord (Asnières-sur-Seine Bois- Colombes, Colombes, Gennevilliers, Villeuneuve-la-Garenne, habitants) et 2 extensions proposées. Val-de-Marne : 1 projet (Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le- Roi, habitants) Seine-Saint-Denis : des «secteurs de réflexions pour des aires de coopération intercommunale» (toutes les communes 6

7 SDCI et périmètres intercommunaux en Ile-de-France Objectifs retenus dans le cadre de l élaboration : quels référentiels? Objectifs normés Couverture intégrale du territoire (hors Paris et PC) Suppression des enclaves et discontinuités territoriales Taille démographique de 5000 habitants au moins (sauf exceptions) Objectifs interprétatifs Cohérence spatiale (unité urbaine, bassins de vie, SCoT : partiellement inopérants en Ile-de-France) Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats Autres éléments de débats Référence aux projets locaux, cohérence par rapport au CDT Impact financier (solidarité / économies budgétaires) Impact politique (référence souvent plus implicite qu explicite) Ambition du projet /statu quo Evolution CT/ LT : évolutions immédiates /souhaitables à plus long terme Quelle prise en compte des enjeux territoriaux? Quelle prise en compte des territoires interstitiels, à la marge des départements? Quelle mise en œuvre des SDCI? 7

8 Compétences et intérêt communautaire Objectifs retenus dans le cadre de l élaboration : quels référentiels? Objectifs normés Couverture intégrale du territoire (hors Paris et PC) Suppression des enclaves et discontinuités territoriales Taille démographique de 5000 habitants au moins (sauf exceptions) Objectifs interprétatifs Cohérence spatiale (unité urbaine, bassins de vie, SCoT : partiellement inopérants en Ile-de-France) Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats Autres éléments de débats Référence aux projets locaux, cohérence par rapport au CDT Impact financier (solidarité / économies budgétaires) Impact politique (référence souvent plus implicite qu explicite) Ambition du projet /statu quo Evolution CT/ LT : évolutions immédiates /souhaitables à plus long terme Quelle prise en compte des enjeux territoriaux? Quelle prise en compte des territoires interstitiels, à la marge des départements? Quelle mise en œuvre des SDCI? 8

9 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Pas de clause générale de compétence Compétences spécialisées ( >< intérêt local) Une des caractéristiques des EPCI (+ personnalité morale + budget propre + territorialisation) En pratique des compétences diversifiées Origine des compétences Transferts Le plus souvent d anciennes compétences communales Des exceptions depuis 2004 (délégations de compétences de l Etat, des CT) Compétences nouvelles (non exercées auparavant) Loi «Chevènement» de 1999 modifiée Des compétences obligatoires Des compétences optionnelles Des compétences facultatives 9

10 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Communautés d agglomération (art. L5216-5) 4 groupes obligatoires Développement économique Aménagement de l espace Communautés de communes (art. L ) 2 groupes obligatoires Développement économique Aménagement de l espace Equilibre social de l habitat Politique de la ville 10

11 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Communautés d agglomération (art. L5216-5) Compétences optionnelles Au moins 3 des 6 groupes suivants Communautés de communes (art. L ) Compétences optionnelles Au moins 1 des 6 groupes suivants Voirie et parcs de stationnement Assainissement Eau Environnement et cadre de vie Equipements culturels et sportifs Action sociale Voirie Tout ou partie de l'assainissement Environnement Equipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Action sociale Logement et cadre de vie 11

12 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire : qu est ce que c est? La ligne de partage entre les compétences communautaires et les compétences communales les compétences «d intérêt communautaire» transférées à la communauté Des domaines non transférés par les communes Définie librement : Par chaque communauté Pour chacune des compétences concernées Obligation dans un délai de 2 ans (suivant la création /transformation) Application à compter de 2006 (loi libertés et responsabilités locales) Contrôle de légalité et budgétaire Conditions de majorité A la majorité des 2/3 du conseil communautaire (CA) A la majorité qualifiée (CC) Délibération des conseils municipaux Modification de statuts Arrêté préfectoral 12

13 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt Quatre domaines de compétences obligatoires des CA communautaire - Aménagement de l'espace non oui non oui oui oui oui oui oui SCOT et schémas de secteur ZAC transports urbains Actions de développement économique ZAE actions de développement économique Politique de la ville dispositifs contractuels - Equilibre social de l habitat non oui non oui oui dispositifs locaux de prévention de la délinquance PLH politique du logement réserves foncières action en faveur du logement des personnes défavorisées amélioration du parc immobilier bâti 13

14 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire oui non non non non non non non oui oui non Au moins trois compétences optionnelles choisies parmi les six suivantes pour les CA Voirie et parcs de stationnement Assainissement Eau Environnement et cadre de vie lutte contre la pollution de l'air lutte contre les nuisances sonores soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie déchets Equipements culturels et sportifs Action sociale Le cas échéant, des compétences facultatives (librement définies pour le groupement) 14

15 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Intérêt communautaire : une opportunité pour le pilotage territorial Sur quelles politiques la communauté se positionne-t-elle? Délimitation des politiques de proximité des communes Quelques exemples ZAE, ZAC Par taille Positionnement géographique Mixité ou non pour les ZAC Dispositif de prévention de la délinquance Par domaine Par objectifs Voirie Fonction de la voirie (quelle desserte?) Consistance de la voirie Liste de voies, cartes Equipements Rayonnement Capacité Les taxis Construction en Ile-de-France d équipement Réunion nouveau diagnostic / gestion PDUIF du 24 novembre

16 Compétences et intérêt communautaire Compétences antérieures à la loi de RCT Bilan des méthodes d élaboration de l intérêt communautaire Critères Avantages Réflexion stratégique Stable dans le temps Inconvénients Parfois flou Listes Précis Carence stratégique Adaptations régulières nécessaires Mixte Réflexion stratégique et contenu bien identifié Adaptations régulières nécessaires 16

17 L élection des conseillers communautaires Mode de désignation actuel des conseillers communautaires 17

18 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Elections des conseils communautaires au SU pour les EPCI FP Communes soumises au scrutin de liste Elections «fléchées» dans le cadre des élections municipales Quel seuil? Aujourd hui plus de 3500 habitants seuil à revoir dans le cadre d un PL Premières élections en mars 2014 Communes non soumises au scrutin de liste Sans changement Conséquences Des conseils communautaires «mixtes» (délégués élus ou désignés par les CM) Représentation automatique des oppositions municipales 18

19 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Représentation des communes, selon les catégories d EPCI Nombre de sièges des organes délibérants Pour les SAN et les syndicats : aucun changement Pour les CC et CA, 2 hypothèses Accord des conseils municipaux Absence d accord des conseils municipaux Métropoles et CU Répartition prévue pour les CC et CA en cas d absence d accord Exécutifs Nombre de vice-présidents Plafonné à 20 % de l effectif de l organe délibérant Compris entre 4 et 15 Pour les EPCI à FP, syndicats de communes, SM fermés 19

20 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Représentation des communes, en cas d accord Condition de l accord Principes 2/3 des CM représentant 50 % de la population ou l inverse Tenir compte de la population de chaque commune Seuils Minimum : un siège par commune Maximum : pas plus de la moitié des sièges par commune Bonification de 10 % de sièges maximum (par rapport au nombre de sièges autorisés sans accord) Avantages de l accord local Grande liberté de choix Plus de sièges et de VP (maximum 20 % des sièges) Peu de changements par rapport à aujourd hui, si accord 20

21 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT En l absence d accord (CC /CA) A noter : seule possibilité pour les métropoles et CU Nombre de sièges à pouvoir : cf. tableau (art. 9) Répartition entre les communes Représentation proportionnelle Règle de la plus forte moyenne Des sièges supplémentaires pour les petites communes Pour les communes sans siège au titre de la répartition proportionnelle Un siège de droit par commune 21

22 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT En l absence d accord (CC /CA) Réfaction de sièges pour les grandes communes 50 % des sièges : maximum par commune Sièges retranchés répartis entre les autres communes (règle de la plus forte moyenne) Bonification du nombre de sièges, 2 cas (non cumulatifs) + 10 % (par rapport au tableau et sièges de droit), si sièges de droit >30 % sièges du tableau + 10 % au maximum, si accord local (+2/3 CM, + 50 % population) Modalités (accord ou non) au plus tard 6 mois avant les élections 22

23 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Population municipale de la communauté Nombre de sièges De moins de habitants 16 De à habitants 18 De à habitants 22 De à habitants 26 De à habitants 30 De à habitants 34 De à habitants 38 De à habitants 40 De à habitants 42 De à habitants 48 De à habitants 56 De à habitants 64 De à habitants 72 De à habitants 80 De à habitants 90 De à habitants Plus de habitants 130 Application pour une CA de habitants et de 8 communes 1 ère étape habitants 42 sièges 23

24 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT 2 ème étape : population municipale de la communauté/nombre de sièges du tableau /42 = 2342,833 (Q) 3 ème étape : sièges à la proportionnelle (si population >= Q) C8 non concerné (1 046 habitants) 38 sièges attribués 4 ème étape : 4 sièges à répartir selon la règle de la plus forte moyenne (42-38) Communes Population Pop/Q Arrondi inférieur C , C , C , C , C , C , C , Total 38 24

25 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 39 ème siège Communes Population Pop. /(Nb sièges +1) 39 ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 39 25

26 Attribution du 40 ème siège Communes population Pop. /(Nb sièges +1) 40ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 40 26

27 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 41 ème siège Communes population Pop. /(Nb sièges +1) 41ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 41 27

28 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Attribution du 42 ème siège Communes Population Pop. /(Nb sièges +1) 42ème siège Sièges répartis C , C , C , C , C , C , C , C , Total 42 28

29 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT 5 ème étape : attribution des sièges de droit Un siège pour les communes non servies Un siège pour C8 Nombre total de sièges : 43 si désaccord Proportionnelle à la plus forte moyenne : 42 De droit : 1 pour C8 6 ème étape : bonification de sièges en cas d accord 10 % du nombre de sièges : 4,3 sièges arrondis à 4, répartis librement Total : 47 sièges en cas d accord 29

30 L élection des conseillers communautaires Dans le cadre de la loi de RCT Loi de RCT (CA) Bilan pour cette CA Nombre sièges Aujourd'hui De à habitants, sans accord 43 (42 + 1) 8 De à habitants, avec accord 47 (43 +4) 9 De à habitants, sans accord 49 (48 + 1) 9 De à habitants, avec accord 53 (49 + 4) 10 Nombre maximum de VP 30

31 Intercommunalité et citoyens La construction de l identité communautaire Les noms des intercommunalités un symbole de la relation à la ville centre quelles difficultés en Ile-de-France? Quelles compétences au service de l identité communautaire ou/et de la stratégie territoriale? quelle coexistence? Des compétences identitaires / les services aux habitants Equipements sportifs et culturels Des compétences stratégiques (planification, contractualisation ) Des compétences de gestion (réseaux par exemple) Les relations de proximité : communes et/ou communauté Exemple de la politique de la ville Exemple des équipements sportifs et culturels : proximité et au-delà La participation citoyenne : par quels biais? Référendum locaux Expériences participatives 31

32 Intercommunalité et partenaires Mise en relation des acteurs Acteurs publics Etat Etablissements publics d Etat Syndicats mixtes Collectivités territoriales Entreprises publiques, etc. Société civile Conseil de développement Projets de territoire partagé (entreprises, citoyens, enseignement supérieur ) Articulation des politiques sectorielles et des échelles territoriales SDRIF et SCoT PDU et PLD OIN et EPA (Grand Paris et autres) Réseau du Grand Paris Express et CDT (Grand Paris) TOL (Grand Paris) Paris-Métropole Associations locales : ACTEP, vallée de la Bièvre, etc. 32

33 Pour en savoir plus Institut d aménagement et d urbanisme îdf Observatoire de l intercommunalité en Ile-de-France Cahier de l IAU n 160 «Gouvernance(s) et ingénieries métropolitaines (octobre 2011) Assemblée des Communautés de France Ministère de l Intérieur, direction générale des collectivités locales 33

34 Annexes 34

35 L intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France (2012) 114 EPCI FP Soit 6,9 millions d hab. (73 % hors Paris) 1065 communes (83 %) 35

36 L intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France (2012) Population municipale RGP 2009 Nombre de communes Nombre de Population Communes groupements Total regroupée En % Total regroupées En % Paris Hauts-de-Seine % % 7 Seine-Saint- Denis % % 5 Val-de-Marne % % 6 Petite couronne % % 18 Seine-et-Marne % % 45 Yvelines % % 15 Essonne % % 18 Val-d'Oise % % 18 Grande couronne % % 96 Ile-de-France % % 114 Ile-de-France hors Paris % %

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39 OIN et EPA 39

40 Le réseau du Grand Paris Express et les CDT Carte des CDT 40

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42 Territorialisation des objectifs logements (TOL) 42

43 Les objectifs de construction annuelle de logements inscrits dans les PLH adoptés (juin 2011) 43

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46 Les Programmes Locaux de l'habitat en

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