25/02/2010 LE DROIT A L INFORMATION DES ACTIFS

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1 25/02/2010 LE DROIT A L INFORMATION DES ACTIFS

2 POUR BIEN SE COMPRENDRE (1/2) ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés qui fédère 29 caisses au sein d un régime unique concernant les non cadres sur le salaire total et les cadres sur la tranche A du salaire. AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres qui fédère 20 caisses au sein d un régime unique concernant les cadres sur les tranches B et C du salaire. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 2

3 POUR BIEN SE COMPRENDRE (2/2) Tout salarié bénéficie d une retraite de base et d une retraite complémentaire : Retraite de base Retraite complémentaire ouvriers et employés cadres Régime Général de la Sécurité Sociale + ARRCO TA 6 % TB 16 % + + ARRCO TA 6 % AGIRC TB 16,24 % TC 16,24 % Les cotisations CRIS-CARCEPT (ARRCO) et CRC (AGIRC) sont appelées à 125 % (soit 7,5 % en TA, 20 % en TB ARRCO et 20,3 % en TB et TC AGIRC). N.B. : les 25 % ne donnent pas de droits, c est une surprime destinée à maintenir l équilibre financier des régimes. Elles sont réparties entre les salariés et les employeurs à raison de 50 % et 50 % du salaire brut fiscal. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 3

4 ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE Les cotisations donnent droit à l inscription de points de retraite qui sont comptabilisés sur un compte retraite. Le calcul des points de retraite, c est simple : N Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux contractuel / Prix d acquisition d un point Taux contractuel : Le taux qui sert au calcul des points est différent du taux de cotisation Taux de cotisation = Taux contractuel x par taux d appel (125 %) Le prix d acquisition d un point de retraite, appelé «salaire de référence» évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes ARRCO et AGIRC de l année précédente. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 4

5 CONSEQUENCES DE LA LOI FILLON La loi du 21 août 2003 (loi Fillon) portant sur la réforme des retraites a créé un nouveau droit : le droit à l information individuelle des assurés sur leur retraite. A terme, chaque personne recevra tous les 5 ans : A partir de 35 ans : un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire récapitulant l ensemble de ses droits, nommé «Relevé Individuel de situation». A partir de 55 ans : une estimation du montant de sa future retraite «Estimation Indicative Globale», contenant également les éléments du Relevé Individuel de Situation. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 5

6 LE RELEVE ACTUALISE DE POINTS (1/2) Le Relevé Actualisé de Points (RAP) remplace le relevé annuel de points Avant 2009 Les institutions envoyaient chaque année par courrier les relevés de points acquis. Ce document, normalisé par les Fédérations contenait : le cumul des points acquis dans l Institution au 31décembre de l année N-1, le nombre de points acquis au titre de l année N, les éléments de calcul des points (assiette, taux et salaire de référence), le cumul des points acquis dans l Institution au 31décembre de l année N. A partir de 2009 Le RAP se substitue à l envoi des relevés de points sur support papier (circulaire du 13/11/08). Il est le reflet des informations connues dans la Base Fédérale Droits, qui regroupe l ensemble des droits inscrits auprès des Institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 6

7 LE RELEVE ACTUALISE DE POINTS (2/2) L innovation du RAP : Un relevé de point unique regroupe la totalité des droits AGIRC - ARRCO depuis le début de la carrière du salarié. Exemple : lorsqu un salarié consultera son Relevé Actualisé de Points (RAP) il pourra visualiser tous ses points acquis quelque soit les institutions de retraite auprès desquelles il aura cotisé tout au long de sa carrière. Pour obtenir ou consulter ce document (voir plus loin la procédure d inscription en ligne) une seule inscription suffit pour accéder à la totalité des droits au travers de la BFD* (Base Fédérale Droits). Et ce, quel que soit le nombre de caisses d adhésion AGIRC ARRCO de la carrière. * La Base Fédérale droits est une base de données nationale qui centralise toutes les données concernant les carrières des salariés. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 7

8 RAP EN LIGNE : LA PROCEDURE Inscription le client saisit ses coordonnées en ligne sur le site groupe-do.fr le Centre des Services Nationaux AGIRC-ARRCO (CSN) est interrogé. Si le CSN indique que D&O n est pas le Groupe d interlocution : le Groupe à contacter s affiche. Si le CSN ne connaît pas le demandeur : un courrier de refus est généré, invitant le client à prendre contact par téléphone. si le demandeur est identifié, il est destinataire d un de demande de confirmation de ses coordonnées. le client confirme ses coordonnées en ligne. le client est destinataire d un courrier contenant un identifiant de connexion et un mot de passe. Mise à jour des coordonnées le client est orienté vers le site de changement d adresse Accès au service le client s identifie et consulte directement son RAP en ligne. Pertes des identifiants Demande de nouveaux codes d accès en ligne (procédure identique à l inscription) 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 8

9 L ACCES AUX RAP DEPUIS GROUPE-DO.FR Les RAP sont disponibles depuis le 24 septembre 2009 sur groupe-do.fr.. Vignette promo accueil Vignettes en pages intérieures Page d accueil Image centrale pour le lancement Rubrique Actualités 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 9

10 L ACCES AUX RAP DEPUIS GROUPE-DO.FR Accès depuis l espace client de groupe do.fr. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 10

11 RAP EN LIGNE : ACCUEIL. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 11

12 RAP EN LIGNE : INSCRIPTION. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 12

13 RAP EN LIGNE : DE VALIDATION Réception d un de demande de validation des coordonnées (j+1) ou xxxx xxxxxxxxx Site gouvernemental de changement d adresse 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 13

14 RAP EN LIGNE : VALIDATION DES COORDONNEES RAP en ligne : validation des coordonnées en ligne (j+1) Site gouvernemental de changement d adresse 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 14

15 RAP EN LIGNE : RECEPTION DES CODES D ACCES Réception des codes d accès (j+4 à j+7) par courrier postal 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 15

16 RAP EN LIGNE : CONSULTATION / IMPRESSION RAP en ligne : fichiers PDF pour consultation en ligne et/ou impression Ce document a l aspect du feuillet RIS AGIRC-ARRCO. 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 16

17 RAP PAPIER : L ENVOI PAR COURRIER. Concerne les clients qui n ont pas accès à Internet La filière papier est individuelle et à la demande (pas de publication de masse, notamment par entreprise). Dans un souci de mutualisation des investissements et des coûts, cette filière repose sur un opérateur unique AGIRC ARRCO (PRO BTP). Point de contact pour obtenir un RAP papier : Numéro cristal D&O : (appel non surtaxé) 25/02/2010 Le droit à l'information des actifs 17