LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES

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Sylvie St-Cyr
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1 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES Catégorie : Habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à 150m². Catégorie A Formulaire PC1a : Permis de construire pour la catégorie A (en 4 exemplaires sauf la - Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d égout délivré par l ONEA ; - Le plan de bornage ; - Reçu de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années ; - Les chemises à sangles (4) ; - Les plans coupes et façades du bâtiment à l échelle 1/100e ou 1/50 e ; - Le plan d implantation du bâtiment avec l emplacement des fosses septiques à l échelle 1/200e et 1/100 e ; - Le devis descriptif des travaux de construction ; - Le devis estimatif des travaux de construction ; - Un état des lieux des constructions existantes à l échelle 1/50e ou 1/100e et le plan de réaménagement (pour les travaux d extension, de modification et réhabilitation). Formulaire CU1 : Certificat d Urbanisme (en 3 exemplaires sauf la (timbre communal) ; - Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux fonciers territorialement compétents ;

bornage ; - Reçu de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années ; - Les chemises à sangles (4) ; - Les plans coupes et façades du bâtiment à l échelle 1/100e ou 1/50 e ; - Le plan d

2 Catégorie : Habitation dont la surface totale de plancher hors œuvre est supérieure à 150m² et les maisons à usages autres que d habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à 150m² Catégorie B Formulaire PC1b : Permis de construire pour les catégories B et C (en 4 exemplaires sauf la - Le plan de bornage ; - Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années ; - Les chemises à sangles. Catégorie : Bâtiment à plus d un niveau, les maisons à usages autres que d habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est supérieure à 150m² et les établissements recevant du Public Catégorie C Formulaire PD1 : Permis de Démolir pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la - Le plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ; - Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50e, 1/200 e ; - Les photographies des constructions à démolir ; - Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l opération ; - Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.

résidence des trois dernières années ; - Les chemises à sangles.

3 Formulaire CC1: Certificat de Conformité pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ; - Un procès verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d œuvre et le maître d ouvrage ; - Le procès-verbal de visite de sécurité incendie établi par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3e famille et les bâtiments d habitation de niveau supérieur ou égal à R+4. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES PHYSIQUES Catégorie : Habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à 150m Catégorie A Formulaire PC2a : Permis de construire pour la catégorie A (en 4 exemplaires sauf la - Photocopie de la carte d identité ou du passeport ou de tout autre document - Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d égout délivré par l ONEA ; - Le plan de bornage ; - Les plans, coupes et façades du bâtiment à l échelle 1/100 e ou 1/50e ; - Le plan d implantation du bâtiment avec l emplacement des fosses septiques à l échelle 1/200e et 1/100 e ; - Le devis descriptif des travaux de construction ; - Le devis estimatif des travaux de construction ; - Un état des lieux des constructions existantes à l échelle 1/50e ou 1/100e et le plan de réaménagement (pour les travaux d extension, de modification et réhabilitation).

établi par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3e famille et les bâtiments d habitation de niveau supérieur ou égal à

4 Formulaire CU2 : Certificat d Urbanisme (en 3 exemplaires sauf la (timbre communal) ; - Photocopie de la carte d identité ou du passeport ou de tout autre document - Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux fonciers territorialement compétents. Catégorie : Habitation dont la surface totale de plancher hors œuvre est supérieure à 150m² et les maisons à usages autres que d habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à150m² Catégorie B Formulaire PC2b : Permis de construire pour les catégories B et C (en 4 exemplaires sauf la (demande adressée au Ministre en charge de la construction ; - Photocopie de la carte d identité ou du passeport ou de tout autre document - Le plan de bornage. Catégorie : Bâtiment à plus d un niveau, les maisons à usages autres que d habitation en RDC dont La surface totale de plancher hors œuvre est supérieure à 150m² et les établissements recevant du public Catégorie C Formulaire PD2: Permis de Démolir pour les catégories A, B et C (en 3exemplaires sauf la

Catégorie : Habitation dont la surface totale de plancher hors œuvre est supérieure à 150m² et les maisons à usages autres que d habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est

5 - Photocopie de la carte d identité ou du passeport ou de tout autre document - Le plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ; - Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50e, 1/200 e ; - Les photographies des constructions à démolir ; - Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l opération ; - Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle. Formulaire CC2: Certificat de Conformité pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ; - Un procès verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d œuvre et le maître d ouvrage ; - Le procès-verbal de visite de sécurité incendie établi par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3e famille et les bâtiments d habitation de niveau supérieur ou égal à R+4. Pour les personnes aussi bien physique que morale, une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant : - Le plan d implantation du bâtiment avec l emplacement des fosses septiques à l échelle 1/200e ou 1/100 e ; - Un plan de masse à l échelle 1/200e, 1/500e, 1/1000 e ; - Les plans architectes côtés du ou des niveaux de bâtiments à l échelle 1/50e, 1/100 e ; - Les coupes significatives au moins et tout délai indispensable à la compréhension du projet ; - Deux façades au moins dont une façade principale ; - Un plan des fosses septique ou de raccordement au réseau d égout délivré par l ONEA ; - Les plans des corps d états secondaire ; - Le devis descriptif des travaux de construction ; - Le devis estimatif des travaux de construction ; - Un état des lieux des constructions existantes à l échelle 1/50 ème ou 1/100 ème et le plan de réaménagement pour les travaux d extension, de modification et réhabilitation.

prévus pour l opération ; - Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.

6 Pour les personnes aussi bien physique que morale, une étude d ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d étude agréé pour tout immeuble comportant une toiture terrasse accessible ou non ou avec un sous sol comprenant : - Un rapport d étude de sol établi par un laboratoire agréé par l état ; - Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment ; - Une note de calcul ; - Une note d étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée ; - Les plans des corps d état secondaire ; - Un état des lieux des constructions existantes à l échelle 1/50e 1/100e et le plan de réaménagement (pour les travaux d extension, de modification et de réhabilitation). Informations rassemblées par Pascaline Bicaba, pour Burkinapmepmi.com

de calcul ; - Une note d étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée ; - Les plans des corps d état secondaire ; - Un état des lieux des constructions

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