CONVENTION DE PARTENARIAT VALORISATION DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE
|
|
- Anne-Laure Breton
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONVENTION DE PARTENARIAT VALORISATION DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Entre les soussignés Ville de Brest Dont le siège social est situé : 2 rue Frézier Brest, NAF/APE : 8411Z Administration publique générale Agissant tant pour son compte que pour le compte des établissements et des entités publiques dont il a la gestion et la responsabilité. Représenté par : François CUILLANDRE Agissant en qualité de : Maire Dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné «Ville de Brest», d une part, et Brest métropole Dont le siège social est situé : 24 rue Coat Ar Gueven BREST, NAF/APE : 8411Z Administration publique générale Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro de SIREN : Représentée par : François CUILLANDRE Agissant en qualité de : Président Ci-après dénommée «Brest métropole», d autre part. Ci-après individuellement ou collectivement désignée la ou les Partie(s). Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 1 sur 6
2 PREAMBULE Les certificats d économies d énergie (CEE) s inscrivent dans la loi n du 13/07/2005 (loi PoPe), amendée par la loi n du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2). Outils d incitation financière, les CEE contribuent à la réalisation d économies d énergie : le volume d économies d énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisé à 4 % sur la durée de vie de l équipement ayant généré des économies d énergie (kwh cumac). Brest métropole est une collectivité territoriale éligible au sens des textes relatifs au dispositif des CEE. Brest métropole met en place des actions permettant de promouvoir l application du dispositif des CEE. Ainsi, elle incitera la Ville de Brest à réduire sa consommation d énergie par la mise en œuvre de travaux d efficacité énergétique en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des CEE. La Ville de Brest est une collectivité territoriale qui installe ou fait installer pour son compte du matériel permettant une amélioration de sa performance énergétique globale. A ce titre, Brest métropole incite la Ville de Brest à réaliser des travaux et investissements performants énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE correspondant aux travaux entrepris. Les Parties se sont rapprochées en vue de fixer les conditions selon lesquelles Brest métropole encouragera la réalisation des opérations éligibles au dispositif réglementaire des CEE. Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION L objet de la présente convention (ci-après dénommée «la convention») est de : déterminer la nature de la contribution de Brest métropole concernant les CEE générés par la Ville de Brest dans le cadre des opérations d efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE réalisées (ci-après dénommée(s) la ou les «opérations») ; définir le périmètre de la convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit de la Ville de Brest ; définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la Ville de Brest après enregistrement des CEE sur le compte de Brest métropole et leur vente. La convention porte sur l ensemble des opérations standardisées en vigueur à la signature de la présente convention, publiées par arrêté et engagées au cours de la troisième période du dispositif réglementaire des CEE, ladite période courant jusqu à la date du 31 décembre La convention prend également en compte les potentielles reconductions de cette période ainsi que les éventuelles évolutions des opérations standardisées en vigueur au cours de la convention. La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer : ARTICLE 2 : ROLE ACTIF ET INCITATIF Au déclenchement de l opération d efficacité énergétique réalisée par la Ville de Brest, Brest métropole s engage à apporter à la Ville de Brest la garantie d une contribution directe favorisant la Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 2 sur 6
3 réalisation de l opération. Cette contribution sera apportée sous la forme du versement d une participation financière dénommée «Prime CEE», à la vente de l opération ainsi qu à l accès à la plateforme CDnergy, outil impérativement utilisé par la Ville de Brest pour constituer ses dossiers CEE. Cette contribution exclue la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit. Brest métropole garantit ainsi le Pôle National CEE (ci-après dénommé «PNCEE»), (ou toute autre autorité administrative compétente) de son rôle actif et incitatif en amont des opérations engagées par la Ville de Brest. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES Engagements de Brest métropole Brest métropole s engage à donner l accès gratuitement à sa plateforme CDnergy et de participer financièrement à l opération d économie d énergie de la Ville de Brest, dans les conditions définies à l article 5 des présentes, en contrepartie de l obtention sur son compte EMMY des CEE afférant à l opération et de leur revente. Brest métropole s engage à agir pour déposer les dossiers de demande de CEE. Brest métropole s engage à informer la Ville de Brest de l avancée de la procédure administrative et économique du dossier ainsi que du prix de vente des certificats Engagements de la Ville de Brest Compte tenu de la complexité d'élaboration des dossiers de récupération des certificats, les parties conviennent expressément que Brest métropole est désignée pour constituer les dossiers via l outil CDnergy. En contrepartie des engagements de Brest métropole, la Ville de Brest s engage à fournir à Brest métropole, les dossiers de demande de CEE et tout élément nécessaire et prévu par la réglementation. Il s interdit de déposer, en son nom propre ou par l intermédiaire d un tiers, quel qu il soit, une demande de certificat portant sur les mêmes travaux. A défaut, si la Ville de Brest communique une ou plusieurs informations qui se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente) inexactes et/ou incomplètes, la responsabilité de Brest métropole ne pourra en aucun cas être engagée. Brest métropole se réserve le droit de réclamer à la Ville de Brest la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l Autorité Administrative au titre des manquements qui auraient été constatés. Chaque année, la Ville de Brest s engage à fournir suffisamment en amont à Brest métropole les dossiers CEE complets de l année n-1, pour que ceci puissent respecter le calendrier suivant : Dossiers CEE Date de remise maximale des dossiers sur Cdnergy Date limite des factures CEE /11/ /01/2016 CEE /06/ /08/2016 CEE /05/ /07/2017 CEE /04/ /06/2018 CEE /03/ /05/2019 CEE /02/ /04/2020 Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 3 sur 6
4 A la date prévue sur l échéancier ci-dessus, Brest métropole soumet à validation du PNCEE les dossiers déposés sur CDnergy sous trois conditions : - les dossiers doivent être complets, - la date de fin de travaux inscrite sur les factures acquittées ou sur le PV de réception des travaux doit être inférieure à 10 mois à la date de remise maximale des dossiers sur CDnergy. - La date d engagement des travaux (signature du devis par exemple) devra être postérieure à la date de signature de la présente convention. ARTICLE 4 MODALITES D OBTENTION DES CEE Brest métropole dépose pour validation auprès du PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente) tout ou partie des documents et informations (immobilières, techniques, comptables, etc.) communiqués par la Ville de Brest, par le biais de la plateforme CDnergy, et qui sont nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE. Après validation du dossier de demande par le PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente), les CEE sont déposés et enregistrés sur le compte de Brest métropole ouvert au registre national des CEE. Brest métropole informera la Ville de Brest dans les meilleurs délais de l enregistrement des CEE par le registre national des CEE. ARTICLE 5 MODALITES DE VALORISATION DES CEE Les CEE délivrés après dépôt de dossiers de demande par Brest métropole auprès du PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente) et enregistrés sur le registre, seront valorisés par Brest métropole selon les modalités suivantes : Brest métropole s engage à reverser à la Ville de Brest l intégralité de la part du bénéfice de la vente des CEE qui lui revient, au plus tard 8 mois à compter de la date d encaissement du produit de la vente des CEE par Brest métropole. Brest métropole se garde le droit de vente des CEE au moment qu elle jugera le plus opportun sur la durée de vie de la convention et du certificat. En effet, comme toute valeur sur un marché, un CEE n'a pas de valeur fixe prédéfinie, mais variable. Pour avoir une idée du volume moyen mensuel et le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats, le teneur de Registre met à disposition du public ses informations sur le site : ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de 4 ans. Il est expressément convenu entre les Parties qu au moment du changement de période du dispositif des CEE, en cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les nouvelles dispositions réglementaires, les Parties conviendront que ces dernières se substitueront automatiquement aux anciennes dispositions devenues caduques sans que les Parties soient obligées de conclure un avenant à la convention. Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 4 sur 6
5 Les parties cocontractantes peuvent résilier la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l expiration d un délai de 30 jours à dater de la signature de l accusé réception. ARTICLE 7 MANDAT La Ville de Brest, par les présentes, donne mandat, au sens de l article 1984 du code civil, à Brest métropole ainsi que d agir en son nom et pour son compte aux fins d obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu à la finalisation de ladite mission auprès des prestataires de la Ville de Brest. Le mandat ne confère à Brest métropole aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la Ville de Brest qui demeure seul décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels. ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE Brest métropole s'engage, tant pendant l exécution de la convention que dans un délai de deux ans après son expiration et pour quelque cause que ce soit, à l'égard de toute personne étrangère à la mission, à ne divulguer aucune information, ne communiquer aucun document qui lui sera confié par la Ville de Brest sans son accord. Le présent engagement de confidentialité ne s applique toutefois pas aux informations suivantes : a) les informations qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait des Parties ; b) les informations devant être transmises à toute autorité administrative compétente, susceptible d intervenir dans la réalisation de la mission de Brest métropole ; c) les informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives consécutivement à une injonction de communiquer. ARTICLE 9 RESPONSABILITE - ASSURANCE Les Parties seront responsables de leurs actions au titre ou en raison de l exécution des présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le code civil en matière de responsabilité civile délictuelle et ou contractuelle. Les Parties s engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de Brest métropole ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la Ville de Brest à Brest métropole se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de «doublon» ou inexactes. Dans ce cas, Brest métropole se réservera le droit de réclamer à la Ville de Brest la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l autorité administrative au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels Brest métropole ne serait aucunement responsable. Par ailleurs, la responsabilité de Brest métropole est strictement limitée, en cas d exécution défectueuse de la mission, à la correction des prestations correspondantes. Brest métropole ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial ou financier subi par la Ville de Brest, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et la mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre de la convention. Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 5 sur 6
6 ARTICLE 11 : CONFORMITE A L ORDRE JURIDIQUE - ADAPTATION Dans l hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou émanant d une autorité ayant qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s appliquer directement ou indirectement à la convention entreraient en vigueur pendant la durée d exécution de la convention, celle-ci ne sera pas annulée de ce fait. Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer d un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin la rendre compatible avec l ordre juridique ou d envisager les suites à donner à la convention, tout en s efforçant de s écarter le moins possible de l esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent également que dans l hypothèse où l économie générale de la convention telle qu elle existe à sa signature se trouve modifiée pour toutes raisons rendant l application de celle-ci particulièrement préjudiciable pour l une des Parties, la Partie qui invoque le préjudice adresse à l autre Partie dans les plus brefs délais, à compter de l application de l alinéa précédent, une lettre recommandée avec accusé de réception invoquant l application du présent article et l invitant à une rencontre dans les meilleurs délais. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir dans un délai d un mois maximum à adapter la convention dans le respect de l esprit et de l équilibre économique qui a présidé à la signature de celle-ci. ARTICLE 12 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE La convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l amiable, quant à l'exécution ou l'interprétation des Présentes, il est fait attribution expresse du Tribunal administratif. Fait à ; le 01/01/2016 en 2 exemplaires originaux Ville de Brest Brest Métropole Représenté par : Représenté par : En qualité de : En qualité de : Dûment habilité aux fins des présentes Dûment habilité aux fins des présentes Signature et cachet Signature et cachet Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 6 sur 6
CONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales
Plus en détailEffectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailIdentification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une
Plus en détailDernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette
Plus en détailInstruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat
Plus en détailOPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT
ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux
Plus en détailCONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES
CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du
Plus en détailCommune de QUINT FONSEGRIVES 31130
31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailCONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER
CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,
Plus en détailSEVRES ESPACE LOISIRS
SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée
Plus en détailProjet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)
Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailLa Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailREGLEMENT DES JEUX CHAT SMS 4040
REGLEMENT DES JEUX CHAT SMS 4040 ARTICLE I : ORGANISATION : ORANGE-RDC, immatriculée au registre de commerce sous le 50.009, à l identification nationale sous le 01-73-N36.340N, dont le siège social est
Plus en détailMARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détailPACK CIM Bulletin de Souscription
Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailACQUISITION DE DEUX VEHICULES
ACQUISITION DE DEUX VEHICULES EN REMPLACEMENT D UNE CLIO III ET D UNE 206 + (sans reprise) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
Plus en détailCONTRAT DE RACHAT AVEC RÉMUNÉRATION RÉSIDUELLE
Contrat de rachat biogaz hydroélectrique 2015 N contrat :... Emplacement appareil :. Date : N Dossier :.. CONTRAT DE RACHAT AVEC RÉMUNÉRATION RÉSIDUELLE d énergie électrique issue d installations de production
Plus en détailConditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailCONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;
CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailProcédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.
Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailCONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE
CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailCONTRAT DE REVENDEUR
CONTRAT DE REVENDEUR ENTRE LES SOUSSIGNES, La Société Au capital de Immatriculée au RCS de Dont le siège social est Représentée par son représentant légal, Monsieur Ci-après dénommé LE REVENDEUR ET La
Plus en détailCONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET
CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET Entre les soussignés : Ouest Hébergement, marque déposée de la société BSC Concept ayant son siège situé à la Maison des Entreprises, aéroport BP 155 22302 Lannion
Plus en détailPROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailCONVENTION DE MECENAT
CONVENTION DE MECENAT Entre L association X et l entreprise X ENTRE L association X, Représentée par.. Ci-après dénommée «l association» Déclaration au Journal Officiel. ET L entreprise X Située. immatriculée
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailCode postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...
Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa
Plus en détailMARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics
ÉCOLE SUPÉRIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE INDUSTRIELLES DE LA VILLE DE PARIS MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON
CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines
Plus en détailDemande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE
Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers
Plus en détailREGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE
REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),
Plus en détailContrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailIDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)
V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les
Plus en détailContrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détailCONDITIONS GENERALES EDITEUR ORANGE ADMARKET
CONDITIONS GENERALES EDITEUR ORANGE ADMARKET Les présentes Conditions Générales Editeur forment avec le Bon de Commande Orange AdMarket, un ensemble contractuel ci après dénommé le Contrat. ARTICLE 1-
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation
Plus en détailCahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques
Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailObjet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.
LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil
Plus en détailContrat de Prestation De Service
8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris
Plus en détailRèglement de la Consultation
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Plus en détailLETTRE DE CONSULTATION 2011-08
MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailCONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce
CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
_ MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE
Plus en détailConditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006
Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 OXYD SARL à capital variable, responsable des services de location de serveur et de fourniture de bande passante ou connectivité,
Plus en détailConditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat
Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS
Plus en détailLICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7
03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site
Plus en détailREGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailConditions d utilisation du service www.upcontact.com
Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège
Plus en détail1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du
Plus en détailObjet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION
Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailContrat de conception, reéalisation et hébergement de site web
infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la
Plus en détailContrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat
Plus en détailAssurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :
Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailMANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire
MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des
Plus en détailConditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine
Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine PREAMBULE Les présentes sont conclues entre Mise à jour le 2 mars 2010 - la société Mediaserv, SAS au capital de 1 000
Plus en détailAnnexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières
Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Free Lance - Prestataire internet
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Free Lance - Prestataire internet Page 1 sur 16 IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNEES : - [ ], société [ ] au capital de [ ], dont le siège social est [ ], immatriculée
Plus en détailMentions obligatoires: Article 7 : Information du client
CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,
Plus en détail