Dossier de saisine du Comité Médical

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1 Dossier de saisine du Comité Médical IDENTITE DE LA COLLECTIVITE collectivité :. nom de la personne en charge du dossier :. n de téléphone : mail :.. nom du médecin de prévention chargé du suivi du dossier : nom du médecin traitant :.... IDENTITE DE L'AGENT nom :. prénom : date de naissance : grade : adresse : n de téléphone fixe :. et/ ou portable :... qualité : stagiaire titulaire non titulaire intercommunal pluricommunal temps de travail : temps complet temps partiel. % temps non complet.. /35ème fonctions exercées : si vous avez recruté l agent concerné par voie de mutation merci d indiquer : le nom de la collectivité / établissement d origine département : n.. si l agent a déjà fait l objet d une procédure devant le comité médical (de sa collectivité d origine) oui non (1) (1) cochez la case correspondante Fait à.. Le.. signature et cachet de l'autorité territoriale

2 RECENSEMENT DES ARRETS DE MALADIE DE L'AGENT (sur 1 an) date de début date de fin Pièces à joindre à la demande : lettre manuscrite de l'agent, précisant la nature du congé demandé, adressée à l'autorité territoriale certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé le cas échéant : résumé des observations du médecin traitant et les pièces justificatives adressées sous pli confidentiel fermé Dans le cadre d un RECLASSEMENT PROFESSIONNEL il convient de joindre en plus au dossier : un courrier de l agent sollicitant le reclassement professionnel la fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l agent. la fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées. le rapport du médecin de travail. Dans le cadre d une RETRAITE POUR INVALIDITE : à épuisement des droits à congés, ou si l agent en fait la demande, ou s il a atteint la limite d âge, vous devez entamer une procédure de mise à la retraite pour invalidité. Les pièces à fournir : le dossier AF3 dûment complété et signé par l employeur (page 1 + cadre 1 page 3) un courrier de l agent sollicitant sa mise à la retraite pour invalidité (éventuellement) l'attestation de reclassement (si l agent en a fait la demande) la fiche de poste de l agent (description des fonctions) La procédure doit être engagée 6 mois avant la date prévisionnelle de jouissance. Tout dossier incomplet ou non conforme pourra faire l objet d un rejet de la part de la CNRACL. Si l agent ne justifie pas d au moins 111 trimestres de cotisations, il conviendra de saisir en plus la COMMISSION DE REFORME (après l avis du comité médical)

3 FONCTIONNAIRES AFFILIES AU REGIME SPECIAL (titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures) congé de MALADIE ORDINAIRE prolongation au terme d'une période de 6 mois consécutifs (joindre tous les certificats médicaux justifiant l arrêt de plus de 6 mois) congé de LONGUE MALADIE (*) congé de LONGUE DUREE (*) TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DISPONIBILTE D'OFFICE pour maladie à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie octroi REINTEGRATION après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire à l'issue d'un congé de longue maladie, longue durée après une période de temps partiel thérapeutique RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE inaptitude aux fonctions aptitude à d'autres fonctions APTITUDE ou INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE aux fonctions de : à toutes fonctions : (*) joindre la demande écrite de l agent stipulant impérativement son choix

4 FONCTIONNAIRES AFFILIES AU REGIME GENERAL (titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est de moins de 28h) congé de MALADIE ORDINAIRE prolongation au terme d'une période de 6 mois consécutifs congé de GRAVE MALADIE REPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE POUR MOTIF THERAPEUTIQUE (joindre l'accord du médecin conseil de la CPAM) DISPONIBILTE D'OFFICE pour maladie à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie octroi REINTEGRATION après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire à l'issue d'un congé de grave maladie RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE inaptitude aux fonctions aptitude à d'autres fonctions APTITUDE ou INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE aux fonctions de : à toutes fonctions :

5 AGENTS NON TITULAIRES congé de GRAVE MALADIE (cf. remarque) REINTEGRATION à l'issue d'un congé de grave maladie APTITUDE ou INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE le décret relatif aux non titulaires n'impose pas la saisine du comité Médical, dans ce cas, la collectivité peut alors demander soit l'avis du Comité Médical, soit du médecin agrée REMARQUE L'agent non titulaire, en activité, employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans (article 8 du décret n modifié) dans le cas d une première saisine joindre la preuve (arrêté ou contrat) que l agent est bien employé de manière continue depuis au moins 3 ans au sein de votre collectivité

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