Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne

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1 Fiche n 3 Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne 1. Dispositions communes La loi du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle exonération pour les associations ou entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l article L du code du travail. Cette mesure est présentée à l article L III bis du code de la Sécurité sociale. Toutefois, l exonération, relevant de l article L III, applicable aux structures d aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes fragilisées (âgées ou handicapées) demeure toujours applicable. Ces deux types d exonération portent sur les cotisations patronales d assurances sociales, d accidents du travail et d Allocations Familiales. La première a été mise en place au 1 er janvier La deuxième issue de la loi du 26 juillet 2005 s applique aux gains et rémunérations versés, depuis le 1er janvier 2006, aux salariés assurant des activités de services à la personne. Sont donc concernées par ces exonérations «services à la personne» ou «aide à domicile», les activités proposées aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées (simple ou qualité) en application de l article L Entretien / Confort Enfants Personnes dépendantes - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains *Ces prestations ouvriront droit à l exonération si le particulier bénéficie d autres prestations réalisées au domicile de la personne par la même entreprise ou association agréée dans le cadre du même contrat de service souscrit à domicile. - garde d enfant à domicile - soutien scolaire et cours à domicile - assistance aux personnes âgées - assistance aux personnes handicapées - garde malade à l exclusion des soins - soins et promenades d animaux domestiques - soins d esthétique - préparation des repas à domicile, - livraison de repas à domicile*, - collecte et livraison à domicile de linge repassé*, - transport de personnes* - conduite du véhicule personnel* - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile* - livraison de courses à domicile.* Assista nce / Surveill ance - assistance informatique et Internet à domicile - gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile. FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 1/6

2 Il appartiendra à l association d appliquer l une ou l autre exonération dès lors qu elle exerce une activité comprise dans ce tableau en prenant en compte la qualité du bénéficiaire. si le bénéficiaire de la prestation appartient à un public visé à l Article L I et III du code de la sécurité sociale dans ce cas c est «l exonération aide à domicile» qui s applique ; si le bénéficiaire de la prestation n appartient pas à ce public dans ce cas l association applique l exonération «service à la personne». 2. Les exonérations «aide à domicile» 1. CHAMP D APPLICATION La définition de l activité d aide à domicile a été étendue par la loi du 26 juillet En effet, il ressort de la ministérielle du 9 févier 2006 que les activités qui permettent d ouvrir droit aux exonérations «aide à domicile» et «service à la personne» sont les mêmes. «Bien qu elles aient des portées différentes et qu elles visent des publics distincts, elles recouvrent toutes deux des activités de service au domicile ou dans l environnement immédiat du domicile telles que définies à l article D du code du travail». L exonération «aide à domicile» est accordée uniquement si les activités sont exercées au domicile de publics âgés ou handicapés (L I) aux associations et entreprises agréées au titre de l article L129-1 du code du travail ; aux centres communaux d action sociale aux organismes habilités au titre de l aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale. Pour les personnes âgées d au moins 70 ans qui n appartiennent pas aux autres catégories, l exonération est limitée à un plafond mensuel de rémunération fixé à 65 fois le Smic horaire par ménage. 2. EXONERATION DE CHARGES SOCIALES EN FONCTION DU PUBLIC (I et III article L du code de la sécurité sociale) Cinq catégories de personnes, en fonction de leur âge ou de leur situation, permettent déjà d ouvrir droit à l exonération des charges patronales de sécurité sociale au titre de la rémunération d une aide à domicile : Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé ; Des personnes titulaires de la prestation de compensation ou d une majoration pour tierce personne servie au titre de l assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d un régime spécial de sécurité sociale ou de l article L.18 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ; Des personnes âgées d au moins 60 ans dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; Des personnes titulaires de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) ; Des personnes âgées d au moins 70 ans. Pour les personnes âgées d au moins 70 ans qui n appartiennent pas aux autres catégories, l exonération est limitée à un plafond mensuel de rémunération fixé à 65 fois le Smic horaire par ménage. FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 2/6

3 3. MODE DE CALACUL L exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées. Voir les taux mise à jour sur site URSSAF dont voici le lien : 3. Les exonérations «services à la personne» 1. CHAMP D APPLICATION Le champ d application est le même que celui des exonérations «aide à domicile» dans la mesure où la définition de l activité des services à la personne a été étendue et que de ce fait, elle ne se limite plus seulement à l assistance des personnes âgées ou handicapées dans les actes quotidiens de la vie mais à toutes les activités contenues dans le tableau des activités précédent (page 2). Sont donc concernées par l exonération «services à la personne» les associations et entreprises agréées au titre de l article L129-1 du code du travail. 2. PUBLIC CONCERNE La circulaire n du 3 août 2006 indique que le public concerné est le suivant : les salariés intervenant directement au domicile des personnes, le personnel administratif (comptables, secrétariat ) et le personnel encadrant des associations et entreprises agréées sont réputés effectuer des services à la personne. En revanche, le personnel «support» (personnel de nettoyage, gardiennage, chauffeurs ) n effectuant pas d activités de services à la personne ne rentre pas dans le champ de l exonération. Le personnel administratif sous certaines conditions est exonéré. 3. MODE DE CALCUL a. Calcul de l exonération en fonction de l activité service à la personne «exclusivement» La circulaire précise la nature et le montant de l exonération service à la personne en cas d application exclusive de celle-ci au cours du mois. Ainsi, l exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est accordée : Aux heures rémunérées limitées à la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable dans la structure et ceci dans la limite du produit du SMIC (8,27 /heure depuis le 1 er juillet 2006). Aux heures réputées effectuées dans la totalité de leurs missions au titre des services à la personne des salariés intervenant directement au domicile des personnes ainsi que le personnel administratif concerné des associations et entreprises agréées. Enfin, les heures qui ne sont pas effectuées au domicile des personnes (réunion, formation, déplacement, congés ) sont aussi prises en compte pour l application de l exonération en lien avec le point précédent. FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 3/6

4 b. Calcul de l exonération en cas de cumul d exonération «services à la personne» et d exonération «aide à domicile» Principe de non cumul La règle : Le bénéfice de ces exonérations n est pas cumulable, au titre d un même salarié, avec celui d une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (ex : allégement Fillon) ou avec l application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. L exception : L exonération «services à la personne» ne peut se cumuler avec aucun autre type d exonération totale ou partielle à l exception de l exonération «aide à domicile» telle que définie par l article L III du code la sécurité sociale Mode de calcul en cas de cumul des deux exonérations En cas de cumul entre les deux types d exonération, les modalités de calcul suivantes doivent être retenues : Premièrement : il convient de déterminer le montant de rémunération exonéré au titre de «l aide à domicile», c est-à-dire chez des personnes fragilisées (âgées ou handicapées). L exonération «aide à domicile» est applicable à l ensemble des rémunérations soumises à cotisations au prorata du nombre d heures d aide à domicile effectuées chez des personnes âgées ou handicapées. Lorsque l aide à domicile n a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré mais a néanmoins perçu des rémunérations soumises à cotisations, l exonération est applicable au prorata du nombre d heures d aide à domicile, réalisées chez les personnes âgées ou handicapées, retenu pour le mois précédent. Deuxièmement : il faut déterminer le nombre d heures non exonérées dans le cadre de «l aide à domicile» et prendre en compte ces heures pour déterminer l exonération «services à la personne». La seule possibilité de cumul concerne le cumul de l exonération services à la personne et aide à domicile FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 4/6

5 FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 5/6

6 4. MISE EN OUEVRE La mise en œuvre concerne les exonérations relatives aux services à la personne. Vous trouverez en annexe celle concernant les exonérations aide à domicile définie par les circulaires ACOSS de 1999 à La circulaire indique qu aucune procédure spécifique n a été mise en place pour le bénéfice de cette exonération. Celle-ci est donc accordée dans la mesure où les conditions sont remplies, sans formalisme particulier. Il est toutefois nécessaire, dans le cadre de ce nouveau dispositif, que soient précisées, pour chaque prestation effectuée par le salarié au cours du mois civil, l identité et la qualité de la personne auprès de laquelle elle a été exercée, la nature et la date du service rendu ainsi que les heures de début et de fin de prestation. Le bulletin de salaire devra mentionner clairement, sur des lignes distinctes : le nombre d heures rémunérées ouvrant droit à l exonération «aide à domicile» (L III), le nombre d heures rémunérées ouvrant droit à l exonération «services à la personne» (L III bis). Les structures concernées devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement l agrément leur permettant d ouvrir droit à cette exonération ainsi que tous les documents de nature à justifier les décomptes d heures mentionnés sur le bulletin de salaire. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l exonération est égal, au titre des périodes de suspension, au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées, les règles de détermination du nombre d heures pris en compte pour le calcul de l exonération sont celles applicables dans le cadre de la réduction générale de cotisations applicables depuis le 1er juillet 2003, précisées par la lettre circulaire n du 25 juillet L exonération s applique à compter du 1er janvier 2006 et n est pas limité dans le temps ANNEXES EXONERATIONS «SERVICES A LA PERSONNE»: Le décret du 29 décembre 2005 : 5.pdf Le décret du 9 janvier 2006 : Circulaire du 29 mars 2006 et La lettre ministérielle du 9 février La lettre circulaire Acoss FICHE N 3 LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES SERVICES A LA PERSONNE OCT 2007 P. 6/6

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