RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS"

Transcription

1 RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS

2 Version : Dernière modification : 13 mai 2016 Page 2 de 9

3 Table des matières 1. FONDEMENT OBJECTIF DÉFINITIONS ATTENTES OUVERTURE ET TENUE À JOUR D UN DOSSIER CLIENT ENTREPOSAGE DES DOCUMENTS DU CLIENT FERMETURE D UN DOSSIER CLIENT ENTREPOSAGE DES BIENS DU CLIENT ET REMISE DE SES BIENS TRANSFERT D UN DOSSIER CLIENT DESTRUCTION DES DOSSIERS CLIENTS CONFIDENTIALITÉ PÉNALITÉ POUR VIOLATION DU RÈGLEMENT... 9 Page 3 de 9

4 1. FONDEMENT 1.1 Le présent Règlement d application est adopté sous le régime du paragraphe 3.1 du Règlement administratif du Conseil. 1.2 En cas de différend entre la version anglaise et la version française du présent Règlement, ou entre le présent Règlement et le Règlement administratif du Conseil, la version anglaise du Règlement administratif prévaudra. 2. OBJECTIF 2.1 L objectif de la gestion des dossiers clients est de s assurer que les membres gèrent les affaires des clients de manière efficace et en temps opportun. De plus, conserver les dossiers clients permet de s assurer que les biens des clients sont gardés en sécurité et séparés des biens du membre. 3. DÉFINITIONS 3.1 Dans le présent Règlement, les termes et expressions non définis ont le même sens que dans le Règlement administratif et le Code d éthique professionnelle. 3.2 Dans le présent Règlement : a) «Bénévole» désigne un service ou un conseil en immigration ou en citoyenneté constituant un don ou étant gratuit pour le client. b) «Biens du client» désigne les documents originaux et documents qu un membre prépare dans l intérêt du client dans le cadre des services pour lesquels le client l a retenu. Les biens du client comprennent, sans s y limiter, tous les documents originaux appartenant au client; tous les documents et toutes les informations et données fournis au membre ou à l agent du membre par le client ou son représentant désigné avant ou après la signature du contrat de service professionnel; le contrat de service professionnel; le contrat de consultation initiale; les documents produits par le gouvernement ou toute autre tierce partie (p. ex. des lettres) relatifs au contrat de service professionnel et tous les documents ou autres biens préparés par le membre dans le cadre des services pour lesquels il a été retenu relatifs au contrat de service professionnel. c) «Biens du membre» désigne les documents qu un membre a préparés pour lui-même. Un membre conservera ces documents dans le dossier client (p. ex. correspondance originale du client, ou de son représentant désigné; instructions du client, ou de son représentant désigné; copies de la correspondance envoyée au client ou à son représentant désigné; notes de travail et résumés; notes de service internes; saisie des heures et carnets de bord; registres du compte client; notes et autres documents préparés par le membre pour lui-même ou pour se protéger ainsi que tous les documents ou autres biens que le membre prépare dans le cadre des services pour lesquels il a été retenu et qui sont relatifs au contrat de service professionnel, etc.). Page 4 de 9

5 d) «Client» désigne une personne ou une entité dont le membre accepte de représenter les intérêts, moyennant des frais ou toute autre forme de rétribution, ou de manière bénévole, dans le cadre d une procédure ou d une demande, ou d une procédure ou d une demande éventuelles, en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés ou de la Loi sur la citoyenneté. e) «Contrat de consultation initiale» désigne l évaluation du cas d un client ou l entente de service concernant des conseils établie entre un membre et son client, ou son représentant désigné, et qui constitue un acte écrit faisant état de l objet du contrat, des frais exigés et de la date à laquelle les conseils sont prodigués, et qui est signé par les deux parties. Un contrat de consultation initiale n est requis que lorsque la consultation est offerte moyennant une rémunération payée en avance par le client. f) «Contrat de service professionnel» désigne le contrat entre un membre et un client, qui établit les conditions de l entente commerciale conclue entre eux. g) «Contrat de service professionnel conjoint» désigne le contrat de service professionnel dans lequel est identifié plus d un membre ou plus d un client. h) «Date de fermeture du dossier» désigne la date à laquelle un dossier client est complet, conformément au paragraphe 7.1 du présent Règlement. i) «Date prévue de destruction du dossier» désigne la date à laquelle il est établi que le dossier client peut être détruit. j) «Date réelle de destruction du dossier» désigne la date à laquelle le dossier client est détruit. k) «Documents du client» désigne les documents qui fournissent des preuves des activités menées, événements ayant eu lieu, résultats obtenus ou déclarations faites à la suite du contrat de consultation initiale ou d un contrat de service professionnel. l) «Dossier actif» désigne un dossier client qui n est pas complet et qui n est pas clos, conformément au paragraphe 7.1 du présent Règlement. m) «Dossier client» désigne la chemise de classement matérielle contenant les documents matériels ou le dossier; ou le répertoire électronique contenant les fichiers, données ou informations électroniques relatifs au contrat de consultation initiale ou au contrat de service professionnel d un client en particulier. Le dossier client comprend les documents du client, les biens du client et les biens du membre. n) «Dossier clos» désigne un dossier client qui est complet, conformément au paragraphe 7.1 du présent Règlement. o) «Entité» désigne une compagnie, entreprise, société par actions, société de personnes, institution ou toute autre organisation qui peut être identifiée séparément et qui est distincte de ses administrateurs Page 5 de 9

6 4. ATTENTES p) «Représentant désigné» désigne une personne à qui le client a donné l autorisation, par écrit, d agir en son nom auprès du membre. Le client doit préciser quels sont les pouvoirs conférés au représentant désigné et leur durée. Un représentant désigné ne peut pas être rétribué par le client ni le membre pour agir en qualité de représentant désigné. q) «Représentant autorisé» désigne une personne qui peut offrir des conseils ou des services en immigration ou en citoyenneté moyennant des frais ou toute autre forme de rétribution. Un représentant autorisé inclut une personne qui est membre en règle d un barreau d une province ou d un territoire canadiens (y compris les parajuristes dans le cadre de leur champ de pratique autorisé), de la Chambre des notaires du Québec ou du CRCIC. 4.1 Un membre qui fournit un service bénévole respectera le présent Règlement. 4.2 Tout membre conservera des documents du client exacts et récents pour chaque client avec qui le membre a signé un contrat de consultation initiale ou un contrat de service professionnel. 4.3 Un membre qui remplit des obligations dans le cadre d un contrat de service professionnel signé par un autre représentant autorisé conservera lui-même des documents du client exacts et récents à cet égard ou les versera au dossier client qu il partage avec le représentant autorisé. 4.4 Un membre utilisera un système clair et cohérent afin : a) d ouvrir et de tenir à jour les dossiers actifs; b) d étiqueter et d identifier les biens d un client; c) d entreposer et facilement récupérer les dossiers actifs et les dossiers clos; d) de placer les biens du client en lieu sûr; et e) de fermer, conserver, détruire et éliminer les dossiers clos. 5. OUVERTURE ET TENUE À JOUR D UN DOSSIER CLIENT 5.1 Un membre ouvrira un dossier client au moment de la signature du contrat de service professionnel avec le client ou son représentant désigné. 5.2 Un membre tiendra à jour le dossier client qui doit au moins inclure : a) une copie du contrat de service professionnel et une copie de tout autre contrat pertinent, tel que, mais sans y être limité, le contrat de consultation initiale et tout contrat de service professionnel conjoint; Page 6 de 9

7 b) des copies de tous les documents à l appui de la demande d immigration (p. ex. certificats de police, certificat de mariage, relevés de notes officiels, traduction certifiée conforme de documents, etc.); c) des copies de correspondance entre/sur le client ou son représentant désigné et le membre; d) des copies des biens du client; e) des copies de documents de facturation (p. ex. factures ou reçus, etc.); f) une copie de l autorisation écrite du représentant désigné signée par le client, s il y a lieu; g) des copies de documents provisoires; et h) des copies de demandes d immigration ou de citoyenneté; ou de documents présentés au nom du client. 5.3 Un membre s assurera que chaque dossier client a un document papier ou informatique qui comprend : a) une brève description de tous les biens du client, autres que monétaires (qui figurent dans l état de rapprochement détaillé du compte client et dans la liste de clients); b) la date à laquelle les biens du client ont été reçus par le membre et la date à laquelle ces biens ont été remis au client ou à son représentant désigné; et c) la confirmation (p. ex. : signature, courriel, etc.) du client ou de son représentant désigné, qu il a reçu ses biens. Si le membre ne reçoit pas de confirmation du client, le membre documentera tous les efforts fournis pour satisfaire à cette exigence. 5.4 Un membre conservera les dossiers actifs séparément des dossiers clos. 6. ENTREPOSAGE DES DOCUMENTS DU CLIENT 6.1 Les documents du client seront entreposés dans des endroits physiquement sécuritaires afin de préserver la confidentialité des renseignements du client et d éviter tout dommage ou perte. 6.2 Un membre qui a un agent s assurera que l agent lui fournit les documents du client dans le délai prescrit dans le contrat de service professionnel. 7. FERMETURE D UN DOSSIER CLIENT 7.1 Un membre fermera un dossier client et considérera qu il est complet seulement si : a) tous les honoraires impayés ou remboursements non encaissés ont été réglés entre le membre et le client ou son représentant désigné; Page 7 de 9

8 b) les biens du client ont été remis au client ou à son représentant désigné; et c) le client ou son représentant désigné a été avisé par écrit que le contrat de service professionnel a pris fin et que tous les documents et les biens appartenant au client lui ont été remis ou remis à son représentant désigné. 7.2 Un membre conservera le dossier client dans un endroit sécuritaire et accessible durant au moins six (6) ans après sa fermeture. 7.3 Un membre conservera une liste des dossiers clients clos comprenant leur date de fermeture. 7.4 Au moment de la fermeture d un dossier client, le membre établira une date prévue de destruction du dossier et notera cette date dans le dossier client. 8. ENTREPOSAGE DES BIENS DU CLIENT ET REMISE DE SES BIENS 8.1 Un membre conservera les biens d un client qui sont en sa possession et en lien avec un dossier client de manière à ce qu ils puissent être distingués de ses propres biens. 8.2 Un membre fera rapport, sur demande, des biens du client qu il a sous sa garde dans les quatorze (14) jours civils et les livrera au client ou à son représentant désigné dans les trente (30) jours civils. Lorsque le délai prescrit est jugé déraisonnable, le membre négociera un délai raisonnable avec le client ou son représentant désigné. 8.3 Un membre remettra les biens du client au client ou à son représentant désigné de manière sécuritaire et confidentielle une fois que le contrat de service professionnel aura pris fin. 9. TRANSFERT D UN DOSSIER CLIENT 9.1 Si un membre se retire d une affaire ou si le client résilie le contrat, un membre remettra au client ou à son représentant désigné tous les biens du client et coopérera avec le successeur, conformément au paragraphe 11.5 du Code d éthique professionnelle. 10. DESTRUCTION DES DOSSIERS CLIENTS 10.1 Un membre conservera un registre des dossiers clients détruits. Lorsqu il détruira un dossier client, un membre consignera au moins : a) le nom et l adresse du client; b) une brève description du service fourni; c) la date de fermeture du dossier; et d) la date réelle de destruction du dossier Pour faire suite au paragraphe 7.2 du présent Règlement, lorsqu un membre détruira un dossier client, il s assurera que la confidentialité des renseignements du client est préservée. Page 8 de 9

9 11. CONFIDENTIALITÉ 11.1 Conformément aux paragraphes 8.1 à 8.4 inclus du Code d éthique professionnelle, un membre s assurera que la confidentialité des renseignements du client est respectée en tout temps Un membre s assurera que les renseignements personnels du client et ses documents sont protégés. 12. PÉNALITÉ POUR VIOLATION DU RÈGLEMENT 12.1 Un membre qui viole le présent Règlement sera assujetti aux pénalités suivantes : a) Pour une première infraction un avis écrit exigeant que soit corrigé le problème dans les trente (30) jours civils. b) Pour une deuxième infraction ou pour toute autre infraction subséquente 100 $ par incident. c) Le défaut de corriger les problèmes dans les trente (30) jours civils ou de payer les amendes peut entraîner la suspension et en dernier ressort la révocation. Page 9 de 9

RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS

RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 13 juillet 2015 Page 2 de 9 Table des matières SECTION 1 OBJECTIF... 4 SECTION 2 DÉFINITIONS...

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012)

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012) Projet Politique de gestion des documents et archives Service du greffe (Avril 2012) Ensemble des documents, quel que soit leur date, leur nature ou leur support, réunis (élaborés ou reçus) par une personne

Plus en détail

Directives destinées aux dépositaires

Directives destinées aux dépositaires Directives destinées aux dépositaires pour évaluer leur conformité avec la Loi sur l accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Le présent document vise à aider

Plus en détail

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE Assurance-vie temporaire collective en vertu de la police collective 90340 POLICE COLLECTIVE : 90340 émise à Services le Choix du Président inc. BÉNÉFICIAIRE : [comme

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Verification d'un organisme de bienfaisance

Verification d'un organisme de bienfaisance 1+1 Revenue Canada Revenu Canada. RECOMMANDEE La Croix brisee du Canada Your f1le Our file Votre rtjference Notre rtjf~rence Marie-Claude Nadon Tel (613) 954-1193 A la competence de Monsieur Cedillot Le

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies 94 compris, mais sans s y limiter, à tous les articles, les titres et les grands titres. Cependant, les sites qui leur appartiennent personnellement ou dont ils sont responsables pour la mise à jour peut

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

MON14FR01. 1. Objectif. 2. Portée. 3. Responsabilités. Gestion du produit de recherche à l étude. Pages 8. Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013

MON14FR01. 1. Objectif. 2. Portée. 3. Responsabilités. Gestion du produit de recherche à l étude. Pages 8. Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013 Titre Codification Gestion du produit de recherche à l étude MON14FR01 Pages 8 Entrée en vigueur (jj-mmm-aaaa) 03-sep-2013 Approbation du MON Nom et titre (Inscrire en lettres moulées) PAUL FORTIN, MD

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

Canada ...1~1. Fondation 1' Astre a/s Andre Lemelin 136, I ere Avenue Verdun, QC H4G 2V4 100624 NE: 138682174. Le 8 decembre 1997

Canada ...1~1. Fondation 1' Astre a/s Andre Lemelin 136, I ere Avenue Verdun, QC H4G 2V4 100624 NE: 138682174. Le 8 decembre 1997 (" f!...1~1 Revenue Revenu ( ( Fondation 1' Astre a/s Andre Lemelin 136, I ere Avenue Verdun, QC H4G 2V4 100624 NE: 138682174 Le 8 decembre 1997 Objet: Fondation I' Astre Monsieur, La presente fait suite

Plus en détail

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT entre Monsieur/Madame NOM NOM À LA NAISSANCE PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE PERMANENTE ADRESSE DE CORRESPONDANCE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE. Programme de placement des dentistes du Canada

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE. Programme de placement des dentistes du Canada RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE Programme de placement des dentistes du Canada MODALITÉS ET CONDITIONS DU RÉGIME INDIVIDUEL D ÉPARGNE Le CDSPI a établi le Régime d épargne-études

Plus en détail

Demande de modification mineure

Demande de modification mineure 1, Complexe Desjardins 95 St. Clair Avenue West ontréal (Québec) H5B 1E2 Toronto ON 4V 1N7 Assurance Épargne Demande de modification mineure Remplir le formulaire EN LETTRES AJUSCULES. Instructions Veuillez

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE :

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES À L INTENTION DES AGENCES ET COURTIERS À LEUR COMPTE IMPORTANT L OACIQ se réserve le droit de modifier ses exigences en fonction

Plus en détail

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien simplifié Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois (3)

Plus en détail

Énoncé de politique du prestataire de services de certification du secteur de la santé pendant la phase expérimentale

Énoncé de politique du prestataire de services de certification du secteur de la santé pendant la phase expérimentale Énoncé de politique du prestataire de services de certification du secteur de la santé pendant la phase expérimentale Identificateur d objet de politique (OID) : 2.16.124.10.101.8.5.4.1 Date : 30 avril

Plus en détail

EXEMPLE. 1.2.1.5 Le mandat. La présentation du mandat. La définition du mot «mandat» 1.2.1.5.1 Les types de mandat Les caractéristiques

EXEMPLE. 1.2.1.5 Le mandat. La présentation du mandat. La définition du mot «mandat» 1.2.1.5.1 Les types de mandat Les caractéristiques Chapitre 1 Les sources du droit en assurance 19 1.2.1.5 Le mandat La présentation du mandat Le mandat est un type de contrat particulier dont les règles générales sont établies par le Code civil du Québec,

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

Reçus officiels aux fins de l impôt

Reçus officiels aux fins de l impôt Reçus officiels aux fins de l impôt Contenu 9.1 Pourquoi les officiels aux fins de l impôt sont-ils importants pour les organismes de bienfaisance? 9.2 Information sur les officiels de don 9.3 Information

Plus en détail

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômage Publication

Plus en détail

À propos du programme pour les compagnies SAFE.

À propos du programme pour les compagnies SAFE. À propos du programme pour les compagnies SAFE. Le programme de certification de l Association de sécurité de forêt du Nouveau-Brunswick est basé sur le modèle du programme BC Forest Safety Council s SAFE

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement VILLAGE DE CASSELMAN Politique de placement Politique F3 (10/05/2005) OBJECTIF Pour s assurer que les surplus de liquidité et le portefeuille de placement sont gérés de façon prudente. DÉFINITIONS Actifs

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES. RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES. RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010 1 COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010 MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N o 1 DE 2013 Adopté le 27 mai

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ - Mesures de Ia Commission permanente - MESURE n 131190 portant approbation des modifications au ((Régime applicable aux

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE ARRANGEMENT EN VUE

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Cette section doit être remplie par l employeur Nom de la société N os de police collective et de division Nom de l employé Date de naissance

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre du Développement

Plus en détail

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses.

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses. AVIS ANNONÇANT L APPROBATION D UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS L AFFAIRE DU RECOURS COLLECTIF AYANT TRAIT AUX LAMPES DE REMPLACEMENT POUR AUTOMOBILE Veuillez lire attentivement

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Code : Politique 2.13 Date d entrée en vigueur : Le 30 avril 2007 Nombre de pages : 11 et annexe

Plus en détail

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes VIP+ Bulletin sur les ventes, l impôt, la planification successorale, la tarification et les produits Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes Vous

Plus en détail

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ENTRE. Societe en Commandite 407 McGill

CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ENTRE. Societe en Commandite 407 McGill CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ENTRE TELUS Communications (Quebec) Inc. ET Societe en Commandite 407 McGill CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

SMART LENDING: PROTECTION DU CLIENT DANS LE PROCESSUS DE CRÉDIT

SMART LENDING: PROTECTION DU CLIENT DANS LE PROCESSUS DE CRÉDIT SMART LENDING: PROTECTION DU CLIENT DANS LE PROCESSUS DE CRÉDIT Une vue d ensemble de l intégration des pratiques de protection du client au prêt individuel par les institutions de micro finance. www.smartcampaign.org

Plus en détail

FAITS SAILLANTS SUR LES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR COMBATTRE LA CONTREBANDE DU TABAC

FAITS SAILLANTS SUR LES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR COMBATTRE LA CONTREBANDE DU TABAC FAITS SAILLANTS SUR LES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR COMBATTRE LA CONTREBANDE DU TABAC Préambule Ce document présente un survol des principales mesures introduites par les gouvernements du Québec et de

Plus en détail

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement;

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement; PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 31-103 SUR LES OBLIGATIONS ET DISPENSES D INSCRIPTION ET LES OBLIGATIONS CONTINUES DES PERSONNES INSCRITES 1. L article 1.1 de la Norme canadienne 31-103 sur

Plus en détail

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Entrée en vigueur le 18 juin 2010 Préparé et sous la responsabilité de la Direction des services juridiques Section affaires juridiques Approuvé

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 3, place du Commerce, bureau 501, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1H7 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

Procédure de destruction des documents confidentiels

Procédure de destruction des documents confidentiels Procédure de destruction des documents confidentiels Adoptée par l'assemblée de direction du 19 mai 2015 (ADD-588-581) 1 TABLE DES MATIERES 1 IDENTIFICATION... 2 2 ÉNONCÉ DE PRINCIPE... 2 3 CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à l'ouverture d'un compte chez ADI. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 4, place du Commerce, bureau 420, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1J4 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N 6 Fonds d assurance pour l achèvement de la formation

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Le b.a.-ba de la gestion des archives pour les organismes publics décentralisés et pour les sociétés à but non lucratif

Le b.a.-ba de la gestion des archives pour les organismes publics décentralisés et pour les sociétés à but non lucratif Le b.a.-ba de la gestion des archives pour les organismes publics décentralisés et pour les sociétés à but non lucratif Janvier 2010 Caroline Sauvageau Direction du Conseil et de l action régionale Table

Plus en détail

LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6

LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6 LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6 6. LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER Les erreurs de gouvernance commises par les administrateurs de fondation sont rares au Canada. Celles

Plus en détail

OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE

OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE Madame, Monsieur, Veuillez prendre note qu à la date de fermeture indiquée sur votre déclaration sous serment, IL VOUS SERA IMPOSSIBLE DE FACTURER LA RAMQ À PARTIR DE CETTE

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE VILLE D ACTON VALE POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE Adoption : 04 août 2008 Mise en vigueur : 01 septembre 2008 Amendement : 1. Présentation La présente politique vise à assurer la gestion documentaire

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent

Plus en détail

C.C.A.P. Réfection des plots Salle MATISSE. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. Réfection des plots Salle MATISSE. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Réfection des plots Salle MATISSE C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement Public à Caractère Administratif. Décret 88

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Patrimoines. Question de divorce

Patrimoines. Question de divorce Patrimoines Question de divorce Après toute l'attention suscitée par l'augmentation des taux de divorce au cours des dernières années, vous serez peut-être surpris d'apprendre que les divorces chez les

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Six registres distincts et cinq types de dossiers doivent se retrouver à l établissement de l agence ou du courtier.

Six registres distincts et cinq types de dossiers doivent se retrouver à l établissement de l agence ou du courtier. Instructions aux agences et aux courtiers agissant à leur compte concernant la tenue des dossiers et registres À moins que le contexte ne s y oppose et afin d alléger la lecture du document, le terme AGENCE

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...

Plus en détail