Actualités juridiques communautaires

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1 Actualités juridiques communautaires Clinique juridique communautaire Ottawa centre septembre 2015 Si vous deviez comparaître devant la Commission de la location immobilière pour des arriérés de loyer, voici des points à retenir Diane Wade, Avocate de service pour les locataires, Ottawa Si vous devez un montant d`argent vers votre loyer, votre propriétaire peut commencer une demande d audience pour non-paiement de loyer. Il y a deux types de requêtes concernant les arriérés de loyer: les requêtes L1 et L9. Dans ce numéro STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT CONDITIONNEL 5 COOPÉRATIVES D HABITATION : CONNAÎTRE SES DROITS 6 QUE PUIS-JE FAIRE SI MON PROPRIÉTAIRE PREND POSSESSION DE MES BIENS AVANT QUE JE NE DÉMÉNAGE? 8 PROJET DE TRANSFORMATION DES CENTRES D ASSISTANCE JURIDIQUE D OTTAWA 11 SAISIE DE PRESTATIONS PUBLIQUES D UN COMPTE EN BANQUE 12 PROGRAMME DE MÉDICAMENTS TRILLIUM PROVINCE DE L ONTARIO 13 Requête pour expulsion et non-paiement de loyer (formule L1) Lorsque le propriétaire veut expulser un locataire par ce que celui-ci lui doit un montant de loyer, le propriétaire doit déposer une requête de type L1. Avant de déposer sa requête, il doit remettre au locataire un Avis de résiliation pour non-paiement de loyer (formule N4). Il faut que l avis soit clair et précis. L avis N4 peut être donné le lendemain de la date à laquelle le loyer est dû. On accorde au locataire un délai de 14 jours pour régler l arriéré avant que la résiliation n entre en vigueur. Si le locataire paie son loyer avant la date de la résiliation, l avis devient nul. En cas de non-paiement, le propriétaire peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Si le locataire n est pas d accord avec l Avis de

2 2 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 résiliation, il peut envoyer une lettre au propriétaire pour indiquer la raison de son désaccord et y joindre toute preuve pertinente (par exemple, les reçus de paiement du loyer). Le locataire devrait garder une copie de cette lettre au cas où l affaire soit portée en audience; il pourrait vouloir l utiliser comme élément de preuve. Requête en paiement de l arriéré de loyer (formule L9) Le recours à la requête de type L9 est moins fréquent. Il s agit d une requête en vue d obtenir des arriérés de loyer sans expulser le locataire. Si le propriétaire réussit à prouver son cas, une ordonnance est rendue indiquant le montant à payer (les arriérés plus les frais liés à la requête). Habituellement, l ordonnance accorde un délai de 11 jours au locataire pour payer le montant des arriérés après quoi les intérêts courent et le propriétaire peut exécuter l ordonnance (notamment, procéder au recouvrement de cette dette) Ce type de requête est le plus souvent utilisé lorsque le locataire n a pas présenté en bonne et due forme son avis de résiliation de location. (Par exemple, il a donné un avis de 30 jours au lieu des 60 jours exigés pour une location au mois). Le locataire peut présenter une telle requête pour avoir un recours devant la loi en cas de non-paiement du loyer. Voici comment pourrait se dérouler un tel scénario : Le 31 mai, le locataire donne un avis écrit pour résilier sa location au mois à partir du 30 juin; Le locataire ne paie pas son loyer du mois de juin comme il a l intention d utiliser le dépôt du dernier mois comme paiement; En cas de non-paiement le 1 er juin, le locateur peut, après cette date, déposer une requête de type «L9» pour réclamer le loyer du mois; Une audience résulterait probablement en une ordonnance indiquant que l avis du 30 juin ne représente pas un avis convenable de résiliation; Le dépôt du dernier mois s appliquerait alors au loyer du mois de juillet et le 31 juillet deviendrait la date de la résiliation. Dans les 11 jours suivant l ordonnance, le locataire serait tenu de payer le loyer du mois de juin et les frais de 170 $ liés à la requête. Après ce délai, les intérêts courent et le locateur pourrait passer à l étape d exécution et procéder à la perception. Processus général des audiences À Ottawa, les audiences des causes d arriérés de loyer se tiennent le lundi, sauf lorsqu il est jour férié; alors, ces causes sont entendues le jeudi. Le jour des audiences, l avocat(e) de service pour les locataires est disponible pour offrir sans frais des conseils juridiques. Il s agit d un service financé par Aide juridique Ontario. L avocat(e) de service ne représente pas le(s) locataire(s) à leur audience, mais peut, entre autres, le les renseigner sur le processus et lui leur donner des conseils sur leur cas ainsi que de les aider à calculer un plan de paiement pour présenter comme entente a votre propriétaire ou à l adjudicateur. Dans son propre intérêt et celui de l avocat(e) de service, les locataires doivent apporter avec eux tous les documents requis pour l audience ainsi que toute preuve pertinente (p. ex. les reçus de paiement du loyer). Les locataires doit doivent avoir trois copies des preuve(s) (une pour eux, une pour le propriétaire et une pour la Commission).

3 3 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 La Commission offre de la médiation le jour de l audience. Les médiateurs peuvent aider les locataires et les propriétaires à arriver à une entente. Un grand nombre de locataires consultent l avocat(e) de service avant de procéder à la médiation. doit pas le montant allégué. Lorsque le propriétaire et le locataire parviennent à une entente de paiement, ils peuvent consentir d aller de l avant. Dans l entente, il y a généralement une clause de résiliation qui stipule que le non-respect des conditions par le locataire autorise le propriétaire à l expulser sans avis préalable. Dans ce cas, le propriétaire pourrait déposer un affidavit auprès de la Commission attestant que le locataire n a pas respecté les conditions. Si les documents sont complets, une ordonnance d expulsion est rendue qui exigent généralement au locataire de quitter les lieux dans les 11 jours. Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à s entendre, l audience procède comme si la requête est contestée. Étant donné que le propriétaire a présenté la requête, il passera en premier et il devra établir le montant des arriérés du loyer. Ensuite, le locataire présentera sa version des faits, y compris toute preuve attestant qu il ne Lors de l audience, le commissaire doit prendre en compte tous les faits présentés. Le locataire a alors l occasion d expliquer à la Commission tout motif ou détail important qui pourrait justifier pourquoi il mérite un allègement de loyer. En voici des exemples : il s agit d une location de longue durée; il est âgé ou handicapé; il a de jeunes enfants qui fréquentent l école dans ce quartier; il avait été congédié, mais travaillant maintenant, il peut payer les arriérés; son appartement est près des services de soutien communautaires dont il a besoin. Soulever de tels points facilite la tâche de la Commission d établir et de juger que le locataire mérite une chance de préserver sa location en concluant une entente de paiement raisonnable ou en précisant une date ultérieure où il sera en mesure de verser un paiement forfaitaire. Une ordonnance standard représente le pire scénario possible pour le locataire parce qu il doit dans les 11 jours quitter les lieux ou payer l arriéré pour rendre nul l avis d expulsion. La période de 11 jours commence le jour où l ordonnance est rendue. Or, si l audience a lieu le 25 mai et que le locataire doit un montant de $ (830 $ en arriérés de loyer et les frais de 170 $ liés à la requête), une ordonnance en date de ce jour signifie qu il doit payer ce montant

4 4 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 au plus tard le 31 mai, ou encore payer les $ exigibles en plus du loyer du mois de juin avant le 5 juin. Lorsque le locataire ne se présente pas à l audience, il doit communiquer avec la clinique juridique pour se renseigner s il y a des motifs qui pourraient justifier une révision (une façon d obtenir une nouvelle audience). Questions soulevées par un locataire à une audience pour non-paiement de loyer La loi permet aux locataires de soulever leurs propres questions lors des audiences (article 82). Ils peuvent soulever toute question qui pourrait faire l objet d une requête de leur part à l endroit du propriétaire. Toutefois, pour que cela soit dans les règles, le locataire doit donner un préavis au propriétaire. Tout comme le locataire a le droit de savoir ce que le propriétaire allègue à son égard (afin de savoir quels points il devra faire valoir), la règle s applique aussi au propriétaire. Une façon simple de préparer un avis est d écrire ou de taper ce qui suit sur une feuille de papier : Questions qui seront soulevées à l audience EAL-XXXX-15 aux termes de l article 82 Problèmes : Énumérer les problèmes en fournissant des détails (p.ex. l entretien, le comportement du propriétaire; la durée du problème...) Mesures de redressement : Énumérer les résultats recherchés (p.ex. diminution du loyer, dédommagement pour travaux de réparation/coût de remplacement ou encore préjudice moral, achèvement des travaux ) Il faut que l avis soit remis au propriétaire avant l audience accompagné de tout élément de preuve qui sera produit. Bien qu aucun délai ne soit prescrit pour le dépôt de l avis, une période de cinq jours ouvrables avant la tenue de l audience est considérée comme étant raisonnable. Il faut aussi que l avis soit remis à la Commission avec un certificat de service indiquant que les documents ont été remis au propriétaire et à quelle date. Pour savoir ce qu ils sont autorisés à soulever, les locataires peuvent obtenir des copies des formules de requête en s adressant à la Commission de la location immobilière (au 4 e étage du 255, rue Albert, à Ottawa) ou en faisant une demande en ligne à Les locataires peuvent aussi déposer leur(s) propre(s) requête(s), mais à moins d obtenir une dispense des frais, il peut y avoir un coût dans certains cas. Lorsqu un locataire soulève ses propres questions, il devrait produire les meilleurs éléments de preuve possibles, voire présenter des témoins et un inspecteur des normes de propriété ou encore une copie du rapport

5 5 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 d inspection. Il peut obtenir copie du rapport en appelant le numéro 311. S il n a pas le temps de l obtenir par l entremise de l Accès à l information ou l argent pour le payer, il peut demander à l inspecteur de lui fournir, sans frais, une liste des lacunes. Statut de résident permanent conditionnel Laila Demirdache, Avocate à la clinique Lorsqu une personne demande à parrainer un partenaire conjugal, époux ou conjoint de fait, le gouvernement canadien va tout d abord chercher à savoir si la relation est une relation de bonne foi, c est-à-dire, si elle est authentique ou si elle constitue un moyen détourné pour obtenir un statut légal au Canada. La loi stipule que l époux ou le conjoint faisant l objet d une résidence permanente conditionnelle devra rester dans la relation et vivre avec la personne qui le parraine, pendant deux ans après l obtention de sa résidence permanente au Canada. Si l époux ou le conjoint ne se conforme pas à cette exigence, il pourrait perdre sa résidence permanente et faire l objet d une expulsion. Pour être en mesure de déterminer si les conditions sont respectées, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut entamer une enquête sur simple présomption ou rapport anonyme ou pourrait effectuer des contrôles de couples au hasard et exiger des preuves que l époux ou le conjoint ainsi que la personne qui parraine répondent aux conditions requises. En raison des relations frauduleuses déjà évoquées par les média, c est-à-dire des relations où la personne parrainée, à l obtention de la résidence permanente, quitte la personne qui parraine, le gouvernement a mis en place ce qu on appelle la «Résidence permanente conditionnelle» pour certains partenaires conjugaux parrainés. À partir du 25 octobre 2012, tout époux ou conjoint parrainé qui n aura pas eu d enfants avec la personne qui l a parrainé au moment de sa demande de résidence permanente, devient résident permanent conditionnel. Le gouvernement déclare que cette méthode permettra de réduire les abus. Toutefois, pour nous, en tant que défenseurs, le problème avec cette «résidence permanente conditionnelle» est qu elle peut forcer les femmes à rester dans une relation abusive par crainte de chercher de l aide et de perdre leur statut légal. De la même manière, un partenaire abusif peut mettre fin à la relation à n importe quel moment durant les deux années conditionnelles et dénoncer la personne parrainée à CIC. Plutôt que d aider les femmes, ce système pourrait au contraire les rendre encore plus à risque d être

6 6 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 expulsées. Le gouvernement canadien permet une exception à la règle des deux ans dans les situations où l époux ou le conjoint parrainé vit une relation abusive, qu elle soit physique, sexuelle, psychologique ou financière. Le gouvernement autorise une exemption dans les cas de négligence, c est-à-dire quand il existe des risques de danger sérieux parce que les nécessités de la vie ne sont pas fournies (alimentation, habillement, soins médicaux, logement). Si la personne qui parraine, ou quelqu un de sa famille, a un comportement abusif ou maltraitant vis-à-vis de la personne parrainée, de son enfant vivant dans la maison ou d un de ses parents, alors un recours à l exemption de CIC est possible. L époux ou le conjoint devra avoir quitté le foyer de la personne qui parraine avant de faire une demande d exemption. L époux ou le conjoint devra également prouver que la relation était authentique et qu elle prend fin uniquement pour cause de violence ou de négligence. Bien qu il existe des exemptions pour les situations de violence ou de négligence, le problème est que les femmes les plus à risque et les plus vulnérables sont les moins susceptibles de quitter un partenaire abusif pour avoir recours à une exemption. Si vous connaissez une personne dans cette situation, incitez-la à chercher de l aide auprès d un avocat(e) en l immigration dès que possible. Coopératives D habitation : Connaître Ses Droits Sarah Sproule, Avocate à la clinique Il existe des coopératives d habitations à but non lucratif partout au Canada. Le pays compte coopératives qui offrent un logement à environ personnes (Site Internet de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada) En Ontario, il existe 557 coopératives qui fournissent un lieu de résidence pour un total de foyers (Ibid.) Ici même, à Ottawa, il y en a 55 (CHASEO). Quelles Sont Les Règles? Si vous vivez dans une coopérative d habitation, il est important que vous sachiez que vos droits en matière de logement diffèrent de ceux qui s appliquent à d autres types de logements. Les coopératives de logement sont la plupart du temps autogérées, ce qui signifie qu elles peuvent établir leurs propres règles. Bien que la majorité des locataires doivent se conformer aux règles relevant de la Loi sur la location à usage d habitation, les résidents d une coopérative sont soumis à trois choses : les règlements adoptés par leur coopérative d habitation, l article 171 de la Loi sur les sociétés coopératives de l Ontario,

7 7 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 la section V. 1 de la Loi sur la location à usage d habitation de l Ontario. Quels Sont Les Règlements Des Coopératives Et D où Viennent-Ils? Les Règlements sont des directives qui dirigent la façon dont les membres d une coopérative doivent se comporter dans leur logement et leur voisinage. Les coopératives d habitation peuvent adopter des règlements, ou une règlementation, concernant toute sorte de choses. Il est courant qu une coopérative adopte des règles relatives au loyer, à l entretien, au bruit, au stationnement, à l utilisation des espaces communs, et à de nombreuses autres choses. Les règlements sont généralement adoptés par élection des membres et exigent normalement les deux tiers des votes; les conditions précises pour l adoption de règlements peuvent varier d une coopérative à l autre et sont détaillées dans les propres règlements de la coopérative. pour mettre fin aux droits d occupation d un membre et à son adhésion, et pour l expulser s il a enfreint le règlement. La seule restriction à cette autorité se trouve dans l article (2) de la Loi sur les sociétés coopératives, qui stipule que «Pour pouvoir mettre fin à [l ] adhésion et [aux] droits d occupation [d un membre], [...] il faut qu il existe un motif énoncé dans les règlements administratifs qui ne soit pas déraisonnable ou arbitraire.» Expulsion D une Coopérative Si une coopérative veut expulser un de ses membres, elle peut le faire en obtenant une résolution de son conseil d administration. Une fois la décision d expulsion adoptée, les représentants de la coopérative doivent se présenter auprès de la Commission de la location immobilière pour obtenir une ordonnance d éviction, ou à la Cour supérieure de l Ontario pour un bref de mise en possession. La Loi sur les sociétés coopératives ne stipule aucune limite sur le type de règlements que les coopératives sont autorisées à adopter ou sur les procédures à suivre pour leur adoption. Il s agit d une information qui a son importance, car les coopératives ont autorité S il la partie V. 1 de la Loi sur la location à usage d habitation s applique pour les motifs d expulsion invoqués, alors la coopérative doit se rendre à la Commission de la location immobilière. La Commission autorise la coopérative à demander une ordonnance visant à résilier les droits d occupation d un membre pour des plaintes comme : nonpaiement ou retard de paiement du loyer, fausse déclaration de revenus, actes illégaux, dommages, entrave à la jouissance

8 8 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 raisonnable d autrui, et atteinte à la sécurité. La coopérative doit présenter un avis écrit au membre lors de la démarche d obtention d une ordonnance auprès de la Commission. Si la partie V. 1 de la Loi sur la location à usage d habitation ne s applique pas pour les motifs d expulsion invoqués, alors la coopérative doit se rendre à la Cour supérieure de l Ontario pour un bref de mise en possession. La coopérative doit présenter un avis écrit au membre lors de la démarche d obtention d un bref de mise en possession auprès de la Cour supérieure. Avant que la coopérative ne demande une ordonnance d éviction de la Commission ou un bref de mise en possession de la Cour supérieure, le membre concerné pourrait avoir le droit de faire appel de la décision d expulsion émise par le conseil d administration de la coopérative, auprès de l ensemble des autres membres; il faut cependant que ce droit d appel soit stipulé dans les règlements de la coopérative. Ce Que Vous Devez Faire En raison de la structure règlementaire propre aux coopératives d habitation à but non lucratif, chacun est lié aux décisions adoptées par la majorité de leur voisins. Les règlements existants lors de la signature d un bail avec une coopérative, et tout règlement adopté ultérieurement par les membres, déterminent les droits et les responsabilités de chacun des membres en matière d habitation au sein d une coopérative. Ce qui signifie qu il est particulièrement important de s informer sur ce qui se passe dans votre coopérative. Il est important de lire attentivement les règlements qui ont été adoptés, et de porter attention à tout avis reçu. Il est également important d assister à toutes les réunions de membres et de voter avec soin pour un conseil d administration appelé à représenter de façon juste les droits et les intérêts des membres de la coopérative, de façon individuelle et collective. Besoins D aide Supplémentaire? Si vous ne comprenez pas bien vos droits et responsabilités, ou si vous êtes en conflit avec votre coopérative, veuillez communiquer avec nos bureaux, au Nous ferons notre possible pour vous aider ou vous diriger vers quelqu un qui pourra le faire. Que puis-je faire si mon propriétaire prend possession de mes biens avant que je ne déménage? Marianne Lithwick, étudiante en droit Un propriétaire doit respecter de nombreux

9 9 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 règlements liés à vos biens. Ainsi, il ne peut prendre possession de vos biens pour la simple raison que vous lui deviez le loyer, parce que vous avez causé des dommages à votre appartement ou parce que vous avez gêné un autre locataire. Même si vous êtes expulsé de votre logement locatif par une ordonnance de la Commission de la location immobilière, vous disposez de 72 heures après une expulsion par un shérif pour récupérer vos biens. La loi stipule que votre propriétaire doit laisser vos biens en sécurité dans le logement locatif ou à proximité afin que vous puissiez les récupérer entre 8 h et 20 h. Toutefois, si vous quittez votre logement locatif en remettant ou en recevant un avis de résiliation du contrat de location, ou si vous concluez un accord avec votre locateur pour la résiliation de votre bail, votre propriétaire peut immédiatement s approprier, vendre ou se débarrasser de tous vos biens. Il est donc important de rien oublier après votre déménagement! Abandon d un logement locatif Si vous quittez votre domicile pour une longue période, assurez-vous de ne pas donner l apparence de l avoir abandonné. Vous voudrez peut-être aussi informer votre propriétaire de votre départ et demander à un ami de vérifier votre courrier au cas si vous recevez un avis. Assurez-vous également de payer votre loyer à temps, car votre logement ne peut être considéré comme abandonné si le paiement de votre loyer est à jour. Si votre propriétaire considère que le logement est «abandonné», il peut demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à votre contrat de location. Il peut également vous remettre, ainsi qu à la Commission, un avis écrit stipulant qu il a l intention de se débarrasser de vos biens. Cet avis ne doit pas nécessairement vous être remis en personne il peut être déposé dans votre boîte aux lettres. En vertu de la Loi sur la location résidentielle, un propriétaire qui croit que votre logement est abandonné doit conserver vos biens pendant au moins 30 jours après que : la Commission eut ordonné la résiliation de votre contrat de location; OU le propriétaire vous as avisé, ainsi qu à la Commission, l avis stipulant qu il projette de se débarrasser de vos biens

10 10 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 Si votre logement contient des articles considérés comme dangereux ou insalubres, votre propriétaire a le droit de s en débarrasser immédiatement, mais il doit conserver vos autres biens. Recours Si votre propriétaire se débarrasse de vos biens pendant votre absence sans avoir reçu une ordonnance de la Commission mettant fin à votre contrat de location ou sans vous avoir signifié, ainsi qu à la Commission, un avis indiquant son intention de se débarrasser de vos biens, votre propriétaire pourrait être en violation de son obligation de conserver vos biens. Si vous croyez que votre locateur s est débarrassé de vos biens illégalement, vous pouvez demander à la Commission de la location immobilière d ordonner que votre propriétaire : vous remette vos biens qu il a en sa possession; vous remboursez le coût du remplacement des biens dont il s est débarrassé; vous remboursez les frais que vous avez payés pour acquérir vos biens; paye payer une amende administrative à la Commission. La Commission peut également prendre toute autre décision qu elle juge appropriée. Pour commencer une demande, une Requête sur les droits du locataire (formule T2) doit être déposée auprès de la Commission de la location immobilière. Vous devez justifier la raison pour laquelle vous estimez avoir droit à ce que vos biens vous soient rendus ou à ce qu une compensation vous soit accordée. Pour ce faire, vous pouvez fournir des preuves démontrant que votre logement n était pas abandonné, par exemple, que vos meubles et vos autres effets personnels s y trouvaient encore, que vous aviez payé votre loyer ou que vous n aviez aucune intention de déménager. De plus, assurez-vous de dresser une liste détaillée de vos biens manquants. Il est utile de préciser dans votre requête où les articles se trouvaient dans votre logement locatif, où et quand vous les avez reçus ou achetés, et quelle est leur valeur. Affaire récente au Tribunal Récemment, deux locataires ont demandé réclamation pour la destruction illégale de leurs biens auprès de la Commission de la location immobilière. Les locataires avaient emménagé dans le logement locatif en décembre Ils ont témoigné devant la Commission qu en mars 2015 leur propriétaire les avait approchés pour leur demander s il leur serait possible de déménager à la fin du mois d avril 2015, car il souhaitait vendre sa maison. Les locataires ont accédé à sa demande et, pour accélérer les choses, ils avaient décidé de déménager leurs biens en plusieurs étapes. Au cours de leur déménagement, les locataires ont logé chez leurs parents, car la plupart de leurs effets personnels avaient été placés dans des caisses. De plus, ils n ont pas payé le loyer du mois d avril 2015, car leur intention était d utiliser le dépôt du loyer du dernier mois pour couvrir le loyer du mois d avril. Après la première étape de leur déménagement, les locataires avaient déjà évacué plus de la moitié de leurs biens du logement. Quand ils sont revenus quelques jours plus tard pour prendre le reste de leurs biens, ils ont découvert que ceux-ci avaient disparu et que leur propriétaire s était

11 11 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 débarrassé de la plupart de leurs biens dans une décharge. Lors de l audience du propriétaire, celui-ci a témoigné qu il n avait jamais demandé aux locataires de déménager à la fin du mois d avril. Il a expliqué que les locataires avaient abandonné leurs biens parce qu ils n avaient pas payé le loyer du mois d avril 2015, qu un voisin les avait vus évacuer la plupart de leurs biens au début du mois d avril et que ce qu ils avaient laissé dans le logement locatif était négligeable. La Commission a conclu en faveur des locataires, indiquant que le logement n avait pas été abandonné. Le membre du tribunal a considéré comme véridique le témoignage des locataires selon lequel ils s étaient mis d accord avec le propriétaire pour mettre fin à leur bail à la fin du mois d avril, ce qui expliquait pourquoi ils avaient commencé à évacuer leurs biens. Cependant, le membre du tribunal a déclaré que le propriétaire aurait été dans l illégalité même si on avait considéré que les locataires avaient abandonné leur logement locatif, car il n avait pas gardé les biens des locataires pendant une période de 30 jours. En outre, le propriétaire n avait même pas vérifié le contenu des caisses dont il s était débarrassé, et il n avait pas tenté de communiquer avec ses locataires pour leur demander de venir chercher leurs biens une conduite que le membre du tribunal a jugée déraisonnable. Pour cette raison, le propriétaire a dû rembourser aux locataires le coût des biens qu il avait conservés ou jetés. Les locataires ont également reçu une rémunération supplémentaire pour leurs objets de valeur sentimentale, difficiles à remplacer, tels que leurs albums de photos et leurs diplômes encadrés. Projet de transformation des centres d assistance juridique d Ottawa Charles McDonald, Directeur exécutif Trois centres communautaires juridiques d Ottawa sont actuellement partie prenante dans un projet de «Transformation» dont le but est d élargir la collaboration et d améliorer l efficacité des services juridiques à Ottawa. Les trois centres engagés dans le projet sont : 1. Services juridiques de l ouest d Ottawa, 2. Services juridiques communautaires du sud d Ottawa 3. Services juridiques communautaires du Centre d Ottawa Grâce au financement d Aide juridique Ontario, les centres d assistance juridique ont fait appel aux services des experts-conseils de Public Interest Strategy and Communications pour étudier les besoins de la population à faibles revenus de la région d Ottawa en matière d aide juridique. Le groupe d experts-conseils a donc soumis des

12 12 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 suggestions sur la façon d améliorer les services. Public Interest Strategy and Communications vient de publier un rapport à cet effet, intitulé Ottawa Community Legal Clinic Transformation Project. Ce rapport est disponible sur le site Web du projet, à : (rapport en anglais seulement). Il a été remis à Aide juridique Ontario et fera l objet d une discussion entre les membres du personnel et le conseil d administration de chacun des trois centres d assistance juridique. Si vous avez des commentaires concernant les recommandations, faites-en part au centre d assistance juridique près de chez vous. SAISIE DE PRESTATIONS PUBLIQUES D UN COMPTE EN BANQUE Charles McDonald, directeur exécutif De temps à autre, nous avons des demandes de la part d individus dont les comptes en banque ont fait l objet d une saisie pour régler une dette. Il est important de comprendre que, dans la plupart des cas, il est illégal de saisir des prestations publiques déposées dans un compte en banque. Les lois touchant le Programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées stipulent que l aide financière reçue dans le cadre de ceuxci ne peut pas faire l objet d une saisie ou d une saisie-arrêt. Voici un extrait de l article 23 de la Loi sur le programme Ontario au travail à cet effet : Par. 23 (1) L aide financière de base ne peut faire l objet : a) ni d une aliénation ou d un transfert par le bénéficiaire; b) ni d une saisie-arrêt, d une saisie, d une saisie-exécution ou d une mise sous séquestre aux termes d une autre loi. Aux termes du paragraphe 23 (5), la protection contre la saisie s applique même si le montant a été versé à un compte que la personne détient dans une institution financière. La Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées assure la même protection. Les prestations fédérales, telles que le Programme de la prestation fiscale pour enfants, le Régime de pension du Canada et la Sécurité de la vieillesse, sont également protégées. Il y a quelques situations où la protection ne s applique pas, notamment pour recouvrer des arrérages de prestations alimentaires pour enfant et des impôts impayés. Toutefois, dans la plupart des cas, on ne devrait pas saisir des fonds d un compte en banque pour régler une dette. Si une banque saisit des fonds, il faudrait immédiatement porter plainte auprès de la gérante ou du gérant. Si le problème n est pas résolu, il y a alors lieu de faire appel à la politique progressive de résolution de plaintes de la banque. La prochaine étape consiste habituellement à s adresser au centre d assistance à la clientèle ou au siège social.

13 13 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 Qui est admissible au programme Trillium? Vous pourriez être admissible au programme si vous répondez aux conditions suivantes : vous êtes titulaire d une carte Santé de l Ontario valide; vous habitez en Ontario; vous n avez pas d assurance-santé privée ou, si vous en avez une, celle-ci ne couvre pas le coût total de vos médicaments sur ordonnance. Pour obtenir des conseils juridiques, communiquez avec la clinique juridique la plus près. Programme de médicaments Trillium Province de l Ontario Daniel Gagnon, travailleur juridique communautaire Le Programme de médicaments Trillium a été désigné l un des secrets les mieux gardés de la province de l Ontario. Il s agit d un programme que le gouvernement ontarien offre aux résidentes et résidents qui consacrent plus de 4 % de leur revenu familial en frais de médicaments sur ordonnance. Qui n est pas admissible? Vous n êtes pas admissible à la couverture pour médicaments dans le cadre du programme Trillium : si vous avez une assurance-santé privée qui rembourse le coût total de vos médicaments sur ordonnance; ou si vous êtes admissible au remboursement de vos médicaments sur ordonnance dans le cadre du Programme de médicaments de l Ontario. Vous pouvez être une personne âgée de plus de 65, une ou un bénéficiaire d une aide financière, une ou un prestataire de services de soins à domicile, une résidente ou un résident d un foyer de soins de longue durée ou d un foyer de soins spéciaux. Quel coût devrais-je assumer? Le programme Trillium n est pas gratuit. Chaque année, vous devez payer un montant basé sur le revenu de votre ménage. Ce montant s appelle une «franchise». Le montant de votre franchise est fonction du revenu de votre ménage. Pour la plupart des personnes, il équivaut à environ 4 % de leur

14 14 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 revenu familial net. La franchise que vous devez payer est répartie en quatre montants égaux sur toute l année à compter du 1 er août. Lorsque vous aurez payé votre franchise, on vous demandera de cotiser un montant maximum de 2 $ pour chaque ordonnance couverte par le Programme de médicaments de l Ontario. Ce montant représente votre cotisation. Certaines pharmacies demandent que vous payez cette cotisation tandis qu un grand nombre y renoncent. Quels médicaments sont couverts et pendant quelle période? Le programme Trillium couvre tous les médicaments approuvés dans le cadre du Programme de médicaments de l Ontario, voire plus de médicaments et même certains produits nutritionnels. Comment présenter une demande? Pour souscrire au Programme de médicaments Trillium, vous devez remplir une formule de demande et l envoyer par courrier. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant le programme ainsi que des formules de demande : auprès de votre pharmacie; en communiquant sans frais avec Service Ontario au ou en utilisant l ATS au ; par internet sur le site : ograms/drugs/programs/odb/opdp_trilli um.aspx Dans certains cas, le programme couvre des médicaments qui ne figurent pas sur la liste du Programme de médicaments de l Ontario. Il faut cependant qu un médecin présente, au préalable, une demande d approbation écrite. Chaque demande est étudiée en fonction du cas et peut être approuvée ou rejetée. par courriel : trillium@ontariodrugbenefit.ca, ou par courrier à l adresse suivante : Programme de médicaments Trillium C. P. 337, succursale «D» Etobicoke (Ontario) M9A 4X3

15 15 Actualités juridiques communautaires septembre 2015 Actualités juridiques communautaires est publié par la clinique juridique communautaire d Ottawa Centre. Si vous voulez appuyer la clinique en devenant membre ou si vous voulez recevoir des exemplaires supplémentaires d Actualités juridiqes communautaires, communiquez avec la clinique au (613) L information contenue dans ce bulletin ne représente pas un avis juridique. Si vous avez un problème juridique spécifique concernant une des matières abordées dans ce bulletin, communiquez avec la clinique juridique de votre localité. La Clinique juridique francophone de l Est d Ottawa La Clinique juridique communautaire Ottawa Centre Les Services juridiques communautaires du Sud d Ottawa Les Services juridiques de l Ouest d Ottawa La Clinique juridique communautaire de l Université d Ottawa